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[Jurisprudence] Pas de droit à l'oubli numérique pour les entreprises

[Jurisprudence] Pas de droit à l'oubli numérique pour les entreprises

Ne concernant que les personnes physiques, le droit à l'oubli numérique est limité par l'intérêt de l'information du public.  [...] L'introduction d'un droit à l'oubli numérique est l'un des sujets les plus discutés dans le cadre du projet de règlement communautaire sur la protection des données personnelles. Mais déjà, un arrêt du 13 mai 2014 de la Cour de Justice de l'Union européenne a consacré ce principe en permettant à un Espagnol d'obtenir de Google le déréférencement d'articles de presse évoquant la vente forcée d'un immeuble pratiquée suite à ses dettes impayées.  [...] Cependant, ce droit à l'oubli ne s'applique qu'aux personnes physiques, qui elles seules génèrent des données à caractère personnel, c'est-à-dire permettant directement ou indirectement une identification. De plus, la Cour, dans son arrêt, effectue une pondération entre, d'une part, le droit à l'oubli et, d'autre part, l' intérêt de l'information du public, très limité dans ce cas.  [...]

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Comment (bien) réagir à un bad buzz ?

Comment (bien) réagir à un bad buzz ?

..). À n'utiliser toutefois que lorsque la requête auprès de Google pour faire valoir le droit à l'oubli est refusée. En effet, la marque risque d'attiser la colère des internautes si ces derniers jugent qu'elle tente de cacher des éléments compromettants.  [...] Dans tous les cas, il est impératif de ne pas supprimer les commentaires désobligeants à chaud, sous peine de les voir redoubler.  [...] Les outils et techniques de communication demeurent fondamentaux pour réagir à une crise d'image. Mais à l'ère de l'écrit et du search, prévoir un solide plan de communication ne suffit plus. Les outils d'analyse de data sociale, capables de ­repérer en temps réel les signaux faibles, ainsi que les solutions destinées à restaurer son image au sein des résultats de recherche Google sur le long terme constituent désormais des armes dont on ne saurait se passer.  [...]

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[Jurisprudence] Balises méta dans le code-source des sites : pas d'atteinte à la vie privée

[Jurisprudence] Balises méta dans le code-source des sites : pas d'atteinte à la vie privée

Les balises méta sont des lignes de code insérées dans le code-source des sites afin d'orienter la navigation. Trois individus se plaignaient qu'un site utilise leur nom et prénom afin d'orienter les moteurs de recherche vers un second site où figuraient des informations les concernant, arguant que ceci constituait une atteinte à leur vie privée.  [...] La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi, mais considère qu'utiliser le nom et le prénom d'une personne comme balise méta dans le seul but d'attirer les internautes, dès lors qu'il n'est justifié par aucune considération légitime, et notamment par aucune liberté d'expression ou d'information, est constitutif d'une atteinte aux droits de la personnalité.  [...] En l'espèce, le contenu du site n'étant pas attentatoire à la vie privée, la balise méta est considérée comme légale. Une réponse différente aurait pu être donnée si cette question avait été examinée au vu de la loi Informatique et Libertés, et au vu de la jurisprudence européenne récente concernant le droit à l'oubli.  [...]

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DOPER SON CHIFFRE D'AFFAIRES GRACE A UNE LICENCE DE MARQUE

DOPER SON CHIFFRE D'AFFAIRES GRACE A UNE LICENCE DE MARQUE

Chez Chaulnes Textiles Industries, par exemple, la dirigeante évite soigneusement les dessins animés dont l'imagerie peut effrayer les bambins et rebuter les mamans. Les ayants droit ou leurs agents se montrent d'ailleurs eux-mêmes très souvent attentifs à la légitimité du produit dérivé.  [...] Les rapports avec le licenceur. Le licencié ne doit cependant pas oublier qu'il ne devient jamais le propriétaire de la marque, rappelle Nathalie Chouraqui (Kazachok). D'où un droit de contrôle très fort des ayants droit, qui se montrent pointilleux sur le respect de la charte graphique, source majeure de conflits.  [...] La licence est un contrat par lequel une marque à forte notoriété (le licenceur ou ayant droit) prête son nom à une entreprise (le licencié), qui acquiert le droit de fabriquer et/ou de commercialiser un produit ou un service estampillé de ladite marque, contre le versement de royalties.  [...]

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RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

Le dirigeant encourt également des sanctions pénales s'il ne respecte pas la loi du 24 juillet 1966, qui recense les infractions liées au droit des sociétés, autres que l'abus de biens sociaux, comme les fautes commises au moment de la constitution de la société (fausse évaluation des apports, par exemple) ou bien celles liées au fonctionnement des assemblées générales (le dirigeant est tenu de respecter les délais de convocation et de transmettre tous les documents à ses associés).  [...] Il ne faut par ailleurs pas oublier le droit de la concurrence qui prévoit notamment des sanctions dans les cas de contrefaçon ou de revente à perte.  [...] Il fait partie des mesures préventives qui permettront au chef d'entreprise de démontrer que sa responsabilité n'est pas engagée, explique Christophe Landat, avocat spécialiste en droit pénal. Il prouve qu'il y a eu un travail effectué en amont pour répondre à toutes les obligations de l'activité métier de l'entreprise.  [...]

