Dispositions + Entreprises
Le Medef dit non au doublement du forfait social sur l'intéressement et la participation
Le Medef dit non au doublement du forfait social sur l'intéressement et la participation. [...] Si la situation des finances de la Sécurité sociale est préoccupante, leur assainissement ne pourra résulter que de mesures structurelles relatives au fonctionnement des assurances maladie et vieillesse, et en aucun cas d'un alourdissement des prélèvements sociaux sur les revenus liés au travail, qui supportent déjà le niveau de cotisations sociales à la charge des employeurs le plus élevé au monde, estime le Medef qui poursuit. [...] Le doublement du forfait social enverrait un très mauvais signal aux plus petites entreprises qui voudraient mettre en oeuvre ces dispositifs et qui ont pu y être encouragées il y a seulement un an par des dispositions comme le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement. [...]
Lire la suite...L'Europe a adopté la directive sur les retards de paiement pour les transactions commerciales
La directive européenne 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée le 16 février dernier par le Parlement européen et le Conseil. [...] La directive européenne 2011/7/UE relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au journal officiel de l'Union Européenne le 23 février 2011. Elle devra être transposée en droit national d'ici le 16 mars 2013. [...] Les dispositions de la nouvelle directive comprennent, entre autres, une harmonisation de la période de paiement des autorités publiques aux entreprises. Elles devront payer pour les biens et services qu'ils se procurent dans les 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans les 60 jours. [...]
Lire la suite...Un site web dédié à la prévention de la grippe A dans le BTP
Difficile de vous préparer à la possible épidémie de grippe A Différents acteurs du BTP se sont mobilisés au travers d'un site web dédié. Vous y trouverez notamment un modèle de PCA, fort utile. [...] Malgré un risque de contamination encore difficile à apprécier aujourd'hui, deux raisons objectives majeures imposent à toutes les entreprises de prendre certaines dispositions. D'une part, pour répondre aux exigences d'entreprises clientes ou donneuses d'ordre. [...] D'autre part, pour maintenir sa propre activité en cas de paralysie partielle de l'économie. Quelles que soient leurs tailles, toutes les entreprises du BTP sont donc concernées. [...]
Lire la suite...Pandémie de grippe A : des facilités pour déclarer et payer ses cotisations
Pandémie de grippe A. des facilités pour déclarer et payer ses cotisations. [...] Les entreprises qui ne pourraient assurer la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales en l'absence des collaborateurs compétents pourront bénéficier de dispositions particulières. [...] Les entreprises n'utilisant pas de moyen de paiement dématérialisé sont invitées à privilégier le virement. [...]
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La réponse de nos avocats partenaires
Chefdentreprise.com vous permet de poser, gratuitement et anonymement, vos questions d'ordre juridique, social ou fiscal à ses avocats partenaires qui appartiennent au réseau on line Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit (société, fiscal, environnement, travail, etc.). [...] Vérifiez les dispositions des statuts pour la procédure à suivre mais en général la démission se fait par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception vivement conseillée) avec prise en compte officielle par procès verbal pour que les formalités se fassent ensuite auprès des organismes et plus particulièrement auprès du Centre des formalités des entreprises et du greffe du tribunal de commerce. [...] Attention. démissionner de votre mandat de cogérant est relativement simple. par contre tant que vous ne cédez pas vos parts sociales, vous serez toujours associé à 30 % et vous risquez de rester caution auprès des banques si vous avez donné des garanties au titre d'un prêt bancaire ou contrat de leasing par exemple. [...]
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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe? - LE COURRIER DES LECTEURS
Je suis à la tête d'une entreprise de 16 salariés. Nous devons organiser des élections pour élire un délégué du personnel (DP). Une personne qui ne s'est pas présentée comme candidate peut-elle être élue si elle obtient le nombre de voix nécessaire et si elle accepte Par Véro. [...] Non, ce n'est pas possible. La personne doit se porter candidate pour être élue. Est éligible, tout électeur ayant 18 ans accomplis et travaillant dans l'entreprise, sans interruption depuis au moins un an (à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise). [...] Vous pouvez tout à fait démissionner de votre mandat. Plusieurs précautions tout de même. Vérifiez les dispositions des statuts pour la procédure à suivre mais la démission se fait en général par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception vivement conseillée) avec prise en compte officielle par procès-verbal pour que les formalités se fassent ensuite auprès des organismes concernés (Centre des formalités des entreprises, greffe du tribunal de commerce. [...]
