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Dépenses personnelles + Dirigeant


L'abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux

Toute personne n'est pas susceptible d'être poursuivie. seuls les dirigeants, habilités par les statuts de la société ou qui, sans l'être, disposent en pratique du pouvoir d'user de ses biens (dirigeants de fait), ainsi que le liquidateur sont concernés.  [...] Il n'est pas indispensable que la société ait subi un préjudice pour que l'usage soit qualifié d'abusif. Des exemples S'approprier les biens de l'entreprise (usage d'un prêt souscrit par la société), lui faire prendre en charge les dépenses personnelles d'un dirigeant (rémunération d'un domestique, achat d'un véhicule, etc.  [...] Deuxièmement, l'abus n'est constitué que si son auteur agit de mauvaise foi et à des fins personnelles. Il doit, en d'autres termes, avoir usé des biens ou du crédit de la société en sachant que son acte allait à l'encontre de l'intérêt social. Par ailleurs, le dirigeant doit avoir agi dans son propre intérêt, que celui-ci soit matériel ou moral.  [...]

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Cartes affaires, des alliées pour maîtriser vos frais

Cartes affaires, des alliées pour maîtriser vos frais

Votre directeur commercial a un goût trop prononcé pour les quatre étoiles lorsqu'il se déplace en province Vous aimeriez plafonner le montant des dépenses effectuées dans le cadre d'un prochain salon à l'étranger Alors, peutêtre auriez-vous intérêt à vous doter d'une carte affaires.  [...] il est ainsi possible de savoir que tel commercial a, par exemple, dépensé tant dans tel hôtel, à telle date. Le relevé de dépenses est envoyé mensuellement au détenteur de la carte ou à la personne qui la supervise (dirigeant, Daf...). Par ailleurs, les opérateurs procurent des relevés annuels de dépenses par famille et par prestataire.  [...] - Les cartes affaires permettent aux salariés et à leur dirigeant de régler leurs dépenses lors des déplacements, notamment.  [...]

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Et si vous vous offriez une BELLE AUTO?

Et si vous vous offriez une BELLE AUTO?

Dirigeant, vous aimeriez prendre le volant d'une belle voiture de fonction mais vous hésitez par crainte des conséquences fiscales Sachez que votre entreprise est autorisée à comptabiliser des dotations aux amortissements déductibles du résultat imposable, au titre du véhicule particulier qu'elle met à la disposition de son dirigeant.  [...] Justifiez vos déplacements professionnels. L'autre grand principe à connaître concerne la fiscalité personnelle du dirigeant ou du salarié conducteur. Si le salarié utilise le véhicule à des fins professionnelles et personnelles, alors l'utilisation privée constitue un avantage en nature imposable, qui doit donc être réintégré dans la rémunération imposable de son bénéficiaire.  [...] Enfin, s'agissant du dirigeant, l'évaluation repose nécessairement sur les frais réels. Ils sont évalués en appliquant aux dépenses engagées (à savoir, pour un véhicule acheté. amortissement du véhicule, assurance, frais d'entretien et de carburant) le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le bénéficiaire pour son usage personnel et le kilométrage total.  [...]

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Il s'installe dans un bâtiment écolo

Il s'installe dans un bâtiment écolo

les salariés - pour la plupart des ingénieurs - travaillent dans des locaux labellisés haute qualité environnementale (voir notre encadré). Autrement dit, tout a été pensé lors de la conception, voici quatre ans, pour limiter l'impact de l'activité de la société sur l'environnement.  [...] Le high-tech à la campagne. Le dirigeant entendait, en outre, réduire ses dépenses énergétiques. Une réussite puisque sa facture, par personne et par mètre carré, a été divisée par trois. Elle ne se monte plus aujourd'hui qu'à 4400 euros par an. Cerise sur le gâteau.  [...] S'il a agi par conviction personnelle, Stéphane Le Brun reconnaît qu'il comptait aussi sur ces locaux originaux et précurseurs pour attirer de nouveaux collaborateurs et fidéliser les anciens. Face à la concurrence de grands groupes qui proposent de fortes rémunérations, j'ai décidé de miser sur l'environnement de travail, indique-t-il.  [...]

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5 RAISONS DE S'OFFRIR UNE CARTE «PRO»

5 RAISONS DE S'OFFRIR UNE CARTE «PRO»

Pourtant, payer ses dépenses professionnelles à l'aide de son compte personnel est risqué, prévient Benoît Gruet, directeur marketing chez American Express. Les chefs d'entreprise ont tendance à le faire au début. Or, c'est justement dans cette phase de lancement, durant laquelle le dirigeant se rémunère généralement au compte-gouttes qu'il pourrait légitimement utiliser son compte professionnel, généralement mieux garni.  [...] Le retrait avec une carte de crédit d'entreprise, à des fins personnelles mais avec l'intention de rembourser, n'est pas sans danger. Ce pourrait être constitutif d'abus de crédit, assimilable à un abus de biens sociaux, explique l'avocat, du fait des risques que le dirigeant fait encourir.  [...] Les dirigeants qui utilisent leur carte de crédit personnelle découvrent souvent les désagréments du plafond lors d'achats importants, souligne Luc Bernodet-Rollande, formateur dans le domaine bancaire au sein du groupe Demos.  [...]

