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Dirigeant + Créanciers


Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

2 En cas de faute grave, l'employeur peut notifier son licenciement au salarié sans avoir à le convoquer à un entretien préalable.  [...] 10 Une clause dite de porte-fort engage la responsabilité de celui qui l'a souscrite, en cas d'inexécution d'obligations devant être exécutées par un tiers.   [...] 33 La cessation des fonctions d'un dirigeant met automatiquement fin au cautionnement à durée indéterminée consenti par ce dirigeant au profit des créanciers de la société.  [...]

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PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

C'est une limite fiscale. En cas de défaillance, si les créanciers se tournent vers vous en tant que caution, vous pourrez déduire le montant de cette dette de votre revenu imposable, détaille François Bouchet. Sauf dans un cas. l'abus de bien social Le fiscaliste conseille également de mentionner dans l'acte de caution que celle-ci cessera lorsque les fonctions de dirigeant prendront fin.  [...] Mais le liquidateur a refusé, la société ne disposant pas des fonds pour payer les procédures. il a donc intenté une action à titre personnel, mais les sommes récupérées ont abondé le fonds destiné aux créanciers.  [...] J'ai trouvé un repreneur pour le fonds de commerce, de l'argent destiné aux créanciers, raconte le dirigeant. Le repreneur m'a salarié en tant que directeur commercial pendant sept mois, ce qui m'a permis ensuite de bénéficier des Assedic. Sans cette solution et ignorant l'existence des assurances chômage privées, il n'aurait eu droit à aucune indemnité.  [...]

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PME : 5 conseils pour sauver votre entreprise du dépôt de bilan

Avant de penser au redressement judiciaire, il faut essayer de s'arranger avec ses créanciers, souligne Ketty Leroux. Car l'obtention d'un délai de paiement paralyse l'ouverture de la procédure collective. L'avocate parisienne cite notamment le cas de ce dirigeant d'entreprise dans le secteur automobile, au bord du gouffre en raison d'un loyer qui l'étranglait.  [...] Bailleur ou fournisseur, dès qu'un créancier devient virulent, on se rencontre, et on organise un étalement. Même en position délicate, il faut garder confiance. Personne n'a intérêt à ce que la relation s'arrête, insiste-t-elle.  [...] L'association fait partie du Portail du rebond, qui aide ceux pour qui l'issue serait quand même le dépôt de bilan, à sortir de la dynamique de l'échec. Son président, Dimitri Pivot, croit en un changement progressif des mentalités. Dans les pays anglo-saxons, on voit d'un très bon oeil cette capacité à rebondir.  [...]

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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

Le conciliateur, quant à lui, accomplit sa mission sur une courte période (quatre mois, prorogeables d'un mois par le président du tribunal).La conciliation, elle, se conclut par l'homologation d'un protocole d'accord entre le dirigeant et ses créanciers, une manière de conférer à l'accord une force exécutoire et de lui donner une véritable sécurité juridique.  [...] Si l'administrateur judiciaire ne parvient pas à obtenir un accord des créanciers, la procédure de sauvegarde paraît être la meilleure option pour les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiements. Lancée à la demande du chef d'entreprise, elle prévoit une période d'observation de plusieurs mois qui laisse le temps au duo dirigeant et administrateur de peaufiner leur stratégie.  [...] En quoi ces trois dispositifs diffèrent-ils La sauvegarde est issue de la loi du même nom du 26 juillet 2005. Sa durée maximale est de six mois, renouvelables une fois à la demande des organes de la procédure. Il s'agit du juge, de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, le représentant des créanciers (lire l'encadré définition p.  [...]

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Comment protéger efficacement votre patrimoine personnel

Comment protéger efficacement votre patrimoine personnel

Contrairement aux idées reçues, votre patrimoine personnel est menacé si vous êtes attaqué par un de vos salariés ou de vos créanciers. Pour vous éviter de nombreux pépins, mieux vaut prendre des mesures de prévention.  [...] Pour rappel, ces formes juridiques cantonnent le risque financier au capital social déposé lors de la constitution de la société. De ce fait, le dirigeant qui accuse le coup d'un dépôt de bilan ne se voit pas appelé à rembourser les créanciers sur ses biens propres.  [...] Une formalité protectrice, instaurée par la loi Dutreil en 2003, que de nombreux créateurs avaient tendance à omettre, par désinformation ou par manque de moyens financiers. Cette protection automatique ne vaut qu'à l'égard des professionnels dont la créance est née après le 7 août 2015.  [...]

