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Délai + Jours ouvrables


RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

pdf. Attention. cet envoi ne peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours à compter de la date de signature de la convention accordé par la loi à chaque partie. Ce délai vise, une nouvelle fois, à s'assurer de la réalité du consentement du salarié.  [...] Cette homologation sera réputée acquise à l'expiration d'un délai de quinze jours ouvrables (et non calendaires comme c'est le cas pour le délai de rétractation) à compter de la date de réception du formulaire par la DDTEFP. Ce délai de quinze jours est un délai d'instruction accordé à cette dernière pour s'assurer du respect de l'ensemble des conditions de fond et de forme exigées pour la validité de la rupture, de même que pour s'assurer du consentement des parties.  [...] Ce n'est qu'à compter de l'homologation - expresse ou tacite, par l'effet de l'expiration du délai de 15 jours ouvrables précité -, ou à compter de l'autorisation expresse dans le cas d'un salarié protégé, que le contrat de travail peut être effectivement rompu.  [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Le cas échéant, la convocation pourra contenir ou confirmer une mise à pied à titre conservatoire, si la faute reprochée présente une gravité suffisante. Un délai de cinq jours ouvrables doit s'écouler entre la réception de la convocation, ou la première présentation de la lettre recommandée et la date de l'entretien préalable.  [...] Attention. le point de départ de ce délai est le lendemain du jour de réception ou de la première présentation. S'il intervient un week-end, un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Il est donc prudent de calculer largement.  [...] Si vous décidez de procéder au licenciement, la notification de cette décision ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après l'entretien. En cas de licenciement pour faute, il doit intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits fautifs.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

La loi n° 201 2-297 du 22 mars 201 2, publiée au Journal officiel du 23 mars 201 2, dite loi Warsmann II, portant sur la simplification du droit et l'allégement des procédures, comporte quelques modifications importantes en droit du travail, dont, notamment.  [...] - Modification du délai de notification des sanctions disciplinaires. Attention, les employeurs devront attendre au moins deux jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable, au lieu d'un jour franc, pour expédier la lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire.  [...] La loi de finances rectificative pour 2012 est revenue sur les aménagements apportés aux droits d'enregistrement applicables aux cessions d'actions. Un barème dégressif par tranche avait été mis en place. les cessions étaient soumises à un taux de 3 % jusqu'à 200 000 euros, 0,5 % entre 200 000 euros et 500 millions d'euros, 0,25 % au-delà.  [...]

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Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique

- Au cours de l'entretien, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, proposer au salarié le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Un délai de réflexion de 21 jours est laissé à l'intéressé, à compter de l'entretien.  [...] - Le licenciement doit être notifié par LRAR dans un délai minimal de sept jours ouvrables, à compter de la date de convocation à l'entretien (ou 15 jours ouvrables si le salarié fait partie du personnel d'encadrement), en indiquant le ou les motifs du licenciement.  [...] Le délai de réponse du salarié est de huit jours à compter de la réception de cette lettre. L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.  [...]

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Licencier un salarié pour motif économique

Licencier un salarié pour motif économique

En outre, il vous faudra proposer à votre collaborateur un reclassement. Au cours de l'entretien préalable, l'employeur doit proposer au salarié un autre poste vacant dans l'entreprise, renchérit Maître Olivier Bongrand, du cabinet Penot-Detrich. Une contrainte qui prend parfois des airs de casse-tête, dans de petites structures où les possibilités de reclassement sont très limitées.  [...] Veillez à laisser à l'intéressé un délai de réflexion suffisant - huit jours en moyenne - pour accepter ou refuser. Mais, en matière de reclassement, vous n'avez qu'une obligation de moyens. Qu'il faudra prouver aux juges. Mieux vaut conserver des traces de vos échanges avec le collaborateur pour montrer que vous avez bel et bien tenté de le reclasser.  [...] Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, elle doit être envoyée quatre jours ouvrables après l'entretien. Ce délai passée 7 jours pour les salariés non-cadres de plus d'un an d'ancienneté et à 15 jours pour les cadres.  [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Une fois la convention signée, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours. Tous les jours de la semaine sont comptabilisés (16 jours calendaires). et si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.  [...] L'autorité administrative dispose, quant à elle, d'un délai dit d'instruction de 15 jours ouvrables (ne pas compter les dimanches ni les jours fériés), à compter de la réception de la demande. La Direccte vérifie alors le consentement des parties, la forme, et plus particulièrement les délais de procédure et le montant de l'indemnité prévue entre les parties.  [...] travailemploi-sante.gouv.fr. Cette demande se fait en respectant un calendrier sensiblement similaire à celui d'un salarié ordinaire. La demande d'autorisation peut être adressée à l'administration après la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires.  [...]

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Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

Cette sanction disciplinaire recouvre deux situations. la faute en tant que telle ou l'incompétence professionnelle. Ainsi, une rétrogradation peut être envisagée comme sanction si vous jugez, par exemple, que le salarié a un comportement inadapté, qu'il a perdu un client important ou qu'il n'assure pas un suivi optimal de ses dossiers.  [...] Vous devez respecter un délai de cinq jours ouvrables francs (hors dimanches et jours fériés) entre la date à laquelle le salarié reçoit sa lettre de convocation et l'entretien préalable. Pour une convocation envoyée par courrier un jeudi (reçue sans doute le lundi), l'entretien doit se dérouler le lundi suivant au plus tôt.  [...] Vous disposez ensuite d'un délai de réflexion pour décider de la sanction à prendre. Au cours de l'entretien, il ne faut surtout pas dire à votre salarié que votre décision de le rétrograder est déjà prise. La notification de la sanction doit être transmise après l'entretien par courrier, au minimum dans les deux jours.  [...]

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SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

Une convention est ensuite rédigée et signée par les parties. A compter de la date de la signature, chaque partie dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.  [...] A l'issue de ce délai, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation au directeur départemental du travail. Ce dernier dispose de quinze jours ouvrables pour s'assurer du respect des conditions légales de la convention et du libre consentement des parties.  [...] A défaut, pour le directeur départemental du travail, de notifier son refus dans ce délai de quinze jours, l'homologation est réputée acquise, la date de rupture du contrat ne pouvant intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Les parties feront bien d'envisager le sort du préavis afin d'éviter, dans la mesure du possible, toute difficulté ultérieure quant à la date de rupture effective du contrat.  [...]

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Les congés payés

Les congés payés

Sauf dispositions plus favorables de la convention collective ou d'un accord d'entreprise, la durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables par an. Lorsque le nombre de jours ouvrables obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.  [...] S'il ne lèse pas le salarié, le calcul peut être effectué en jours ouvrés (sans compter les samedis). Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein. La durée du congé est calculée selon le travail effectif, soit toute journée entière de travail conforme à l'horaire prévu, indépendamment de l'horaire pratiqué.  [...] - La durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables par an.  [...]

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Loi sur la consommation : ce qui change pour les entreprises

Loi sur la consommation : ce qui change pour les entreprises

Auparavant, le défaut était présumé exister seulement durant les six premiers mois après achat. Cette mesure ne devrait toutefois entrer en vigueur que deux ans après la promulgation de la loi.   [...] Les amendes pourront atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise en cas de fraude économique avérée. Elles sont multipliées par 10 pour les personnes physiques (passant de 37 000 ¬ à 300 000 ¬).  [...] Relations inter-entreprises. un délai de paiement unique de 45 jours dans le privé.  [...]

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