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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Engager des dépenses qui sont démesurées par rapport à votre chiffre d'affaires peut être considéré comme une faute de gestion. De même que l'utilisation des actifs de la société à des fins personnelles (lire l'article sur l'abus de biens sociaux p. 72). Le champ de la responsabilité civile est très vaste.  [...] De telles demandes peuvent être intentées par un actionnaire, un associé ou par des tiers (cocontractants, clients, organismes fiscaux et sociaux). L'administration fiscale peut, à ce titre, vous assigner personnellement au paiement des impositions et des pénalités en cas de manoeuvres frauduleuses.  [...] De plus en plus de dirigeants sont mis en cause personnellement pour des fautes commises dans le cadre de leur activité. fautes de gestion, ruptures de contrat abusives, manque de vigilance mettant en cause la sécurité des employés etc.  [...]

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Quel salaire pour un chef d'entreprise ?

Quel salaire pour un chef d'entreprise ?

Car la rétribution du dirigeant relève d'une subtile alchimie entre exigence de rentabilité, valeur effective de l'intéressé sur le marché du travail et considérations personnelles.  [...] La rémunération d'un chef d'entreprise est appréciée en comparaison de celle des autres dirigeants du même secteur, pointe Maître Arnaud Jamin. Celui-ci constate d'ailleurs que la plupart des dirigeants de PME font preuve de bon sens quant au montant de leur salaire.  [...] La dernière étude sur la rémunération des patrons de PME, réalisée par l'Insee lui donne raison. En moyenne, les dirigeants de PME salariés ont gagné 65464 euros en 2012, soit un salaire net mensuel de 5455 euros sur douze mois, en légère hausse par rapport à 2011 (50735 euros pour les dirigeants d'entreprise de moins de 20 salariés, soit 4228 euros mensuels.) Pas de quoi mener une vie de milliardaire.  [...]

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Les clés pour concilier vies professionnelle et personnelle

Les clés pour concilier vies professionnelle et personnelle

Comment réussir, en une semaine chrono, à travailler 50 heures, passer du temps en famille et s'offrir le luxe d'une activité sportive Pour certains dirigeants, la réponse tient en un seul mot. impossible. Un tiers des chefs d'entreprise éprouve des difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle, d'après les résultats de l'étude sur la santé des dirigeants de TPE et PME publiés en novembre 2011 par le Centre des jeunes dirigeants (CJD), Malakoff Médéric et l'Observatoire Amarok.  [...] Un chiffre qui, avec la crise, ne devrait pas s'infléchir. Dans ce contexte difficile, les dirigeants sont encore plus présents dans l'entreprise et ce, au détriment de leur vie personnelle, constate Fabienne Arrivetz, coach en entreprise, de la société lyonnaise Opteam, et membre titulaire de SFCoach.  [...] anniversaires, remises de diplôme... Comme à titre professionnel, le dirigeant de PME doit, chaque début de semaine ou de mois, déterminer ses obligations' personnelles, les intégrer à son agenda et s'y tenir, observe Jean-Pierre Testa (Cegos). Dernier point.  [...]

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RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

C'est la conséquence immédiate de ses fonctions de direction. Dans une petite structure telle qu'une PME, cette préoccupation est d'autant plus importante que le dirigeant multiplie les casquettes, souligne Kami Haeri, avocat spécialiste en droit pénal. Il faut souligner que l'existence même de certaines infractions est inconnue du chef d'entreprise et que les textes sont souvent incompréhensibles par les non-professionnels du droit.  [...] La plupart des dirigeants confrontés à cette situation le sont soit par erreur, soit par négligence, affirme Kami Haeri. Ils ne savent pas que tout détournement de biens, quel qu'en soit son montant, peut être considéré comme un délit. En effet, pour qu'un délit soit constaté, la faute du chef d'entreprise doit avoir un caractère à la fois intentionnel et matériel.  [...] L'enquête étudiera ces deux aspects et devra démontrer qu'ils sont tous deux réunis pour qu'ils soient constitutifs du délit d'abus de biens sociaux. Si un dirigeant est soupçonné d'avoir utilisé l'actif social à des fins personnelles, la somme incriminée constitue l'élément matériel.  [...]

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Comment optimiser son crédit d'impôt innovation ?

Comment optimiser son crédit d'impôt innovation ?

Il en va de même des dépenses de conception de prototypes et d'installation pilotes si elles ont déjà été retenues pour le CIR.  [...] A ce sujet, la nature des dépenses éligibles aux deux crédits d'impôt est similaire. En effet, sont susceptibles d'être retenues les dotations aux amortissements des immobilisations, les dépenses de personnels directement et exclusivement affectés aux opérations visées par les dispositifs, certaines dépenses relatives à la propriété intellectuelle et celles externalisées auprès d'entreprises agréées.  [...] Les dépenses de fonctionnement sont dans les deux cas fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et à 50% de dépenses de personnel éligibles.  [...]

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