Votre recherche :

Droit + Commercial


[Tribune] Et si le crowdfunding finançait la croissance des PME ?

[Tribune] Et si le crowdfunding finançait la croissance des PME ?

) et, le cas échéant, le pacte d'actionnaires ou d'associés. La collecte des fonds peut alors intervenir et lorsque l'opération envisagée est une augmentation de capital, les sommes doivent être déposées sur un compte qui ne sera débloqué que par la production d'un extrait Kbis attestant de la réalisation de l'augmentation de capital.  [...] Les sociétés par actions (SA, SAS) peuvent utiliser le crowdfunding sous toutes ses formes et les sociétés dont le capital est représenté par des parts sociales ne peuvent y avoir recours que sous forme de prêts. En revanche, peu importe que ces entreprises soient nouvellement créées ou qu'elles soient déjà très anciennes, dès lors qu'elles ne sont pas cotées.  [...] Avocat au barreau de Paris, M e Sébastien Robineau intervient en droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial, ainsi qu'en droit pénal des affaires.  [...]

Lire la suite...
La rupture des relations commerciales strictement encadrée par la loi et la jurisprudence

La rupture des relations commerciales strictement encadrée par la loi et la jurisprudence

La crise conduit à des comportements que la loi et la jurisprudence ont entrepris de sanctionner. Il en est ainsi de la rupture d'une relation commerciale établie de longue date. Les temps difficiles que nous traversons peuvent donner l'envie de changer de fournisseurs et de mettre en concurrence plusieurs d'entre eux afin d'améliorer sa marge en payant moins cher ce qui concourt à la production de l'entreprise.  [...] Sans attendre cette réécriture, la jurisprudence veille, depuis quelques années, à sanctionner ceux qui mettraient fin à une relation contractuelle existant depuis longtemps. L'année 2014 qui s'achève n'a pas manqué de connaître son lot d'affaires dans lesquelles des contractants indélicats ont été condamnés à de lourds dommages-intérêts pour avoir mis fin, brutalement, à une relation commerciale.  [...] Avocat associé du cabinet Homère, M e Sébastien Robineau intervient en droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial, ainsi qu'en droit pénal des affaires.  [...]

Lire la suite...

[Tribune] Exonérations : coup dur pour les entreprises familiales

2014 N°371437 ). L'expression le cédant désigne la personne du cédant et non les membres de la famille associés au capital de la société cédée. Seule la condition d'avoir détenu au moins 25 % de la société peut s'apprécier au niveau familial, comme la loi le prévoit expressément.  [...] Dans cette affaire, le Conseil d'État a estimé que la circonstance que les époux seraient mariés sous le régime de la communauté légale et que le prix versé à chaque époux en contrepartie de la cession des titres serait, en application des règles civiles applicables à ce régime matrimonial, porté à l'actif de la communauté, est sans incidence sur l'appréciation individuelle que requiert l'application des dispositions fiscales en cause.  [...] Avocat au barreau de Paris et Associé au cabinet Homère, M e Sébastien Robineau intervient en droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial, ainsi qu'en droit pénal des affaires.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Protection des données personnelles : ce qui va changer pour les PME

[Tribune] Protection des données personnelles : ce qui va changer pour les PME

Un nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (GDPR) va impacter les entreprises en 2018. Quels sont les changements concrets à prévoir Comment s'adapter Quels risques L'éclairage de Benjamin May et Clémentine Richard, avocats au sein du cabinet Aramis.  [...] Le Règlement renforce de manière significative les pouvoirs de sanction de la CNIL. Les amendes pourront s'élever à 4% du chiffre d'affaires mondial consolidé ou 10 000 000 d'euros, le chiffre le plus élevé étant retenu pour les manquements considérés comme étant les plus graves.  [...] Benjamin May est l'un des associés fondateurs du cabinet Aramis. Son exercice professionnel couvre, tant en conseil qu'en contentieux, le droit de l'informatique, des données personnelles et de l'Internet, le droit commercial et la propriété intellectuelle.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] TVA : vous êtes responsable des agissements de vos fournisseurs en cas de fraude

[Tribune] TVA : vous êtes responsable des agissements de vos fournisseurs en cas de fraude

Cette technique consiste en la mise en place d'une chaîne de sociétés dans plusieurs États réalisant entre elles des acquisitions et des livraisons intracommunautaires et/ou des importations et des exportations. L'objectif étant de constituer artificiellement des droits à déduction par l'intermédiaire de sociétés éphémères qui ont pour rôle de créer de la TVA grâce à un circuit de facturation.  [...] Penchez-vous de plus près sur les conditions de la transaction et de la facturation. Ce qui doit vous alerter. un prix anormalement bas, l'absence de contact commercial sur les éléments contractuels, l'absence de délai de règlement, l'absence de documents relatifs à la livraison de la marchandise, un circuit de facturation différent de celui de livraison, etc.  [...] Me Sébastien Robineau intervient en droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial, ainsi qu'en droit pénal des affaires.  [...]

