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Donation + Cession


4 mesures pour réduire le coût de votre transmission d'entreprise

Un dirigeant qui souhaite céder son entreprise peut procéder à la donation préalable à ses enfants d'une partie des titres de sa société. Elle permet d'effacer deux taxations successives. l'impôt sur la plus-value lors de la cession, puis les droits de succession.  [...] Cet outil, à utiliser avec prudence, peut être requalifié en abus de droit fiscal si le dirigeant cherche à éluder le paiement de l'impôt sur les plus-values. L'administration ne doit pas avoir l'impression que le cédant possède les pleins pouvoirs sur le produit de la cession de l'entreprise transmise aux enfants et la donation doit intervenir de manière certaine avant la vente.  [...] Il existe deux types de holdings. les holding dites pures ou passives, ou celles qui sont qualifiées d' animatrices. Ces dernières seulement peuvent bénéficier des régimes de faveur (Pacte Dutreil, donation cession...), mais l'administration demande que le dirigeant apporte la preuve que sa holding est animatrice.  [...]

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LA DONATION: une optimisation de la transmission

LA DONATION: une optimisation de la transmission

La donation permet l'organisation de la reprise de l'entreprise entre les héritiers et la limitation de la fiscalité en cas de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (cession). Tour d'horizon des avantages et des modalités de la donation.  [...] Gommage de la plus-value taxable. Lorsqu'un chef d'entreprise cède sa société puis procède à une donation, il subit deux taxations successives. l'impôt sur la plus-value, puis, lors de la donation, les droits de mutation à titre gratuit. La donation préalable à la cession est donc une solution à envisager pour réduire le montant de l'impôt sur les plus-values.  [...] Ainsi, si la valeur des titres donnés est identique au prix auquel est opérée la cession, aucune plus-value taxable ne sera constatée. Mais, attention, la donation, uniquement motivée par la volonté d'échapper directement ou indirectement l'impôt, peut constituer un abus de droit.  [...]

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Présidentielle 2017 : le programme complet de Nicolas Dupont-Aignan pour les TPE et PME

Partant de là, il veut étoffer le CIR (crédit impôt recherche) à destination des PME, tout en limitant le risque d'abus par ailleurs. A cette fin, il compte plafonner le montant des dépenses éligibles à cent millions d'euros par groupe, et non plus par société.  [...] Il souhaite aussi baisser l'impôt sur les sociétés d'1 % pour 2 % d'actionnariat salarié. Une façon, selon lui, d'alléger les charges fiscales pesant sur les entreprises tout en les protégeant de prises de contrôle par des acteurs qui ne soient pas nationaux.  [...] Sur des moments bien précis de la vie de l'entreprise, il propose d'exonérer de charges pendant cinq ans le recrutement en CDI d'un chômeur longue durée. En cas de cession, il veut faciliter la transmission en l'exonérant de droits de succession et de donation sur 90 % de leur valeur contre 75 % à l'heure actuelle.  [...]

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4 mesures pour réduire le coût de votre transmission d'entreprise

4 mesures pour réduire le coût de votre transmission d'entreprise

Depuis 2000, la transmission d'entreprise est encou­ragée par 4 régimes fiscaux favorables. Les dirigeants partant à la retraite et ceux qui procèdent à une transmission familiale ou une donation avant cession peuvent réaliser des économies significatives.  [...] lorsque la cession est réalisée par un fondateur de l'entreprise (ou un actionnaire ayant souscrit ou acquis ses titres dans les dix ans suivant la création de l'entreprise). Le niveau de l'abattement majoré dépend également de la durée de détention. Il s'élève à 50 % entre un et quatre ans de détention, à 65 % entre quatre et huit ans, et à 85 % au-delà de huit ans de détention.  [...] Toujours dans le cadre familial, le pacte Dutreil permet une taxation de la transmission à hauteur de 25 % de la valeur de l'entreprise. Dans le cas d'une entreprise valorisée 1 million d'euros, il réduit la part imposable à 250 000 euros. De plus, les bénéficiaires de donations en pleine propriété ont droit à une réduction supplémentaire des droits de mutation à hauteur de 50 % jusqu'aux 70 ans du donateur.  [...]

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Faut-il transmettre son entreprise à ses enfants?

Faut-il transmettre son entreprise à ses enfants?

En dehors de ce choix personnel, l'étude révèle un facteur d'explication étonnant. Plus d'un tiers des chefs d'entreprise avouent méconnaître les techniques d'évaluation applicables à leur domaine d'activité et les principales étapes d'un processus de cession.  [...] Ce qui s'est notamment traduit par une cession à titre onéreux, et non pas une donation. Même si le prix était moins élevé que si elle avait été vendue à un tiers, j'ai bel et bien investi. je n'ai pas fait que recevoir. La transmission a été soigneusement préparée.  [...] Au-delà des conflits de génération, Lionel Duval pointe une difficulté à faire la part des choses entre privé et professionnel. Il mélangeait souvent les deux. à l'inverse, avec mon frère, nous n'envisagions pas l'entrée dans la société d'un autre membre de la famille.  [...]

