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Délégués du personnel + Entreprises + Salariés


Les effets des seuils d'effectif

Les effets des seuils d'effectif

- Les entreprises employant au moins 11 salariés. Elles sont tenues d'organiser l'élection de délégués du personnel. Ces délégués, élus par un collège unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles jusqu'au seuil de 25 salariés, disposent d'un crédit de 10 heures par mois afin d'accomplir leur mission.  [...] - Les entreprises employant au moins 50 salariés. Ces entreprises doivent mettre en place, en plus des délégués du personnel.  [...] Les entreprises de moins de 200 salariés peuvent décider de mettre en place une délégation unique du personnel dont les membres exercent tout à la fois les attributions de délégué du personnel et celles de membres du comité d'entreprise. La délégation unique du personnel est réunie mensuellement, et le crédit attribué à ses membres est de 20 heures.  [...]

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Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

L'objectif de contrôler le respect du temps de travail des salariés est également accepté par la Cnil, ajoute l'avocate. Il faut cependant veiller à respecter le principe de loyauté, de proportionnalité et l'intimité des salariés.  [...] L.263-2-2 et L.482-1). Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans CE, la loi n'évoque pas l'obligation de la consultation des délégués du personnel, mais il est fortement recommandé de le faire, préconise Christine Hillig-Poudevigne.  [...] Le système de géolocalisation est utilisé pour savoir où se situent les véhicules de fonction de l'entreprise en temps réel et pouvoir améliorer la logistique de l'entreprise. Si vous déclarez le dispositif à cette fin, vous ne pourrez l'utiliser contre un salarié pour prouver qu'il ne respecte pas son temps de travail ou qu'il utilise le véhicule à des fins personnelles, par exemple.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel.  [...] Obligatoire à partir de 11 salariés, l'élection de délégués du personnel est une échéance que l'employeur doit organiser avec soin. Procédez étape par étape, en respectant les formalités, pour ne pas risquer la nullité du scrutin. [Article paru dans DAF Magazine n°1].  [...] Élus pour quatre ans, les délégués du personnel (DP) sont les porte-voix des salariés. Ils ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives à la direction et peuvent, dans les entreprises de moins de 200 salariés, représenter le personnel au comité d'entreprise (CE).  [...]

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Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Ils sont élus du comité d'entreprise, membres du CHSTC, délégués du personnel, délégués syndicaux, représentants des salariés lors d'une procédure collective, représentants syndicaux au comité d'entreprise, suppléants. Et ont tous, pour point commun, d'être des salariés protégés.  [...] À cette énumération s'ajoutent les collaborateurs qui exercent des mandats en dehors de l'entreprise comme les conseillers prud'homaux, conseillers du salarié, les membres du conseil ou administrateur d'une caisse de Sécurité sociale ou d'une mutuelle, les maires ou adjoints au maire des communes de 10 000 habitants, président ou vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental ou régional.  [...] Outre le nombre important de catégories de salariés protégés, elles ne sont pas toutes régies par les mêmes règles et les mêmes durées de protection. Pour exemple, les délégués syndicaux et conseillers des salariés ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, tandis que les délégués du personnel ou encore les membres du CE ne peuvent être remerciés qu'après avis du CE et autorisation de l'inspecteur du travail.  [...]

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Les délégués du personnel - Le guide pratique

Les délégués du personnel - Le guide pratique

Ce livre apporte un éclairage pratique sur les règles strictes qui encadrent l'élection et les responsabilités des délégués du personnel. Un guide complet pour bien appliquer le Code du travail.  [...] Obligatoires dans les entreprises comptant au moins onze salariés, les délégués du personnel jouent un rôle essentiel. ils sont chargés de présenter au chef d'entreprise les réclamations individuelles ou collectives des salariés et de veiller à l'application de la réglementation du travail.  [...] Ce guide est un basique qui recense de façon pratique et synthétique les informations fondamentales régissant les délégués du personnel.  [...]

