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REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

Il l'est également sur le fond puisqu'il ne concerne que les entreprises bénéficiant du soutien exceptionnel de l'Etat et certains aspects seulement de la rémunération du dirigeant social. Les entreprises concernées doivent renoncer aux stock-options et actions gratuites, tandis que les parts variables et les indemnités de départ sont soumises à conditions.  [...] Gare au versement de rémunération excessif. Véritable socle du droit pénal des affaires, le délit d'abus de biens sociaux sanctionne le dirigeant social qui, dans son intérêt personnel, fait un usage des biens sociaux contraire à l'intérêt de la société ( l'intérêt social ).  [...] Il a, concrètement, vocation à sanctionner le versement de rémunérations qui, par leur montant excessif, constituent des détournements de fonds ou font courir un risque anormal à la société. Pour définir l'excès, la chambre criminelle a dégagé deux critères principaux, tenant compte, d'une part, de la situation de la société et, d'autre part, de celle du dirigeant social.  [...]

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Juge consulaire: donnez de votre temps et de votre expertise

Juge consulaire: donnez de votre temps et de votre expertise

Le dirigeant ou cadre valide un programme de cours dispensés dans les tribunaux par l'Ecole nationale de la magistrature. En fonction de son agenda et de ses connaissances préalables, il choisit les sessions les plus adaptées. Grosso modo, le contenu, qui porte sur le droit commercial, la déontologie et le code de procédure, occupe quatre à huit jours en tout.  [...] - Justifier d'une immatriculation personnelle depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des sociétés ou de la qualité de dirigeant social pendant la même durée.  [...] - Ne pas avoir fait l'objet à titre personnel d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Si le candidat est cadre dirigeant, la société qui l'emploie ne doit pas avoir fait, elle non plus, l'objet de telles procédures.  [...]

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[Tribune] La rémunération d'un dirigeant de société

[Tribune] La rémunération d'un dirigeant de société

Pour commencer, le dirigeant est rémunéré par la société au titre de son mandat social. La rémunération n'est pas obligatoire. il incombe à l'assemblée générale de voter la rémunération des dirigeants au titre de leurs fonctions. Cette indemnité peut avoir un montant fixe, ou un montant indexé sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices de la société.  [...] Il est donc plus judicieux de rémunérer un dirigeant majoritaire de SARL avec une rémunération perçue au titre de son mandat social, avec peu ou pas de dividendes.  [...] Ainsi, de nombreux dirigeants de SAS réduisent leur rémunération en tant que dirigeant mais prennent une part importante dans le capital social en vue de compléter leur rémunération à l'aide de dividendes. Il est toutefois rare que la rémunération d'un dirigeant ne repose que sur les dividendes, en raison de l'incertitude et des risques que cela peut comporter.  [...]

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Dans la tablette de... Frédéric Mazzella, fondateur de BlaBlaCar

Dans la tablette de... Frédéric Mazzella, fondateur de BlaBlaCar

Txt-book, une application qui écrit un livre à partir de conversations SMS.   [...] TechCrunch, -site internet d'information américain sur les nouvelles technologies et l'écosystème des start-up, ndlr.  [...] Jeff Weiner, le dirigeant du réseau social professionnel LinkedIn.  [...]

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L'abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux

) ou encore octroyer à un dirigeant une rémunération ne correspondant pas à un travail effectif. Par ailleurs, l'actif social est exposé à un risque injustifié lorsque la rémunération d'un dirigeant dépasse les capacités financières de l'entreprise ou encore lorsque des capitaux de la société sont utilisés à des fins de corruption ou de trafic d'influence.  [...] Deuxièmement, l'abus n'est constitué que si son auteur agit de mauvaise foi et à des fins personnelles. Il doit, en d'autres termes, avoir usé des biens ou du crédit de la société en sachant que son acte allait à l'encontre de l'intérêt social. Par ailleurs, le dirigeant doit avoir agi dans son propre intérêt, que celui-ci soit matériel ou moral.  [...] Le délit d'abus de biens sociaux est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ainsi que d'une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 euros pour le liquidateur, et 375 000 euros pour le dirigeant. Précisons que cette infraction peut faire l'objet de poursuites judiciaires pendant une durée de trois ans à compter du jour de sa découverte.  [...]