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Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Malgré ses dangers, vous avez choisi le statut d'entrepreneur individuel Depuis la loi pour l'initiative économique, dite loi Dutreil, entrée en vigueur 2003, vous pouvez protéger votre résidence principale en la faisant déclarer insaisissable par les créanciers de votre entreprise.  [...] De plus, il faut savoir que la protection de votre résidence principale comporte des limites. En effet, la déclaration d'insaisissabilité ne produit ses effets qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, et des dettes nées à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.  [...] La limitation de la responsabilité de l'associé aux apports se trouve parfois écartée par la loi. Tel est le cas lorsque le dirigeant se rend coupable d'un abus de bien social ou d'une faute grave de gestion portant préjudice aux créanciers lors d'une liquidation judiciaire.  [...]

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QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

Dans les années 2000, Imecom se trouve de nouveau en difficulté. Re-mandat ad hoc, mais, cette fois, Michel Népomiastchy recherche un repreneur, en parallèle de la procédure. Bien lui en a pris, puisqu'un an après le rachat, le repreneur dépose le bilan. De cette expérience, l'ancien entrepreneur, devenu consultant, a tiré des enseignements, qu'il partage avec d'autres dirigeants en difficulté, lors d'ateliers organisés par l'association Re-créer.  [...] En novembre, les deux ministres ont donc lancé la réflexion sur le premier toilettage de la loi de sauvegarde. Les zones de blocage ont été identifiées. le rôle des hedge funds, ou fonds spéculatifs, et la notion de cessation de paiement. La loi de sauvegarde met en place deux comités - établissements bancaires et créanciers - chargés de négocier avec le dirigeant un moratoire ou des remises de dettes.  [...] Cette dernière option présente pourtant deux avantages de taille. D'une part, la suspension, pendant la durée d'exécution de l'accord, de toute action en justice ou de toute poursuite individuelle sur votre patrimoine. D'autre part, le privilège accordé aux créanciers procédant à un nouvel apport en trésorerie en vue d'assurer la poursuite de l'activité.  [...]

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Sauvetage d'une entreprise et éviction des actionnaires : quel apport de la Loi Macron?

Sauvetage d'une entreprise et éviction des actionnaires : quel apport de la Loi Macron?

Il ne s'agit pas que d'un hasard de calendrier. L'entrée en vigueur de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015, puis la décision du Conseil Constitutionnel du 7 octobre 2015, laquelle valide la cession forcée des titres des dirigeants en cas de plan de redressement présenté par un tiers, illustrent la volonté du législateur de doter la juridiction consulaire des moyens d'évincer les actionnaires hostiles à un plan présenté par investisseur extérieur ou des créanciers.  [...] Il fallait donc créer des moyens de persuasion des actionnaires suffisamment coercitifs pour leur permettre de mesurer le mérite d'une solution négociée et amiable.  [...] Par ailleurs, la juridiction consulaire dispose de la faculté en application de l'article L.631-19-1 du Code de commerce, d'ordonner, dans le cadre d'un projet de plan présenté par un tiers investisseur, par des créanciers et/ou par certains actionnaires, la cession forcée des titres des dirigeants.  [...]

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Sauvetage d'une entreprise et éviction des actionnaires : quel apport de la Loi Macron?

La question qui se pose est désormais de savoir si un tel dispositif connaitra des applications pratiques. Il le sera peut-être plus qu'on ne peut le penser. En effet, il place les acteurs du dossier (dirigeants, actionnaires et créanciers) devant leur responsabilité.  [...] Cette mise en concurrence peut être saine et créer une certaine émulation ne pouvant qu'encourager la mise en oeuvre de solutions pérennes dépassant la seule recapitalisation de l'entreprise par voie d'incorporation de créances et conduisant à l'apport de new money.  [...] Il dispose entre autres d'une parfaite compréhension et d'une maitrise pointue des équilibres comptables et financiers de l'entreprise et des opérations financées, notamment des LBO.  [...]

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La sauvegarde accélérée, le prepack version française

La sauvegarde accélérée, le prepack version française

Elle est destinée aux entreprises dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et ayant au moins 20 salariés, un chiffre d'affaires de 3 millions d'euros ou un total de bilan de 1,5 million d'euros. Elle commence nécessairement par l'ouverture d'une procédure de conciliation lors de laquelle le débiteur, avec l'aide d'un conciliateur désigné par le Président du tribunal de commerce, prépare et négocie avec ses principaux créanciers un projet de plan, notamment, de restructuration de ses dettes.  [...] Cette dernière ne peut durer que trois mois. Dans ce délai, un administrateur judiciaire est désigné, le conciliateur de préférence, et le projet de plan précédemment élaboré est soumis aux créanciers, réunis en comité. Ceux ayant refusé le plan se verront imposer, alors, les règles de majorité des comités et donc le plan.  [...] Sans bouleverser le droit des procédures collectives, cette sauvegarde accélérée constitue un nouvel outil entre les mains des professionnels pour inciter les dirigeants à recourir à la conciliation et favoriser la conclusion d'accords avec ses principaux créanciers, tout en évitant le recours à une procédure collective longue et anxiogène pour ses partenaires commerciaux.  [...]

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