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Droit + Commande


11 mesures pour réformer la commande publique

11 mesures pour réformer la commande publique

Aujourd'hui, le droit de la commande publique rime avec instabilité pour les acheteurs. Dans ce contexte, le gouvernement a engagé une refonte du droit de la commande publique. Cela passera par la réécriture du Code de la commande publique d'ici 2016, précise le dossier de presse.  [...] 4 - Dans le cadre du partenariat d'innovation, la commande publique doit avoir recours aux entreprises faisant preuve d'un comportement exemplaire du développement des prototypes jusqu'à la commercialisation des premières séries innovantes.  [...] Autre sujet épineux de la commande publique, la complexité de ses textes et de son cadre juridique. C'est un chantier auquel s'attaque également cette nouvelle réforme proposée par le ministre de l'Economie.  [...]

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Clause Molière : peut-elle être imposée pour protéger les ouvriers ?

Clause Molière : peut-elle être imposée pour protéger les ouvriers ?

L'experte rappelle en effet que l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 interdit les clauses discriminatoires ainsi que les critères de sélection qui ne sont pas en lien avec le marché concerné. Le droit européen de la commande publique interdit, quant à lui, toute discrimination dans l'accès à la commande publique, directe mais aussi indirecte.  [...] Si la clause Molière - entendue comme celle qui impose l'usage du français par les salariés des candidats aux marches publics - ne constitue pas une discrimination directe car elle s'applique indifféremment aux entreprises françaises comme étrangères, elle peut néanmoins constituer une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, s'appliquant principalement aux entreprises étrangères moins susceptibles de disposer de main d'oeuvre francophone, analyse Louise-Marie Nicolas, avocate au sein du cabinet Bird & Bird.  [...] Pour ne pas être jugée discriminatoire et portant atteinte au principe d'égal accès à la commande publique, la clause doit donc être rédigée avec beaucoup de précautions.  [...]

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Le restaurant Richtree Natural Market innove dans l'expérience client

Le restaurant Richtree Natural Market innove dans l'expérience client

Question technologie, les clients du restaurant Richtree Natural Market de Toronto sont servis. Commandes, paiement, menus, espace enfant. l'enseigne décline tout en digital.  [...] A l'intérieur, les menus, affichés sur des écrans, sont automatiquement mis à jour en cas de changement dans le système central de la chaîne. Les serveurs, eux, ont cédé leur place à des bornes digitales pour la prise de commande. Côté paiement, l'application The Market Pass permet de régler l'addition depuis son téléphone portable.  [...] Quant aux enfants, eux aussi, ont droit à leur espace high-tech où le sol, les murs et des tables tactiles projettent des vidéos et des jeux à commande gestuelle.  [...]

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Pour ou contre l'externalisation de votre relation client téléphonique?

Pour ou contre l'externalisation de votre relation client téléphonique?

Réclamations, administration des commandes, télévente, prospection De la performance de votre service clients téléphonique dépendra en partie la fidélisation de votre clientèle. Faut-il l'externaliser Eléments de réponse.  [...] Mais vous restez néanmoins en lien direct avec votre clientèle et bénéficiez d'une plus large autonomie. Ce qui ne vous empêche pas ensuite d'automatiser progressivement le processus, voire de l'externaliser pour partie, notamment pour les demandes à faible valeur ajoutée, tels que les problèmes de connexion, suggère Vincent Lafarge (Activeo).  [...] Sachez, par ailleurs, que vous pouvez financer une partie des frais de fonctionnement de votre centre d'appels via un numéro payant surtaxé. Une telle disposition n'est cependant pas possible dans tous les cas de figure. Par exemple, pour les e-commerçants, depuis la loi Chatel de 2008, un numéro surtaxé ne peut être mis à la disposition du client pour suivre l'exécution de sa commande, exercer son droit de rétractation ou faire jouer la garantie.  [...]

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Trois nouvelles directives européennes facilitent l'accès des PME aux marchés publics

Trois nouvelles directives européennes facilitent l'accès des PME aux marchés publics

Ces deux directives ont tout d'abord pour objectif de simplifier le droit de la commande publique et d'en faciliter l'accès aux PME.  [...] La troisième directive vise à combler l'absence, au niveau européen, de règles claires et communes régissant l'attribution de contrats de concession. Jusqu'ici, elles étaient encadrées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et par le droit interne à chaque état membre.  [...] Qu'il s'agisse des marchés publics ou des contrats de concession, la législation française est plutôt en avance sur l'attribution de la commande publique. Pour l'essentiel, ces directives vont venir valider ou affecter à la marge la réglementation et la législation nationale existante, signale Raphaël Crespelle.  [...]

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Illégale, la clause Molière peut-elle être encore appliquée?

Illégale, la clause Molière peut-elle être encore appliquée?

