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Demande + Transaction


Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

En effet, il n'est pas rare qu'un collaborateur ayant refusé une proposition transactionnelle significative soit débouté de ses demandes ou obtienne un montant moindre. Pour apprécier la situation, il convient de prendre en compte les motifs contenus dans la lettre de licenciement, les éléments de preuve en présence ainsi que la situation du salarié (son âge, son ancienneté dans l'entreprise et la durée pendant laquelle il est resté privé d'emploi).  [...] La transaction est un contrat prévu par l'article 2044 du Code civil, qui met fin à une contestation ou prévient une contestation à naître. En droit du travail, elle est fréquemment utilisée pour couper court à la contestation par le salarié de son licenciement et à la demande de réparation qui en résulte.  [...] Chacune des parties fait des concessions par lesquelles elle met fin au litige sans reconnaître ni le bien-fondé des arguments, ni les prétentions de l'autre partie. La transaction peut également porter sur une demande liée à l'exécution du contrat de travail, comme l'attribution d'une prime ou le paiement d'heures supplémentaires.  [...]

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Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants devrait rassurer les chefs ­d'entreprise et les indépendants. La raison Il cherche à faciliter leurs relations avec l'Urssaf et va globalement vers plus de transparence au moment d'un contrôle.   [...] Le décret du 15 février 2016 (paru au Journal officiel le 17 février) fixe la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale. En clair, une entreprise soumise à redressement peut en négocier le montant.  [...] Une demande de transaction doit être adressée par l'employeur auprès de l'organisme. Elle n'est recevable que si l'entreprise est à jour de ses cotisations autres que celles pour lesquelles la demande est formulée. Cette mesure peut concerner les TPE dans la mesure où la transaction peut porter sur des majorations ou des pénalités de retard, néanmoins nous n'avons pas encore de recul au niveau pratique, explique Claire O'Brien.  [...]

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Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

Le décret paru mercredi 17 février au JO, apporte des précisions sur la procédure de transaction, votée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2015. Les entreprises peuvent désormais conclure une transaction, à l'issue de leur redressement avec le directeur de l'Urssaf dont elles dépendent.  [...] Pour que la transaction soit recevable, l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'URSSAF, avoir reçu la mise en demeure suite à contrôle et ne pas avoir saisi au préalable la Commission de Recours Amiable.  [...] Si la demande est incomplète, le directeur adresse une demande de pièces complémentaires au demandeur. Dans ce cas, le délai de trente jours ne court qu'à compter de la réception par le directeur des documents manquants. En l'absence de réception des éléments manquants dans un délai de vingt jours suivant la demande de complément, la demande de transaction est réputée caduque.  [...]

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Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Après quinze ans de bons et loyaux services, votre chef des ventes peine à remplir ses objectifs Or, vous n'avez pas de griefs suffisants pour envisager un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Vous pouvez, alors, lui proposer de transiger. Le licenciement transactionnel protège l'employeur des aléas juridiques d'un procès aux Prud'hommes, atteste Maître Sophie Brezin, avocate en droit social au sein du cabinet Herbert Smith.  [...] Mieux vaut envisager une transaction. En outre, gare à l'ambiance sociale au sein de l'entreprise. Hubert Flichy conseille de transiger si le licenciement est perçu comme une injustice de la part des autres collaborateurs. Inversement, il serait regrettable de signer une transaction avec quelqu'un qui a commis une faute grave.  [...] Depuis 1mois et demi, on me demande toutes les semaines quand je vais partir. On me conseil donc de demander un licenciement avec protocole transactionnel, car je voudrais simplement partir, mais je ne peux pas donner ma démission sinon je me retrouve sans rien.  [...]

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Recommandation: des contrats sur un plateau

Recommandation: des contrats sur un plateau

Bonjour madame Dupont, ici Sophie Martin de l'entreprise Tartempion. Monsieur Durand vous a prévenue de mon appel. Je vous contacte de sa part pour convenir, avec vous, d'un rendez-vous au cours duquel vous pourrez me faire part de votre déménagement prévu pour avril.  [...] Je me permets de vous demander si, dans votre entourage, vous connaissez quelqu'un qui pourrait être intéressé par nos prestations. A ce stade, si vous êtes chanceux, un nom jaillit immédiatement dans son esprit. Dans le cas contraire, le plus courant, c'est à vous de guider sa réflexion, sans le brusquer et en lui donnant tout le temps nécessaire pour faire défiler, dans sa tête ou sur son écran, la liste de ses contacts, souligne Laurent Lagarde.  [...] Devant l'efficacité du procédé, depuis la fin de l'année dernière, en parallèle, nous sollicitons nos clients actuels, ajoute le patron d'ABC. A la conclusion d'une transaction, ils leur demandent systématiquement s'ils connaissent dans leur entourage professionnel des entreprises susceptibles d'avoir besoin de leurs services.  [...]

