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HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

La nouvelle loi impose aux employeurs de tenir à jour un fichier comptabilisant les heures supplémentaires effectuées tous les mois par chaque salarié, ainsi que le mois au cours duquel elles ont été rémunérées. Ce document est a v produire en cas de contrôle social ou fiscal.  [...] En cas de problème, l'administration ment des sommes déduites par l'employeur et par le salarié. C'est pourquoi Pierre Faucher, expert-comptable et président de la commission sociale du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, vous recommande de signer ce document et, surtout, de le faire signer par le salarié.  [...] Chaque mois pour les entreprises de 20 salariés et moins, et chaque trimestre pour celles qui emploient plus de 20 salariés, vous devez communiquer à l'Urssaf et aux Assédic le nombre d'heures supplémentaires effectuées dans votre entreprise. Pour cela, pas de document spécifique à remplir.  [...]

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Pleins feux sur l'entretien professionnel | Dossier : Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

Pleins feux sur l'entretien professionnel | Dossier : Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

L'entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d'un document dont une copie doit être remise au salarié.  [...] Le collaborateur pourra alors mobiliser ces heures sans l'accord de l'employeur sur le contenu de la formation, y compris pendant son temps de travail. Ces heures n'entrent pas dans le calcul du plafond des 150 heures.  [...] Par ailleurs, est prévu le versement d'une somme forfaitaire à l'OPCA. 3 000 ¬ pour les salariés à temps plein et 3 900 ¬ pour les salariés à temps partiel.  [...]

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[Tribune] 6 conseils pour préparer vos entretiens professionnels

[Tribune] 6 conseils pour préparer vos entretiens professionnels

Pour les salariés recrutés ultérieurement, les entretiens doivent avoir lieu dans les 2 ans suivant le recrutement. Vous êtes d'ailleurs dorénavant tenu, à l'occasion de l'embauche d'un salarié, d'informer celui-ci qu'il bénéficiera tous les deux ans d'un entretien professionnel.  [...] - Les éléments liés à la situation du salarié. poste occupé, âge, ancienneté, progression salariale ou professionnelle, formations ou bilan de compétences demandés, réalisés ou non, certifications obtenues, éventuel changement d'emploi prévu à court terme, dernier(s) support(s) d'entretien(s) professionnel(s) réalisé(s), etc.  [...] Chaque entretien professionnel doit faire l'objet d' un document spécifique écrit. Un exemplaire, de préférence signé conjointement, devra être remis au salarié. Tous les six ans, l'entretien professionnel devra donner lieu à la rédaction d'une synthèse récapitulative des actions menées pour favoriser son évolution et/ou son employabilité.  [...]

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L'alternance, mode d'emploi

L'alternance, mode d'emploi

Ceux embauchés en contrat de professionnalisation touchent entre 742 euros brut (55 % du Smic) et 1 080 euros brut (80 % du Smic) par mois. Ces salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres collaborateurs de l'entreprise. Néanmoins, ils ne sont pas comptabilisés dans l'effectif.  [...] Ce document vous aidera à mieux anticiper les absences du collaborateur et à vous organiser en interne. Pour Annick Fortin (CCIP), les absences font partie des règles du jeu de l'alternance. Avant d'engager un tel salarié, l'entreprise doit étudier sa capacité à poursuivre l'activité avec un salarié hors de l'entreprise.  [...] Gérant de l'entreprise Erso, spécialisée dans la plomberie, le chauffage et la climatisation, Stéphane Bonnet emploie neuf salariés, dont au moins deux apprentis, chaque année. Quand un contrat d'apprentissage se termine, il le remplace par un autre. Cette forme de collaboration permet de motiver les jeunes à faire des métiers manuels.  [...]

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B.a.-ba du solde de tout compte

Pour produire un effet libératoire, c'est-à-dire que le salarié ne puisse remettre en cause les montants indiqués sur le reçu pour solde de tout compte, le document doit remplir plusieurs critères.  [...] Cela fait partie des mentions obligatoires. À ce même titre, le document doit comporter la mention pour solde de tout compte écrite de la main de l'ex-salarié. Les juges sont très stricts sur ces conditions. Le reçu n'a pas d'effet libératoire si la mention pour solde de tout compte a été écrite informatiquement, souligne Patricia Bordeloup.  [...] Troisièmement, le reçu doit indiquer le délai légal (de six mois) pendant lequel l'ex-salarié peut remettre en cause les sommes y figurant. Si l'une des conditions indiquées ci-dessus n'est pas respectée, le salarié aura alors cinq ans (délai de prescription extinctive de droit commun) pour contester son solde de tout compte au lieu des six mois précédemment évoqués.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Je souhaite licencier l'un de mes collaborateurs pour faute. J'ai des manquements importants à lui reprocher que son manager a formalisés dans son entretien annuel d'évaluation. Ce document (signé du manager et du salarié) est-il suffisant pour entamer la procédure Par Rosalie E.  [...] Tout licenciement pour faute, voire faute grave, mérite une attention particulière. Toute procédure doit être appréciée au cas par cas. Le simple document signé par le salarié est certes une pièce à votre dossier mais il n'est pas suffisant. L'ancienneté du collaborateur est aussi importante.  [...] Par ailleurs, des reproches lui ont-ils déjà été formulés Lui avez-vous adressé des courriers d'avertissement, etc. Certes, une faute manifestement grave peut entraîner une procédure immédiate de licenciement avec mise à pied conservatoire mais, dans ce type de procédure, il est vivement conseillé de ne pas se précipiter et de rassembler bon nombre de pièces et d'éléments vous permettant de mettre en place une procédure à l'encontre de votre salarié en limitant les risques en cas d'action prud'homale.  [...]

