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Dialogue social : les 4 nouveautés du projet de loi Rebsamen pour les TPE et PME

Dialogue social : les 4 nouveautés du projet de loi Rebsamen pour les TPE et PME

Ces commissions ne devraient donc pas avoir de pouvoir de négociation et n'auront pas accès aux locaux de l'entreprise, comme le redoutait notamment la CGPME. À noter que le licenciement du salarié membre d'une commission ne peut se faire qu'après l'autorisation de l'inspection du travail.  [...] Durant toute la période de leur mandat, les élus disposant d'heures de délégation supérieure à 30% de leur temps de travail devront bénéficier d'une évolution salariale au moins égale à l'évolution moyenne des rémunérations perçues par les salariés de leur catégorie professionnelle (à ancienneté comparable).  [...] La possibilité de créer une délégation unique du personnel (DUP) - concrètement de regrouper les instances du comité d'entreprise (CE) et de la délégation du personnel (DP) dans une même instance - est étendue aux entreprises de moins de 300 salariés (contre aux moins de 200 aujourd'hui).   [...]

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[Tribune] Parité des élections professionnelles : attention aux nouvelles règles de la loi Rebsamen !

[Tribune] Parité des élections professionnelles : attention aux nouvelles règles de la loi Rebsamen !

La loi Rebsamen du 17 août 2015 instaure une obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes lors des élections professionnelles, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017. Sa mise en oeuvre pourrait être assez complexe pour les PME. Explications en détail.  [...] Vous devrez donc vous assurer que les listes de candidats seront composées conformément à ces exigences pour éviter de potentiels contentieux électoraux. L'élection de candidats appartenant à des listes non conformes est en effet sanctionnée par une annulation.  [...] Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la simplification et la sécurisation du processus électoral paritaire passera peut-être par la mise en place d'une Délégation unique du personnel.  [...]

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Dialogue social : les 6 principales mesures de la loi pour les TPE-PME

Il prévoit une concertation, avant le 1er décembre 2015, avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, afin de débattre sur sa mise en oeuvre.  [...] Ensuite, si ses heures de délégations ont représenté au moins 30% de son temps de travail, l'élu ou le délégué syndical pourra, lors d'un entretien en fin de mandat avec son employeur, dresser la liste des compétences acquises pendant sa mission de représentant du personnel et définir les modalités de valorisation de son expérience acquise.  [...] Par ailleurs, durant leur mandat, les représentants dont les heures de délégation représentent plus de 30% de leur temps de travail bénéficieront d'une évolution salariale au moins égale à l'évolution moyenne des rémunérations perçues par les salariés de leur catégorie professionnelle, à ancienneté comparable.  [...]

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PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

Votre responsabilité personnelle est alors engagée civilement, voire pénalement dans certains cas, notamment si votre faute est qualifiée d'inexcusable. Ce terme signifie que le juge a estimé que vous n'avez pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des salariés (par exemple, vous n'avez pas établi de document unique d'évaluation des risques professionnels, alors que c'est une obligation légale).  [...] Au-delà des conseils, vous pouvez déléguer une partie de vos fonctions. Même si vous n'y êtes pas obligé légalement, mieux vaut le formaliser par écrit. Le juge vérifie que la délégation est bien réelle. le délégataire doit disposer de la compétence, de l'autorité et des moyens de l'exécuter.  [...] Je n'avais pas non plus mis en place de délégation, les banquiers se sont déplacés à l'hôpital pour me faire signer des papiers, et mes salariés ont dû improviser pour assurer la gestion quotidienne.  [...]

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Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

Les ordonnances se proposent de rattraper le temps perdu, a déclaré Édouard Philippe, Premier ministre, lors de la conférence de presse de présentation des ordonnances jeudi 31 août 2017.   [...] Dans les structures de moins de 50 collaborateurs, la loi offre la possibilité, en l'absence de syndicat, de négocier des accords collectifs avec un ou plusieurs membres de la délégation du personnel non mandatés ou avec un ou plusieurs salariés mandatés.  [...] Les salariés victimes de harcèlement ou de discrimination ne seront pas concernés par ce plafond. Même chose pour une femme enceinte ou un travailleur handicapé.  [...]

