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Délai + Licenciement


tableau de bord

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Sa durée est également réglementée (voir tableau ci-dessous). En outre, un délai de prévenance devra désormais être respecté par la partie qui rompt la période d'essai.  [...] C'est le délai minimum pour notifier un licenciement (hors motif économique) par lettre recommandée avec accusé de réception après tenue de l'entretien préalable. La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai-congé. En revanche, la législation n'a prévu aucun délai maximal, à moins qu'il ne s'agisse d'un licenciement pour motif disciplinaire.  [...] - Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la taxe professionnelle. L'adhésion se fait auprès de votre Centre prélèvement service (CPS) ou de votre trésorerie au prélèvement à l'échéance du solde de votre taxe professionnelle si vous n'êtes pas déjà prélevé.  [...]

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Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

Comme prévu, les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif seront limitées par un plancher et un plafond. Les indemnités prud'homales seront plafonnées à trois mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté et à 20 mois jusqu'à 30 ans d'ancienneté.  [...] Les indemnités légales de licenciement sont augmentées de 25%. Concrètement, un salarié qui gagne en moyenne 2000 euros par mois licencié après 10 années d'ancienneté, verra son indemnité légale passer de 4000 à 5000 euros.  [...] Le délai de recours aux prud'hommes pour contester un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciement.  [...]

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Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique

- Quelles en sont les conséquences La modification éventuelle du contrat ou la suppression de poste. En clair, c'est la suppression d'un poste qui entraîne le licenciement d'un salarié. La loi ajoute aussi l'obligation de respecter des critères d'ordre des licenciements.  [...] - Le licenciement doit être notifié par LRAR dans un délai minimal de sept jours ouvrables, à compter de la date de convocation à l'entretien (ou 15 jours ouvrables si le salarié fait partie du personnel d'encadrement), en indiquant le ou les motifs du licenciement.  [...] le salarié pour accepter le CSP n'a pas expiré, et que le salarié ne vous a pas informé de sa décision, vous devez lui envoyer, à la date prévue pour notifier la rupture, une LRAR rap pelant la date d'expiration du délai de 21 jours, et précisant qu'à défaut d'acceptation du CSP à cette date, ce document vaudra notification du licenciement.  [...]

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La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

Dans un contexte juridique porteur, l'arrêt du 26 mars a pris à contre-pied certains spécialistes en droit social. La Cour de cassation a fixé les conditions, assez drastiques, dans lesquelles une transaction est susceptible d'intervenir concomitamment à la rupture conventionnelle.   [...] Un paradoxe, sachant que la rupture conventionnelle a été introduite dans le droit du travail en 2008 pour échapper aux lourdeurs du licenciement et mettre fin aux dérives du passé. Ajoutée à la nouvelle assurance chômage, qui imposera dès juillet aux personnes ayant signé une rupture d'attendre l'expiration du délai de carence (six mois maximum) pour percevoir leurs allocations, cette décision risque de fragiliser ce mode de séparation à l'amiable.  [...] En revanche, les parties conservent toute liberté pour transiger sur d'autres sujets, comme le paiement d'heures supplémentaires, de primes, etc. Selon moi, le plus simple, lorsque cela est possible, est de régler les différends préalablement à la conclusion de la convention.   [...]

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[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

La Cour de cassation a transposé cette solution à la rupture conventionnelle. Elle juge ainsi que la signature de la rupture conventionnelle après la notification du licenciement vaut renonciation commune à la rupture du contrat de travail précédemment intervenue.  [...] - La signature de la rupture conventionnelle après l'enclenchement des poursuites, ne vaut pas renonciation par l'employeur aux poursuites disciplinaires. Ainsi, en cas de rétractation de la rupture conventionnelle par le salarié, l'employeur peut à nouveau engager une procédure disciplinaire en le convoquant à un nouvel entretien préalable qui pourra conduire au prononcé d'une sanction, laquelle pourra être un licenciement pour faute grave.  [...] En conséquence, lorsque le salarié se rétracte de la rupture conventionnelle et que le délai de deux mois pour convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement est expiré, l'employeur ne peut plus engager une procédure disciplinaire pour sanctionner le fait fautif du salarié.  [...]

