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Délit + Entreprise


L'abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux

Premièrement, l'usage ne dégénère en abus que s'il est contraire à l'intérêt de la société, soit qu'il est dépourvu de contrepartie, occasionnant ainsi une perte pour l'entreprise. soit qu'il ait exposé celle-ci à des risques, tant financiers que pénaux ou fiscaux, auxquels elle n'avait pas à être exposée.  [...] Le délit d'abus de biens sociaux est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ainsi que d'une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 euros pour le liquidateur, et 375 000 euros pour le dirigeant. Précisons que cette infraction peut faire l'objet de poursuites judiciaires pendant une durée de trois ans à compter du jour de sa découverte.  [...] - Ce délit ne s'applique qu'aux dirigeants et aux liquidateurs de l'entreprise, à condition que ces derniers aient agi à l'encontre des intérêts de l'entreprise dans un but personnel.  [...]

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La négociation annuelle obligatoire

La négociation annuelle obligatoire

L'obligation d'organiser une négociation annuelle obligatoire (NAO) s'impose donc dans les entreprises, quel que soit leur effectif, du moment qu'un délégué syndical est désigné.  [...] Ce dernier a le monopole de la négociation dans l'entreprise. Des négociations menées avec le comité d'entreprise sur les thèmes légaux de la NAO constituent un délit d'entrave. Par ailleurs, sauf urgence, l'employeur ne peut prendre aucune décision à caractère collectif unilatéralement sur les sujets de la NAO pendant la période de négociation.  [...] Elle porte aussi sur la possibilité de surcotiser à l'assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2012, l'entreprise est passible d'une pénalité de 1 % maximum de sa masse salariale si elle n'a pas signé d'accord ou mis en place un plan d'action portant sur l'égalité femme/homme.  [...]

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Les risques cachés de la responsabilité des dirigeants

Les risques cachés de la responsabilité des dirigeants

Le défaut de communication annuelle des comptes de l'entreprise au CE, y compris en cas d'oubli, suffit à constituer un délit d'entrave.  [...] La prime est payée par l'entreprise ou l'association qui souscrit l'assurance pour le compte de ses dirigeants,  [...] La rémunération d'un mandataire ad-hoc pour gérer temporairement l'entreprise en cas de difficultés.  [...]

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Le délit d'entrave

Le délit d'entrave

- Le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel constitue un délit d'entrave.  [...] Le représentant légal de l'entreprise, étant tenu d'assurer le respect des prescriptions du code du travail, est personnellement responsable de leur violation. S'il peut s'exonérer de cette responsabilité en déléguant ses pouvoirs à un tiers, il appartient au juge de vérifier la validité de cette délégation.  [...] Néanmoins, elle n'exonère pas le chef d'entreprise de sa responsabilité pour les actes qu'il commet et ceux relevant de son pouvoir de direction. De plus, tout salarié, même non titulaire d'une délégation de pouvoirs, ayant commis des actes constitutifs du délit d'entrave peut être poursuivi.  [...]

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Pour ou contre la vidéosurveillance dans l'entreprise?

Pour ou contre la vidéosurveillance dans l'entreprise?

Les caméras sont partout. établissements de crédit, commerces, grandes surfaces, bijouteries, bureaux de tabac, pharmacies, sièges sociaux de grandes entreprises, sites industriels... Pour une entreprise, recourir à la vidéosurveillance, c'est non seulement dissuader les cambrioleurs, mais également surveiller les stocks et les locaux, contrôler les entrées et sorties, prévenir les incendies et même les accidents.  [...] D'après les traces de chaussures, ils étaient trois ou quatre. Ils sont passés par le toit et ont fracturé une porte pour faire entrer un ou deux camions et charger l'aluminium. Montant du butin. près de 15 000 euros. A posteriori, le chef d'entreprise regrette de ne pas s'être montré suffisamment vigilant.  [...] Résultat. plus aucune tentative d'intrusion. Nous sommes certains que les abords de l'entreprise ont été visités mais la présence de caméras a été dissuasive, affirme Jean-Marc Devise, qui a, en outre, pu confondre un salarié malhonnête, filmé en flagrant délit de vol de consommables.  [...]