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Pour ou contre le télétravail?

Pour ou contre le télétravail?

.. Pour rédiger ce document, vous pouvez vous inspirer de l'ANI, télé chargeable sur le site du Forum (www.foruminternet.org) ou du Journal officiel (www.journal-officiel.gouv.fr). L'accord interprofessionnel conseille aussi au salarié de respecter un certain nombre de règles.  [...] et du médecin du travail, qui peuvent être amenés à vérifier ses conditions de travail à domicile, indique Philippe Planterose, président de l'Association française du télétravail et des téléactivités (AFTT). Il doit aussi avoir contracté une garantie responsabilité civile et s'assurer que le matériel fourni est en sécurité.  [...] ) un rapport sur le sujet, afin qu'ils perçoivent ce mode de travail comme un facteur de développement durable.   [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Attention. le point de départ de ce délai est le lendemain du jour de réception ou de la première présentation. S'il intervient un week-end, un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Il est donc prudent de calculer largement.   [...] Celui-ci serait, en effet, nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En plus des personnes conviées précédemment citées, la présence du supérieur hiérarchique du salarié peut s'avérer utile pour apporter des précisions nécessaires sur les griefs retenus à l'encontre du salarié.  [...] Outre le paiement des sommes dues au salarié, l'employeur doit lui remettre un certificat de travail, une attestation destinée à l'Assedic à laquelle est directement adressé un exemplaire de cette attestation. Par ailleurs, il est conseillé de faire signer au salarié un reçu pour solde de tout compte, même si les effets juridiques de ce document sont limités.  [...]

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Quand le RSI répond aux Pendus

Les indépendants sont plus fragilisés que les salariés, certes, mais ne paient pas plus de cotisations. Et le choix de travailler en indépendant implique aussi une prise de risque plus importante.  [...] D'où, vraisemblablement, ce sentiment d'injustice, qui émane des messages de ras-le-bol, renforcé aussi par le fait que les indépendants doivent payer eux-mêmes leurs cotisations après avoir encaissé leur rémunération. Or, celle-ci peut fluctuer, de surcroît, alors que dans le cas des salariés, elles sont prélevées à la source, en même temps que le versement d'un salaire.  [...] D'ailleurs, le montant des cotisations sociales d'un indépendant est souvent considéré comme plus important que pour un salarié. Or, illustre le document du RSI, à titre d'exemple, pour aboutir à un revenu annuel net de 20 000 euros (ce qui reste après prélèvements sociaux), l'assuré du RSI acquitte 9 905 euros de cotisations, contre 14 686 euros de cotisations patronales et salariales (hors cotisations chômage) payés sur le salaire.  [...]

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Le contrôle fiscal à la loupe

Le contrôle fiscal à la loupe

En clair, mieux vaut se montrer courtois et coopérant en remettant dans les délais impartis les documents réclamés par le vérificateur. Autrement, il peut vous mettre en demeure de les adresser sous 30 jours, voire procéder à votre redressement immédiat avec application des intérêts de retard et des pénalités.  [...] Bonjour, L'administration fiscale fait une proposition de rectification de l'impôt sur une divergence. Or il s'avère que l'entreprise a déclaré un montant inexistant lors de sa déclaration fiscale pour son salarié. Au vu du document Cerfa n°10143x18 page 2460T et 2460TV il s'avère qu'il déclare une rémunération inexistante, une fausse date de travail et un temps de travail farfelu.  [...] En d'autres termes une malversation d'écriture ou fausse déclaration. Alors ma question est la suivante. Comment contraindre les impôts en vertu de qu'elle texte pour les obliger à vérifier l'exactitude des renseignements fourni par l'employeur. Les impôts sont-ils en droit de dire que c'est de la faute du salarié, refusant de reconnaître le bien fondé et lui dire de solutionner son problème par lui même.  [...]

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