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Délais de paiement : les acteurs publics sont-ils exemplaires?

Délais de paiement : les acteurs publics sont-ils exemplaires?

Cette année, le rapport fait la part belle aux acteurs publics. L'élargissement du rapport aux acteurs publics est vraiment important car il montre que le respect des délais de paiement s'applique à tous, et qu'aucun acteur ne peut s'en exonérer, souligne Jeanne-Marie Prost, présidente de l'Observatoire des délais de paiement.  [...] A noter que tous les ministères exceptés celui de la Justice respectent le délai moyen des 30 jours. Elle souligne les efforts réalisés par certains ministères ces 3 dernières années sur le respect des délais de paiement.  [...] Ainsi, dans l'ensemble, les délais moyens de paiement sont conformes à la loi sauf du côté des régions, des établissements publics de santé de grande taille et des métropoles. A contrario, on observe une amélioration du côté des communes et des groupements à fiscalité propre.  [...]

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Délais de paiement: vers un «mieux»

Délais de paiement: vers un «mieux»

En France, les délais de paiement sont, en moyenne, plus longs que dans les autres pays européens. cette situation pèse sur la compétitivité des entreprises. Après une première avancée, des négociations sont en courts pour les réduire à nouveau.  [...] Ca y est. Depuis le 1 er janvier, en France, les délais de paiement sont ramenés à 60 jours. Malgré l'insistance des lobbyistes, chargés par les grands groupes de tenter d'influer sur le vote des députés, la loi de modernisation de l'économie (LME) a finalement été adoptée.  [...] Après le succès relatif de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de mai 2001, il était impératif de voter une loi ferme et réfléchie sur les délais de paiement. Le constat n'est pas glorieux. Le rapport remis par l'Observatoire des délais de paiement, le 18 décembre 2007, confirme qu'en 2006, les choses ne se sont pas arrangées, et que la période qui sépare la facture de son règlement s'est encore allongée depuis 2005.  [...]

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LES MARCHES PUBLICS A LA PORTEE DES PME

LES MARCHES PUBLICS A LA PORTEE DES PME

Le secteur public paie tard, au risque d'étrangler la trésorerie de ses fournisseurs Un rapport de l'Observatoire de délais de paiement, créé par le Minefi en septembre 2006, relègue cette idée au rang de préjugé. L'Etat et les collectivités locales ont fait des efforts notables pour accélérer leurs règlements.  [...] Même s'ils mettent du temps pour valider la prestation et que les ministères et les collectivités locales payent parfois avec des délais longs, surtout en fin d'année quand les budgets sont consommés, note le rapport. Le délai global de paiement - qui court de la réception de la facture par l'ordonnateur à la date de visa de la dépense par le comptable - serait de 35 jours en 2006, avec comme objectif de le réduire à 28 jours en 2008.  [...] Il est très proche, donc, des délais de paiement moyens du privé, qui oscillent entre 30 et 45 jours. Et Il est même plutôt meilleur que ceux des grandes entreprises, puisque l'Observatoire relève que une sur deux paie ses fournisseurs dans un délai supérieur à 49 jours.  [...]

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Délais de paiement : la France pas si mauvaise élève

Délais de paiement : la France pas si mauvaise élève

Délais de paiement. la France pas si mauvaise élève.  [...] Diaporama Délais de paiement. la France pas si mauvaise élève.  [...] Mot clés. Allemagne. France. Italie. Royaume-uni.   [...]

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Accès au crédit : le CAE veut (notamment) former les dirigeants aux problématiques financières

Accès au crédit : le CAE veut (notamment) former les dirigeants aux problématiques financières

Enfin, toujours selon les auteurs, ces difficultés ne sont pas sans lien avec l'allongement des délais de paiement.  [...] Cette formation pourrait être validée par un examen en ligne et les banques participantes pourraient offrir (en toute transparence) un traitement favorable aux entrepreneurs qui participent au programme, détaillent-ils.  [...] L'ouverture de ces données au plus grand nombre pourrait faciliter de nouvelles relations de financement en dehors du secteur bancaire.  [...]

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[Dossier] PME et grandes entreprises : les freins liés à la différence de taille

[Dossier] PME et grandes entreprises : les freins liés à la différence de taille

Une faillite sur quatre est la conséquence directe des retards de paiement, selon les données d'Altares. Le non-respect des délais de paiement reste le premier motif de saisine du médiateur des entreprises, soit un quart des litiges. S'il reste des mauvais payeurs, parfois sans s'en rendre compte, les grands groupes mettent en place des procédures qui influent défavorablement sur les délais de paiement, confie Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises.  [...] Société Générale, qui a reçu le prix Grand Groupe des délais de paiement 2016, met en pratique bon nombre de ces recommandations. Ainsi, la direction financière et la direction des achats oeuvrent de concert pour simplifier les processus et les circuits d'approbation.  [...] Pour payer à temps, il faut mesurer régulièrement ses délais de paiement par le biais d'un tableau de bord, préconise François Girard, délégué national du Conseil national des achats. Mais pour ce faire, il faut des données fiables. Or, les PME ne sont pas toutes exemplaires.  [...]

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Fiscalité, financement, droit du travail... Toutes les mesures envisagées par François Fillon pour les PME

Fiscalité, financement, droit du travail... Toutes les mesures envisagées par François Fillon pour les PME

Baisse de l'IS. François Fillon entend ajuster l'IS sur les pays européens comparables et supprimer l'ISF. Il prendra ensuite un engagement de stabilité fiscale pour cinq ans.   [...] Entreprise familiale. Pour ce qui est des entreprises familiales, qui représentent selon lui 83 % des PME aujourd'hui en France, il entend également faciliter le processus de transmission grâce à un sursis d'imposition lors du passage de relais. Objectif.  [...] Délais de paiement. Contrainte des dirigeants de PME dans la gestion de leur activité, la durée des délais de paiement. François Fillon propose de les réduire à trente jours après la facturation.  [...]

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Loi Sapin II : quels impacts pour les relations commerciales ?

Loi Sapin II : quels impacts pour les relations commerciales ?

Par ailleurs, le non-respect des règles applicables en matière de délais de paiement ou de pénalités de retard est désormais passible d'une amende administrative de 2.000.000 euros pour les personnes morales (contre 375.000 euros auparavant).  [...] En outre, les décisions prises en la matière seront systématiquement publiées, ce qui n'était jusqu'alors qu'une possibilité laissée à l'appréciation de l'administration.  [...] Par ailleurs, sont désormais expressément visées dans les pratiques susceptibles de créer un déséquilibre significatif, que l'on peut qualifier de clauses grises puisqu'elles nécessitent une analyse au cas par cas.   [...]

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C'est le nombre de nouveaux secteurs qui bénéficient de dérogations pour les délais de Paiement (compléments alimentaires, agrofourniture tonnellerie, encres, couleurs et peintures et Produits acier dans la construction), ils sont autorisés à Pratiquer à titre exceptionnel des délais de paiement supérieurs au délai légal.  [...]

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En France, près de 50% des entreprises sont payées en retard

En France, près de 50% des entreprises sont payées en retard

En France, près de 50% des entreprises sont payées en retard.   [...] La loi de modernisation de l'économie comporte plusieurs volets, dont l'un concerne les délais de paiement qui sont limités à 60 jours maximums (avec des dérogations sectorielles possibles).  [...] Dans les faits, 42% seulement des entreprises ont baissé les délais de paiement de leurs clients.  [...]

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