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Le respect des délais de paiement entre entreprises | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les...

Le respect des délais de paiement entre entreprises | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les...

Le respect des délais de paiement entre entreprises. Dossier. Loi Hamon sur la consommation. ce qui a changé pour les entreprises.  [...] La loi Hamon sur la consommation votée le 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 13 juin dernier ne donne pas que des droits aux consommateurs, elle a également pour objectif d'améliorer les relations interentreprises.  [...] La loi s'attaque au dépassement du délai maximum légal (60 jours) mais également au fait de retarder abusivement le point de départ du délai de paiement. Une manoeuvre dont abuseraient certaines grandes enseignes. Les entreprises sont donc appelées à adapter leurs documents commerciaux au regard des nouvelles dispositions.  [...]

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Retards de paiement : 3,9 milliards d'euros fin décembre 2015

Retards de paiement : 3,9 milliards d'euros fin décembre 2015

Fin décembre 2015, le montant des retards de paiement des grands donneurs d'ordre s'élève à 3,9 milliards d'euros pour un délai de règlement moyen de 13,7 jours. C'est ce que révèle l'indicateur trimestriel de la médiation entreprises et Altarès.  [...] Pour Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, réduire les délais de paiement est prioritaire pour redresser la compétitivité de notre économie. J'appelle les entreprises, de toutes tailles, à rejoindre le chantier de la transformation des pratiques d'achat, que de nombreuses entreprises ont déjà entrepris.  [...] Selon les analyses de la société Altares, les comportements de paiement de l'ensemble des entreprises françaises s'étaient fortement dégradés de l'été 2014 à l'été 2015 pour atteindre un retard moyen au plus haut sur dix ans à 13,6 jours. En fin d'année 2015, ce délai tend à diminuer pour revenir proche de 13 jours.  [...]

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Délais de paiement: vers un «mieux»

Délais de paiement: vers un «mieux»

En France, les délais de paiement sont, en moyenne, plus longs que dans les autres pays européens. cette situation pèse sur la compétitivité des entreprises. Après une première avancée, des négociations sont en courts pour les réduire à nouveau.  [...] Elle aurait atteint 64,5 jours en 2006, soit 10 jours de plus que la moyenne européenne. En termes de concurrence, cet écart n'est évidemment pas un avantage pour nos entreprises. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, entend bien remédier à cette anomalie qui nuit à la croissance de notre économie et à la capacité des entreprises à créer des emplois.  [...] Des négociations pour aller plus loin. Les représentants des entreprises - petites et grandes - se réunissent depuis la fin du mois de janvier pour établir l'échéancier de ces discussions, qui devront aboutir à une réduction des délais en deçà de 60 jours d'ici à la fin de l'année prochaine.  [...]

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IV/ Décrypter ses comptes

IV/ Décrypter ses comptes

Il n'a de sens que s'il est mis en perspective avec les résultats précédents (sur les trois dernières années, par exemple). Une façon dynamique d'en tirer des enseignements parlants sur la santé financière de votre entreprise est de calculer des soldes intermédiaires de gestion.  [...] Faudra-t-il le réduire Sans doute, surtout s'il dépasse le délai moyen de paiement, 68 jours en France, selon la septième édition du baromètre CSA/Eurofactor 2008, réalisé auprès de 3 000 entreprises européennes de 6 à 500 salariés De la même façon, vous devez vérifier votre encours fournisseurs.  [...] Peut-être réglez-vous vos factures trop rapidement Comment financez-vous vos investissements Le bilan permet de répondre à ces questions et donc d'expliciter le décalage constaté entre le résultat et la trésorerie. Décalage qui, d'ailleurs, n'est pas forcément le signe d'une mauvaise passe.   [...]