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Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

L'évolution de l'ABS est en marche. En attendant une telle évolution de la loi, le dirigeant d'entreprise se doit de connaître les articles actuellement en vigueur. Inscrit dans le code de commerce (L 241-3 pour les SARL et L 2426 pour les SA), l'ABS est un délit pénal.  [...] En effet, en droit français, l'entreprise est considérée comme une personne indépendante. Le fait d'abuser de cette personne, fût-elle morale, constitue donc une faute pénale. Ces articles prévoient des peines d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans et des amendes plafonnées à 375 000 euros.  [...] Bien sûr, on fera la part des choses entre un simple coup de téléphone et une facture astronomique de vêtements de luxe, précise maître Fabrice de Korodi, mais l'idée est toujours la même. vous ne devez pas léser votre entreprise. Vous pouvez également être considéré comme complice, si vous avez laissé un associé ou un membre du directoire, par exemple, se rendre coupable d'une opération litigieuse en accordant une signature complaisante de chèques ou en lui donnant une procuration sur le compte bancaire de la société.  [...]

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L'espionnage industriel désormais passible de prison

L'espionnage industriel désormais passible de prison

Trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. c'est ce que risque aujourd'hui un espion industriel violant le secret des affaires d'une entreprise. Jusqu'ici, un vide juridique entourait l'espionnage économique, qui relevait de l'abus de confiance, du vol ou du recel.  [...] Désormais, la violation du secret des affaires est donc un délit à part entière, reconnu par le code pénal. La loi a, en effet, été adoptée à l'Assemblée nationale le 23 janvier. Doit être mis en place une sorte de tampon confidentiel défense sur les documents importants relevant du secret industriel des entreprises.  [...] De quoi peut-être freiner ces vols, estimés à un millier en 2010. Le délit de violation du secret des affaires ne pourra cependant pas être invoqué contre la justice, les autorités administratives, la police, la douane, les autorités de renseignement ou contre des journalistes ayant utilisé ou reproduit des documents couverts par le tampon confidentiel.  [...]

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Le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel

Depuis la promulgation de la loi du 6 août dernier, le harcèlement sexuel est mieux défini même si des zones d'ombre subsistent. Revue de détail sur ce délit pénal.  [...] Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit pénal de harcèlement sexuel défini comme le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, jugeant sa définition insuffisamment claire. Une nouvelle loi voit donc le jour le 6 août 2012.  [...] Par ailleurs, l'absence de consentement de la victime est l'un des éléments constitutif du délit. les actes de harcèlement doivent être imposés par leur auteur.  [...]

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6 temps forts de la Biennale 2016 du Réseau Entreprendre

- L'entrepreneur refuse la nostalgie et ne doit pas souhaiter que demain soit comme hier.  [...] - La bienveillance, le bonheur et la gentillesse sont trois objectifs et enjeux du management à atteindre et son dernier mot, de loin le plus spirituel.   [...] - Quelque soit la longueur de la piste, le cochon ne s'envole jamais (à propos des collaborateurs mal recrutés ou placés au mauvais poste).  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

Si l'employeur n'organise pas les élections conformément à la loi, ou s'il empêche l'un des candidats de faire sa propagande électorale, il peut être pénalement tenu responsable de délit d'entrave. La personne morale peut être également poursuivie.  [...] Quant à l'électeur, il doit être âgé de plus de 16 ans, travailler depuis trois mois au moins dans l'entreprise et ne pas être déchu de ses droits civiques. Les salariés mis à disposition, par exemple les sous-traitants chargés du nettoyage, peuvent être électeurs s'ils ont travaillé pendant 12 mois continus et éligibles s'ils ont été présents pendant 24 mois, ajoute M e Virginie Devos, avocate spécialisée en droit social, associée chez August & Debouzy L'élection des DP est un scrutin de liste, proportionnel à deux tours.  [...] Nombre minimal de suffrages valablement exprimés, en l'occurrence au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits.   [...]

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