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Disposition + Employeur


Les avantages en nature

Les avantages en nature

L'avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition par l'employeur d'un bien ou d'un service, permettant au salarié de faire l'économie de dépenses qu'il aurait dû normalement supporter. C'est un élément de rémunération soumis à cotisations sociales.  [...] Lorsqu'un employeur, propriétaire ou locataire d'une habitation, la met à disposition d'un salarié gratuitement ou pour un loyer modique, cela constitue un avantage en nature. L'employeur a le choix entre une évaluation forfaitaire selon un barème communiqué par l'Urssaf (voir le tableau ci-dessous) ou un calcul à partir de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation.  [...] L'utilisation privée d'un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire. L'avantage en nature véhicule devra être évalué, au choix de l'employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait (voir le tableau ci-dessous).  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Par ailleurs, il a aussi été admis par la jurisprudence que le non-respect des dispositions légales pouvait justifier la résiliation judiciaire du bail principal.  [...] Selon l'article L. 231 5-6 du code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel (DP) le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et de se réunir. Les dispositions de cet article sont impératives et d'ordre public.  [...] Il doit permettre aux délégués d'accomplir leur mission et comporter un minimum d'équipements (meubles, téléphone...). Pour autant la mise à disposition d'un local qui ne ferme pas à clé ne peut constituer un délit d'entrave de l'employeur à l'exercice des fonctions des délégués du personnel.  [...]

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L'obligation de restauration de l'employeur

L'obligation de restauration de l'employeur

Si 25 salariés au moins souhaitent déjeuner sur leur lieu de travail, l'employeur est tenu, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut des délégués du personnel, de mettre à leur disposition un local de restauration adapté.  [...] Si la demande émane de moins de 25 salariés, l'employeur peut se contenter de mettre à disposition un emplacement où ils peuvent se restaurer. Par dérogation au principe général, cet endroit peut être aménagé dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit alors obtenir l'avis du médecin du travail et l'accord préalable de l'inspecteur du travail, qui contrôleront le respect des conditions d'hygiène et de sécurité.  [...] - En fonction du nombre de salariés qui en font la demande, un local adapté ou un simple emplacement pour se restaurer doit être mis à leur disposition.  [...]

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[Vidéo] L'employeur face au nouveau contentieux administratif du PSE

[Vidéo] L'employeur face au nouveau contentieux administratif du PSE

Quels sont les moyens à disposition de l'employeur pour contester un refus de l'administration ou du juge administratif d'homologuer ou valider le PSE Fédéric Aknin, avocat du cabinet Capstan Avocats revient sur les démarches à effectuer par les employeurs.  [...]

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4 SEMAINES POUR EVALUER UNE NOUVELLE RECRUE

4 SEMAINES POUR EVALUER UNE NOUVELLE RECRUE

En effet, si l'on additionne les frais de recrutement, le temps de formation et le coût d'aménagement du poste de travail, l'addition finit par être salée. Autant dire qu'il est impératif de faire preuve de la plus grande vigilance durant la période d'essai.  [...] C'est une période probatoire durant laquelle salarié et employeur peuvent se séparer sans motiver leur décision et sans préavis (sauf disposition conventionnelle contraire). Si, à l'issue de la période d'essai, l'employeur décide de garder le collaborateur, il n'a pas de démarche spécifique à effectuer.  [...] Depuis un récent revirement de jurisprudence, c'est à la date d'envoi du courrier que la rupture prend effet, et non à la date de sa première présentation. Pour mettre un terme à une période d'essai, l'employeur doit respecter le délai fixé par sa convention collective.  [...]

