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Documentation + Accord


TPE/PME à l'international : établissez votre politique de prix de transfert !

TPE/PME à l'international : établissez votre politique de prix de transfert !

Il ne faut donc que trop recommander aux dirigeants d' anticiper ce risque de remise en cause des prix pratiqués sur les exercices ouverts à contrôle en préparant une documentation prouvant qu'une réelle réflexion sur la politique de prix de transfert a été menée.  [...] Cette documentation permet de justifier que les prix pratiqués entre entreprises liées correspondent à ceux qu'elles auraient pratiqués avec un tiers. Et attention de bien mener cette analyse en amont de toute opération de vérification. la détermination du juste prix étant essentiellement une question factuelle, il est parfois très compliqué de rassembler les éléments plusieurs années après la mise en place des opérations internationales.  [...] Les sociétés qui le souhaitent peuvent solliciter de l'administration un accord préalable, unilatéral ou bilatéral, de prix de transfert qui permettra de sécuriser la méthode de valorisation des prix. L'administration a mis en place une procédure simplifiée d'accord préalable de prix pour les PME qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT n'excède pas 50 M¬ ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M¬ et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25% par une entreprise répondant à ces critères. La procédure simplifiée permet.  [...]

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FRANCHIR UN BARRAGE TELEPHONIQUE

FRANCHIR UN BARRAGE TELEPHONIQUE

Vous êtes à court d'arguments pour convaincre l'assistante de l'intérêt de votre appel pour son patron surbooké Testez l'alibi technique. L'astuce consiste à retourner une réponse absconse aux questions de la secrétaire, sourit Michel Baudier. Chacun peut donner un alibi technique à partir du jargon de son métier.  [...] La demande de documentation est aussi un moyen fréquent de vous éconduire courtoisement. Tentez cette parade, recommandée par Michel Baudier (CNF-CE). Notre service marketing vous a adressé notre nouvelle documentation commerciale et, comme convenu dans la lettre d'accompagnement, je prends contact avec M.  [...] Grandponte pour fixer un rendez-vous. Votre coup de bluff a toutes les chances de passer comme une lettre à la poste, vu la quantité de documents que reçoivent les entreprises. Une chose est sûre, la persévérance vient à bout des sentinelles les plus opiniâtres.  [...]

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Bien préparer son contrôle URSSAF

Bien préparer son contrôle URSSAF

Le conseil va jouer le rôle d'interface entre vous et le contrôleur, lui donner des explications sur les documents comptables. Le contrôle peut d'ailleurs avoir lieu dans ses locaux, si l'inspecteur est d'accord.  [...] Vous pouvez aussi fournir des documents dématérialisés. Depuis le 1 er septembre, vous avez même l'obligation de les remettre sous cette forme, si l'inspecteur le demande. Autre élément formalisé par le décret. avec votre accord, l'inspecteur peut procéder à son contrôle par sondage, c'est-à-dire à partir d'un échantillonnage représentatif de vos documents.  [...] - Documents sociaux. bulletins et livres de paie, déclarations uniques d'embauché, déclaration automatisée des données sociales (DADS), tableau de cotisations, dossiers du personnel, contrats de travail, convention collective.  [...]

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L'intéressement

L'intéressement

Lorsqu'un comité d'entreprise existe, le projet doit lui être soumis pour avis au moins 15 jours avant la signature. De même, l'accord d'intéressement doit être déposé à la Direccte dans les 15 jours suivant la date limite de sa conclusion. L'administration dispose ensuite d'un délai de quatre mois pour demander le retrait ou la modification de dispositions contraires à la loi.  [...] L'accord d'intéressement doit revêtir un caractère aléatoire, c'est-à-dire pouvoir, en fonction des résultats, être nul. Afin de préserver cet aléa, il est impératif que l'accord soit conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet Ainsi, lorsque l'on souhaite mettre en place un régime d'intéressement pour les exercices 2012 à 2014, ce dernier devra être conclu avant le 1 er juillet 2012.  [...] La formule de calcul inscrite dans l'accord est libre mais doit faire appel à des éléments objectivement mesurables. Ainsi, si l'intéressement est fondé sur les résultats de l'entreprise, il est souhaitable que l'accord fasse référence aux documents comptables ou de gestion.  [...]

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Et si vous passiez au bulletin de paie électronique?

Et si vous passiez au bulletin de paie électronique?

Cependant, ce comportement pourrait évoluer. Contrairement aux idées reçues, la sauvegarde de documents est plus sûre en version numérique que papier, affirme Vincent Jamin, administrateur de la Fédération nationale des tiers de confiance (FNTC). Entre les changements d'entreprises, les déménagements et les aléas de la vie, il est très facile de perdre des documents papier.  [...] Parmi les pistes de réflexion, la Fédération pense que le salarié doit donner son accord de façon très formelle, avec, pourquoi pas, un avenant au contrat de travail pour éviter tout litige. De même, pour la sauvegarde du bulletin de paie et sa sécurisation, la FNTC privilégie des solutions d'archivage hébergées par un tiers de confiance.  [...] Avec l'accord du salarié concerné, [la remise du bulletin de paie] peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données, explique le législateur. Ainsi, l'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour dématérialiser le document.  [...]

