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Demande + Travail


La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Il est tout à fait possible d'envisager une rupture conventionnelle pour un salarié dit protégé au sens du droit du travail, mais une telle rupture est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail et non plus à une simple homologation. La demande d'autorisation doit être établie sur un imprimé spécifique, également disponible sur le site www.  [...] travailemploi-sante.gouv.fr. Cette demande se fait en respectant un calendrier sensiblement similaire à celui d'un salarié ordinaire. La demande d'autorisation peut être adressée à l'administration après la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires.  [...] La rupture juridique du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail, lequel dispose pour instruire la demande du délai de droit commun de l'autorisation, qui peut être prolongé jusqu'à deux mois.  [...]

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OFFREZ-VOUS LES SERVICES D'UN CADRE DE HAUTE VOLEE

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Or, il fallait une personne opérationnelle immédiatement. Quelques jours après la démission du responsable de production, la PME accueille donc un manager de transition, déniché via le cabinet spécialisé MCG Managers. Pendant cinq mois, Eric Sallembien, qui a occupé des postes de direction dans plusieurs usines agroalimentaires, fait face aux affaires courantes, du suivi des commandes au contrôle de la qualité. Mais pas seulement.  [...] L'automatisation de la production a occasionné un surcroît de commandes. Il fallait changer l'organisation en proposant un nouveau rythme de travail au personnel, explique Armelle Guillien. Pendant cinq mois, ce super cadre demande au personnel des horaires de travail plus lourds - 45 heures de travail hebdomadaires, au lieu des 35 heures habituelles - et conclut un accord d'annualisation du temps de travail.  [...] - Le portage salarial. Le manager de transition est un travailleur indépendant, qui négocie directement avec l'entreprise le contenu de sa mission et le montant de ses honoraires. Il passe par une société de portage, qui facture l'entreprise et encaisse le paiement des honoraires - après s'être prélevé une commission de 5 à 10% - avant de régler le manager de transition en salaire.  [...]

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Heures Supp': qui ne dit mot consent

Heures Supp': qui ne dit mot consent

En principe, la décision de recourir aux heures supplémentaires est une prérogative de l'employeur. Il devrait donc s'agir d'un travail commandé. Ainsi, seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord, devraient être rémunérées.  [...] Depuis 2004, si la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties en particulier, le salarié doit néanmoins fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Auparavant, le code du travail était interprété dans un sens très favorable au salarié.  [...] Dans cette affaire, le salarié se bornait à produire un tableau qu'il avait lui-même établi et sur la base duquel il affirmait, en l'absence d'autre justificatif, qu'il avait effectué 300 heures mensuelles. En 2007, la Haute Cour poursuit et considère que la demande en paiement d'heures complémentaires du salarié ne peut être rejetée au seul motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande.  [...]

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[Tribune] Crédit d'impôt recherche: comment éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle?

[Tribune] Crédit d'impôt recherche: comment éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle?

Plébiscité par les entreprises, le Crédit d'impôt recherche (CIR) peut faire l'objet de demandes d'informations complémentaires de la part de l'administration fiscale ou d'un contrôle fiscal.  [...] La demande d'informations peut concerner tous les documents relatifs au CIR (factures des prestataires, CV, copie des contrats de travail, descriptif des travaux, détail des calculs...).  [...] ...) bref, 30% de redressement. Depuis nous utilisons logiciel-cir.com et ne pouvons que le recommander. Nous gérions tout sous excel, avec ce logiciel tout est automatisé et mes chercheurs sont relancés par mails s'ils oublient de saisir leurs rapports.   [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

La Cour de cassation juge, par ailleurs, que le licenciement doit reposer sur des motifs différents de ceux invoqués dans une demande d'autorisation de licenciement refusée par l'inspecteur du travail.  [...] Bonjour J'ai été licencier entant que salarie protege membre du CHSCT de mon hôpital je suis contractuel CDI a l'hôpital. Ce licenciment intervient sans l'autorisation de l'inspecteur de travail. J'ai saisi le juge des réfères mais j'ete déboute de ma demande d'annulation de licenciment.  [...] demande de réponse sur le droit d'indemnités pour violation du statut protecteur dans la fonction publique.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (25-29 juillet)

La revue de presse éco de la semaine (25-29 juillet)

Concrètement, ces derniers pourront demander à leur entreprise d'être prélevés selon un barème standard, puis de régulariser le solde de leurs impôts a posteriori, directement auprès de Bercy. A lire dans Les Échos.  [...] Près de 200 000 ruptures conventionnelles - plus de 30 000 par mois - ont été signées au premier semestre 2016 selon le ministère du Travail. Soit une hausse de 13 % par rapport à la même période l'année dernière. Alors que le dispositif a perdu en attractivité pour les salariés ces deux dernières années, ces derniers sont pourtant, dans plus de la majorité des cas, à l'origine de la demande de rupture, souvent pour un motif lié à la dégradation de leurs conditions de travail.  [...] La semaine dernière, un sondage commandé par la Cour des comptes révélait qu' une entreprise sur deux n'était pas satisfaite par les services de RSI. À lire sur Les Échos.   [...]

