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Délégués du personnel + Employeur


CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

A l'intérieur de la période des congés, l'ordre des départs est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages Pour ce faire, l'employeur tient compte d'une part de la situation de famille des bénéficiaires - notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) -, d'autre part de leur ancienneté au sein de l'entreprise et enfin, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.  [...] 3141-6). Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés durant le mois précédant la date prévue du départ.  [...] Les jours de congé principal dus en plus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.  [...]

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Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

Les seuils sociaux à partir desquels l'employeur doit organiser l'élection de représentants du personnel (11 salariés pour les délégués du personnel et 50 salariés pour la mise en place d'un comité d'entreprise) devraient être augmentés. Ces seuils sont un frein à l'embauche.  [...] La réglementation permettant de recourir aux CDD doit être simplifiée. Le formalisme est aujourd'hui trop lourd et les possibilités de rompre un CDD avant terme sont trop réduites, puisqu'il est seulement possible de le casser pour faute grave ou d'un accord commun entre les deux parties, commente Grégoire Bravais, avocat en droit du travail.  [...] L'exemple du forfait jours est notoire. Après que les entreprises aient subi de grosses pressions avec la loi Aubry pour signer des forfaits jours avec leurs cadres, la Cour de Cassation a souhaité ces deux dernières années limiter son recours, estimant que certaines conventions collectives (commerce de gros, industrie, métallurgie.  [...]

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[Tribune] L'action de groupe contre les discriminations en entreprise

[Tribune] L'action de groupe contre les discriminations en entreprise

Avant de saisir le tribunal, l'organisation syndicale ou l'association doit en premier lieu demander à l'employeur de faire cesser la discrimination. L'employeur a un mois à compter de la réception de cette demande pour en informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.  [...] S'il constate une discrimination, le tribunal enjoint à l'employeur de la cesser, éventuellement sous astreinte. Si l'action tend aussi à la réparation des préjudices, le juge définit le groupe de personnes à l'égard desquelles la responsabilité de l'employeur est engagée en fixant les critères de rattachement du groupe.  [...] Les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit directement à l'employeur soit au demandeur à l'action. L'employeur doit alors procéder à l'indemnisation individuelle des préjudices. À défaut, la personne concernée peut directement ou par l'intermédiaire du syndicat ou de l'association saisir le tribunal pour obtenir la réparation de son préjudice.  [...]

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Loi Macron : 8 points sensibles à connaître sur le travail dominical

Loi Macron : 8 points sensibles à connaître sur le travail dominical

3. L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur dans les établissements de moins de 11 salariés (prise après avis du CE ou des délégués du personnel) doivent fixer.  [...] - les engagements pris par l'employeur en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées,  [...] 8. Dans les structures de moins de 11 salariés, le collaborateur privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.  [...]

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La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

- à défaut d'accord collectif, attesté par un PV de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21, l'employeur a élaboré un plan d'action (cf. ci-après).  [...] 5121-10 et L. 5121-11(cf. ci-après) et lorsque, à défaut d'accord collectif, l'employeur n'a pas élaboré un plan d'action (cf. ci-après).  [...] - l'employeur soumet le plan d'action à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.  [...]

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SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

C'est à vous d'organiser les élections des délégués du personnel, qui ont lieu en deux tours. Le premier est réservé aux candidats syndiqués. Il est suivi - si aucun candidat syndiqué ne se présente ou si moins de 50% des votants se sont exprimés - d'un deuxième tour libre.  [...] Comment ça marche Ces élus bénéficient d'un temps de délégation plus important pour remplir leurs fonctions, soit 20 heures chaque mois (au lieu des 15 heures traditionnellement accordées aux délégués du personnel). Les réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise se déroulent alors l'une après l'autre, sur convocation de l'employeur.  [...] Dans les deux cas, l'attribution des sièges s'opère selon les règles de la proportionnelle. Le procès-verbal des élections des délégués du personnel et sa notice, téléchargeables sur le site du ministère de l'Emploi (www.travail.gouv.fr), indiquent la marche à suivre.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Préalablement à l'introduction du télétravail dans l'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel doivent être informés et consultés. Le télétravail, qui suppose un accord entre le salarié et l'employeur, est convenu soit lors de l'embauche, soit par un avenant au contrat de travail.  [...] C'est une modalité de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié reconnue par la jurisprudence. Un salarié qui estime que son employeur ne respecte pas ses obligations à son égard peut lui notifier, par écrit, qu'il met fin au contrat à ses torts exclusifs.  [...] Mon entreprise va lancer un nouveau produit à la rentrée. Je souhaite déposer cette marque en France. Quelles sont les démarches Par Florent H.   [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel.  [...] Obligatoire à partir de 11 salariés, l'élection de délégués du personnel est une échéance que l'employeur doit organiser avec soin. Procédez étape par étape, en respectant les formalités, pour ne pas risquer la nullité du scrutin. [Article paru dans DAF Magazine n°1].  [...] Élus pour quatre ans, les délégués du personnel (DP) sont les porte-voix des salariés. Ils ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives à la direction et peuvent, dans les entreprises de moins de 200 salariés, représenter le personnel au comité d'entreprise (CE).  [...]

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Trois questions autour de la journée de solidarité

Trois questions autour de la journée de solidarité

La journée de solidarité, instaurée en 2004 par le gouvernement pour financer la prise en charge des personnes âgées et handicapées, doit-elle forcément avoir lieu le lundi de Pentecôte Depuis la loi du 16 avril 2008, ce n'est plus le cas. le lundi de Pentecôte n'est plus la journée de solidarité par défaut, comme cela avait été envisagé au départ.  [...] Il appartient désormais à l'entreprise de définir les modalités d'application de journée de solidarité, soit par accord d'entreprise (si partenaires sociaux), soit par accord de branche, ou unilatéralement par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, détaille Florence Drapier Faure, avocat associé au sein du cabinet Lexcase.  [...] Les personnes en temps partiel et les apprentis sont concernés par la journée de solidarité. La durée de cette journée est calculée proportionnellement à leur durée normale de travail. S'ils sont à mi-temps par exemple, le nombre d'heures travaillées ne doit pas dépasser 3,5, explique Florence Drapier Faure.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

Telle est la durée légale du congé principal que vos salariés peuvent prendre entre le 1 er mai et le 31 octobre. C'est l'employeur qui fixe les dates de départ en congés de ses salariés, après avis des délégués du personnel, selon des critères comme la situation familiale ou les possibilités de congés du conjoint.  [...] Dans le cadre de la loi de finances 2008, l'amendement dit Renaissance Numérique (du nom d'une association) a été adopté. Il permet aux entreprises de faire don à leurs salariés de leur matériel informatique entièrement amorti et des logiciels nécessaires à son utilisation.  [...] Trois millions d'ordinateurs (chiffres 2007) échapperont peut-être ainsi à la déchetterie.   [...]

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