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Loi de finances 2015: les 14 mesures qui modifient la fiscalité des entreprises

Loi de finances 2015: les 14 mesures qui modifient la fiscalité des entreprises

La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 modifient la fiscalité des entreprises. Toutefois, les secteurs du bâtiment et de l'immobilier sont impactés favorablement par les mesures destinées aux particuliers.  [...] La création du dispositif Pinel, plus souple et plus avantageux que son prédécesseur, le dispositif Duflot. Pour les investissements réalisés depuis le 1 er septembre 2014, les particuliers peuvent opter pour un engagement de location de six ou neuf ans prorogeable à 12 ans et la location est étendue au cercle familial pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015.  [...] Le lancement du CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique ), qui remplace le CIDD. Les dépenses éligibles pour l'ancien dispositif le sont également pour le nouveau CITE et des nouvelles dépenses sont ajoutées. un taux unique de 30 % sera appliqué.  [...]

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TOUTES les AIDES à la portée des PME

TOUTES les AIDES à la portée des PME

Elle profite aussi d'une réduction des charges sociales sur les salaires des collaborateurs travaillant dans le service R & D. Pour accéder à ce statut particulier - qui prendra fin le 31 décembre 2013 -, la PME doit être indépendante, avoir moins de huit ans d'existence et réaliser 15 % de ses dépenses totales en R & D.  [...] En 2007, la société obtient un prêt de 200 000 euros à taux 0 auprès d'Oséo. C'est le financement idéal pour des dépenses en R & D, souligne le patron. Grâce à cette somme, l'entreprise développe AgriLynx, un système qui analyse les cultures des professionnels en s'appuyant sur des synthèses d'images satellites.  [...] Il est accordé sans garantie, avec un taux compris entre 6 % et 7 %. La somme prêtée va de 20 000 à 80 000 euros et elle est limitée à hauteur des fonds propres de la PME. Le crédit d'impôt pour la prospection commerciale à l'étranger est, lui, égal à 50 % du montant des dépenses engagées (frais de déplacement, d'hébergement).  [...]

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Comment choisir votre complémentaire santé collective ?

Comment choisir votre complémentaire santé collective ?

Premier élément indispensable, vous devez vous assurer d'opter pour une mutuelle respectant le panier de soins ANI, le cahier des charges des contrats solidaires et responsables. Aujourd'hui, tous les contrats proposés sont a priori en conformité. Soyez néanmoins vigilant quant aux accords de branche qui peuvent relever les minima du panier ANI.  [...] Vous devrez aussi vous interroger sur le niveau de garanties supplémentaires que vous souhaitez proposer à vos salariés, que ce soit dans le cadre du contrat collectif ou à titre individuel (surcomplémentaire ou renforts de garanties). À titre collectif, soit vous sélectionnez un contrat respectant simplement les minima légaux, soit vous optez pour un contrat proposant des niveaux des garanties supérieurs (tout en restant sous les plafonds imposés dans le cadre des contrats responsables).  [...] Dans le second cas, il s'agit de regarder de près les taux de remboursement de certaines catégories de dépenses comme l'optique, l'hospitalisation, les soins dentaires, les médicaments.  [...]

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Comment vendre au gouvernement américain ?

Comment vendre au gouvernement américain ?

Le gouvernement américain a sans aucun doute une préférence pour les entreprises américaines mais cette situation n'est pas exclusive, explique Andrew Stiles, consultant chargé des contrats gouvernementaux et subventions à BDO USA, lors d'une rencontre organisée au siège parisien du cabinet d'expertise, mercredi 9 mai 2017.  [...] Second type d'alliance proposé, le contrat T&M, pour Temps et matériel. Défini autour du paiement d'un taux horaire pour le travail spécifié, le prix payé comprend également le coût de la main-d'oeuvre et les dépenses indirectes.  [...] Plus largement, ce n'est pas seulement les modalités contractuelles qui s'illustrent comme délicates. L'environnement règlementaire y est par exemple très différent de celui de la France. Les exigences de certains marchés, tels que ceux de la défense, peuvent parfois s'avérer comme plus difficile d'accès que lors de contrats commerciaux classiques.  [...]

