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PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

Chômage, responsabilités civile et pénale engagées, patrimoine personnel saisi pour éponger les dettes de votre société... La vie de dirigeant réserve parfois des surprises. voici ce que vous devez faire pour vous préserver en toutes circonstances.  [...] Bien évidemment, il est difficile de négocier avec le banquier si vous démarrez une activité ou si votre entreprise traverse une mauvaise passe. Dans ce cas, portez-vous caution pour les dettes de votre société en veillant à ce que le montant de cette caution ne dépasse pas trois fois votre salaire de dirigeant.  [...] Enfin, mieux vaut créer une société (SARL, SA, SAS...), dotée d'un capital social conséquent, pour séparer patrimoines personnel et professionnel. En effet, alors qu'une société dispose d'un patrimoine propre, l'entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise, sur la totalité de ses biens personnels.  [...]

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QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

Si Eurotunnel et le journal Libération constituent des exemples emblématiques et médiatiques de la mise en oeuvre de cette nouvelle loi, les 500 cas recensés pour l'année 2006 sont majoritairement des PME, voire des TPE. 71% des entreprises concernées réalisent, en effet, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 million d'euros et la moitié des sauvegardes porte sur des sociétés ayant moins de 10 ans d'existence, selon une étude conjointe de Deloitte Finance et Altares.  [...] En revanche, les dettes antérieures à l'ouverture de la procédure sont gelées. Les salaires non payés à la date d'ouverture du redressement sont pris en charge par le FNGS (Fonds national de garantie des salaires). A charge, pour la société, de rembourser ces sommes après la période d'observation.  [...] Continuation ou cession A l'issue de la période d'observation, d'une durée maximale de 18 mois, l'entreprise en redressement judiciaire dispose de deux voies pour en sortir. le plan de continuation ou le plan de cession. Dans le cas où les résultats de la société ne permettraient pas d'envisager le remboursement des dettes, celle-ci devra se tourner vers une solution externe de reprise.  [...]

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ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF

L'action en comblement du passif est une sanction appliquée par le tribunal de commerce aux dirigeants d'une société dont la gestion a été jugée fautive et qui sont condamnés à payer tout ou partie des dettes sociales qui n'ont pu être réglées sur les actifs de l'entreprise dont ils assuraient la direction.  [...]

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Associé dans une SAS : comment gérer votre fiscalité ?

Associé dans une SAS : comment gérer votre fiscalité ?

Les conditions pour être associé au sein d'une société à responsabilité limité sont très réduites. Ainsi les mineurs même émancipés, les majeurs protégés par la loi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle, les personnes de nationalité étrangère sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation administrative particulière peuvent être des associés de SAS.  [...] ATTENTION. ce sont les statuts qui déterminent le montant de l'apport au capital par les associés lors de la création de la société.  [...] Les simples actionnaires d'une SAS sont responsables uniquement dans la limite de leurs apports des dettes d'une SAS, sauf s'ils se portent garants des dettes de la société.  [...]

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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

Rassurez-vous, une fois désigné, l'administrateur judiciaire ne prend pas les rênes de votre société. Il serait bien mal placé car il ne connaît ni vos process, ni vos clients, ni vos partenaires, souligne Bruno Anger (cabinet LLC et associés). Vous ne risquez donc pas de le voir débarquer à votre bureau tous les matins.  [...] En revanche, si la société ne peut plus faire face à ses dettes, et cela depuis plus de 45 jours, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire. Il s'agit d'une procédure collective détaillée en page 48.  [...] L'amélioration est, en revanche, très marquée sur les PME de 50 à 200 salariés. elles étaient plus d'une centaine à avoir déposé le bilan il y a un an, sur le deuxième trimestre 2009. elles sont 77 sur cette même période en 2010 (- 29 %).   [...]

