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Droit du travail français : un frein à la compétitivité des entreprises ?

Droit du travail français : un frein à la compétitivité des entreprises ?

La raison de cette pesanteur Les sources du code du travail français sont multiples. Il englobe notamment le droit de la sécurité sociale, le droit pénal, le droit des sociétés. Mais aussi le droit européen et international rassemblés plus communément sous le droit de l'entreprise.  [...] Autre sujet épineux pour les entreprises. celui du forfait jours, appliqué aux cadres essentiellement. Le droit du travail s'adapte aux besoins de l'entreprise sous réserve que le dirigeant précise dans le contrat de travail du salarié la prise en compte du droit au repos, de sa santé et de l'adéquation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.  [...] Ce sera dès lors un droit du travail adaptable à chaque cas, à chaque entreprise, confie Stéphanie Lecocq (IST). Les leviers de la compétitivité passeraient donc également par la construction d'un réel contrat de confiance. Un contrat prenant toujours en compte la sécurité juridique mais de manière peut-être un peu plus adaptée.  [...]

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Code du travail : 7 mesures au coeur du débat qui concernent les PME

Code du travail : 7 mesures au coeur du débat qui concernent les PME

Pour Gilbert Cette, professeur d'économie associé à l'université d'Aix-Marseille et coauteur du rapport Réformer le droit du travail, publié par le think tank Terra Nova, cette démarche a le mérite d'adapter la norme à chaque configuration d'entreprise.  [...] Une voie qui présente des risques selon Pascal Lokiec, professeur de droit social à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense. D'après lui, quitte à miser sur le dialogue social, le gouvernement devrait renforcer le rôle des accords de branche étendus plutôt que celui des accords d'entreprise.  [...] Une piste qui est intéressante selon Stanislas de Bentzmann, le président de l'association d'entrepreneurs CroissancePlus, mais le droit du travail demeure très rigide et les juges encore très intrusifs. Un chef d'entreprise a besoin d'avancer dans un cadre où il ne sera pas en première ligne en cas de contentieux ou de blocages.  [...]

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[Tribune] Salarié : quel droit à la vie privée au travail ?

[Tribune] Salarié : quel droit à la vie privée au travail ?

Le droit au respect de la vie privée est une notion difficile à cerner dans le monde de l'entreprise. Si l'utilisation d'Internet peut être limitée, vous ne pouvez sanctionner un salarié pour le contenu personnel d'un mail ou le questionner sur sa vie personnelle. Le point sur vos obligations.  [...] Chacun a droit au respect de sa vie privée. C'est ce que prévoit l'article 9 du Code civil. Ce principe s'applique aussi - et surtout- au monde de l'entreprise.  [...] En effet, bien qu'il soit soumis au pouvoir de contrôle et de direction de son employeur, le salarié conserve un droit à la vie personnelle. Vous ne pouvez prendre de mesures restrictives à l'encontre de vos collaborateurs que si elles sont nécessaires à la bonne marche de l'entreprise et proportionnées au but poursuivi.  [...]

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Budget 2015 : 5 mesures dédiées aux TPE passées inaperçues

Budget 2015 : 5 mesures dédiées aux TPE passées inaperçues

Les entreprises sortiront donc globalement gagnantes de ce budget 2015. Voici cinq mesures passées inaperçues (ou presque).  [...] Le PLFSS prévoit de limiter les périodes de contrôle des cotisations pour les petites entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants. Ces contrôles ne pourraient s'étendre sur une période supérieure à trois mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations, pour les contrôles engagés à compter du 1 er janvier 2015.  [...] Le bénéfice de cette mesure est toutefois exclu dans toutes les situations exorbitantes du droit commun. travail dissimulé, taxation forfaitaire (notamment en cas de défaut de tenue d'une comptabilité par l'entreprise et de transmission de documents inexploitables), abus de droit et obstacle à contrôle.  [...]

