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Le respect des délais de paiement entre entreprises | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les...

Le respect des délais de paiement entre entreprises | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les...

Le respect des délais de paiement entre entreprises. Dossier. Loi Hamon sur la consommation. ce qui a changé pour les entreprises.  [...] Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au plus tard trois mois avant la date butoir du 1 er mars, soit avant le 1 er décembre.  [...] D'autres obligations sont à respecter. le prix convenu à l'issue de la négociation doit être appliqué au plus tard le 1 er mars, il est interdit de passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu, il est interdit de formuler en cours d'exécution du contrat une demande supplémentaire visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité et le distributeur doit répondre à toute demande écrite du fournisseur portant sur l'exécution de la convention récapitulative.  [...]

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Les retards de paiement plombent la trésorerie des PME, selon l'observatoire des délais de paiement

Les retards de paiement plombent la trésorerie des PME, selon l'observatoire des délais de paiement

Selon l'observatoire des délais de paiement remis lundi 07 mars 2016, plus d'une grande entreprise sur deux règle ses fournisseurs avec retard, contre une PME sur trois. Une situation qui plombe la trésorerie des PME. Le manque à gagner s'élèverait à 16 milliards d'euros.  [...] Les chiffres sont encore critiques. Le rapport de l'observatoire des délais de paiement remis à Bercy lundi 07 mars 2016 révèle qu'en 2014, malgré une baisse des délais de paiement clients et fournisseurs de l'ordre d'un jour (respectivement 44 jours de chiffre d'affaires et 50 jours d'achats), 32 % des entreprises ne respectent toujours pas le délai légal (fixé par la loi LME).  [...] À l'occasion de la remise de ce rapport, Emmanuel Macron a souligné que la réduction des délais de paiement constituait une priorité de son action. Comme annoncé en novembre dernier, plusieurs mesures entreront bientôt en vigueur. un plafond par amende porté à 2 millions d'euros, la possibilité de prononcer et d'exécuter cumulativement plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de multiples manquements, ainsi que la publication de toutes les sanctions.  [...]

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Retards de paiement: les TPE et les PME prises à la gorge

Retards de paiement: les TPE et les PME prises à la gorge

Cette première phase de reprise économique est source de tensions pour la gestion de ces entreprises, puisqu'elle suppose la reprise des investissements avec une trésorerie encore fragile, commente Denis Le Bossé, président du cabinet ARC. 94% des dirigeants sondés pensent que le non-respect des délais de paiement met en danger la santé des entreprises, pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan.  [...] Pour enrayer ce problème, plus d'un entrepreneur sondé sur deux (56%) plébiscite un renforcement de la politique du name and shame et un affichage des entreprises sanctionnées sur les bases d'informations légales. 57% pensent que la dématérialisation des factures aura un effet positif sur la réduction des délais de paiement.  [...] Réagissant aux chiffres présentés, Bruno Le Maire a dénoncé un vrai problème culturel qui doit être résolu. Les délais de paiement sont encore trop longs dans le secteur public. Cela reste inacceptable. L'État doit être exemplaire. C'est une question que je fixerai dans la loi des transformation des entreprises, que je porterai en avril prochain devant le Parlement, a-t-il déclaré.  [...]

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Trésorerie : les délais de paiement plombent la santé des entreprises

Trésorerie : les délais de paiement plombent la santé des entreprises

Infographie Trésorerie. les délais de paiement plombent la santé des entreprises.  [...] American Express a publié avec Ipsos une étude sur la trésorerie et l'impact des délais de paiement sur les PME et ETI. Une grand majorité des dirigeants interrogés estiment que ces deux indicateurs sont prioritaires pour piloter leur entreprise, comme le montre cette infographie.  [...] Étude réalisée par Ipsos par téléphone, du 8 au 23 juin 2016, auprès d'un échantillon de 303 dirigeants de PME/ETI, un échantillon représentatif en termes de secteur d'activité, de taille d'entreprise et de région d'implantation. L'échantillon a été raisonné en termes de taille d'entreprise afin de permettre l'analyse des résultats des PME de plus de 100 salariés et des ETI.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (5-9 septembre)

La revue de presse éco de la semaine (5-9 septembre)

36 milliards environ. C'est ce que pèsent les entreprises de l'économie collaborative aujourd'hui en Europe, selon une étude de PwC citée par La Tribune. Et cela pourrait augmenter jusqu'à 80 milliards d'ici à dix ans, précisent les auteurs. Si l'explosion est envisagée, trois secteurs tirent dès aujourd'hui leur épingle du jeu.  [...] Dans ce domaine, c'est dans le bâtiment qu'il fait bon travailler. Les entreprises de ce secteur d'activité sont, selon cette étude, 54,3 % à payer leurs fournisseurs à l'heure.  [...] C'est le constat d' une étude intitulée The capital city effect (l'Effet Capitale ) réalisée par le Centre de Recherches en Économie de Cologne. En comparant les dépendances des pays européens à leur capitale, Paris se retrouve deuxième du classement après Athènes.   [...]