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[Tribune] Comment céder son capital dans une société ?

[Tribune] Comment céder son capital dans une société ?

La cession de droits sociaux est un contrat de vente que passe un détenteur de droits sociaux avec une personne qui va reprendre une fraction du capital social d'une société. Cette personne peut déjà être détentrice de capital, ce qui modifie la répartition du capital en interne, ou être un tiers à la société concernée.  [...] Ensuite, il est possible que le prix de cession ait été prévu par les statuts, ou que les statuts aient prévu que le prix d'une fraction de capital soit indexé sur les résultats de la société par exemple. Si ce n'est pas le cas, le prix doit être déterminé (ou déterminable par un expert) et sérieux.  [...] Ainsi, les parties sont libres mais il ne faut pas que le prix soit tellement dérisoire que la cession se transforme en donation (dont le régime fiscal est plus lourd).  [...]

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[Tribune] Le pacte Dutreil: une opportunité à ne pas laisser passer...

[Tribune] Le pacte Dutreil: une opportunité à ne pas laisser passer...

Amélioré au fil des années, le dispositif Dutreil s'adapte aux différentes problématiques de transmission. Donation immédiate ou différée, en pleine propriété ou en nue-propriété, au profit de tous les héritiers ou d'un seul, en présence d'héritiers repreneurs ou non, en vue d'une poursuite multigénérationnelle ou d'une cession à terme.  [...] L'article 757 B prévoit un abattement de 75% sur l'assiette taxable aux droits de donation ou de succession. En clair, en transmettant les titres d'une entreprise valorisés à 100, les droits de donation ou de succession ne s'appliquent que sur 25.  [...] Dans ce cas, l'assiette des droits de donation est encore plus réduite. Prenons l'exemple d'un dirigeant âgé de 55 ans, la valeur de la nue-propriété sera de 50% (article 669 du CGI) et l'assiette des droits de donation sous le régime du pacte Dutreil sera donc de 12.50% (50X 25%).  [...]

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Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

- Les experts en cession sont nombreux (banques, réseaux et cabinets spécialisés...). Ils peuvent vous aider à évaluer le prix de vente, à rédiger un cahier de présentation et à vous présenter des repreneurs potentiels.  [...] Dans le cadre de la transmission à titre gratuit, il est possible de prendre des dispositions afin d'organiser une succession pour un montant de droits inférieur à ceux qui seraient dus en cas de cession à titre onéreux. Plus cette donation intervient tôt, plus elle est fiscalement intéressante.  [...] Le pacte Dutreil a été conçu pour préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission (héritage ou donation). Ce dispositif assure la protection d'un actif professionnel ou permet sa transmission à moindre frais, grâce à un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis.  [...]

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Réussir une TRANSMISSION FAMILIALE

Réussir une TRANSMISSION FAMILIALE

Mais pour le repreneur, la solution la plus intéressante, d'un point de vue fiscal, reste la donation-partage. Tout comme la donation classique, cette dernière vous permet de donner, tous les six ans, à chacun de vos enfants, jusqu'à 50000 euros exonérés de droits de donation.  [...] Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, la valeur de la donation d'un bien commun s'élève à 100 000 euros par enfant. Autre avantage. contrairement à la donation classique, la donation-partage n'est pas rapportable à la succession de son auteur.  [...] Utile si vous avez au moins deux enfants, la donation-partage vous permet d'anticiper le règlement de votre succession. Principal intérêt. contrairement à la donation classique, elle n'entre pas en ligne de compte dans la détermination des parts à transmettre à chaque enfant.  [...]

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6 propositions pour encourager la reprise des TPE et PME

6 propositions pour encourager la reprise des TPE et PME

Le marché de la cession d'entreprise concerne potentiellement 60 000 entreprises par an, dont 30 000 cessent leur activité et détruisent 37 000 emplois. C'est trois fois moins que les 185 000 entreprises susceptibles d'être cédées chaque année, qui permettraient de sauvegarder quelque 750 000 emplois et d'en créer 150 000.  [...] Si les volumes avancés doivent être considérés avec prudence, un rattrapage, même partiel, du nombre de cessions effectives sur le nombre de cession potentielles produirait en tout état de cause un effet macroéconomique significatif.  [...] 5. Structurer l'offre de financements à l'échelle nationale et territoriale à travers la création et l'optimisation d'outils comme le contrat d'épargne cession, le déblocage anticipé de l'ARCE (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise), l'échelonnement du paiement des impôts sur les plus-values de cession du crédit vendeur ou l'allégement de la fiscalité pour les donations partielles à des salariés ou repreneurs physiques.  [...]

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