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Demandes + Administration


La revue de presse éco de la semaine (23 au 27 janvier)

La revue de presse éco de la semaine (23 au 27 janvier)

389 900 accords amiables de ruptures ont ainsi été homologués en 2016 sur les 419 600 demandes formulées auprès de l'administration.  [...] De l'autre, l'employé s'inscrit, prend en photo les reçus de ses dépenses qui seront automatiquement synchronisées une fois qu'il les aura enregistrées dans l'application. Si l'employé est économe et respecte son budget, l'employeur est incité à le récompenser par une petite prime.   [...] À l'occasion du Salon des entrepreneurs - qui se déroule à Paris les 1er et 2 février 2017 - un baromètre OpinionWay commandé par l'Union des autoentrepreneurs et la Fondation le Roch révèle que 60 % des 18-29 ans se montrent prêts à créer ou reprendre une entreprise.  [...]

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Tout ce que les Junior Entreprises peuvent pour vous !

Tout ce que les Junior Entreprises peuvent pour vous !

C'est pourquoi notre périmètre d'action se limite à nos champs d'apprentissage. Quant à Frédéric Astier, président de la Confédération nationale des Junior Entreprises (CNJE), il précise. les jeunes dirigeants sont friands des packs création d'entreprise ou clés en main proposés par nos membres.  [...] La collaboration avec une JE va plus loin. Pour les étudiants, c'est une mise en pratique des enseignements que nous recevons, cela nous impose la rigueur et nous engage dans une démarche professionnalisante qui est à la fois motivante et enrichissante, souligne Flavien Del Pino (Altéo Conseil).  [...] - Le conseil d'administration des Junior Entreprises étudie les demandes des clients et, en fonction de l'intérêt pédagogique, décide ou non d'accepter la mission.  [...]

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[Tribune] Rupture conventionnelle : un succès qui peut cacher certains vices

[Tribune] Rupture conventionnelle : un succès qui peut cacher certains vices

... Toutefois, la rupture conventionnelle est un acte juridique et le chef d'entreprise se doit de respecter un formalisme rigoureux s'il veut éviter une invalidation par l'administration ou un risque de contentieux.  [...] Il reste cependant important de respecter la procédure légale sans quoi l'administration peut ne pas homologuer la rupture conventionnelle. En 2016, sur les 419 562 demandes de ruptures conventionnelles enregistrées, 29 700 ont été rejetées par l'administration, soit 7% des demandes.  [...] Afin d'être homologuée, la procédure de rupture conventionnelle doit en effet respecter le délai de rétractation (15 jours calendaires) permettant à l'une ou l'autre des parties de revenir sur sa décision et le délai d'homologation (15 jours ouvrables) à l'issue duquel la rupture est validée par l'administration en cas de réponse positive ou de non-réponse.  [...]

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[Vidéo] Rupture conventionnelle : nouvelles précisions

[Vidéo] Rupture conventionnelle : nouvelles précisions

Depuis sa création en 2008, plus de 1 600 000 demandes de ruptures conventionnelles ont été homologuées par l'administration du travail. Eric Ravier, avocat associé chez Capstan, revient sur les précisions apportées en 2014 par la Cour de Cassation.  [...]

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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Diriger, c'est gérer. En clair, que vous soyez dirigeant, gérant, directeur général, administrateur ou encore p-dg, il vous incombe de toujours garder un oeil ouvert sur votre activité. En cas de faute ou de manquement à vos obligations, vous pourriez être tenu responsable.  [...] De telles demandes peuvent être intentées par un actionnaire, un associé ou par des tiers (cocontractants, clients, organismes fiscaux et sociaux). L'administration fiscale peut, à ce titre, vous assigner personnellement au paiement des impositions et des pénalités en cas de manoeuvres frauduleuses.  [...] - Les garanties. le contrat d'assurance comporte le plus souvent un plafond de garantie par sinistre. Certains assureurs demandent le paiement d'une franchise.  [...]

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Le Fisc a remboursé 2,1 milliards aux PME

Ce n'est pas tous les jours que l'on reçoit un chèque du Fisc... C'est pourtant ce qui est arrivé à de nombreux dirigeants, qui, en ce début d'année, se sont vu rembourser un trop-perçu d'impôt sur les sociétés ou de TVA, conformément aux engagements pris par le gouvernement à l'occasion du plan de relance initié fin 2008.  [...] Selon Eric Woerth, le ministre du Budget, sur les 7,2 milliards d'euros de demandes déposées à l'administration fiscale depuis le début du mois de février, environ 5,8 milliards ont déjà été versés, dont 2,1 milliards aux PME. Par ailleurs, Eric Woerth a accordé 500 millions d'euros aux ministères afin que leurs administrations versent des avances plus conséquentes à leurs fournisseurs, notamment aux PME.  [...]

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tableau de bord

- conserver ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration.  [...] Le recours à un tiers de confiance ne vous dispense pas de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.  [...] Le phishing, ou hameçonnage en français, est une technique utilisée par des escrocs visant à obtenir des informations personnelles.   [...]

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[Tribune] Crédit d'impôt recherche: comment éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle?

[Tribune] Crédit d'impôt recherche: comment éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle?

L'augmentation du nombre de déclarants du CIR ont amené l'administration à engager de plus en plus de demandes de vérification. Le cabinet de conseil Sogedev revient sur ces demandes d'informations et sur les pièces à préparer afin d'éviter une remise en cause de son CIR.  [...] Enfin, il est important de préciser que l 'administration n'est pas tenue de répondre à la demande d'informations, et même en cas de réponse, celle-ci ne vaut pas position formelle et peut être soumise à contrôle ultérieur et remise en cause potentielle.  [...] Afin d'anticiper un éventuel contrôle de l'administration, il est important d'élaborer une procédure de collecte rigoureuse des informations au fur et à mesure que ces dernières sont disponibles.  [...]

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Le rescrit fiscal

Le rescrit fiscal

Vous avez un doute sur votre éligibilité à une exonération fiscale, au statut de jeune entreprise innovante, etc. Plutôt que de miser sur la mauvaise réponse et être redressé par la suite, vous pouvez demander à l'administration fiscale de vous donner une réponse précise sur votre situation.  [...] Le délai court dès lors que l'administration a une connaissance complète du dossier. C'est pourquoi, afin de limiter les demandes complémentaires qui allongeraient la procédure, il faut veiller à l'exhaustivité des informations et de la documentation communiquées dès le premier envoi.  [...] L'intérêt du rescrit réside dans la possibilité d'opposer à l'administration sa réponse. En d'autres termes, dès lors que l'administration a pris position sur l'application d'un texte fiscal à une situation de fait, elle ne peut procéder à aucun redressement d'impôt sur cette base.  [...]

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COMMENT CONTESTER IMPOT PROFESSIONNEL?

COMMENT CONTESTER IMPOT PROFESSIONNEL?

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l'événement. Par exemple, pour la contestation d'un impôt en 2009, vous avez jusqu'au 31 décembre 2011 pour en contredire le montant.  [...] Un sursis de paiement évite au contribuable, qui le sollicite et l'obtient, de faire l'avance des fonds qui lui sont demandés. Cependant, le fait de contester un impôt ne donne pas le droit de s'affranchir de le payer avant que l'administration ne statue sur la réclamation.  [...] Pour pouvoir bénéficier d'un sursis légal de paiement, vous devez, d'une part, déposer une réclamation d'assiette auprès de l'administration (c'est-à-dire préciser le montant ou les bases du dégrèvement sollicité), assortie d'une demande de sursis de paiement.  [...]

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