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tableau de bord

tableau de bord

Donc de poursuivre l'activité et de pourvoir au rétablissement de la structure tout en bénéficiant d'un étalement des dettes publiques sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois. Cette procédure, qui centralise auprès d'un interlocuteur unique les remboursements à effectuer, atteste de la régularité de la situation fiscale et sociale de l'entreprise et constitue un élément important dans le cas d'une procédure collective ultérieure.  [...] - Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) Paiement du solde de l' IS et de la contribution sociale si votre exercice est clos le 31 mars 2011 pour juillet / clos le 30 avril 2011 pour août.  [...] Par cet acte, les prêteurs de l'entreprise - banquiers et fournisseurs, notamment - abandonnent tout ou partie de leurs créances sur l'entreprise. Cette démarche est souvent utilisée quand une société ne peut plus faire face au remboursement de ses dettes.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Dans la mesure où votre père n'est pas associé dans votre société, le plus simple est qu'il vous prête directement cet argent à vous. Prenez la précaution de signer une reconnaissance de dettes pour éviter tout risque de requalification en donation. Ainsi, vous pourrez réinjecter l'argent dans l'entreprise.  [...] S'il s'agit d'une société, cette mise sera considérée comme du compte courant d'associé et donc inscrite au passif du bilan. Une fois que la trésorerie le permettra, faites-vous rembourser par la société, ce qui vous permettra ensuite de rembourser votre père.  [...] M e Didier Machez est spécialiste en droit du travail, commercial et des sociétés. Il intervient depuis près de 20 ans dans toute la France.  [...]

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Radiation, dissolution ou liquidation de société ? Comment s'y retrouver ?

Radiation, dissolution ou liquidation de société ? Comment s'y retrouver ?

Il faut procéder à la nomination d'un liquidateur chargé de régler les dettes de la société.  [...] L'entreprise n'est plus inscrite au Registre du Commerce et des sociétés.  [...] La répartition s'effectue entre les associés s'il reste un actif suite au paiement des dettes.  [...]

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[Outils de financement d'entreprise] Qu'est ce que la dette mezzanine et selon quel schéma peut-on l'utiliser ?

[Outils de financement d'entreprise] Qu'est ce que la dette mezzanine et selon quel schéma peut-on l'utiliser ?

Le financement par la dette mezzanine est parfois évoqué comme une source de financement pour les PME. Qu'est-ce que cette notion relève-t-elle Est-elle un substitut aux autres sources de financement y compris au crowdlending.  [...] Une société connaît une forte croissance. Plutôt que de faire appel à un renforcement des fonds-propres. mettre en place une tranche de mezzanine, qui est remboursable à terme, peut permettre de retarder l'appel à du financement en capital et optimiser la dilution pour les actionnaires.  [...] Cet outil n'est cependant pas exempt de tout risque. pour les mezzaneurs détenteurs car il implique que la société ait réussi à se développer à faire face à ses échéances de dettes seniors. Pour les actionnaires, l'effet de levier peut se révéler un effet de ciseau si la croissance et la performance n'ont pas été au rendez-vous.  [...]

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Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

Tandis qu'une société dispose d'un patrimoine propre, l'entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise, et ce, sur la totalité de son patrimoine personnel. A contrario, si une société n'arrive plus à faire face à ses échéances et se retrouve en procédure collective, les créanciers ne pourront donc pas saisir le patrimoine personnel du le Trésor public pourra se retourner contre vous et vous deviendrez solidairement responsable de la dette fiscale de votre société.  [...] L'engagement doit être signé par au moins deux actionnaires, dont l'un doit exercer des fonctions  [...] titres (au moins 34% du capital pour une société non cotée) pendant au moins deux ans. Si vous venez à décéder, chacun de vos héritiers aura six mois pour décider ou non de revendre ses titres.  [...] Beaucoup de chefs d'entreprise ont des scrupules à se rémunérer et estiment que laisser leur argent dans leur société est un bon moyen de la protéger, souligne-t-il. Mais si elle fait faillite, ils se retrouveront sans ressource ni patrimoine. Son conseil Acceptez de vous verser un salaire décent, comparable à celui d'un cadre dirigeant, réservez-vous une part des dividendes, et montez une opération de Obo (Owner Buy Out) si votre entreprise gagne suffisamment d'argent et n'a pas d'investissement à opérer à court terme.  [...]

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