Dispositions + Circonstances
L'Europe a adopté la directive sur les retards de paiement pour les transactions commerciales
La directive européenne 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée le 16 février dernier par le Parlement européen et le Conseil. [...] La directive européenne 2011/7/UE relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au journal officiel de l'Union Européenne le 23 février 2011. Elle devra être transposée en droit national d'ici le 16 mars 2013. [...] Les dispositions de la nouvelle directive comprennent, entre autres, une harmonisation de la période de paiement des autorités publiques aux entreprises. Elles devront payer pour les biens et services qu'ils se procurent dans les 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans les 60 jours. [...]
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Travailler en famille: les clés du succès - LES CLES DE LA REUSSITE - Organisation
Deuxième disposition indispensable à la pérennité de l'entreprise, selon Jacques-Antoine Malarewicz. privilégier la logique économique à la logique familiale. Une philosophie respectée par CMD 2 depuis le début. Notre priorité est d'optimiser la performance de la société en toutes circonstances, révèle Didier Duchêne. [...] Reste ensuite au dirigeant à justifier l'inégalité de traitement entre deux salariés. Mais, sans aller jusqu'à cette situation extrême, les responsabilités dans l'entreprise sont partagées selon les dispositions naturelles de chacun, les membres d'une famille travaillant dans une même structure présentant souvent des profils complémentaires. [...] Si ce document n'a pas toujours de valeur juridique, il est le fruit d'un consensus familial et permet de faciliter la prise de décision à un moment difficile. la conduite à suivre en cas de proposition de rachat, par exemple, ou en cas d'incompétence. Parfois, les membres se sentent intouchables du fait de leur lien familial. [...]
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Droit/Fiscalité - Droit
La pratique des cookies doit être portée à la connaissance des internautes. à défaut, la collecte et le traitement de l'information en résultant violeraient les dispositions de la loi et exposeraient l'entreprise à des sanctions pénales Par son association avec l'adresse IP - que la Cnil et ses homologues européens considèrent comme une donnée personnelle - les cookies permettent non seulement d'identifier une personne physique, mais également de tracer sa navigation sur le Net. [...] En revanche, il rejette sauf circonstances exceptionnelles - qui pourraient tenir à la spécificité du produit - l'interdiction de principe faite aux distributeurs de vendre sur Internet. En outre, les restrictions posées à cette forme de vente doivent être proportionnelles à l'objectif visé et comparables avec celles qui s'appliquent dans le point de vente physique du distributeur agréé (décision du 5 octobre 2006). [...] Comme la formation du contrat, son exécution par 'entreprise devra être conforme non seulement aux règles du droit commun de la consommation, mais aussi aux dispositions spécifiques à la vente en ligne. Le non-respect de ces dernières dispositions est susceptible d'avoir des conséquences fâcheuses pour 'entreprise. [...]
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Congés payés, mode d'emploi - LE GUIDE DU DIRIGEANT - Tribune
Les droits à congés payés sont prévus par la loi. Toutefois, de nombreuses conventions collectives comprennent des dispositions spécifiques parfois plus favorables que celles exposées dans les lignes qui suivent. Il peut également en être de même pour le régime prévu par le contrat de travail. [...] D.3 141-6). Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés durant le mois précédant la date prévue du départ. [...] Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des reports également prévus par l'article L. [...]
Lire la suite...L'Union européenne fixe de nouvelles règles pour les délais de paiement
Pour les pouvoirs publics, le délai de paiement des fournisseurs est fixé à 30 jours maximum, voire 60 jours dans des circonstances exceptionnelles. [...] Cette directive devra être transposée dans les droits internes dans les 24 mois suivant la date de son adoption. Les États membres pourront maintenir ou mettre en vigueur des législations et réglementations plus favorables aux créanciers que les dispositions de la directive. [...] Pour Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de l'industrie et de l'entrepreneuriat, cette nouvelle directive aura par conséquent des effets positifs sur l'ensemble de l'économie européenne. Tout travail mérite salaire, et ce dans des délais corrects. [...]