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Présidentielle 2017: les propositions du Comité Richelieu pour débrider l'innovation dans les entreprises

Présidentielle 2017: les propositions du Comité Richelieu pour débrider l'innovation dans les entreprises

L'organisation prône également un alignement du taux du Crédit d'impôt innovation (CII) sur celui du Crédit d'impôt recherche (CIR) à 30% et un rehaussement du plafond de dépenses maximum pris en compte pour le CII de 400 000 à 1 million d'euros.  [...] Cela permettrait aux jeunes sociétés de continuer à bénéficier d'un allègement de charges de personnels affectés à la recherche et l'innovation, mais également d'alléger l'imposition sur les bénéfices lorsque ceux-ci sont réinvestis dans la croissance de l'entreprise.   [...] Pour aider les entreprises à accéder aux marchés internationaux, l'association suggère enfin d'établir une différenciation des mesures fiscales, sociales ou réglementaires en fonction de la nature exportatrice de l'activité. Seulement 125 000 entreprises exportent.   [...]

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Comment optimiser son crédit d'impôt innovation ?

Comment optimiser son crédit d'impôt innovation ?

Il en va de même des dépenses de conception de prototypes et d'installation pilotes si elles ont déjà été retenues pour le CIR.  [...] Les dépenses de fonctionnement sont dans les deux cas fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et à 50% de dépenses de personnel éligibles.  [...] Le CIR s'élève à 30% des dépenses éligibles jusqu'à un seuil de 100 millions d'euros. Au-delà, ce taux est réduit à 5%. Pour les dépenses d'innovation, le CII est égal à 20% des dépenses éligibles dans la limite de 400 000 euros par an, soit un crédit d'impôt maximum de 80 000¬.  [...]

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Vaut-il mieux ACHETER ou LOUER son MATERIEL INFORMATIQUE?

Vaut-il mieux ACHETER ou LOUER son MATERIEL INFORMATIQUE?

Un collaborateur se plaint. le logiciel de graphisme installé sur son ordinateur serait trop lent. Il faut dire que son poste de travail est ancien. Il a plus de... trois ans. Il est donc temps de racheter un nouvel ordinateur. Une dépense qui n'était pas prévue dans votre budget.  [...] Il intéresse les entreprises qui n'ont pas besoin de travailler avec du matériel informatique de toute dernière génération. Si, pour les professionnels de l'informatique, un poste de travail est considéré comme dépassé au bout de deux ans, dans les faits, le même équipement demeure parfaitement utilisable pour la plupart des tâches courantes.  [...] Cette formule permet à l'entreprise de lisser sa trésorerie, Nous disposons d'une quarantaine de postes de travail, en louant, nous étalons nos dépenses sur l'année. De plus, les taux d'intérêt pratiqués par les loueurs sont plutôt bas, De l'ordre de 4,5%, poursuit le p-dg, A noter que Des Systèmes et des Hommes dissocie le contrat de maintenance de la location.  [...]

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Entrepreneurs : comment trouver un financement adéquat à ses besoins ?

Entrepreneurs : comment trouver un financement adéquat à ses besoins ?

On peut faire beaucoup de choses avec peu d'argent, mais il arrive un stade où il est nécessaire pour l'entrepreneur de trouver un financement externe.   [...] Je ne dispose pas forcément d'un accès à un réseau de business angels, mon profil (antériorité, visibilité, montant recherché) va sans doute me couper l'accès à la plupart des leveurs de fonds traditionnels, et à de nombreux professionnels de l'investissement qui jugeront le projet encore trop petit.  [...] Ma contrainte de promoteur immobilier est avant tout aligner mes ressources et mes dépenses durant le cycle de commercialisation et de construction. pour cela je dispose des apports des clients (d'autant plus élevés que le taux de pré-commercialisation est important) qui seront débloqués par étapes jusqu'à la livraison finale et par ailleurs d'un prêt bancaire.  [...]

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Présidentielle 2017 : le programme complet de François Fillon pour les TPE-PME

Présidentielle 2017 : le programme complet de François Fillon pour les TPE-PME

Un paquet de propositions que la candidat du parti Les Républicains évalue à 40 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter 10 milliards d'euros d'allégements sociaux et fiscaux pour les ménages. En contrepartie, pour financer ces dépenses, le candidat compte augmenter de deux points le taux de base de la TVA et s'appuyer sur les fonds dédiés au CICE.  [...] - Présidentielle 2017. le programme complet de Benoît Hamon pour les TPE-PME.   [...]

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PLF 2013: les mesures à suivre de près pour les PME

PLF 2013: les mesures à suivre de près pour les PME

Il est proposé d'étendre le régime du crédit impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation réalisées par les PME en aval de la R & D, portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes.  [...] Certaines dépenses liées seront également admises, comme les frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles. Ces dépenses entreront dans la base du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d'aide de 20 %.  [...] Parallèlement, il est proposé d'instaurer, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l'IR liquidé dû au titre de l'année de perception des revenus. Le prélèvement forfaitaire versé en 201 2 tiendra lieu d'acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.  [...]

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