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Dirigeant + Abus de biens sociaux


[Tribune] Comment éviter les risques d'abus de biens sociaux?

[Tribune] Comment éviter les risques d'abus de biens sociaux?

En effet, les tribunaux ont déjà admis qu'une telle location puisse servir à recevoir des clients potentiels de la société dans le but de conclure un contrat. Si vous avez un doute sur la qualification de l'une de vos dépenses au sein de votre société, il est préférable de c onsulter votre avocat.  [...] En plus de ces deux éléments dits matériels, la qualification du délit d'abus de biens sociaux nécessite un élément intentionnel. Il s'agit concrètement de la volonté du dirigeant d'accomplir une telle action, qui se manifeste par sa mauvaise foi. Les tribunaux envisagent cet élément de manière assez sévère, considérant la notion de mauvaise foi très largement.  [...] De plus, la simple négligence du dirigeant permettra également de sanctionner un abus de biens sociaux.  [...]

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Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Mais qu'une erreur de gestion puisse me mener au tribunal alors que je suis de bonne foi et que ce n'est simplement pas mon métier, là c'est absurde. A l'image de cet ingénieur devenu entrepreneur, les dirigeants de PME sont, de fait, confrontés à une législation stricte qui constitue le délit d'abus de biens sociaux (ABS), quelle que soit la somme détournée ou les conditions d'exercice de gestion.  [...] Mais, ce n'est pas tout. un dirigeant peut aussi être inquiété s'il s'abstient intentionnellement de réclamer à une autre entreprise, dans laquelle il a des intérêts, le paiement de livraisons effectuées. La loi protège donc expressément les biens sociaux entendus au sens large, depuis les biens immobiliers jusqu'à la capacité d'emprunter.  [...] Pour ce délit, la loi prévoit l'application de la prescription triennale de droit commun.  [...] celle-ci commence à courir au jour de la réalisation matérielle du délit, c'est-à-dire au jour de l'accomplissement de l'acte délictueux. Toutefois, parce que l'abus de biens sociaux s'accompagne le plus souvent de manoeuvres visant à masquer les détournements, la chambre criminelle, dans son arrêt du 10 août 1981, a repoussé le point de départ de la prescription, au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.  [...]

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RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

L'enquête étudiera ces deux aspects et devra démontrer qu'ils sont tous deux réunis pour qu'ils soient constitutifs du délit d'abus de biens sociaux. Si un dirigeant est soupçonné d'avoir utilisé l'actif social à des fins personnelles, la somme incriminée constitue l'élément matériel.  [...] Cet ouvrage se veut un outil simple et pédagogique pour aider les chefs d'entreprise à comprendre et maîtriser différentes responsabilités. civile, celle du dirigeant lorsque l'entreprise est en difficulté, pénale et fiscale.  [...] Ainsi, une quarantaine d'infractions obsolètes ou redondantes pourraient être remplacées par des injonctions sous astreinte. Par exemple, la non-convocation à une assemblée générale par un dirigeant de SARL ou de SA, peine aujourd'hui punie de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.  [...]

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REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

Le recours aux tribunaux pour réguler ces questions est donc possible et souhaitable. La jurisprudence pénale propose deux qualifications. l'une - principale - est le délit d'abus de biens sociaux (ABS), l'autre - dérivée - est le délit de banqueroute par détournement d'actifs.  [...] Pour l'abus de biens sociaux, les peines légalement encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Pour la banqueroute, elles sont de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les juridictions pénales prononcent rarement des peines d'emprisonnement ferme.  [...] la sanction pénale de référence reste donc ici l'amende pénale, et selon les affaires (quand d'autres infractions s'ajoutent à celle de l'abus de biens sociaux ou de la banqueroute), la peine d'emprisonnement avec sursis.  [...]

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5 RAISONS DE S'OFFRIR UNE CARTE «PRO»

5 RAISONS DE S'OFFRIR UNE CARTE «PRO»

Quand peut-on parler d'utilisation abusive de sa carte bancaire professionnelle En cas de fausse note de frais, bien sûr, tranche maître Jacques Delga, avocat spécialiste du droit des sociétés et auteur d'un certain nombre d'ouvrages sur l'abus de biens sociaux.  [...] .. Et conservez ces justificatifs aussi longtemps que possible. Car comme le rappelle maître Jacques Delga, la prescription, en matière d'abus de biens sociaux, est de trois ans à partir de la date à laquelle le délita été dénoncé, et non pas à partir du jour où il a été commis.  [...] Au total, cette remise peut atteindre 3 500 euros. Elle est particulièrement appréciée des PME, qui, parce qu'elles achètent des volumes modestes, n'accèdent pas facilement aux meilleurs tarifs, argumente Stéphanie Laroque, chez American Express. Si ce système de fidélisation sied bien aux entreprises dont le dirigeant ou les collaborateurs voyagent beaucoup, les fournisseurs ont également pensé aux globe-trotters occasionnels, auxquels ils proposent des programmes de réduction plus classiques, permettant d'accéder à des tarifs réduits à chaque réservation.  [...]