Lire la suite...
Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

FLP Avocats, cabinet dédié au droit des affaires, intervient tant en conseil qu'en contentieux, en droit social individuel et collectif, en droit des sociétés, en droit commercial et en droit de la communication et des technologies de l'information. Rens.. www.flpavocats.com.  [...] Si le code du travail punit de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour un salarié, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication, le savoir-faire ne fait l'objet d'aucune protection légale particulière. Or, il couvre un domaine plus large que le secret de fabrication, généralement défini comme un procédé de fabrication offrant un intérêt pratique et commercial mis en oeuvre par un industriel et tenu caché par lui à ses concurrents.  [...] Il ne couvre que des procédés techniques et s'apparente en cela à l'invention brevetable. Du fait de cette définition restrictive, d'importantes valeurs immatérielles, tels que les secrets commerciaux, ne sont pas protégées par le code du travail. Une clause est ici indispensable.  [...]

Lire la suite...
Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

L'article L. 145-31 du code de commerce prévoit que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Cet article ajoute qu'en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.  [...] M e Jean-Marie Léger est l'un des fondateurs de FLP Avocats. Il intervient tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit de la communication, des médias et des technologies de l'information, du droit de la propriété intellectuelle et du droit commercial Rens.. www.flpavocats.com.  [...] Le contrat de travail de droit commun étant à durée indéterminée, les conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) sont strictement encadrées par la loi. Le recrutement d'un salarié en CDD ne peut avoir lieu que dans un certain nombre de cas, dont le remplacement d'un salarié absent.  [...]

Lire la suite...
L'Inde pour un investissement durable

L'Inde pour un investissement durable

Pour une entreprise européenne, s'implanter en Inde présente de nombreux avantages spécifiques, que l'on ne retrouve pas dans d'autres pays émergents. D'abord, l'utilisation de l'anglais, qui facilite les relations avec les partenaires. Par ailleurs, le droit commercial indien garde beaucoup de similitudes avec le droit britannique, il y a beaucoup de repères communs pour les Occidentaux, ajoute Charles Wilhelm, président du cabinet de conseil XY Europe, spécialisé dans l'aide à l'implantation en Inde.  [...] En outre, et c'est un atout non négligeable, l'Inde est un pays démocratique dont les institutions sont éprouvées. S'il reste de la corruption, les Occidentaux qui viennent s'implanter peuvent compter sur un système judiciaire indépendant. Les tribunaux de commerce rendent des jugements qui ne sont pas biaisés, garantit Patrick Manon (Ubifrance).  [...] Pour sa part, Patrick Manon (Ubifrance) estime qu' on ne négocie pas en Inde comme ailleurs. Les entreprises sont construites sur un modèle familial. Elles fonctionnent en conglomérat et se développent en fonction des opportunités d'affaires, pas en logique sectorielle.  [...]

Lire la suite...
La publicité trompeuse

La publicité trompeuse

L'information diffusée n'est pas en tant que telle mensongère mais s'inscrit dans un processus de séduction trompeuse. Depuis la loi du 3 janvier 2008, la publicité mensongère n'est que l'une des formes des pratiques commerciales trompeuses interdites. Sont constitutives d'une publicité trompeuse les allégations, indications, présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, sur ses caractéristiques essentielles, sur le prix, les conditions de vente, de paiement ou de livraison.  [...] Le support est sans importance. oral, écrit ou audiovisuel, texte, image, geste ou, pourquoi pas, des odeurs comme celles que diffusent les vendeurs de croissants. L'information litigieuse peut avoir été diffusée tant avant qu'après la conclusion de l'opération commerciale, les informations post-contractuelles tombent aussi dans l'orbite de la loi.  [...] M e Jean-Marie Léger est l'un des fondateurs de FLP Avocats. Il intervient tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit de la consommation, des médias et des technologies d'information, du droit de la propriété intellectuelle et du droit commercial.  [...]

Lire la suite...
Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

- Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social.  [...] Le code du travail prévoit que les restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Un employeur a donc le droit d'imposer ou d'interdire à ses salariés une tenue vestimentaire, à condition de respecter les conditions précédemment citées.  [...] M e Jean-Marie Léger est l'un des fondateurs de FLP Avocats. Il intervient tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit de la communication, des médias et des technologies de l'information, du droit de la propriété intellectuelle et du droit commercial.  [...]

Lire la suite...