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Dépôt + Comptes + Délai


[Tribune] L'allégement des obligations de dépôt des comptes annuels

[Tribune] L'allégement des obligations de dépôt des comptes annuels

Les sociétés commerciales ont en France une obligation de dépôt de leurs comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés, soit dans un délai de 7 mois maximum à compter de la clôture de l'exercice concerné (8 mois en cas de dépôt des comptes en ligne).  [...] Toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d'une amende de 1500 euros. Les dirigeants ne procédant pas au dépôt des comptes annuels dans les délais sont également passibles d'une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.  [...] On rappellera toutefois que les entreprises de notation ne peuvent abaisser la note d'une société sur le seul motif tiré d'une absence de dépôt de ses comptes annuels, sans engager leur responsabilité en indemnisant le cas échéant la société victime (Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2015, R.G. N° 14/01946).  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

En cas de non-respect de cette obligation, vous pourriez avoir des remarques de votre commissaire aux comptes, des rappels du greffe du Tribunal de commerce, avec alerte du juge chargé de la surveillance des sociétés. Vous risquez 1 500 euros d'amende, 3 000 euros en cas de récidive.  [...] Vous pourriez également recevoir une injonction de faire du président du Tribunal de commerce pour vous obliger à procéder dans un bref délai au dépôt des comptes sous astreinte. Tout tiers intéressé peut saisir le président du Tribunal de commerce, statuant en référé, afin de vous enjoindre sous astreinte de déposer vos comptes annuels.  [...] Le non-dépôt des comptes peut constituer l'un des éléments favorisant votre mise en cause au titre de la faute de gestion ayant entraîné la défaillance de l'entreprise au préjudice des tiers qui ne pouvaient être bien informés de la situation réelle. Vous risquez alors une condamnation en comblement de passif (action sur votre patrimoine personnel) et/ou une interdiction de gérer.  [...]

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[Tribune] Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables

[Tribune] Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables

Dans la continuité du choc de simplification souhaité par le Président de la République, et dans la lignée de la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative notamment à la simplification du droit des entreprises, et de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative à la simplification du droit des sociétés, le décret du 18 septembre 2014 (le Décret ) a pour objet la simplification de certaines obligations comptables (I) et de diverses mesures du droit des sociétés (II).  [...] Le Décret porte le délai de dépôt des documents comptables au greffe du tribunal de commerce de 1 à 2 mois à compter de leur approbation par l'assemblée générale, et ce, à condition que ces documents soient publiés par voie électronique.  [...] Rappelons que depuis la loi Warsmann, les seuls documents à déposer au greffe sont 1 exemplaire des comptes annuels, du rapport du CAC sur les comptes et du texte procédant à l'affectation du résultat voté en assemblée générale (à l'exclusion du rapport de gestion qui n'a plus a être publié).  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

Ce site complet et actualisé sur les politiques de soutien aux entreprises comprend un répertoire des aides à l'investissement (compétitivité et innovation), des fiches thématiques sur les aides à l'embauche et un guide pratique sur la création et le développement d'entreprises.  [...] Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %. Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2010.  [...] Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure de transfert des données fiscales et comptables) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.  [...]

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[Tribune] Dans quels cas pouvez-vous protéger la confidentialité de vos comptes

[Tribune] Dans quels cas pouvez-vous protéger la confidentialité de vos comptes

Est-ce que la loi s'applique à vos comptes 2015 Oui... si vous déposez vos comptes par voie numérique. La confidentialité s'appliquera aux exercices clos à partir du 31 décembre 2015 déposés après le 5 août 2016. Seules les entreprises qui déposent leurs comptes par voie électronique bénéficient d'un délai supplémentaire de un mois à compter de la date légale butoir du 31 juillet.  [...] -Troisième cas, votre entreprise est plus importante. vous dépassez deux ou trois des seuils de 8 M¬ de CA, de 4 M¬ de bilan ou de 50 salariés. Vous ne pouvez toujours pas empêcher la publicité de vos comptes. Attention, il semble que le dépôt obligatoire des comptes (qu'un bon tiers des dirigeants d'entreprises ne respectait pas pour éviter justement la publicité), soit beaucoup plus strictement contrôlé à l'avenir.  [...] Chaque dirigeant récupérant la liberté sur la publication de ses comptes se crée une responsabilité nouvelle. Certains partenaires de son entreprise se renseignent avec des intentions positives. parce qu'ils ont besoin d'avoir confiance dans l'entreprise avec laquelle ils travaillent.  [...]