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10 mesures en application au 1er janvier 2015

Le bénéfice de cette mesure (qui fait partie des cinq annonces du budget 2015 concernant les petites entreprises) est toutefois exclu dans toutes les situations exorbitantes du droit commun. travail dissimulé, taxation forfaitaire (notamment en cas de défaut de tenue d'une comptabilité par l'entreprise et de transmission de documents inexploitables), abus de droit et obstacle à contrôle.  [...] La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée le 18 juin 2014, a signé la fin des soldes flottants à compter du 1 er janvier 2015. Ce dispositif était notamment considéré comme une source de confusion pour le consommateur.  [...] Par ailleurs, le texte augmente les périodes traditionnelles de soldes d'une semain e, ce qui les fera passer de cinq à six semaines en hiver et en été. Les commerçants disposeront donc toujours de 12 semaines par an sur deux périodes pour réaliser des soldes.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

La violence et la peur n'ont pas droit de cité dans l'entreprise.  [...] Créé en février 2000, Alta-Juris est le premier groupe de cabinets d'avocats certifiés ISO ALTA 9001-2000.   [...] Aucun autre document n'est exigé, a rappelé la Cour d'appel de Montpellier.   [...]

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[Focus] Soyez en conformité avec la loi | Dossier : Faire de l'entretien annuel d'évaluation un outil de motivation

[Focus] Soyez en conformité avec la loi | Dossier : Faire de l'entretien annuel d'évaluation un outil de motivation

Première obligation imposée aux entreprises de 50 salariés et plus. consulter en amont le CHSCT, qui a un droit de regard (et non de veto) sur le processus d'évaluation, notamment sur tout nouveau questionnaire établi par la direction. Les tribunaux analysent le défaut de consultation comme un trouble manifestement illicite.  [...] le dirigeant peut alors être sanctionné pour délit d'entrave, prévient M e Céline Zocchetto, avocate spécialisée en droit des affaires et droit social. Une fois l'avis du CHSCT rédigé, c'est au tour du comité d'entreprise d'établir son rapport. Il est laissé à la libre appréciation du chef d'entreprise d'adapter, ou non, le dispositif d'évaluation en fonction des préconisations.  [...] Par ailleurs, si l'entretien suppose l'enregistrement de données relatives à un salarié précis (via un fichier Word, etc.), le dirigeant doit en informer la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Le salarié doit être avisé du processus d'évaluation.  [...]

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[Jurisprudence] Pas de droit à l'oubli numérique pour les entreprises

[Jurisprudence] Pas de droit à l'oubli numérique pour les entreprises

[Jurisprudence] Pas de droit à l'oubli numérique pour les entreprises.  [...] Ne concernant que les personnes physiques, le droit à l'oubli numérique est limité par l'intérêt de l'information du public.  [...] Ne pouvant évoquer le droit à l'oubli pour blanchir sa e-réputation, l'entreprise dispose d'autres moyens de droit, tels que la concurrence déloyale, la diffamation ou le dénigrement.  [...]

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La religion a-t-elle droit de cité dans l'entreprise ?

La religion a-t-elle droit de cité dans l'entreprise ?

Et, surtout, ne laissez pas la dérogation devenir un droit acquis, en prévision du jour où les exigences de l'entreprise ne vous permettront plus la même souplesse.  [...] Parallèlement, les intérimaires d'origine étrangère étaient difficilement acceptés dans l'entreprise. Michel Droin a donc ouvert les recrutements à tous. personnes d'origine étrangère mais aussi femmes et jeunes de quartiers sensibles. En recrutant des salariés de sexes, d'origines et de convictions religieuses divers, on doit leur offrir un cadre de travail qui respecte leurs différences.  [...] Pas question pour autant de laisser les pratiques religieuses nuire à la productivité. Nous sommes dans le cadre de relations professionnelles, régies par un contrat de travail. Si des considérations religieuses viennent troubler les impératifs de production, l'arbitrage se fait évidemment dans l'intérêt de l'entreprise, tranche Michel Droin, qui précise toutefois que le cas ne s'est encore jamais présenté.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

DES AIDES POUR LES CONTRATS DE PROFESSION NALISATION.   [...] Avant d'immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que votre choix est disponible, c'est-à-dire qu'il ne reproduit pas ou n'imite pas un nom qui bénéficie d'un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires aux vôtres. Un droit antérieur est une marque déjà déposée ou très connue mais non déposée (dite marque notoire), une dénomination sociale, une enseigne ou un nom commercial connu sur l'ensemble du territoire national.  [...]

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