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Les PME sont-elles prêtes à affronter la grippe A? - News - Santé publique
Pour l'heure, la situation n'apparaît pas dangereuse pour la santé publique ni pour l'activité économique. Néanmoins, devant la rapidité de la diffusion du virus et le risque qu'il connaisse en Europe un pic important cet automne, les entreprises sont invitées à prendre des précautions pour éviter que la situation ne dégénère. [...] Voici cinq questions à vous poser pour vous aider à rédiger le Plan de continuité de l'activité (PCA), en concertation avec les représentants du personnel. [...] 2- QUELLES SONT LES FONCTIONS A ASSURER EN TOUTES CIRCONSTANCES. [...]
Lire la suite...Contrats de partenariat public-privé : le Conseil constitutionnel est saisi
De plus, cette loi introduit une présomption d'urgence permettant de signer directement des CPPP dans sept secteurs spécifiques. La construction de prisons ou d'universités est notamment concernée. [...] Les neuf Sages avaient ainsi limité les cas de recours aux CPPP à des circonstances particulières. Lesquelles devaient impérativement être justifiées par l'urgence ou la complexité du projet. [...] La décision du Conseil constitutionnel est donc particulièrement attendue par les deux camps. Le texte, éventuellement amputé des dispositions censurées, devrait être promulgué fin août par le président de la République. Nicolas Sarkozy peut également demander une nouvelle délibération à l'Assemblée sur ce texte. [...]
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Les règles d'utilisation des adresses postales en marketing direct - LE GUIDE DU DIRIGEANT - Fiche pratique
Par ailleurs, le code des postes et télécommunications comprend des dispositions qui confèrent aux abonnés, lors de la constitution des annuaires téléphoniques, la faculté de s'opposer à l'utilisation de leur adresse à des fins de prospection. Ainsi, l'article R. [...] Par ailleurs, les professionnels du marketing direct ont créé des listes d'opposition, comme la Liste Robinson / Stop publicité, qui est gérée par l'Union française du marketing direct (voir www.ufmd.org/robinson.html). Elle répertorie les personnes qui souhaitent recevoir moins de publicité adressée à leur nom dans leur boîte aux lettres. [...] 3411 du code de la propriété intellectuelle, a en effet le droit d'interdire l'extraction de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de données. Il a également la possibilité d'interdire la mise à disposition du public d'une partie des informations de cette base de données. [...]
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Qu'est-ce qui fait courir les SERIAL ENTREPRENEURS - Page 3 - enquête
Ces derniers intéressent donc moins les dirigeants à la recherche du profit immédiat. Mais tous les multirécidivistes de l'entreprise ne sont pas des hommes pressés. C'est même souvent l'occasion qui fait le larron, nuance l'expert. A l'affût d'une bonne opportunité, ils profitent souvent de circonstances favorables pour développer leur entreprise. [...] Qu'à cela ne tienne. Il a trouvé un concept plus économique. la vente de sandwichs à vélo. Je crée selon les circonstances, analyse l'ancien chef sommelier Christophe Boisselier. Il planche également sur un autre concept de restaurant dont il peaufine actuellement le positionnement marketing. [...] Je n'aurais pas créé trois sociétés si je n'avais pas fait preuve d'une forte volonté de réussir, malgré mon absence de connaissances du monde de l'entreprise, reconnaît ce violoniste de formation. Il a ainsi monté Crifa, une société de consulting en relations industrielles franco-allemandes à 22 ans seulement, à partir d'un constat. [...]
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Jouez à armes égales avec votre banquier - le guide
Pour mettre toutes les chances de votre côté, n'hésitez pas à jouer la transparence. Essayez, par exemple, de fournir des explications si la note que vous a attribué la Banque de France s'est détériorée (crise économique, perte d'un contrat important, etc. [...] ). Présentez également vos projets de développement futur et votre business plan. Ces informations joueront en votre faveur et mettront votre banquier dans de meilleures dispositions. [...] En anticipant, vous mettrez votre banquier dans de meilleures dispositions. Un atout maître pour votre prochaine demande de crédit. [...]
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