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Les syndicats investissent les PME

Les syndicats investissent les PME

Selon le ministère du Travail, 38 % des entreprises de plus de 20 salariés disposent d'un délégué syndical. Un chiffre en nette progression.  [...] Sans surprise, les délégués syndicaux sont présents, en majorité, dans les entreprises de plus de 100 salariés. A contrario, leur représentation décline dès que l'effectif est inférieur à 50 personnes. Cela s'explique évidemment par l'existence d'un seuil légal de 50 salariés, au-dessous duquel l'entreprise n'est pas obligée d'organiser des élections de représentants du personnel.  [...] Pour autant, la proportion de délégués syndicaux augmente, y compris dans les petites structures. Ainsi, le nombre d'entreprises de 20 à 49 salariés à disposer d'un représentant syndical a progressé de 19 à 23 % entre 1998-1999 et 2004-2005. Autre caractéristique, les syndicats investissent tout particulièrement les entreprises ayant plusieurs sites.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

Elus pour quatre ans, les délégués du personnel (DP) sont les porte-voix des salariés. Ils ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives à la direction et peuvent, dans les entreprises comptant moins de 200 salariés, représenter le personnel au comité d'entreprise (CE).  [...] Si ce sont les premières élections des délégués du personnel qui sont organisées dans l'entreprise, vous pouvez choisir la date librement. Le premier tour du scrutin doit se dérouler 45 jours après l'affichage. Simultanément, l'employeur doit inviter les syndicats présents dans l'entreprise à négocier le protocole électoral, ainsi que les autres syndicats existants, s'ils sont légalement organisés depuis au moins deux ans et si leur champ d'action géographique ou professionnel couvre celui de l'entreprise.  [...] Une fois le protocole d'accord signé, il faut afficher un appel à candidatures et informer le personnel sur le dépôt des listes. Pour être éligible, un salarié doit être âgé de 18 ans révolus, jouir de ses droits civiques, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et ne pas être lié à l'employeur.  [...]

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SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Vos salariés vous réclament des délégués du personnel Un casse-tête, pensez-vous. Pourtant, si votre entreprise compte onze salariés ou plus, vous n'y couperez pas. Mais, attention, le comptage du personnel, dans ce cadre, obéit à un calcul très particulier.  [...] Vous aurez des délégués du personnel si vous avez employé, au cours des trois dernières années, au moins onze salariés sur une période de douze mois, même s'ils ne sont pas consécutifs. Cela signifie que si vous avez employé à plusieurs reprises des contrats à durée déterminée (CDD) de quelques mois, vous devrez organiser des élections, même si vous n'avez plus que huit salariés.  [...] Pourquoi ne pas proposer une délégation unique Dans ce cas, les élus ont la double casquette de représentants du personnel et de membres de comité d'entreprise. Un système qui peut être mis en place, à l'initiative du chef d'entreprise, dans les PME de 50 à 199 salariés.  [...]

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Faut-il craindre l'arrivée des syndicats?

Faut-il craindre l'arrivée des syndicats?

Le cap des 50 salariés va souvent de pair avec la présence de délégués syndicaux. Sont-ils l'allié ou l'ennemi du dialogue social en entreprise Une chose est sûre. ils occupent une fonction stratégique qui mérite toute votre attention.  [...] Un effet de seuil. La présence de délégués syndicaux en entreprise s'accentue donc avec le nombre de salariés. Notamment à cause du (ou grâce au.) seuil légal des 50 salariés, au-dessus duquel l'entreprise est obligée d'organiser des élections de représentants du personnel.  [...] Une fois élus, difficile pour les dirigeants de se séparer de ces salariés. Le délégué syndical (tout comme le représentant du personnel ou le membre du CE) bénéficie en effet d'une protection spéciale. il vous est impossible de le licencier ou de le mettre à la retraite sans avoir obtenu une autorisation préalable de l'inspection du travail.  [...]

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Droit/Fiscalité

Droit/Fiscalité

Il n'est envisagé qu'en dernier recours L'évolution de la jurisprudence permet, toutefois, de le concevoir comme un outil prévisionnel de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Le recours au chômage partiel, qui suppose une réduction ou cessation d'activité temporaire et collective, permet à l'entreprise de faire face à des coups durs par nature d'une durée imitée.  [...] En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, tant l'ordonnance que le CMP permettent aux entreprises évincées ou qui n'auraient pu être candidates de saisir le juge d'un recours précontractuel. Celui-ci doit impérativement être exercé avant la signature du contrat, pour demander que la personne responsable du manquement se conforme à ses obligations et, selon les cas, la suspension ou l'annulation de la procédure.  [...] Si l'entreprise intervient en qualité de sous-traitant ou fait intervenir des sous-traitants, il est indispensable de le déclarer au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice et de demander son agrément afin de bénéficier du paiement direct des prestations réalisées par la personne responsable du marché.  [...]

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