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Managers : 4 solutions pour gérer plus de projets à effectif égal !

Managers : 4 solutions pour gérer plus de projets à effectif égal !

Tout d'abord, il est primordial que le partage de l'information se fasse instantanément entre les différents membres de la même équipe mais également entre les différentes directions qui travaillent trop souvent en silos. C'est également le cas des prestataires externes.  [...] Faire appel à des prestataires externes est un autre moyen d'augmenter le nombre de projets gérés sans pour autant augmenter l'effectif interne. Néanmoins, cela demande un travail souvent sous-estimé de gestion et de coordination, chose qui n'est pas forcément triviale.  [...] Sans la mise en place d'une solution de pilotage de projets, l'équipe ne dispose pas de feuille de route, ni de traçabilité sur les tâches effectuées, ce qui aboutit à une mauvaise gestion des émergents (imprévus apparus en pleine exécution et qui influence le bon déroulement du projet) entre chaque réunion.  [...]

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Dynamisez vos ventes grâce à la prospection par Internet

Dynamisez vos ventes grâce à la prospection par Internet

Stéphane Ronteix insiste, aujourd'hui c'est l'acheteur qui prend le contrôle, il faut être capable de l'accompagner tout au long du processus. Et donc savoir repérer ses recherches d'information, ne pas être dans l'expectative. Or, être bon sur Internet, cela demande beaucoup de travail sur le long terme.  [...] Pour moi-même, je ne fais pas de phoning, pas de mailing, rien. Cyril Bladier, fondateur de l'agence Business On Line il y a sept ans, est convaincu que l'appel à froid, c'est fini, et mise sur le pull marketing, qui consiste à faire venir le client et non à aller le chercher.   [...] L'idée, c'est de développer une notoriété que va trouver le bon décideur. Autrement dit, celui qui me cherche doit me trouver le plus rapidement possible.   [...]

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Faut-il transmettre son entreprise à ses enfants?

Faut-il transmettre son entreprise à ses enfants?

L es chiffres sont éloquents. Selon une étude Price Waterhouse Coopers réalisée en 2005 auprès de 102 entreprises, seuls 40 % des dirigeants envisagent une transmission familiale, tandis que 53 % lui préfèrent une cession externe. D'ailleurs, 46 % des dirigeants actuellement aux commandes n'ont pas consulté la génération suivante sur ce sujet.  [...] Quand, en 2002, mon père a décidé de passer la main, raconte le dirigeant, il a consulté ses trois enfants. mon frère, mi soeur et moi. Il avait un plan en tête. se préparera faire le deuil de son entreprise et former le repreneur éventuel. Un plan établi, selon Dominique Goubault, avec beaucoup de bon sens.  [...] Avec le recul, Dominique Goubault reconnaît le mérite de son père. Lâcher prise lui a demandé un gros travail sur lui-même. Je sais ce que je lui dois, car pour que je puisse prendre le pouvoir, il fallait qu'il me le donne. Il a réussi à couper intelligemment le cordon.  [...]

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Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

La transaction est un contrat prévu par l'article 2044 du Code civil, qui met fin à une contestation ou prévient une contestation à naître. En droit du travail, elle est fréquemment utilisée pour couper court à la contestation par le salarié de son licenciement et à la demande de réparation qui en résulte.  [...] En revanche, il doit s'assurer, dans cette dernière, de la présence de motifs et de leur adéquation avec leur qualification. Par exemple, la jurisprudence considère qu'une insuffisance de résultats est une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par conséquent, lorsqu'un salarié licencié pour faute grave à ce motif souhaite transiger avec son employeur, la concession de ce dernier doit comprendre au minimum le paiement du préavis et des indemnités de licenciement.  [...] Celle-ci doit être transmise aux Assédic, qui appliqueront un délai de carence d'une durée maximale de 75 jours pour le versement des allocations chômage.  [...]

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