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Droit + Consommation


[Tribune] Arnaque à la création de site internet : comment s'en sortir?

[Tribune] Arnaque à la création de site internet : comment s'en sortir?

C'est dans ce contexte qu'il semble utile d'attirer l'attention sur les protections que leur confère la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi HAMON, contre ce fléau croissant des ventes one shot. Et ce, par le renforcement des contraintes applicables aux contrats conclus hors établissement.  [...] Cette méconnaissance du droit de la consommation constitue donc, sous certaines conditions, une arme précieuse pour les clients qui se seraient engagés trop hâtivement et qui souhaiteraient mettre fin à un contrat one-shot avant son terme.  [...] Clément DUREZ est Maître de conférences à l'Université Lyon 2 et avocat inscrit au barreau de Lyon. Il enseigne et exerce son activité d'avocat en droit civil et en droit des affaires, principalement dans le domaine du droit des contrats privés (contrats civils et commerciaux, contrats d'affaires, contrats de consommation).  [...]

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Prévenir les troubles musculosquelettiques par la conduite

Prévenir les troubles musculosquelettiques par la conduite

Boîte automatique de la Peugeot 3008. La boîte automatique.  [...] Hier honnie par les conducteurs pour cause de consommation exagérée, la boîte automatique est aujourd'hui économique et confortable. En effet, la jambe gauche n'est plus sollicitée et le bras droit non plus.  [...]

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La publicité trompeuse

La publicité trompeuse

Toute publicité sur des biens ou des offres de service faite aux consommateurs, étant soit susceptible de l'induire en erreur, soit contraire à la vérité, est considérée comme une publicité mensongère ou publicité trompeuse, selon le code de la consommation. Revue de détail.  [...] L. 121-1 du code de la consommation énumère pas moins de 22 pratiques réputées trompeuses applicables aux pratiques visant les professionnels. Il élargit encore le champ d'application du texte en assimilant à une publicité trompeuse des pratiques qui relèvent de l'action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.  [...] M e Jean-Marie Léger est l'un des fondateurs de FLP Avocats. Il intervient tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit de la consommation, des médias et des technologies d'information, du droit de la propriété intellectuelle et du droit commercial.  [...]

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[Publi] L'image, un levier de business essentiel

[Publi] L'image, un levier de business essentiel

Notre société accorde une place grandissante à l'image. Pour être visibles dans un monde ultra concurrentiel, les entreprises doivent adopter des stratégies claires en matière d'images qui servent leur communication auprès de leurs prospects, clients et partenaires.  [...] Parce que notre banque d'images est de grande qualité et très abordable sur le plan financier. Notre modèle est simple. nous mettons à disposition des entreprises, des images à des tarifs très accessibles et proposées sous une licence libre de droit, c'est à dire qu'elles peuvent être utilisées sans limite de temps ni de nombre de diffusions.  [...] L'idée est de permettre aux TPE-PME de soigner leur communication en utilisant des clichés de qualité dans le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l'image. Fotolia propose plus de 27 millions de photos représentant tous les univers de consommation et d'activité professionnelle.  [...]

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L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

Le débiteur a alors un mois à compter de son information par huissier de justice pour faire opposition. S'il n'exerce pas ce droit, l'ordonnance rendue vaut titre exécutoire, ce qui signifie que le créancier peut, dans le cas où son débiteur ne se conformerait pas spontanément à l'injonction, le forcer à s'exécuter en faisant saisir ses biens.  [...] Le juge saisi de la demande est, conformément au règlement européen n° 44/2001 dit Bruxelles I, le juge du domicile du débiteur sauf clause contraire dans le contrat ou pour certaines matières comme le droit de la consommation.  [...] Dans ce cas, la procédure d'injonction de payer s'arrête et le créancier devra agir selon les voies de droit commun s'il souhaite obtenir paiement. Par ailleurs, le débiteur peut, à titre tout à fait exceptionnel, demander un réexamen de l'injonction de payer.  [...]