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4 stratégies de PME déjà prêtes pour 2025

4 stratégies de PME déjà prêtes pour 2025

Acheter de la seconde main est devenu une pratique décomplexée, démocratisée. Mais si ces tendances vont dans le sens de l'activité de Vide dressing, ses dirigeants ne se laissent pas porter par la vague et anticipent d'ores et déjà la suite. À la base, nous sommes une société de technologie, assume le dirigeant.  [...] Notre métier est d'offrir à nos acheteurs et à nos vendeurs les conditions de transaction les meilleures et les plus rapides. Pour cela, il s'appuie notamment sur un suivi fin de tous les parcours de ses clients, des marques ou modèles les plus demandés et achetés, des terminaux d'achats utilisés, etc.  [...] Ses analystes et responsables produits surveillent ainsi leurs tableaux de bords recueillant et présentant des indicateurs spécifiques aux différents métiers présents dans l'entreprise et à leurs missions. On récolte énormément de données, poursuit-il. Le challenge est donc d'identifier celles qui sont importantes et que l'on désire suivre afin de déterminer et d'anticiper les attentes de nos visiteurs et faire évoluer nos services en fonction.   [...]

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Paiements sur Internet: la carte bleue, bientôt has been?

Paiements sur Internet: la carte bleue, bientôt has been?

Proposer une offre variée de moyens de paiement sur son site permet de finaliser plus de transactions. Christophe Bourbier, cofondateur, Limonetik.  [...] Pour ce spécialiste, derrière le choix d'un moyen de paiement, il y a une question de stratégie. Plus on en propose, plus le taux de transformation d'une visite en transaction est élevé. Ce taux de transformation est, en effet, le problème numéro 1 de toute e-boutique, car il est très faible.  [...] C'est très important pour nous d'être à la pointe de la technologie, insiste le dirigeant. Pour lui, c'est également une façon d'attirer le client. On essaie d'être moderne en soignant l'ergonomie et le design de notre plateforme de paiement. Le but est de pouvoir répondre aux demandes de tous les clients pour ne rater aucune transaction.  [...]

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Comment réussir votre campagne de crowdfunding

Comment réussir votre campagne de crowdfunding

L'objectif a été atteint. Nous avons touché plus de 6 000 personnes durant la campagne. En seulement six jours, nous avons récolté 80 % de la somme demandée, soit 8 800 euros, dévoile-t-il. Comme dans toute transaction commerciale, l'offre doit être attractive. Et surtout faire rêver vos futurs clients.  [...] KissKissBankBank finance depuis 2009 toutes sortes de projets dédiés à la créativité et à l'innovation. Elle perçoit une commission de 5 % sur les fonds collectés, facturée aux créateurs, à laquelle s'ajoutent 3 % de frais de transactions bancaires sécurisées.  [...] Pour le don contre don, 5 % de commission sont facturés par Bulb in Town, auxquels s'ajoutent 3 % destinés à couvrir les frais de transaction bancaire. Pour le crowdfunding en equity, la plateforme perçoit une commission de 8 % sur le montant collecté.  [...]

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Opérateur économique agrée, un sésame à l'import-export

Opérateur économique agrée, un sésame à l'import-export

Autre avantage. l'entreprise peut choisir le lieu des contrôles - dans les locaux de la société plutôt qu'au port d'arrivée - ou encore être prioritaire sur les autres sociétés en cas de contrôle. Le second certificat, offre, quant à lui, la possibilité d'alléger la masse d'informations demandées par les douanes pour chaque transaction (déclaration sommaire d'entrée ou déclaration sommaire de sortie).  [...] Questionnaires et audits. Une entreprise peut viser l'un ou l'autre des certificats ou la double certification, selon son activité, précise Philippe Guibert. Ainsi, un fabricant de papier (produit qui n'est pas classé sensible par les douanes) travaillant avec l'Union européenne peut se contenter du premier certificat, tandis qu'un transporteur amené à véhiculer des marchandises sensibles (produits chimiques, etc.  [...] Ils sont gratuits, mais peuvent entraîner des coûts de mise aux normes. Enfin, comme l'explique Philippe Guibert, leurs avantages peuvent être remis en cause, si l'actualité internationale l'impose, comme, lorsqu'il faut surveiller de près les transactions avec un pays sensible.  [...]

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L'innovation A LA PORTEE DE TOUTES LES PME !

L'innovation A LA PORTEE DE TOUTES LES PME !

Un travail prenant, mais nécessaire et justifié dans le cadre d'une demande de fonds publics, estime-t-il. Satisfait des services d'Oséo, il sollicite à nouveau une aide financière afin d'investir dans l'achat de machines. Aux 400000 euros versés sous forme d'obligations convertibles par une société de capital-risque, se sont ainsi ajoutés 250000 euros prêtés à 4 % avec un différé d'amortissement de deux ans et sans caution du dirigeant.  [...] Bien lui en a pris. L'année dernière, un fabricant italien s'est un peu trop inspiré de l'un de nos modèles, se rappelle la dirigeante. Trois échanges de courrier d'avocat plus tard, l'entreprise étrangère reconnaissait ses torts et demandait une transaction commerciale que nous avons acceptée afin d'éviter de longs et coûteux recours devant les tribunaux.  [...] La demande de dépôt (coût. 36 euros) se fait à l'Inpi. Le dossier doit contenir une description détaillée de ce que vous voulez protéger. Il est conseillé de se faire accompagner pour la rédaction du texte descriptif. Sinon, vous risquez d'obtenir un brevet sous une forme plus limitée que celle à laquelle vous auriez pu prétendre ou, pire, vous voir opposer un refus de l'Inpi, prévient Philippe Blot (Lavoix).  [...]

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