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En France, près de 50% des entreprises sont payées en retard

En France, près de 50% des entreprises sont payées en retard

La loi de modernisation de l'économie comporte plusieurs volets, dont l'un concerne les délais de paiement qui sont limités à 60 jours maximums (avec des dérogations sectorielles possibles).  [...] Dans les faits, 42% seulement des entreprises ont baissé les délais de paiement de leurs clients.  [...] Et 35% affirment être payées plus rapidement aujourd'hui. Mais toutes les entreprises qui ont appliqué la LME ont vu leur besoin en fonds de roulement diminuer.  [...]

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L'affacturage coûte-t-il vraiment cher aux TPE et aux PME?

Il faut donc être particulièrement attentif à la solidité financière des acteurs choisis et regarder scrupuleusement les contrats.   [...] Si les comportements des acteurs évoluent, Françoise Palle-Guillabert tient tout de même à souligner que ces questions autour de l'affacturage ne doivent pas faire oublier le débat autour des délais de paiement, qui sont à l'origine chaque année de la défaillance de 15 000 entreprises en France.  [...] Depuis peu, des banques digitales font aussi leur apparition sur le secteur, à l'image de Finexkap. Si ces structures proposent des prestations similaires, veillez à bien décoder leurs conditions afin de déterminer précisément le coût réel du contrat d'affacturage proposé.   [...]

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QUATRE SOLUTIONS POUR TROUVER DES LIQUIDITES

QUATRE SOLUTIONS POUR TROUVER DES LIQUIDITES

Près de 64 jours... C'est ce qu'attendent, en moyenne, les PME françaises de 20 à 249 salariés avant de se faire payer par leurs clients entreprises, selon le rapport 2007 de l'Observatoire des délais de paiement. Celles qui travaillent avec les administrations publiques patientent plus longtemps. 75 jours.  [...] Face à cette situation, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur, a annoncé son souhait de mettre en place une charte afin de faire passer le délai en dessous de la barre symbolique des 60 jours. En espérant obtenir le même impact que dans le secteur des transports, deuxième domaine, après les produits frais, à s'être doté d'une réglementation.  [...] Intéressant, également, pour travailler à l'export, puisque le factor, avec les moyens dont il dispose, est en mesure de vous indiquer les entreprises à risques. Vous devez obtenir son aval sur le choix de vos clients pour être sûr qu'il couvre vos factures.  [...]

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Présidentielle 2017 : le programme complet de Marine Le Pen pour les TPE-PME

Par ailleurs, afin d'alléger les menaces qui pèsent sur la trésorerie des entreprises, elle entend durcir les punitions en cas de retard de paiement. L'État et les collectivités territoriales seront soumis à des pénalités réellement impératives et automatiques en cas de dépassement des délais.  [...] Dans la même optique de simplification, elle souhaite aussi, dénonce-t-elle à la CPME, lutter contre l'inflation normative qui freinent les entreprises dans leur activité. Elle imagine pour cela mettre en place des clauses d'extinction, en vertu desquelles la création d'une nouvelle norme devra s'accompagner de la suppression d'une ancienne, voire de deux.  [...] Pour financer l'innovation, Marine Le Pen veut créer un fonds souverain, placé sous la tutelle de la Caisse des Dépôts, afin de prendre des participations dans des secteurs porteurs. Un fonds qui serait également chargé de protéger les entreprises des fonds vautour ou OPA hostiles.  [...]

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LES MARCHES PUBLICS A LA PORTEE DES PME

LES MARCHES PUBLICS A LA PORTEE DES PME

En cause, la frilosité des acheteurs publics, qui préfèrent contracter avec des entreprises reconnues plutôt que de donner sa chance à l'innovation française. Mais aussi les efforts récemment entrepris pour rationaliser les marchés publics et qui ne réservent pas que de bonnes nouvelles aux petites et moyennes entreprises.  [...] Il est très proche, donc, des délais de paiement moyens du privé, qui oscillent entre 30 et 45 jours. Et Il est même plutôt meilleur que ceux des grandes entreprises, puisque l'Observatoire relève que une sur deux paie ses fournisseurs dans un délai supérieur à 49 jours.  [...] De fait, ces mesures risquent de favoriser les acteurs économiques les plus concentrés. Heureusement, le nouveau code a planté des drapeaux pour rappeler aux adjudicateurs qu'ils doivent penser aux petites entreprises, selon l'expression du directeur des Affaires juridiques du Minefi.  [...]

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