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[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

Aussi, le rapporteur suggère que les signataires aient désormais l'obligation de créer pour chaque accord un document expliquant les enjeux auquel il répond, ses principales dispositions et ses modalités d'interprétation. De même, il propose que chaque accord mentionne et prévoit les modalités d'information des salariés.  [...] Face au millefeuille de branches, le rapporteur défend le maintien de la prérogative d'extension d'accord de branche attribuée au ministère du Travail.  [...] Jean-Denis Combrexelle propose ainsi que le dépôt des accords de branche auprès de la DGT et des accords d'entreprise auprès de la Direccte fasse l'objet d'une publication vis-à-vis des tiers. Les recours étant ensuite rendus possibles dans un délai de deux mois.  [...]

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La médiation conventionnelle, pour résoudre vos litiges à l'amiable

La médiation conventionnelle, pour résoudre vos litiges à l'amiable

La médiation est confidentielle, sauf accord contraire des parties. Ce qui signifie que, même si la médiation échoue, les déclarations et documents utilisés dans ce cadre ne peuvent être divulgués aux tiers, ni invoqués devant la justice, par exemple, sans l'accord des parties.  [...] Si un accord est trouvé, un protocole est rédigé. Idéalement par les avocats des parties, précise Sophie Henry (CMAP). Leur rôle est de s'assurer que les intérêts de leur client sont préservés dans le cadre de la médiation. C'est un coût supplémentaire mais cela peut être rassurant et une garantie pour les entreprises.  [...] Pourquoi avoir recours à la médiation conventionnelle Les avantages sont multiples, assure M e Jean-Marie Léger (FLP Avocats). C'est un processus confidentiel qui est moins traumatisant qu'une procédure judiciaire. Par ailleurs, un accord peut être trouvé assez rapidement.  [...]

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Réussir sa LEVEE de FONDS

Réussir sa LEVEE de FONDS

Lors d'un premier contact, les chiffres importent peu, seuls les enjeux priment. Avant de débuter votre prospection, consacrez du temps à l'ébauche d'un document synthétique, appelé dans le jargon executive summary, car il est pour le moment votre seule carte d'entrée pour passer à l'étape suivante.  [...] Evitez d'utiliser les modèles proposés en ligne car, comme pour un CV, votre projet doit se démarquer de celui de vos concurrents, conseille Olivier Avril, gérant d'Acting Finances, spécialiste de la direction financière pour les PME. A ce titre, veillez à soigner la présentation et assurez-vous qu'aucune faute d'orthographe ne s'y est malencontreusement glissée.  [...] .. Avant de vous lancer dans un véritable bras de fer, fixez-vous des limites. Souvenez-vous qu'un accord doit satisfaire les deux parties. C'est un échange gagnant-gagnant, rappelle Marc Oiknine (Alpha Capital Partners). Si la valorisation est un critère important, les modalités du pacte d'actionnaires le sont tout autant.  [...]

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Pour ou contre le télétravail?

Pour ou contre le télétravail?

Chiffre cité dans le rapport Du télétravail au travail mobile, un enjeu de modernisation de l'économie française remis au Premier ministre en novembre 2006, La Documentation française.  [...] Sans cadre précis, leur responsabilité n'est pas claire, par exemple, en cas d'accident au domicile du télétravailleur, souligne-t-elle. D'où la nécessité, selon elle, de faire figurer plusieurs mentions importantes dans le contrat de travail. Marie-Françoise Le Tallec préconise, par exemple, d'instituer le principe d'une période d'adaptation pendant laquelle le salarié et l'employeur peuvent rompre le télétravail.  [...] .. Pour rédiger ce document, vous pouvez vous inspirer de l'ANI, télé chargeable sur le site du Forum (www.foruminternet.org) ou du Journal officiel (www.journal-officiel.gouv.fr). L'accord interprofessionnel conseille aussi au salarié de respecter un certain nombre de règles.  [...]

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Comment réussir une négociation commerciale?

Comment réussir une négociation commerciale?

L'inverse est également vrai. êtes-vous prêt à faire preuve de souplesse pour trouver un accord Il faut donc valider que les deux parties sont prêtes à trouver un accord. Comment La négociation va être le chemin.  [...] Si vous lâchez quelque chose, alors vous gagnez autre chose en contrepartie. Par cette technique, tout le monde lâche et tout le monde gagne (ce qui est fondamentalement le plus important dans une négociation) pour trouver un accord satisfaisant.  [...] Définissez votre point de rupture à l'avance, c'est-à-dire le seuil que vous n'êtes pas prêt à dépasser. Entre la position affichée et le point de rupture existe la zone d'accord possible qu'il vous reste à trouver avec votre interlocuteur.  [...]

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