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Le gouvernement durcit la traque contre la fraude fiscale en entreprise

Le gouvernement durcit la traque contre la fraude fiscale en entreprise

Jusque-là autorisées pour la criminalité organisée et la corruption, ces mesures sont donc étendues aux atteintes à la probité (corruption, trafic d'influence et prise illégale d'intérêts), aux délits de fraude fiscale commis en bande organisée, aux délits douaniers et aux abus de biens sociaux.  [...] La loi dote également l'administration fiscale de pouvoirs d'infiltration. Elle a désormais la possibilité d'infiltrer un policier dans une entreprise, souligne Valérie Munoz-Penz, avocat senior au sein du cabinet August & Debouzy. Les possibilités de réaliser des perquisitions de nuits et de réaliser des gardes à vue pendant 96 heures ont toutefois été retoquées par le Conseil Constitutionnel.  [...] Nous risquons d'aboutir à des situations extrêmes. Le danger est que soit systématiquement soupçonnée ou pointée du doigt une entreprise qui s'implante demain à l'étranger, confie Philippe Lorentz, avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy.   [...]

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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

Les dirigeants qui connaissent bien les procédures ont tendance à venir nous rencontrer avant de prendre rendez-vous avec le tribunal, pour s'assurer que les procédures préventives correspondent à leur situation, note Michel Chavaux (SCP Michel Chavaux et Julie Lavoir).  [...] Dans ce cas, le dirigeant n'est pas encore en état de cessation de paiements. Il semble en capacité de réorganiser sa société et de poursuivre son activité. Dès lors que le rebond n'est pas exclu, mais suppose un travail de fond intense à mener en étroite collaboration avec un administrateur judiciaire (lire l'encadré définition p.  [...] Enfin, gardez en tête que les sanctions, comme la faillite personnelle et l'interdiction de gérer sont très rares. A moins de vous être rendu coupable d'abus de biens sociaux ou d'avoir détourné des fonds, les risques de poursuites sont très limités. Pour autant, les fournisseurs et les banquiers se montreront à coup sûr méfiants dans la suite de votre carrière d'entrepreneur si vous avez connu une procédure collective, prophétise Bruno Anger, avocat associé au sein du cabinet LLC et associés.  [...]

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L'abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux

Toute personne n'est pas susceptible d'être poursuivie. seuls les dirigeants, habilités par les statuts de la société ou qui, sans l'être, disposent en pratique du pouvoir d'user de ses biens (dirigeants de fait), ainsi que le liquidateur sont concernés.  [...] La notion d'usage s'entend aussi bien comme une action qu'une omission. Il peut porter tant sur des biens (matériels ou immatériels, corporels ou incorporels) que sur le crédit de la société, lequel s'apparente à sa renommée commerciale. L'usage des biens ou du crédit d'une société n'est pas, en tant que tel, répréhensible.  [...] - Ce délit ne s'applique qu'aux dirigeants et aux liquidateurs de l'entreprise, à condition que ces derniers aient agi à l'encontre des intérêts de l'entreprise dans un but personnel.  [...]

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CONFLITS entre associés: comment EVITER LE PIRE?

CONFLITS entre associés: comment EVITER LE PIRE?

Identifiez la source du problème et, ensemble, imaginez des solutions pour le résoudre. Diriger à plusieurs suppose une répartition des responsabilités. Peut-être est-ce là que le bât blesse Le temps aidant, le contour de vos postes est peut-être devenu flou et vous empiétez sur vos plates-bandes respectives.  [...] Rédiger certaines règles dans un pacte vous permet de cadrer la relation entre associés, au moment où les relations sont au beau fixe. Le pacte d'actionnaires (dans une SA) et le pacte d'associés (dans une SARL) s'avèrent souvent essentiels. Ils permettent d'anticiper diverses situations et l'éventuelle sortie d'associés.  [...] Bonjour Je vis un conflit avec 2 associés, enfin surtout un qui use de délation et d'intimidation pour me forcer à vendre mes parts et démissionner de ma fonction de gérant minoritaire. Il confond erreur de gestion avec abus de bien sociaux, et cela sans aucune preuve, juste fondé sur sa paranoïa et le fait qu'il veuille s'approprier le commerce dont j'en suis à l'origine de la création.  [...]

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Réussir une TRANSMISSION FAMILIALE

Réussir une TRANSMISSION FAMILIALE

Par ailleurs Je départ à la retraite doit intervenir dans Tannée qui suit la cession. L'exonération octroyée ne concerne que l'imposition de 16 % prévue sur les gains nets et exclut les prélèvements sociaux. vous serez donc contraint de verser 11 % de contributions sociales prélevées.  [...] Sur le plan purement financier, la transmission nécessite un sacrifice de la part du dirigeant. Si tant est qu'il opte pour la revente, il devra, la plupart du temps, revoir ses prétentions à la baisse pour aider son enfant à reprendre l'affaire. La transmission familiale n'est pas la meilleure façon de valoriser le patrimoine.  [...] De plus, elle fige à la date de l'opération la valeur des biens donnés. Au moment de la succession, lorsqu'il faudra vérifier que chaque enfant a bien reçu la part minimale que la loi lui réserve, les biens seront donc évalués au jour de l'acte, et non au jour du décès du dirigeant.  [...]

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