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Délit + Entreprise


L'abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux

Toute personne n'est pas susceptible d'être poursuivie. seuls les dirigeants, habilités par les statuts de la société ou qui, sans l'être, disposent en pratique du pouvoir d'user de ses biens (dirigeants de fait), ainsi que le liquidateur sont concernés.  [...] Premièrement, l'usage ne dégénère en abus que s'il est contraire à l'intérêt de la société, soit qu'il est dépourvu de contrepartie, occasionnant ainsi une perte pour l'entreprise. soit qu'il ait exposé celle-ci à des risques, tant financiers que pénaux ou fiscaux, auxquels elle n'avait pas à être exposée.  [...] - Ce délit ne s'applique qu'aux dirigeants et aux liquidateurs de l'entreprise, à condition que ces derniers aient agi à l'encontre des intérêts de l'entreprise dans un but personnel.  [...]

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La négociation annuelle obligatoire

La négociation annuelle obligatoire

L'obligation d'organiser une négociation annuelle obligatoire (NAO) s'impose donc dans les entreprises, quel que soit leur effectif, du moment qu'un délégué syndical est désigné.  [...] Ce dernier a le monopole de la négociation dans l'entreprise. Des négociations menées avec le comité d'entreprise sur les thèmes légaux de la NAO constituent un délit d'entrave. Par ailleurs, sauf urgence, l'employeur ne peut prendre aucune décision à caractère collectif unilatéralement sur les sujets de la NAO pendant la période de négociation.  [...] Elle porte aussi sur la possibilité de surcotiser à l'assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2012, l'entreprise est passible d'une pénalité de 1 % maximum de sa masse salariale si elle n'a pas signé d'accord ou mis en place un plan d'action portant sur l'égalité femme/homme.  [...]

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Le délit d'entrave

Le délit d'entrave

- Le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel constitue un délit d'entrave.  [...] Le représentant légal de l'entreprise, étant tenu d'assurer le respect des prescriptions du code du travail, est personnellement responsable de leur violation. S'il peut s'exonérer de cette responsabilité en déléguant ses pouvoirs à un tiers, il appartient au juge de vérifier la validité de cette délégation.  [...] Néanmoins, elle n'exonère pas le chef d'entreprise de sa responsabilité pour les actes qu'il commet et ceux relevant de son pouvoir de direction. De plus, tout salarié, même non titulaire d'une délégation de pouvoirs, ayant commis des actes constitutifs du délit d'entrave peut être poursuivi.  [...]

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Pour ou contre la vidéosurveillance dans l'entreprise?

Pour ou contre la vidéosurveillance dans l'entreprise?

Mais, au-delà du cadre légal, tout employeur a quand même largement intérêt à expliquer clairement à ses employés les raisons du recours à la vidéosurveillance. Car l'incompréhension des salariés peut dégrader le climat de l'entreprise, voire entraîner de graves tensions sociales.  [...] D'après les traces de chaussures, ils étaient trois ou quatre. Ils sont passés par le toit et ont fracturé une porte pour faire entrer un ou deux camions et charger l'aluminium. Montant du butin. près de 15 000 euros. A posteriori, le chef d'entreprise regrette de ne pas s'être montré suffisamment vigilant.  [...] Résultat. plus aucune tentative d'intrusion. Nous sommes certains que les abords de l'entreprise ont été visités mais la présence de caméras a été dissuasive, affirme Jean-Marc Devise, qui a, en outre, pu confondre un salarié malhonnête, filmé en flagrant délit de vol de consommables.  [...]

