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Donation + Partage


Quand l'entreprise est une  affaire de famille

Quand l'entreprise est une affaire de famille

.. A la tête des Etablissements Laguerre, entreprise familiale de fabrication de peinture et vernis, Christophe Laguerre, 32 ans, se souvient avoir vécu des situations difficiles au moment où il partageait le siège de patron avec son père. Les ouvriers allaient consulter mon père avant de venir me voir.  [...] Florence Blanchet n'a pas acheté l'entreprise familiale quand son père Michel a décidé qu'il était l'heure pour lui de passer les rênes, en 2002. Car il la lui a offerte. Ou plutôt, il a opté pour le principe de la donation-partage. En contrepartie, Michel Blanchet, aujourd'hui directeur technique, sera usufruitier tant qu'il demeurera salarié de sa fille.  [...] L'affaire a été réglée par un cabinet juridique. Nous avons fait ce choix car mon père a estimé qu'au vu de ma participation à l'évolution de l'entreprise, la donation-partage était la suite logique, explique la dirigeante, qui a toujours désiré prendre la tête de la scierie créée par son grand-père en 1955.  [...]

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LA DONATION: une optimisation de la transmission

LA DONATION: une optimisation de la transmission

En effet, la mutation à titre gratuit ne rend pas imposables les plus-values latentes. Ensuite, la cession par les donataires des titres reçus n'engendre aucune imposition ou presque. On parle ainsi de gommage de la plus-value. La plus-value et l'impôt correspondant seront, en effet, calculés sur la différence entre le prix de vente et l'évaluation des titres à la date de la donation-partage.  [...] La donation simple et la donation partage. La donation simple peut être faite à l'un de vos enfants, sans nécessairement donner aux autres. Toute donation simple est rap portable civilement à la succession du donateur pour la valeur des biens au jour du décès.  [...] En revanche, pour faire une donation-partage, qu'elle soit égalitaire ou non, il faut obligatoirement obtenir l'acceptation de chacun. La donation-partage présente donc le net avantage d'éviter les conflits liés à la valorisation des biens reçus par chacun des enfants lors de la succession.  [...]

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Réussir une TRANSMISSION FAMILIALE

Réussir une TRANSMISSION FAMILIALE

Mais pour le repreneur, la solution la plus intéressante, d'un point de vue fiscal, reste la donation-partage. Tout comme la donation classique, cette dernière vous permet de donner, tous les six ans, à chacun de vos enfants, jusqu'à 50000 euros exonérés de droits de donation.  [...] Autrement dit, à votre décès, le notaire ne tiendra pas compte du montant donné pour déterminer la part de chacun de vos enfants. De plus, les biens partagés sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès. Si l'entreprise prend de la valeur, cela ne changera rien au calcul de la part de réserve, par exemple, d'un enfant né après la donation Les biens seront  [...] bien L'avantage Votre héritier ne paie de droits de succession que sur la valeur de la nue-propriété au jour de la donation Cette formule est particulièrement intéressante lorsque le donateur est jeune, poursuit Christine Singlard Plus il vieillit et plus la valeur de la nue-propriété augmente Seul inconvénient pour l'usufruitier ses droits de vote sont limités et ne peuvent porter que sur les décisions concernant l'affectation des bénéfices.  [...] Enfin, la donation- partage, tout comme la donation classique, donne droit à un abattement de 50000 euros par enfant, tous les six ans.  [...]

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Transmission, une affaire d'anticipation

Transmission, une affaire d'anticipation

Une transmission préparée en amont Les deux hommes décident de préparer cette transmission dans les règles de l'art Juridiquement, d'abord Pour assurer l'avenir de l'entreprise en cas de disparition subite de mes parents, ceux-ci ont fait une donation-partage des titres pour que je devienne majoritaire.  [...] Un montage juridique qui a, d'une part, exonéré Frédéric Mittre de droits de succession et, d'autre part, partagé le patrimoine familial entre Frédéric et sa soeur, qui ne tenait pas à prendre part à la PME familiale. La transmission de son patrimoine réglée, Jacques Mittre doit passer le flambeau.  [...] A contrario, chez Pharmaouest, la transmission semble s'être opérée sans conflit. Pour le consultant de PriceWaterhouse Coopers, l'idée de la donation-partage a contribué à cette réussite. Le cédant a ainsi partagé de son vivant, son patrimoine entre ses enfants.  [...]

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Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

C'est grâce à cette association que nous avons trouvé le repreneur, précise-t-il. En effet, le référent en charge de leur dossier au CRA leur a présenté plusieurs candidats, jusqu'à ce que l'affaire soit conclue. Leur critère de choix Nous cherchions un repreneur qui partageait les mêmes valeurs humaines que nous.  [...] Dans le cadre de la transmission à titre gratuit, il est possible de prendre des dispositions afin d'organiser une succession pour un montant de droits inférieur à ceux qui seraient dus en cas de cession à titre onéreux. Plus cette donation intervient tôt, plus elle est fiscalement intéressante.  [...] Pour autant, cette solution soulève le problème des besoins financiers du cédant au moment où il souhaite transmettre. S'il cède à titre gratuit, il ne touche rien et, même dans le cadre d'une transmission par voie de donation, il faut savoir que les droits de mutation peuvent être non négligeables, explique Michel Ferrand, avocat spécialiste des opérations de fusion-acquisition pour le cabinet FLP Avocats.  [...]