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Jean-Baptiste Danet, DG de Dragon Rouge, élu président de CroissancePlus

Jean-Baptiste Danet, DG de Dragon Rouge, élu président de CroissancePlus

Jean-Baptiste Danet, directeur général de l'agence de design Dragon Rouge, devient le nouveau président de CroissancePlus. Un mandat placé sous le signe de la réconciliation qui sera marqué par les élections présidentielles de 2017.  [...] Nous évoluons dans un tel climat de défiance et d'instabilité, encore renforcé par les bouleversements du numérique, que nous devons réinventer, dans la sérénité, notre modèle social et créer un nouveau souffle. Nous devons penser un cadre où les intérêts des actionnaires, entrepreneurs et salariés seront alignés, où le dialogue social sera démocratisé et où les conditions de la croissance seront réunies, poursuit le dirigeant.  [...] Autant de défis qu'il relèvera au côté d'un comité directeur renouvelé et constitué de Jean-Marc Barki de Sealock, de Thibaut Bechetoille de Qosmos, de Geoffroy de Becdelièvre de Marco Vasco, de Tanguy Desandre de Ma place en Crèche, de Valérie Kniazeff d'Alcimed, d'Alexandre Pham d'Alphyr, de Sonia Rameau d'Artistics, de Guillaume Richard d'O² et de Laurent Vronski d'Ervor.   [...]

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LE MONDE ENTIER A PORTEE DE CLIC

LE MONDE ENTIER A PORTEE DE CLIC

Par ailleurs, réseau social rime avec interactivité. Il faut contribuer et partager avant de recevoir. Un point sur lequel insiste Didier Jouenne, dirigeant de Tégralis, entreprise spécialisée notamment dans l'optimisation des salles informatiques, qui mise sur le réseau professionnel Viadeo qu'il fréquente depuis quelques années.  [...] C'est devenu un réflexe pour Patrick Carias, codirigeant de la société KeepCore spécialisée dans la conception et le développement de logiciels. Il surfe sur Internet pour s'informer et pour actualiser son profil Viadeo. Je n'ai pas encore de démarche structurée en interne, mais j'essaie d'être actif quotidiennement pour mettre à jour ma page, regarder les profils qui la visitent, rebondir sur les commentaires et les contributions.  [...] Une fois rentrés dans sa liste, il peut les suivre, savoir comment ils évoluent et les recontacter le jour où son activité le nécessite. reste à faire les bons choix, en user à bon escient et ne pas mélanger professionnel et personnel. Etre présent sur un réseau social en tant que dirigeant n'est pas compatible avec une utilisation à titre personnel.  [...]

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Quatre pistes pour vérifier la solvabilité de ses clients et fournisseurs

Quatre pistes pour vérifier la solvabilité de ses clients et fournisseurs

Les sociétés commerciales (donc pas les entreprises individuelles) sont soumises à l'obligation légale de dépôt au greffe du tribunal de commerce. Plus de 70 % d'entre elles s'exécutent chaque année et fournissent leurs comptes annuels. bilan (actif et passif) et compte de résultat.  [...] Ces données sont accessibles sur Infogreffe.fr à partir d'une recherche par raison sociale, nom du dirigeant ou de l'entreprise. Gratuitement, vous pouvez consulter le chiffre d'affaires, le résultat, l'effectif et les annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) édité par les Journaux officiels où figurent, par exemple, le changement de dirigeant, le transfert de siège social, le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, etc.  [...] Altares, Coface, Pouey International et Creditsafe figurent parmi les sociétés les plus connues du secteur de la collecte et de l'analyse d'informations commerciales et financières. Elles aussi se basent sur les données des greffes des tribunaux de commerce et des annonces légales.  [...]

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Comment gérer efficacement (et rapidement) les négociations annuelles obligatoires ?

Comment gérer efficacement (et rapidement) les négociations annuelles obligatoires ?

L'objectif des NAO est de réunir autour de la table le dirigeant et les partenaires sociaux pour examiner périodiquement des éléments fondamentaux de la vie de l'entreprise et aboutir à des améliorations concertées, explique Jeannie Crédoz-Rosier, avocate associée au cabinet Flichy Grangé, et spécialisée en droit social.  [...] Alors qu'auparavant, les négociations portaient sur près de douze thématiques, la loi Rebsamen de 2015 a ramené les discussions sur deux thèmes principaux.   [...] La date de la remise du document doit être inscrite sur les documents transmis à chacun des participants. Des éléments qui en pratique sont rarement communiqués, relève la juriste. Elle conseille néanmoins aux dirigeants de transmettre des premières indications sur la teneur des changements qu'ils souhaitent proposer aux partenaires sociaux.  [...]

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Entreprise verte : des économies à la clé

Entreprise verte : des économies à la clé

BRUNO CARRIER, dirigeant du Groupement forestier développement durable.  [...] La plus importante de ces mesures étant la contribution climat-énergie, plus connue sous le nom de taxe carbone. une taxe intérieure sur les émissions de gaz carbonique pour les secteurs qui ne sont pas couverts par le marché de quotas européens de CO 2.  [...] Daniel Luciani, dirigeant d'Icom, agence de communication toulousaine, a fait construire son siège social aux normes HQE (haute qualité environnementale).  [...]

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