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Délai + Salarié


RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

Avant que le premier entretien formel n'ait lieu, il est nécessaire d'informer le salarié, par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, de son droit d'être assisté au cours de celui-ci ainsi qu'au cours de tous les entretiens à venir.  [...] Afin d'éviter que le salarié ne se rétracte par la suite (cf. point 3 ci- après), mieux vaut également l'informer, à ce stade, sur le délai de carence retardant sa prise en charge par l'assurance-chômage.  [...] pdf. Attention. cet envoi ne peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours à compter de la date de signature de la convention accordé par la loi à chaque partie. Ce délai vise, une nouvelle fois, à s'assurer de la réalité du consentement du salarié.  [...]

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Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique

- Quelles en sont les conséquences La modification éventuelle du contrat ou la suppression de poste. En clair, c'est la suppression d'un poste qui entraîne le licenciement d'un salarié. La loi ajoute aussi l'obligation de respecter des critères d'ordre des licenciements.  [...] le salarié pour accepter le CSP n'a pas expiré, et que le salarié ne vous a pas informé de sa décision, vous devez lui envoyer, à la date prévue pour notifier la rupture, une LRAR rap pelant la date d'expiration du délai de 21 jours, et précisant qu'à défaut d'acceptation du CSP à cette date, ce document vaudra notification du licenciement.  [...] Le délai de réponse du salarié est de huit jours à compter de la réception de cette lettre. L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.  [...]

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Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2017, deux dispositions ont fait évoluer la législation concernant les règles régissant les travaux insalubres et salissants ainsi que le temps d'astreinte.   [...] - en cas d'accord, l'employeur doit informer son salarié dans un délai raisonnable, non définit explicitement dans la loi.  [...] Cependant, la baisse des commandes ou du CA s'apprécient de manière différente en fonction de la taille de l'entreprise. Ainsi, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle devra se concevoir sur.   [...]

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[Tribune] Compte pénibilité : un état des lieux contrasté

[Tribune] Compte pénibilité : un état des lieux contrasté

Les modalités selon lesquelles le salarié peut utiliser son C3P ont été fixées par décret, les points disponibles devant permettre au salarié.  [...] - de travailler à temps partiel, en bénéficiant d'un complément de rémunération suite à la réduction de sa durée de travail,   [...] En outre, un délai courant jusqu'au 30 septembre 2017 est laissé aux employeurs pour leur permettre de rectifier leur DADS 2016 concernant les facteurs de pénibilité (ce délai pouvant mettre être porté à 3 ans, si la rectification est en faveur du salarié).  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Par un rescrit du 21 février 2012 (RES n° 2012/8), l'administration fiscale annonce ne pas appliquer cette amende aux entreprises qui régularisent leur situation de manière spontanée, avant toute demande des services fiscaux. Pour bénéficier de cette tolérance, l'administration ajoute que la situation déclarative de ces sociétés devra faire apparaître une moralité fiscale irréprochable.  [...] - Modification du délai de notification des sanctions disciplinaires. Attention, les employeurs devront attendre au moins deux jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable, au lieu d'un jour franc, pour expédier la lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire.  [...] Adoptée le 29 février dernier, la loi de finances rectificative pour 20 1 2 intègre une nouvelle augmentation de 2 % du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, passant ainsi à 5,4 %.  [...]

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Attentats : comment soutenir vos salariés

Attentats : comment soutenir vos salariés

Compte tenu de l'extrême gravité des attaques, la déflagration touche et touchera inévitablement la vie de votre société de près ou de loin, affirme David Mahé, président du cabinet de conseil Stimulus, spécialisé dans le bien-être et la santé au travail. Votre rôle en tant que dirigeant, c'est de commencer par accepter cette réalité, puis de prendre les mesures nécessaires pour gérer cette situation de crise avec beaucoup de bienveillance afin que vos salariés comme votre entreprise traversent au mieux cette période difficile.  [...] Dès les premiers jours, mettez en place un dispositif d'écoute et de soutien psychologique interne et/ou externe afin que les salariés qui le souhaitent puissent exprimer leur détresse, recommande David Mahé. Cela peut typiquement passer par l'organisation de petits groupes de parole animés par un psychologue ou le responsable RH.  [...] accorder un délai supplémentaire pour un livrable, accepter une absence ponctuelle du bureau, décharger provisoirement un salarié, etc.), conseille l'expert. D'autant plus que ce n'est pas en les pressant de réaliser une tâche que cela marchera mieux et plus vite., note David Mahé.  [...]

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Le CNE retoqué en cour d'appel

Le CNE retoqué en cour d'appel

Or, la cour d'appel de Paris, en juillet dernier, a jugé que le CNE était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), invoquant le délai déraisonnable des deux ans durant lesquels un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motif.  [...] Le cas n'est pas isolé. Quelques mois après le lancement du CNE, les litiges se multipliaient déjà aux prud'hommes et les experts accusaient ce nouveau contrat de ne pas totalement protéger l'employeur. Et cette dernière décision de la cour d'appel de Paris vient confirmer que le CNE ne serait pas sans danger pour l'employeur.  [...] La décision de la cour d'appel lui semble incompréhensible. Ce contrat nous donnait un peu de marge, pour une fois. S'il disparaissait les entreprises ne seraient plus incitées à prendre le risque d'embaucher. Ce genre de décision montre le peu de cas que l'on fait de l'emploi dans notre pays.   [...]

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La Cour de cassation n'invalide pas le forfait-jours

La Cour de cassation n'invalide pas le forfait-jours

Cette décision, précise-t-elle, met seulement en lumière le fait que l'employeur a été défaillant car il n'a pas suivi l'accord en termes de jours de repos et de durée du travail effective. Le salarié de la société de biotechnologie normande devrait donc percevoir le paiement de ses heures supplémentaires sur une durée rétroactive de cinq ans (délai de prescription prévu par la loi).  [...] Une précaution efficace mais difficile et lourde à mettre en oeuvre dans une PME. Néanmoins, cela vous permettra de contrôler le nombre de jours travaillés, les demi-journées et journées de repos prises par les salariés concernés.  [...] Le but étant de s'assurer que la durée de travail et de repos quotidienne et hebdomadaire maximale (48 heures de travail maximum par semaine et 11 heures de repos consécutif selon le droit européen), est respectée.  [...]

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B.a.-ba du solde de tout compte

Premier impératif. le reçu pour solde de tout compte doit être établi en deux exemplaires originaux, dont l'un est réservé au salarié. Conformément à l'article D 1234-7 du code du travail, la formule le présent reçu est établi en deux exemplaires dont l'un m'est remis doit être précisée en bas de chaque page, rappelle Patricia Bordeloup, responsable du service social du cabinet d'experts-comptables Bidault-Richard.  [...] Deuxièmement, il doit être signé par l'ex-salarié ou son représentant légal, si la personne est placée sous tutelle. Veillez à ce que la signature soit placée sous la mention pour solde de tout compte. Mais, en signant, l'ex- collaborateur peut émettre des réserves particulières ou générales, par exemple sous toutes réserves.  [...] Troisièmement, le reçu doit indiquer le délai légal (de six mois) pendant lequel l'ex-salarié peut remettre en cause les sommes y figurant. Si l'une des conditions indiquées ci-dessus n'est pas respectée, le salarié aura alors cinq ans (délai de prescription extinctive de droit commun) pour contester son solde de tout compte au lieu des six mois précédemment évoqués.  [...]

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Reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées à l'employé lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature.  [...] Ce délai de six mois a été introduit par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin dernier. Ensuite, le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées.  [...]

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