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Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

L'évolution de l'ABS est en marche. En attendant une telle évolution de la loi, le dirigeant d'entreprise se doit de connaître les articles actuellement en vigueur. Inscrit dans le code de commerce (L 241-3 pour les SARL et L 2426 pour les SA), l'ABS est un délit pénal.  [...] En effet, en droit français, l'entreprise est considérée comme une personne indépendante. Le fait d'abuser de cette personne, fût-elle morale, constitue donc une faute pénale. Ces articles prévoient des peines d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans et des amendes plafonnées à 375 000 euros.  [...] Bien sûr, on fera la part des choses entre un simple coup de téléphone et une facture astronomique de vêtements de luxe, précise maître Fabrice de Korodi, mais l'idée est toujours la même. vous ne devez pas léser votre entreprise. Vous pouvez également être considéré comme complice, si vous avez laissé un associé ou un membre du directoire, par exemple, se rendre coupable d'une opération litigieuse en accordant une signature complaisante de chèques ou en lui donnant une procuration sur le compte bancaire de la société.  [...]

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Le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel

Depuis la promulgation de la loi du 6 août dernier, le harcèlement sexuel est mieux défini même si des zones d'ombre subsistent. Revue de détail sur ce délit pénal.  [...] Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit pénal de harcèlement sexuel défini comme le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, jugeant sa définition insuffisamment claire. Une nouvelle loi voit donc le jour le 6 août 2012.  [...] Par ailleurs, l'absence de consentement de la victime est l'un des éléments constitutif du délit. les actes de harcèlement doivent être imposés par leur auteur.  [...]

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6 temps forts de la Biennale 2016 du Réseau Entreprendre

- L'entrepreneur refuse la nostalgie et ne doit pas souhaiter que demain soit comme hier.  [...] - La bienveillance, le bonheur et la gentillesse sont trois objectifs et enjeux du management à atteindre et son dernier mot, de loin le plus spirituel.   [...] - Quelque soit la longueur de la piste, le cochon ne s'envole jamais (à propos des collaborateurs mal recrutés ou placés au mauvais poste).  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

Une fois le protocole d'accord signé, il faut afficher un appel à candidatures et informer le personnel sur le dépôt des listes. Pour être éligible, un salarié doit être âgé de 18 ans révolus, jouir de ses droits civiques, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et ne pas être lié à l'employeur.  [...] Adressez-vous à la mairie du lieu où se déroulent les élections pour vous procurer le matériel électoral (urnes, isoloir, etc.) et mettez à jour les listes électorales (elles doivent être affichées quatre jours avant le scrutin). Il faut également ouvrir une boîte postale en cas de vote par correspondance.   [...] - Comment interpréter la notion de majorité si deux syndicats (pour lesquels on ne dispose pas de suffrages exprimés) négocient et qu'un seul signe Selon la circulaire, le protocole n'est pas valable, car la condition de majorité n'est pas remplie.   [...]

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SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Et pour être élus, ils devront avoir plus de 18 ans, bénéficier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et n'avoir aucun lien de parenté avec vous-même.  [...] Le délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel est un délit pénal. Le Code du travail n'énumère pas ses causes. Mais il peut être invoqué en cas de non-respect de l'égalité entre candidats ou syndicats, ou même pour de simples négligences.  [...] Je me suis presenté a la cfdt pour les elections dp de mon entreprise et je resois les bulletins de vote et je suis pas sur la liste.je demande des expliquations a la cfdt, me répond quelle a eu un coup de téléphone du autre salarié en disant que je ne me présenté plus.que dois je faire.  [...]

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La publicité trompeuse

La publicité trompeuse

Sont visés le fait d'afficher un label sans en avoir l'autorisation, d'affirmer qu'un produit est agréé alors qu'il ne l'est pas ou d'inclure dans un support publicitaire une facture qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit.  [...] Une publicité en faveur de matériel de pressing à usage professionnel peut faire preuve d'un optimisme débordant en affirmant. rentabilité sans précédent. Il n'est pas sûr qu'une telle publicité trouve grâce aux yeux des juges si elle s'adresse à des consommateurs.  [...] La publicité mensongère, bien qu'elle constitue un délit puni d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 37 500 euros, peut résulter d'une simple négligence. Il n'est pas nécessaire que soit caractérisée l'intention malveillante de l'annonceur. Le fait de diffuser une information publicitaire, dont on découvre, après coup, les insinuations trompeuses et pourtant non volontaires, rend donc passible des sanctions prévues par la loi.  [...]

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