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Acheter son logiciel d'occasion sur Internet | Dossier : Focus sur les logiciels d'occasion

Acheter son logiciel d'occasion sur Internet | Dossier : Focus sur les logiciels d'occasion

Mise en place il y a un an, cette plateforme web de mise en relation entre l'offre et la demande fonctionne de façon simple. le vendeur et l'acquéreur s'inscrivent gratuitement, le vendeur s'engage à désinstaller le logiciel sur sa machine, et traite en direct avec l'acheteur intéressé.  [...] Vous pouvez également vous tourner vers des sites ­généralistes, tels que Leboncoin.fr, eBay.fr ou encore Priceminister.com. En passant par ces sites, soyez vigilant quant aux versions vendues. Les versions familiales sont, en effet, prévues pour un usage non commercial.   [...] l'entreprise condamnée doit se mettre en conformité (rachat des licences logicielles), payer des dommages et intérêts, et peut voir son dirigeant exposé à des sanctions financières et pénales, rappelle l'étude sur le piratage régional en France menée par BSA.  [...]

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MATERIEL INDUSTRIEL: les avantages de la location

MATERIEL INDUSTRIEL: les avantages de la location

.. Sans oublier que la responsabilité civile professionnelle de votre entreprise sera engagée en cas de dommages causés à des tiers, à moins que ce risque ne soit expressément couvert par le contrat de location. Idem pour la responsabilité de l'emprunteur.  [...] Loxam, leader européen de la location de matériel, avec plus de 450 agences à travers la France, met en avant une politique tarifaire adaptée à toutes les tailles d'entreprises. Les petites structures n'ont pas une puissance d'achat suffisante pour négocier des tarifs en fonction des volumes, explique Patrick Rizzo, le directeur marketing.  [...] C'est pourquoi nous prenons en compte le chiffre d'affaires que ces entreprises génèrent globalement chez nous pour proposer des réductions, allant de moins 20 à moins 40%. Kiloutou, l'autre géant du marché, avec ses 215 agences, met en avant une gamme Evolution, respectueuse de la sécurité et du confort des utilisateurs.  [...]

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De quel pays la réforme des prud'hommes s'inspire-t-elle ?

Outre-Atlantique, État fédéral oblige, les règles de la justice prud'homales varient en fonction des États, mais pas seulement. Les cities et counties, - équivalents des municipalités et départements français - possèdent également leurs lois et règlements, explique M e Richard R.  [...] Et notamment, en cas de discrimination, le titre VII du Civil Rights Act of 1964 qui prévoit des dédommagements pour la perte pécuniaire future, la douleur émotionnelle, la souffrance, le désagrément, l'angoisse psychologique, la perte de joie de vivre et autre perte non-pécuniaire.  [...] Des dommages et intérêts dont le plafond dépendra là de l'effectif de l'entreprise. $50,000 entre 15 et 100 employés. $100,000 entre 101 et 200 employés. $200,000 entre 201 et 500. et $ 300,000 au-delà de 501 salariés, précise l'avocat.  [...]

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La période d'essai

La période d'essai

La période d'essai permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et, à l'employeur, d'évaluer les compétences du collaborateur. Elle ne se présume pas et doit être stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. A défaut, le salarié est alors considéré comme engagé définitivement dès son premier jour.  [...] Si l'employeur n'a pas à motiver sa décision pour rompre l'essai, il doit en revanche respecter un délai de prévenance. il ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de huit jours de présence, à 48 heures entre huit jours et un mois de présence, à deux semaines après un mois de présence, et à un mois après trois mois de présence.  [...] Lorsque c'est le salarié qui met fin au contrat de travail, il doit respecter un délai de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à huit jours. Toute rupture d'un contrat de travail par l'employeur, intervenant sans respecter les conditions légales ou conventionnelles de la période d'essai, sera requalifiée, en cas de contestation, en licenciement sans cause réelle et sérieuse et entraîne le règlement d'une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts.  [...]

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TIREZ PROFIT DES SERVICES A VALEUR AJOUTEE

TIREZ PROFIT DES SERVICES A VALEUR AJOUTEE

En revanche, les PME-PMI se voient proposer des tarifs préétablis. Enfin, les entreprises qui dépensent moins de 10 000 euros par an en LCD ont recours à des offres spéciales et packagées ou passent par leur agence de voyages qui a, elle-même, négocié des tarifs préférentiels.  [...] La relation client est au coeur de notre démarche commerciale, résume Thierry Chrétien, directeur des ventes Entreprise d'Avis. Ainsi, pour mettre fin aux interminables discussions qui interviennent à la suite de dommages occasionnés sur les véhicules, Avis a conclu un partenariat avec Dekra, spécialiste de la gestion de sinistres.  [...] Pour séduire les entreprises, les loueurs de voitures en courte durée comme Europcar proposent aux voyageurs d'affaires un service prioritaire.  [...]