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La période d'essai

La période d'essai

Le point de départ de la période d'essai est la date de commencement de l'exécution du contrat de travail. Toute absence du salarié (congés payés ou sans solde, arrêts maladie, etc.) pendant cette période a pour effet de la prolonger d'autant. Il peut arriver que, lorsque se profile le terme de la période d'essai, un délai supplémentaire apparaisse nécessaire à l'une et/ou l'autre des parties.  [...] Si l'employeur n'a pas à motiver sa décision pour rompre l'essai, il doit en revanche respecter un délai de prévenance. il ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de huit jours de présence, à 48 heures entre huit jours et un mois de présence, à deux semaines après un mois de présence, et à un mois après trois mois de présence.  [...] Lorsque c'est le salarié qui met fin au contrat de travail, il doit respecter un délai de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à huit jours. Toute rupture d'un contrat de travail par l'employeur, intervenant sans respecter les conditions légales ou conventionnelles de la période d'essai, sera requalifiée, en cas de contestation, en licenciement sans cause réelle et sérieuse et entraîne le règlement d'une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts.  [...]

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Licencier un salarié pour motif économique

Licencier un salarié pour motif économique

Par licenciement économique individuel, le législateur désigne les licenciements pour motif économique portant sur un effectif d'un à neuf salariés. Au-delà, il s'agit d'un licenciement collectif, qui obéit à des règles encore plus complexes.  [...] Une notion particulièrement large qui recouvre tous types de difficultés pouvant menacer la pérennité de l'entreprise, précise Maître Gilles Picovski, avocat au cabinet d'avocats éponyme. La baisse substantielle de votre chiffre d'affaires, des dettes que vous ne parvenez plus à honorer, la fermeture d'un site de production ou encore une série d'impayés grevant votre trésorerie peuvent vous amener à envisager un licenciement économique.  [...] merci de partager vos connaissances avec nous. ma préoccupation est relative à la difficulté du salarié de prouver que le motif économique évoqué au soutien de son licenciement est fallacieux. dans un tel cas, quel est la position des juges car, je penses que le juge ne peut apprécier la réalité du motif que sur la base des pièces comptables produites par l'employeur.  [...]

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[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

Que le licenciement soit justifié par un motif personnel (faute, maladie) ou un motif économique, la procédure et les délais prévus doivent être respectés, sans quoi le salarié pourra demander des indemnités pour irrégularité dans la procédure de licenciement.  [...] Si l'une des deux parties refuse, l'employeur devra verser au salarié une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur au salaire brut des 6 derniers mois. Cela s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité de congés payés, et à l'indemnité de préavis.  [...] - Pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans, ou s'il travaille pour une entreprise de moins de 11 salariés, l'indemnité dépend du préjudice subi suite au licenciement injuste.  [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

La lettre de licenciement doit impérativement comporter l'énoncé exhaustif et précis des motifs de la décision, ainsi que certaines autres mentions légales, telles que les droits individuels à la formation.  [...] Toutefois, il arrive que la situation personnelle du salarié soit associée à un licenciement économique. inaptitude à occuper un emploi modifié à la suite d'évolutions technologiques ou insuffisance de résultats d'un commercial.  [...] Le licenciement peut également être fondé à la fois sur une cause personnelle et économique. Si ces motifs sont liés, l'employeur devra appliquer la procédure correspondant au motif essentiel du licenciement. Dans le cas contraire, l'employeur retiendra le motif qui est apparu le premier.  [...]

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Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Vous avez décidé de transiger Respectez la procédure à la lettre. D'après la Cour de cassation, la transaction doit être réalisée après la rupture des relations de travail, car elle règle les conséquences de cette rupture. En clair, commencez par vous assurer que votre salarié a bien pris connaissance de sa lettre de licenciement.  [...] Dès lors, exposez-lui avec diplomatie les motifs du licenciement, en mettant en avant les avantages financiers qu'il aurait à entamer une transaction. Cela s'avère souvent efficace.  [...] Bonjour, J'ai demandé une rupture conventionnelle à ma société, car je souhaite créer ma société d'aides aux personnes handicapés et agées. Ils me l'ont acceptées puis refusée une semaine plus tard pour cause qu'il devrait me verser environ 1300 euros d'indemnité de licenciement.  [...]

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