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[Tribune] Le pacte Dutreil: une opportunité à ne pas laisser passer...

[Tribune] Le pacte Dutreil: une opportunité à ne pas laisser passer...

Dans certains cas, l'engagement collectif pourra être réputé acquis lorsque les titres sont détenus depuis plus de 2 ans par le donateur ou le défunt et que ce dernier exerce depuis plus de 2 ans au jour de la transmission une fonction de direction. Les donataires (bénéficiaires de la donation) ou héritiers (en cas de transmission par décès) doivent s'engager individuellement à conserver les titres pendant 4 ans à compter du jour de la transmission.  [...] L'actif professionnel du dirigeant est bien souvent l'actif prépondérant voire principal du patrimoine à transmettre. Lorsque tous les enfants ne sont pas prédisposés à reprendre l'entreprise, comment combiner transmission du pouvoir et répartition égale entre les enfants Plusieurs schémas sont possibles telle qu'une donation-partage avec attribution des parts aux repreneurs.  [...] Comment conjuguer transmission et besoin de revenus à la retraite Des donations avec réserve d'usufruit seront le 1er élément. Il sera également possible de prévoir la cession d'une partie des titres aux enfants de manière à ce que le prix de cession puisse assurer la mise en place de revenus complémentaires.  [...]

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Il distribue ses invendus aux démunis de sa région

Il distribue ses invendus aux démunis de sa région

En 2010, 10 tonnes, soit 0,4% de la production annuelle de l'entreprise d'Arnaud Sabatier, ont été offertes aux démunis de la région. Coût en matières premières. 35 000 euros entièrement compensés par l'avantage fiscal lié au mécénat (lire l'encadré ci-contre).  [...] Aujourd'hui, le quadragénaire sait qu'il peut se permettre d'être en surstock constant de 5 % car ses éventuels excédents, en cas de surestimation des commandes, ne seront plus perdus pour tout le monde. Les dons en nature ont, en outre, fédéré la centaine de salariés autour du projet d'entreprise.  [...] Le mécénat peut prendre trois formes. l'apport en numéraire, le partage de compétences (le prêt de main-d'oeuvre) et le don en nature (la mise à disposition de machines ou l'offre de marchandises produites par l'entreprise). L'événement, l'organisation ou l'association recevant une donation doit être reconnu d'utilité publique.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Les plus-values sur titres en report ou en sursis d'imposition d'un donateur sont purgées lorsque les titres font l'objet d'une donation. Sur le fondement de l'abus de droit, l'administration fiscale remet régulièrement en cause ces opérations dans le cas où, après donation de tels titres, ces derniers sont immédiatement cédés et la plus-value ainsi non imposée.  [...] Dans le cas examiné par le Conseil d'Etat, les titres étaient, non pas cédés à des tiers, mais à une société civile contrôlée... par ces mêmes donateurs. L'administration fiscale s'est donc émue du retour des titres dans le patrimoine des donateurs. Le Conseil d'Etat a considéré que l'intention libérale des donateurs ne pouvait être remise en cause.  [...] dès lors que l'opération de donation n'est pas fictive, ses conséquences fiscales doivent en être tirées sans que des actes ultérieurs viennent polluer cette analyse. Seule la fictivité de la donation permet de caractériser un abus de droit.  [...]

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Comment construire une relation réussie avec son associé

Comment construire une relation réussie avec son associé

Néanmoins, si des désaccords surviennent, l'unanimité des décisions est prépondérante. Il arrive de ne pas être d'accord mais on parvient à prendre des décisions communes en dialoguant. La communication et l'échange sont la base d'une relation réussie, note Aurélie Lavaud.   [...] Ce n'est pourtant pas la direction prise par David Rebeyren et Pierre Sappey-Marinier, malgré les mises en garde. Beaucoup nous ont déconseillé ce partage égalitaire mais on s'est lancés quand même en anticipant au maximum les risques éventuels, précisent-ils.  [...] Un défi d'envergure auquel Arbia Smiti espère bien se confronter rapidement. Mais elle l'assure. La question d'un partage égalitaire des parts ne se pose pas.  [...]

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L'EMPLOI A TEMPS PARTAGE, POUR S'OFFRIR DES CADRES DE HAUT NIVEAU

L'EMPLOI A TEMPS PARTAGE, POUR S'OFFRIR DES CADRES DE HAUT NIVEAU

Vous n'avez pas les moyens de vous offrir un directeur marketing ou un responsable des ressources humaines L'emploi à temps partagé vous permet de partager le salaire d'un cadre avec d'autres PME.  [...] De fait, l'externalisation permet à une PME de bénéficier de compétences élevées, dignes de celles dont profitent les grands comptes. Jean-Pierre Pondepeyre est l'un des cofondateurs d'E-magineurs, une agence lyonnaise de communication plurimédia, rachetée par Yin Partners.  [...] A la suite du rachat de Continent Insolite, une agence de voyage de sept salariés, Frédéric Faure souhaite embaucher un responsable financier. Sa structure financière ne le lui permettant pas, le dirigeant d'Atalante opte pour un cadre à temps partagé à qui il confie deux missions.  [...]

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