La clause Molière, c'est-à-dire le fait d' imposer le français sur les chantiers, s'est invitée depuis quelques jours dans le débat électoral. Cinq régions ont en effet décidé d'adopter un plan destiné à favoriser l'accès des PME à la commande publique, à condition entre autres que le français soit pratiqué sur les chantiers.  [...] Un avis que partage Céline Rojano, avocat en droit public au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel. Cette clause est, selon l'experte, contraire au principe de non-discrimination dans l'accès à la commande publique.  [...] Céline Rojano rappelle également que la disposition n'est pas conforme avec la jurisprudence en vigueur, faisant référence à l'affaire néerlandaise qui oppose M.Trijber au collège échevinal d'Amsterdam. La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé en octobre 2015 que le fait d'imposer une langue déterminée est contraire au droit communautaire.  [...]

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MONTEZ UN CHALLENGE! POUR VOS (RE)VENDEURS

MONTEZ UN CHALLENGE! POUR VOS (RE)VENDEURS

Chaque ouverture de compte donne droit à 100 points, chaque commande de pneu à 10 points supplémentaires. A la clé, pour les intéressés, une panoplie de cadeaux en tous genres à choisir sur le site Web de l'agence parisienne Stimonline. L'effort que nous consentons équivaut à peu de chose près à une remise d'un euro par pneu, confie Franck Cersosimo.  [...] Cinq semaines après le coup d'envoi de ce Grand prix fidélité, le dirigeant est optimiste. s'il est encore trop tôt pour dresser le moindre bilan - Saunier Pneus n'a pas encore communiqué sur son initiative -, les premiers effets se font sentir. Quelques dizaines de clients se sont inscrits et une poignée d'entre eux ont d'ores et déjà atteint le seuil des 600 points (représentant 60 pneus commandés).  [...] Un seuil qui donne droit à un poste de radio, un casque audio ou encore une bouteille de Champagne accompagnée de ses six flûtes. Demain, si le Grand prix fidélité porte ses fruits, la PME compte lancer des animations ponctuelles. Vidée est de proposer aux clients de tripler leurs points, par exemple, sur une période donnée.  [...]

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Médiation inter-entreprises : 4 nouvelles missions pour aider les PME innovantes

Médiation inter-entreprises : 4 nouvelles missions pour aider les PME innovantes

Aujourd'hui, il est temps d'étendre cette charte à l'ensemble du secteur privé afin de favoriser la dynamique d'innovation ouverte et généraliser la commande privée innovante, a rappelé Fleur Pellerin.  [...] Pour introduire une telle mission stratégique, Arnaud Montebourg n'a pas mâché ses mots. La commande publique innovante marche aux États-Unis, elle doit donc aussi fonctionner chez nous. Pour se faire, les pratiques achats doivent évoluer. Pour l'heure, les acheteurs publics font du droit.  [...] Ainsi, une convention commande publique innovante va être élaborée sous le pilotage du Médiateur des marchés publics, Jean-Lou Blachier, avec les acheteurs publics et privés pour atteindre l'objectif de 2 % de commande publique innovante d'ici 2017.  [...]

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Comment rendre son site d'e-commerce conforme à la loi de consommation

Comment rendre son site d'e-commerce conforme à la loi de consommation

Sont désormais expressément interdites les clauses qui laissent croire au consommateur qu'il est responsable des risques engendrés par le transport. À noter que la proposition d'une assurance de transport, comme option supplémentaire payante dans le processus de commande, correspond également à une pratique interdite car abusive.  [...] Après votre rappel au consommateur de la description du produit/service commandé et du prix total à régler pour son achat, il doit reconnaître explicitement son obligation de paiement en la validant par un clic sur un bouton dénommé commande avec obligation de paiement (ou toute formule analogue dénuée d'ambiguïté).  [...] Si le commerçant était jusqu'à présent contraint d'envoyer une obligation de confirmation de commande au client, la loi ne précisait pas le contenu de ce mail. Il est désormais contraint de récapituler les informations fournies sur le produit, le montant total de la commande, les détails du droit de rétractation ainsi que les délais de livraison, détaille Glynnis Makoundou, experte juridique au sein de Trusted Shops.  [...]

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Ce qui a changé pour les e-commerçants | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Ce qui a changé pour les e-commerçants | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Mais également augmenter le délai pendant lequel le consommateur a le droit de se rétracter en le faisant passer de 7 à 14 jours. ce dernier doit être remboursé dans les 14 jours de sa rétractation. Mentionnez les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande.  [...] Les e-commerçants ont pour obligation de définir un délai de livraison d'un maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, et de limiter la responsabilité du consommateur en cas de perte ou d'endommagement du bien expédié par le professionnel. Assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes à la loi.  [...] envoi par courrier électronique de toutes les informations de la commande et lettre de rétractation type. La responsabilité du consommateur ne court qu'à compter de la prise de possession physique du bien, sauf s'il a choisi lui-même le transporteur.  [...]

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