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La garantie homme-clé, pour la survie de votre entreprise - FICHE PRATIQUE
Quel aurait été l'avenir du restaurant du fameux chef-cuisinier Bernard Loiseau, totalement lié à la réputation de son dirigeant, s'il n'avait pas pris ses dispositions en souscrivant une garantie homme-clé Il y a fort à parier qu'il aurait périclité. En effet, selon une étude réalisée par le pôle assurance du groupe Banque Populaire, un quart des entreprises font faillite dès la première année qui suit la perte de leur homme-clé et la moitié dans les cinq ans. [...] la méconnaissance de ces dispositifs. En revanche, une fois informés, ils y sont très réceptifs car ils sont conscients des nsques encourus par leur petite entreprise. C'est pourquoi le marché devrait, peu à peu, décoller dans les années à venir. D'autant que de plus en plus de banques exigent une garantie homme-clé sur la tête du repreneur, voire du cédant s'il assure une période de transition au sein de son entreprise. [...] reconnaît Cécile Constant, responsable des produits de santé prévoyance chez Quatrem, filiale des MMA et Médéric. Souhaitez-vous privilégier la pérennité et la revente de votre entreprise ou bien vous assurer des revenus récurrents pour vous-même et votre famille Dans le premier cas, vous souscrirez de préférence une garantie homme-clé, dans le second, un produit individuel d'assurance. [...]
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Et si vous vous assuriez contre ABSENCE de l'HOMME-CLE? - À la une
Quel aurait été l'avenir du restaurant du fameux chef-cuisinier Bernard Loiseau, totalement lié à la réputation de son dirigeant, s'il n'avait pas pris ses dispositions en souscrivant une garantie homme-clé Il est fort à parier qu'il aurait périclité. En effet, selon une étude réalisée par le pôle assurance du groupe Banque Populaire, un quart des entreprises font faillite dès la première année qui suit la perte de leur homme-clé et la moitié dans les cinq ans. [...] En revanche, une fois informés, ils y sont très réceptifs car ils sont conscients des risques encourus par leur petite entreprise. C'est pourquoi [...] D'autant que nombre de banques exigent une telle garantie sur la tête du repreneur, voire du cédant s'il assure une période de transition au sein de son entreprise. [...] notre encadré). Idem si vous voulez protéger votre famille ou dans le cas où vous n'avez pas de salarié. C'est un arbitrage à faire, reconnaît Cécile Constant, responsable des produits de santé prévoyance chez Quatrem, filiale de MMA et Médéric. Souhaitez-vous privilégier la pérennité et la revente de votre entreprise ou vous assurer des revenus récurrents pour votre famille et vous-même Dans le premier cas, vous souscrirez de préférence une garantie homme-clé, dans le second, un produit individuel d'assurance. [...]
Lire la suite...L'Union européenne fixe de nouvelles règles pour les délais de paiement
Autres dispositions prévues par la directive. les États membres devront publier les taux d'intérêt pour retard de paiement afin que les entreprises puissent aisément en prendre connaissance. ils sont également encouragés à élaborer des codes relatifs au respect des délais de paiement. [...] En France, depuis le 1 er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises privées sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans le public, le délai de paiement de l'État et de ses établissements publics (autres qu'industriels et commerciaux) est de 30 jours. [...] Pour les collectivités territoriales et les établissements qui leur sont rattachés, celui-ci est de 30 jours depuis le 1 er juillet 2010. Les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées bénéficient quant à eux d'un délai de paiement de 50 jours. [...]
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CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR - FICHE PRATIQUE - JURIDIQUE
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Cette disposition peut être assouplie pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu. [...] Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six, et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. [...] Dans ce cas, les reports peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des reports également prévus par l'article L. 3142-90, relatif au congé pour création d'entreprise et au congé sabbatique, et les articles L. [...]
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