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Bien préparer son contrôle URSSAF

Bien préparer son contrôle URSSAF

Chaque année, 5% des entreprises sont contrôlées. Et une société l'est, en moyenne, tous les trois à cinq ans. Dans la mesure où le système de collecte des cotisations et des contributions des entreprises à la Sécurité sociale repose sur du déclaratif, un contrôle doit être effectué pour vérifier que ces déclarations sont justes, explique Laurence de Gregori, directrice adjointe de l'Urssaf Paris Ile-de-France.  [...] Les recours possibles. Vous pouvez saisir la Commission de recouvrement amiable (CRA) de l'Urssaf. Dans la majorité des cas, si l'entreprise a de bons arguments, elle obtient gain de cause auprès de la Commission et la procédure s'arrête là, précise Laurence de Gregori (Urssaf Paris Ile-de-France).  [...] Mais en arriver là est rare, surtout pour les entreprises de taille modeste. La plupart du temps, si vous n'avez pas convaincu l'Urssaf de renoncer au recouvrement, mieux vaut payer les sommes réclamées. Il est possible de demander un délai de paiement en cas de difficultés de trésorerie.  [...]

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Loi sur la consommation : ce qui change pour les entreprises

Loi sur la consommation : ce qui change pour les entreprises

Tout en libéralisant certains secteurs, elle encadre également mieux les relations interentreprises. Les parlementaires UMP ont saisi le Conseil constitutionnel qui doit se prononcer d'ici un mois. Sauf censure des Sages, voici les principaux changements à venir pour les PME/PMI dès 2014.  [...] La responsabilité des entreprises pourra être engagée par la voie des actions de groupe. Concrètement, un grand nombre de consommateurs se sentant lésés à la suite de l'achat d'un bien ou d'un service pourront se regrouper dans le cadre d'une procédure unique.  [...] . Le texte confère une importance toute particulière au rôle des commissaires aux comptes qui devront établir une attestation annuelle sur les délais de paiement fournisseurs-clients. En cas de retards répétés de la part d'un grand groupe ou d'une ETI à l'égard d'un fournisseur, le commissaire aux comptes devra transmettre une attestation au ministère de l'Économie.  [...]

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LES MARCHES PUBLICS A LA PORTEE DES PME

LES MARCHES PUBLICS A LA PORTEE DES PME

Il est très proche, donc, des délais de paiement moyens du privé, qui oscillent entre 30 et 45 jours. Et Il est même plutôt meilleur que ceux des grandes entreprises, puisque l'Observatoire relève que une sur deux paie ses fournisseurs dans un délai supérieur à 49 jours.  [...] De fait, ces mesures risquent de favoriser les acteurs économiques les plus concentrés. Heureusement, le nouveau code a planté des drapeaux pour rappeler aux adjudicateurs qu'ils doivent penser aux petites entreprises, selon l'expression du directeur des Affaires juridiques du Minefi.  [...] Autant de mesures qui devraient effectivement faciliter l'accès des petites entreprises à la commande publique, pour peu qu'elles ne perdent pas de vue l'essentiel. adapter leur offre aux besoins de leur cible. Ne faites pas l'économie d'une démarche commerciale en bonne et due forme, conseille Pascal David (Secteur Public).  [...]

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Loi Sapin II : quels impacts pour les relations commerciales ?

Loi Sapin II : quels impacts pour les relations commerciales ?

Certaines mesures impactent fortement les relations commerciales et doivent être prises en compte dans les négociations qui se sont ouvertes pour 2017.   [...] Afin d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises françaises à l'export (les grandes entreprises sont exclues du dispositif), le délai maximum de paiement des achats effectués en franchise de TVA de biens destinés à l'export (hors UE) est porté à 90 jours.  [...] Par ailleurs, le non-respect des règles applicables en matière de délais de paiement ou de pénalités de retard est désormais passible d'une amende administrative de 2.000.000 euros pour les personnes morales (contre 375.000 euros auparavant).  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

A la fin 2007, le délai moyen de paiement s'établissait à 12,6 jours. En France, les factures sont désormais réglées à 11,6 jours, contre 11,8 un an plus tôt. Cependant, cette performance des entreprises tricolores masque des comportements variables. En effet, seul un tiers des entreprises paye ses factures à la date convenue, tandis que 38% les règlent avec un retard compris entre 1 à 15 jours.  [...] Ces aides doublent pour les contrats de professionnalisation adultes et les contrats d'apprentissage des plus de 30 ans.  [...] Une commission indépendante et permanente visant à garantir la transparence totale sur la compensation de la taxe devrait bientôt voir le jour.   [...]

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