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COMPTES CONSOLIDES, LA PHOTOGRAPHIE FINANCIERE DE VOS FILIALES

COMPTES CONSOLIDES, LA PHOTOGRAPHIE FINANCIERE DE VOS FILIALES

Parfois obligatoire, le dépôt de comptes consolidés vous fournit une vue globale du bilan et du compte de résultats de vos établissements. Mode d'emploi de cet exercice délicat.  [...] Depuis qu'il consolide, chaque année, les comptes de ses différentes filiales, Daniel Bellanger a une meilleure vision de l'ensemble de ses activités. Je réalise que deux ou trois sociétés à l'activité identique pourraient fusionner, explique le président d'OMC, une entreprise de négoce en sanitaire-chauffage de 150 salariés, et patron d'une holding de onze filiales.  [...] Comme les comptes sociaux classiques, les comptes consolidés doivent être déposés dans un délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes de la société-mère, qui a elle-même lieu au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.  [...]

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DEPOSEZ VOS COMPTES SUR LE NET

DEPOSEZ VOS COMPTES SUR LE NET

C'est un pas de plus vers la dématérialisation des procédures administratives. Entreprises et experts-comptables peuvent, depuis le 1 er juillet, déposer les comptes sociaux sur www.i-greffes.fr, portail du groupement d'intérêt économique Infogreffe, une émanation du Tribunal de commerce.  [...] Aucun changement pour la procédure et les délais. le dépôt des documents comptables devra avoir lieu dans le mois qui suit l'approbation des comptes par rassemblée générale ordinaire.  [...]

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Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

À l'inverse, des documents complémentaires peuvent être exigés, selon la forme ou la gouvernance de l'entreprise. Par exemple, les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance doivent joindre le rapport de cet organe à leur dossier. De même, si la société établit des comptes consolidés, elle doit les déposer accompagnés du rapport de gestion du groupe et de celui des commissaires aux comptes.  [...] L'ensemble des pièces est à produire en double exemplaire certifié conforme par le représentant légal dans le mois qui suit l'approbation des comptes (deux mois dans le cas d'un dépôt par voie électronique). Cette dernière doit avoir lieu dans les six mois après la clôture de l'exercice social.  [...] le dépôt de vos comptes annuels au greffe doit donc intervenir dans les sept (ou huit) mois de ladite clôture. En cas de problème (assemblée non tenue dans les temps pour cause d'associés absents, etc.), vous pouvez adresser une requête argumentée au président du tribunal de commerce pour demander un report de la tenue de l'assemblée et ainsi rallonger d'autant le temps imparti pour transmettre vos comptes annuels.  [...]

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Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

i-greffes.fr. D'un tribunal de commerce à l'autre, le coût du dépôt peut varier de quelques euros. Il est généralement compris entre 40 et 50 euros et s'élève à environ 95 euros pour des comptes consolidés. Jusqu'à présent, dès réception, le greffier publiait automatiquement une mention au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).  [...] Le retard et, a fortiori, le défaut de dépôt des comptes attirent l'attention. Les greffes des tribunaux de commerce relancent rapidement les sociétés lorsqu'ils constatent que les comptes n'ont pas été déposés plus de sept mois après la fin de l'exercice, rapporte M e Olivier de Précigout (Fidal).  [...] Ou il peut désigner un mandataire qui sera chargé de publier les comptes annuels de la société à la place du dirigeant récalcitrant. Le président du tribunal de commerce peut lui-même prendre cette initiative. Outre ces mesures coercitives, le non-dépôt des comptes annuels constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1500 euros, portée à 3000 euros en cas de récidive, à l'encontre de son dirigeant.  [...]

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Agenda

- Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2008, date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.  [...]

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