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Les effets des seuils d'effectif

Les effets des seuils d'effectif

Enfin, les salariés bénéficiant de forfaits jours sont comptabilisés comme étant à temps plein même si leur forfait annuel est inférieur au plafond légal ou conventionnel.  [...] Le franchissement du seuil des 50 salariés permet, par ailleurs, aux syndicats représentatifs dans l'entreprise de désigner un délégué syndical, qui se voit attribuer un crédit d'heures en fonction de l'effectif de l'entreprise (10 heures lorsque l'effectif est compris entre 50 et 150 salariés par exemple).  [...] Enfin, en cas de baisse des effectifs au-dessous du seuil de 50 salariés, la suppression du comité d'entreprise, du CHSCT, de la délégation unique du personnel, des délégués syndicaux ou des représentants de la section syndicale est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.  [...]

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SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Vos salariés vous réclament des délégués du personnel Un casse-tête, pensez-vous. Pourtant, si votre entreprise compte onze salariés ou plus, vous n'y couperez pas. Mais, attention, le comptage du personnel, dans ce cadre, obéit à un calcul très particulier.  [...] Aucun salarié syndiqué ne s'est déclaré candidat Dans ce cas, vous avez quinze jours pour passer au deuxième tour, ouvert, cette fois, à tous les salariés. Et si, lors de ce second round libre, aucun salarié ne s'est présenté, vous établirez un procès-verbal de carence qui vous couvrira en cas de protestation d'un salarié.  [...] - Exception en cas de délégation unique pour les entreprises de 50 salariés au moins.  [...]

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Apprendre à déléguer pour plus d'efficacité

Apprendre à déléguer pour plus d'efficacité

S'il survit à son emploi du temps chargé, c'est parce qu'il a appris à déléguer de plus en plus de responsabilités, au fur et à mesure du développement de sa société, qui compte aujourd'hui 20 salariés. Alléger son agenda, gagner du temps, mais aussi pouvoir se concentrer sur des tâches essentielles, améliorer le résultat de son entreprise ou encore renforcer la motivation de ses équipes, loin de la considérer comme une perte de pouvoir, le dirigeant chante les vertus de la délégation.  [...] Mais délégation ne signifie pas absence de contrôle. Après avoir choisi un délégataire, vous devez définir le cadre de sa mission au cours d'un entretien. Clarifiez d'abord les enjeux et les objectifs, en les formalisant par écrit selon l'importance et la durée de la mission.  [...] L'entretien permet également de négocier les moyens matériels et financiers que vous allez fournir à votre délégataire. Enfin, mettez à jour l'organigramme, pour que les autres salariés sachent à qui s'adresser et pour clarifier les périmètres de responsabilités.  [...]

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La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs permet à un représentant légal de confier à un délégataire le pouvoir d'accomplir des actes au nom de la société. Véritable outil de management, elle donne de la souplesse à la prise de décisions, dans les limites fixées par le délégant.  [...] Les délégations sont plus fréquemment utilisées dans les PME et grandes entreprises que dans les TPE. Si, dans ce dernier cas, rien n'interdit a priori au représentant légal de déléguer ses pouvoirs, toutefois, la question se pose sur la personne du délégataire dans une structure réduite.  [...] Par exemple, aux Pays-Bas et en Italie, la délégation doit être enregistrée auprès de la chambre de commerce. en Espagne et en Grèce, elle doit se présenter sous la forme d'un acte notarié faisant figurer le visa prévu par la Convention de La Haye.  [...]

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CES PME QUI JOUENT LA CARTE DU SOCIAL

CES PME QUI JOUENT LA CARTE DU SOCIAL

En 2010, une étude réalisée par le cabinet Goodwill Management pour IMS-Entreprendre pour la Cité révélait que la diversité améliore la rentabilité des entreprises de 5 à 15 %, dès lors qu'elle est bien managée. Les équipes les plus productives sont celles qui ont le taux d'emploi de travailleurs handicapés le plus élevé, un encadrement de proximité fortement féminisé, une forte féminisation globale et un fort emploi de salariés seniors, précise l'étude, réalisée auprès de quatre grands groupes (Axa, L'Oréal, Orange et Vinci).  [...] Implication des salariés. La lutte contre les discriminations pousse certains à s'engager dans la vie associative, à l'image du cabinet-conseil en recrutement parisien Lincoln Associates (50 collaborateurs), dirigé par Mathieu Beaurain. Ce dernier a également participé, avec sept confrères, à la fondation de l'association A compétences égales qui lutte contre les discriminations à l'embauche.  [...] Un intéressement au résultat de l'entreprise qui peut rapporter entre 500 et 2 000 euros de bonus annuel aux salariés, un dispositif Vis ma vie permettant aux collaborateurs d'appréhender le métier de leurs collègues, 2,5 % de la masse salariale consacré à la formation, des postes de travail ergonomiques.  [...]

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