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[Tribune] Indication géographique : naissance d'un nouveau droit de propriété intellectuelle pour les PME

[Tribune] Indication géographique : naissance d'un nouveau droit de propriété intellectuelle pour les PME

La Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite 'loi Hamon') incluait de nombreuses mesures destinées à mieux protéger les acteurs locaux, par le biais d'une protection accrue des noms géographiques. Parmi les dispositions phares de cette loi figurait la création d'un nouveau droit de propriété intellectuelle destiné à protéger le made in France.  [...] les Indications géographiques pour les produits manufacturés. Le décret d'application tant attendu a été publié le 3 juin dernier, et il consacre officiellement la naissance de ce nouveau droit de propriété industrielle.  [...] Les producteurs respectant ce cahier des charges pourront en informer les consommateurs par l'apposition d'un logo, créé à cet effet.  [...]

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Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la consommation

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la consommation

Dans une décision rendue le 13 mars 2014, les Sages ont dans l'ensemble jugé la loi sur la consommation conforme à la Constitution. Explications.  [...] Action de groupe, libéralisation de l'optique, renforcement des sanctions en cas de fraude... Le Conseil constitutionnel a globalement jugé la loi relative à la consommation conforme à la Constitution dans sa décision de 13 mars 2014.  [...] Concernant les dispositions impactant les entreprises, les Sages ont seulement censuré une partie des mesures liées aux infractions au droit de la consommation et de la concurrence. Le Conseil a ainsi jugé inconstitutionnelle, la coexistence de deux amendes de montant différent punissant les mêmes faits, instituées par deux dispositions différentes.  [...]

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[Tribune] Caution bancaire : quels recours pour le chef d'entreprise en cas d'engagement disproportionné ?

[Tribune] Caution bancaire : quels recours pour le chef d'entreprise en cas d'engagement disproportionné ?

La loi du 1er août 2003 est venue apporter de nouvelles perspectives aux cautions dirigeantes avec l'insertion de l'article L341-4 dans le Code de consommation qui dispose. un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.  [...] Si l'engagement de caution s'avère être disproportionné, les établissements de crédit et de paiement ne peuvent s'en prévaloir en vertu de l'article L313-10 du Code de consommation les visant spécifiquement.  [...] article L341-4 du Code de la consommation) Ainsi si au moment où la banque vous demande le paiement de la caution, votre patrimoine vous permet d'y faire face, alors que ce n'était pas le cas lors de la signature de l'engagement, la banque est en droit d'invoquer le paiement.  [...]

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Comment rendre son site d'e-commerce conforme à la loi de consommation

Comment rendre son site d'e-commerce conforme à la loi de consommation

La loi de consommation, dite loi Hamon, entrera en vigueur le 13 juin 2014. Elle modifie en profondeur les règles du jeu de la vente à distance. Voici les nouvelles règles, et surtout des conseils pratiques pour leur mise en application.  [...] La loi prévoit de nouvelles exceptions au droit de rétractation, voire sa disparition, si vous évoluez dans certains secteurs d'activités. Si vous vendez des sous-vêtements ou des cosmétiques, vous pourrez sous certaines conditions vous référer à l'exception visant les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.  [...] Vous êtes également concernés par cette mesure si vous vendez des services ou du contenu numérique en ligne. Le consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours, pendant lesquels vous n'avez pas l'obligation d'exécuter le contrat. Désormais, si le consommateur donne son accord (en cochant une case obligatoire) avant de télécharger un e-book ou un film par exemple, vous avez la possibilité d'écarter le droit de rétractation.  [...]

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E-COMMERCE RIME AVEC OBLIGATIONS

E-COMMERCE RIME AVEC OBLIGATIONS

L'explosion des ventes sur Internet vous donne des idées et des ailes... Même si créer un site web devient de moins en moins compliqué sur le plan technologique, l'exercice n'est pas si simple du point de vue du droit. Explications.  [...] La loi impose également des mentions particulières pour les seuls contrats en ligne. Par exemple, le contrat en ligne doit comporter une clause particulière où le processus d'achat en ligne est expliqué.  [...] Enfin, il faut rappeler que le droit applicable à un site d'ecommerce est celui de son établissement stable au sein de l'Union européenne sous réserve du droit du consommateur local. En dehors de l'Union européenne, il n'existe pas de règle légale particulière.  [...]

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