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REUSSIR SON CONTROLE FISCAL

REUSSIR SON CONTROLE FISCAL

En plus des documents comptables basiques (livre journal, grand livre, livre d'inventaire, journaux divisionnaires), rassemblez tous les écrits liés au droit des sociétés (statuts de l'entreprise, procès-verbaux d'assemblée...) sans oublier tout le volet social.  [...] fusionacquisition, achat d'un équipement important... Enfin, il ne faut pas oublier ce qui a trait aux stocks, ajoute Jean-François Devillard. L'idée est de pouvoir expliquer pourquoi vous avez mentionné tel chiffre dans telle colonne de votre déclaration et donc d'avoir des moyens pour argumenter et vous justifier.  [...] Hors de question d'installer l'inspecteur près de la machine à café ou dans le bureau du dirigeant, sourit Jean-François Devillard. La vie et les affaires continuent pendant le contrôle et il vous faut maintenir une certaine confidentialité. La première visite débute par une présentation de l'entreprise car l'inspecteur voudra comprendre son fonctionnement.  [...]

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Les Pendus : artisans et commerçants contre le RSI

Les Pendus : artisans et commerçants contre le RSI

Je suis une entreprise de travaux publics depuis 1984 à ce jour a 61ans je n'ai droit en retraite qu'a 476 par mois malgré toutes les sommes que j'ai payé. Au départ j'avais l'activité salarié SS et rsi hors ayant cotisé aux deux caisses il est inscrit que pas de cumul sauf pour le paiement des cotisations donc ce que j'ai payé durant ce cumul ne compte pas pour RETRAITE RSI Ne pas oublié que en temps que chef d'entreprise nous n'avons pas droit au minimum retraite.  [...] Je suis excédé par cette caisse où l'on paye sans arrêt et ou on a droit à RIEN passé 60 ans. On m'a proposé une pension d'invalidite de 3,49 euros mensuel en attendant 65 ans pour avoir une retraite complète.  [...] Bonjour à tous chers confrères et indépendants, Très heureux et rassuré de voir qu'enfin ça bouge... N'oublions jamais qu'ensemble et unis nous seront forts alors que divisés et isolés nous seront faibles...( surtout chez les indépendants, commerçants, TNS etc.  [...]

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Protéger vos innovations

Protéger vos innovations

En effet, la nouveauté exigée se confondrait avec l'originalité requise en droit d'auteur. Sous des vocables différents, les notions de nouveauté et d'originalité seraient ainsi identiques. Le dépôt au registre des dessins et modèles ferait alors double emploi avec la protection du droit d'auteur.  [...] Initialement conçue pour protéger les auteurs d'oeuvres artistiques, la technique du droit d'auteur a été étendue à des objets dont la vocation première est commerciale ou industrielle. Les logiciels sont ainsi protégés via le droit d'auteur, lequel s'applique aussi à diverses oeuvres comme un saladier, des cartes géographiques, des guides, un slogan publicitaire, un logo commercial, un manteau ou un modèle de coiffure.  [...] La protection conférée par le droit d'auteur est limitée à la forme. Une idée commerciale innovante ne pourra donner prise à un monopole d'exploitation, seule sa mise en forme - documents commerciaux, publicité, slogan... - sera susceptible de bénéficier de la protection.  [...]

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BIEN PREPARER SON VOYAGE DE PROSPECTION

BIEN PREPARER SON VOYAGE DE PROSPECTION

Pensez aussi à vous renseigner sur la situation politico-économique afin d'éliminer les zones à risque et de vous assurer de la pertinence de vos prix par rapport au pouvoir d'achat local. N'oubliez pas non plus la problématique des coûts d'accès physiques (expédition, droit de douanes, intermédiaires).  [...] Plusieurs dispositifs et organismes sont là pour répondre aux questions que vous vous posez, voire pour participer financièrement à votre opération à l'export. L'article Profitez des coups de pouce à l'export, publié dans Chef d'entreprise Magazine n°43 de novembre 2009, les répertorie. Il est consultable sur Chefdentreprise.com.  [...] du Japan Hydrogen and Fuel Cell Expo de Tokyo du 3 au 5 mars derniers, Olivier Perrier, directeur général de Raigi, a tout de suite dit oui. Pourquoi D'abord, parce que cet événement rassemble les acteurs de la filière hydrogène et des piles à combustibles sur laquelle sa PME évolue.  [...]

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La rupture des relations commerciales strictement encadrée par la loi et la jurisprudence

La rupture des relations commerciales strictement encadrée par la loi et la jurisprudence

L'article L. 442-6 du Code de commerce, récemment réécrit par la loi Hamon ( loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ), encadre le délai du préavis.  [...] Ainsi, un préavis contractuel de sept jours ne saurait suffire pour mettre un terme à une relation qui a duré douze ans (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 10 avr. 2014, n° 12-01.373). Par deux fois, la cour d'appel de Paris a estimé à un an le préavis raisonnable.  [...] Avocat associé du cabinet Homère, M e Sébastien Robineau intervient en droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial, ainsi qu'en droit pénal des affaires.  [...]

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