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Un travailleur indépendant sur deux n'est pas couvert en prévoyance santé

Un travailleur indépendant sur deux n'est pas couvert en prévoyance santé

Alors que les entrepreneurs sont conscients de la nécessité d'assurer leur entreprise, seulement la moitié d'entre eux pensent à se protéger contre la maladie ou les accidents. C'est ce que dévoile le baromètre de la prévoyance publié par Ciprès Assurances jeudi 09 mars 2017.  [...] Ces 3 millions de petits patrons, dont la moyenne d'âge tourne autour de 46 ans, relèvent en effet de 17 régimes obligatoires. L'étude montre que 71% des TNS ne connaissent pas le pourcentage d'indemnités journalières versées par leur régime obligatoire. Les formalités médicales nécessaires à la souscription d'un contrat représentent par ailleurs un frein pour 60% des sondés.  [...] Une complexité qui contraint les travailleurs indépendants à se détourner volontairement des contrats de prévoyance. Ils assurent leur entreprise contre les dommages mais ne voient pas l'importance de s'assurer eux-mêmes. Ils se pensent immortels, et s'arrêtent peu.  [...]

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Anne-Sophie Panseri (Maviflex), madame 100 000 volts

Anne-Sophie Panseri (Maviflex), madame 100 000 volts

Persévérante, engagée, observatrice et audacieuse, la dirigeante de la PME familiale lyonnaise Maviflex, Anne-Sophie Panseri, est un modèle d'entrepreneuriat moderne et social. Retour sur un parcours professionnel qui a bien failli s'arrêter tout net voici quelques années.  [...] Voici sept ans donc, un concurrent l'accuse de contrefaçon et réclame la bagatelle de 1,62 million d'euros de dommages et intérêts. Relaxée en première instance puis condamnée en appel, l'entreprise se pourvoit en cassation et obtient finalement gain de cause.  [...] Actuellement présente dans une douzaine de pays (en Europe et au Maghreb), l'entreprise passe un grand cap à l'international avec son expansion en Asie. D'ici au début de l'année prochaine, cinq distributeurs proposeront des produits sortis des usines de Maviflex.  [...]

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De quel pays la réforme des prud'hommes s'inspire-t-elle ?

De quel pays la réforme des prud'hommes s'inspire-t-elle ?

La Suède reste imprégnée de son histoire sociale démocrate. D'où une tradition, dans les relations sociales, de consensus. Déjà, les contentieux sont plutôt rares. Et 60 % d'entre eux se règlent à l'amiable, explique Me Jean-Jacques Zander, avocat aux barreaux de Paris et de Stockholm.  [...] Les autres affaires sont jugées, en première instance, par un juge du tribunal civil et, en appel, par la Cour du droit du travail. Même à ce niveau, le climat est assez pacifique. Car si le droit du travail est très protecteur envers les employés, il résulte de la négociation avec les syndicats et se matérialise dans les conventions collectives.  [...] Des conventions qui réglementent la plupart des professions, poursuit l'avocat, installé depuis trente ans en Suède. À ce stade, si le licenciement n'est pas fondé, le salarié obtiendra une indemnité représentant les salaires dus, une obligation de réintégration dans l'entreprise et des dommages-intérêts.  [...]

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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Pour éviter de commettre des infractions involontaires, il convient de se faire accompagner par un expert-comptable, voire par un avocat. Le coût d'un tel prestataire reste négligeable par rapport aux dommages et intérêts que vous pourriez être amené à régler à la suite de vos fautes ou de vos erreurs de gestion, d'autant que vous devez aussi assumer les impairs commis par un salarié.  [...] Enfin, n'hésitez pas à souscrire via votre entreprise une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (lire l'encadré ci-contre) à votre profit Ce contrat peut prendre en charge les conséquences financières (notamment les frais consécutifs à l'examen de votre dossier, sa défense et le paiement des dommages et intérêts) liées à vos manquements professionnels qui relèvent uniquement de votre responsabilité civile.  [...] Il n'assure pas le risque de responsabilité pénale et le risque de solidarité fiscale. Généralement, les primes représentent un pourcentage de votre chiffre d'affaires, selon votre secteur d'activité, excepté pour les plus petites entreprises qui s'acquittent d'un forfait minimum, s'élevant généralement à 5000 euros environ.  [...]

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Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Soumise à l'obligation de résultat dans le respect de la loi anti-tabac, l'entreprise a été condamnée à payer des dommages et intérêts.  [...] Vous pouvez également bénéficier d'une assurance souscrite par l'entreprise, qui supportera les conséquences de votre responsabilité civile personnelle. Toutefois, ce genre de garantie exclut la responsabilité pénale, les fautes intentionnelles, les pénalités, amendes, les impôts et taxes dont vous pouvez être redevable, ainsi que les engagements de caution et les actions exercés par un actionnaire majoritaire.  [...] Selon la loi, le chef d'entreprise est responsable des actes qu'il a personnellement accomplis, en violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Mais sa responsabilité pénale peut également être engagée pour toute infraction commise par des tiers.  [...]

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