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Questions/Réponses

Questions/Réponses

L'employeur a-t-il l'obligation de mettre à disposition de ses collaborateurs des bureaux ayant une surface minimale.  [...] Le code du travail ne prévoit pas une telle disposition. D'après l'article R.4214-22, les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur et leur surface, sont telles qu'elles permettent aux travailleurs d'exécuter leurs tâches sans risque pour leur santé, leur sécurité et leur bien-être.  [...] Toute délégation de pouvoirs qui ne satisferait pas à ces exigences et les actes qui en découlent pourraient être remis en cause. Cette position jurisprudentielle, frappant de nullité une lettre de licenciement, pourrait être étendue à d'autres domaines, notamment aux contrats commerciaux.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

L'employeur assume des obligations spécifiques. les télétravailleurs reçoivent une formation sur les équipements techniques à leur disposition. l'employeur fournit, installe et entretient les équipements et prend en charge les coûts engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications.  [...] L'employeur doit lui délivrer les documents de fin de contrat. En revanche, il peut considérer cette prise d'acte comme une démission tant que la juridiction prud'homale éventuellement saisie ne s'est pas prononcée sur la nature juridique de cette rupture.  [...] Il faut établir la liste des produits et services auxquels va être associée la marque et vérifier que le mot, l'expression ou le logo est libre et qu'il peut constituer une marque valable. La recherche d'antériorité consiste à s'assurer qu'il n'existe pas déjà une marque, une dénomination sociale, un nom commercial ou tout autre signe protégé identique ou similaire au signe ou logo que vous souhaitez déposer.   [...]

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La revue de presse éco de la semaine (10-14 octobre)

La revue de presse éco de la semaine (10-14 octobre)

Un ensemble de contrats, implicites ou explicites, entre les parties prenantes (employeur et employé, donneur d'ordre et sous-traitant, collaborateur et manager, actionnaire et dirigeant, etc.). Voilà, selon Le Monde, comment les deux nouveaux prix Nobel d'économie, Oliver Hart et Bengt Holmström, récompensés cette semaine pour leurs travaux sur le sujet, voient l'entreprise.  [...] Un ensemble de contrats qui n'est pas le résultat d'un équilibre parfait entre les patries, mais où l'information est asymétrique. Par exemple, un employeur, lorsqu'il recrute un employé, ne sait pas quels efforts celui-ci fournira pour assurer la tâche qu'il lui confie, tout comme l'employé ne sait pas quels moyens l'employeur mettra réellement à sa disposition, illustre le quotidien.  [...] Autres qualités. l'ambition, la capacité pédagogique, c'est-à-dire de partager sa vision avec tous et notamment ses investisseurs, ou encore la capacité à miser sur la complémentarité des talents pour parvenir à développer l'entreprise. À lire sur ITEspresso.   [...]

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Une baisse d'activité ? Comment réduire la voilure...

Une baisse d'activité ? Comment réduire la voilure...

Par ailleurs, si vous avez besoin de recruter des compétences spécifiques mais sans avoir la possibilité d'offrir un plein temps, tournez-vous vers un groupement d'employeurs (GE). Association loi de 1901, le GE met à votre disposition des salariés à temps partiel dont il reste l'employeur.  [...] Elle doit également établir une convention de mise à disposition, précisant la durée du prêt, le salaire et la qualification du collaborateur.  [...] - Côté RH, de nombreuses solutions flexibles sont à votre disposition. intérim, groupement d'employeurs, etc.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

L'employeur peut consulter l'ordinateur qu'il met à la disposition de son salarié hors la présence de ce dernier, sauf pour les fichiers ou les courriels identifiés par le salarié comme personnels. La Cour de cassation vient de préciser qu'un fichier intitulé Mes documents ne constitue pas un fichier personnel et peut donc être librement consulté par l'employeur sans la présence du collaborateur.  [...] Les documents consultés par l'employeur comportaient en l'espèce des images à caractère pornographique et des vidéos des autres salariés prises contre leur volonté, ce qui a justifié le licenciement pour faute grave du salarié.  [...] Le fournisseur aurait en réalité pu décaler ses opérations et continuer à approvisionner son distributeur le temps du préavis applicable. La Cour de cassation a donc confirmé sa condamnation.   [...]

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