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Délai + Demande


L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

Le juge saisi de la demande d'injonction de payer se prononce sans qu'un débat ne soit engagé entre les parties, sur la base des seuls éléments avancés par le créancier. Si la demande est acceptée, il rend une ordonnance qui vaut injonction de payer et qui est signifiée au débiteur à l'initiative du créancier par voie d'huissier de justice et ce dans un délai de six mois.  [...] La procédure d'injonction européenne est similaire à la procédure française si ce n'est que le juge saisi par le créancier doit se prononcer dans un délai de 30 jours. En outre, le créancier peut spécifier dans sa demande qu'il n'y aura pas de passage à la procédure civile ordinaire en cas d'opposition formulée par le débiteur.  [...] - Le juge se prononce sans qu'un débat ne soit engagé entre les parties, sur la base des seuls éléments avancés par le créancier Si la demande est acceptée, il rend une ordonnance qui vaut injonction de payer et qui est signifiée au débiteur à l'initiative du créancier par voie d'huissier de justice et ce, dans un délai de six mois.  [...]

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Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

13 La révision du montant du loyer d'un bail commercial peut être demandée chaque fois que, par le jeu d'une clause d'indexation, le loyer est augmenté de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement.  [...] 18 Dès lors qu'une demande d'enregistrement d'une marque à l'INPI n'a pas fait l'objet d'une opposition, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande au Bulletin officiel, le déposant peut utiliser sa marque, sans craindre une procédure en contrefaçon.  [...] 38 Le président d'une SAS peut cumuler un contrat de travail avec son mandat social, sous réserve qu'il ait un lien de subordination vis-à-vis de la société et qu'il exerce, au titre du contrat de travail, des fonctions distinctes de celles attachées à son mandat social.  [...]

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2015 : votre calendrier social à la loupe

2015 : votre calendrier social à la loupe

Depuis janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Piloté par vos salariés, il est transférable tout au long de leur carrière. Avec le soutien des OPCA, vous demeurez néanmoins responsable de sa gestion administrative et de l'information de vos collaborateurs.  [...] Après leur demande, vous disposez d'un délai de 30 jours calendaires pour vous prononcer. Votre silence vaut acceptation.  [...] Cette nouvelle obligation porte sur les paies réalisées dès le 1er avril 2015. La première déclaration sociale nominative sera donc à envoyer avant le 5 mai 2015 (en cas de versement mensualisé) ou avant le 15 mai 2015 (pour les autres cas de figure).   [...]

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Le rescrit fiscal

Le rescrit fiscal

c'est le principe du rescrit fiscal. La demande doit être adressée à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives ou, en fonction de l'objet de la demande, aux services centraux de la direction générale des finances publiques.  [...] Pour ces rescrits spécifiques, les demandes doivent être soumises préalablement à la mise en oeuvre du dispositif ou de l'opération en cause.  [...] La demande doit être effectuée, soit avant la date d'expiration du délai dont le contribuable dispose pour déclarer l'impôt en cause, soit, en l'absence d'obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné.  [...]

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Comment gérer efficacement (et rapidement) les négociations annuelles obligatoires ?

Comment gérer efficacement (et rapidement) les négociations annuelles obligatoires ?

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, seules les questions relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ainsi que les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail - telles que définies dans l'article L2242-5 et L2242-8 du Code du travail - sont concernées.  [...] En cas de non-invitation par l'employeur dans un délai de plus de douze mois suivant la précédente négociation, la demande d'ouverture d'une négociation annuelle obligatoire peut être automatiquement formulée par une des organisations syndicales représentatives.  [...] Par ailleurs, la loi du 17 août 2015 ajoute la possibilité de modifier la fréquence de la NAO afin d'adapter au plus près des réalités de l'entreprise la formalité de la négociation annuelle. Elle peut donc avoir lieu tous les deux ans par exemple.   [...]

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[Tribune] Loi Rebsamen : vos 4 nouvelles obligations sur la gestion de carrière des représentants du personnel

[Tribune] Loi Rebsamen : vos 4 nouvelles obligations sur la gestion de carrière des représentants du personnel

L'autre entretien se tient, lui, en fin de mandat, en même temps que l'entretien professionnel, et concerne uniquement les représentants du personnel titulaires ou bénéficiant d'un mandat syndical disposant d'un nombre d'heures de délégation sur l'année au moins égal à 30% de leur durée contractuelle du travail ou, à défaut, 30% de la durée applicable dans l'établissement.  [...] Par exemple, pour un temps plein à 35h par semaine, cela correspond à un mandat de 45h/mois. Cet entretien, qui est donc réservé aux titulaires de gros mandats [cas rares dans les PME, NDLR.], a pour but de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquis.  [...] Concrètement, une convention passée entre l'employeur et l'organisation syndicale fixe le montant des remboursements et le délai. À défaut de convention, l'organisation doit rembourser la totalité du montant maintenu au titre de sa demande à l'employeur.  [...]

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SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

A l'issue de ce délai, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation au directeur départemental du travail. Ce dernier dispose de quinze jours ouvrables pour s'assurer du respect des conditions légales de la convention et du libre consentement des parties.  [...] On ne sait encore à quel type d'investigations le directeur départemental du travail pourra avoir recours. Il n'est pas impossible qu'il convoque les parties pour un entretien, à moins que, submergé par les demandes, il se contente d'un examen moins formel.  [...] La loi est muette quant à l'indemnité prévue en cas de licenciement par la convention collective applicable. Doit-elle se substituer à l'indemnité légale si elle est plus favorable au salarié Vraisemblablement non, car la rupture conventionnelle est distincte du licenciement.  [...]

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La négociation annuelle obligatoire

La négociation annuelle obligatoire

- Les salaires bruts effectifs par catégorie socio-professionnelle, primes et avantages en nature compris. A noter que les accords sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés à la Direccte qu'accompagnés du procès-verbal attestant que la discussion sur les écarts de salaires femmes/hommes (voir ci-dessous) a bien été menée.  [...] - L'égalité professionnelle femmes/ hommes. la négociation porte sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre en matière d'égalité salariale, de formation professionnelle et de conditions de travail.  [...] Concernant le déroulement de la NAO, c'est à l'employeur de convoquer les délégués syndicaux chaque année à la date de son choix, mais en respectant un délai de 12 mois entre deux périodes de négociation. A défaut, il doit s'exécuter dans les 15 jours de la demande d'un syndicat.  [...]

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Les 4 propositions de l'U2P qui vont faire évoluer le RSI

Les 4 propositions de l'U2P qui vont faire évoluer le RSI

Par exemple, le taux de cotisation RSI applicable pour la CSG-CRDS est de 8% sur le revenu professionnel imposable, et de 6,50% pour la maladie-maternité.   [...] L'U2P demande par ailleurs un changement de comportement de la part de l'État. Dès lors que les travailleurs ne règlent pas le montant de leurs cotisations, une majoration de 10% s'applique. S'en suit une mise en demeure dans un délai relativement court, puis l'envoi d'un huissier.  [...] Il doit y avoir une gestion dédiée des travailleurs indépendants. Des personnes désignées doivent être à la manoeuvre pour gérer l'outil, précise le président de l'U2P.   [...]

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Accès au crédit : Arnaud Montebourg annonce un meilleur accompagnement des TPE-PME

Accès au crédit : Arnaud Montebourg annonce un meilleur accompagnement des TPE-PME

- une réponse dans un délai de 15 jours pour toute demande d'ouverture ou de renouvellement de crédit.  [...] -... un entretien du dirigeant avec son directeur d'agence bancaire, s'il en fait la demande.  [...] - une meilleure information des dirigeants sur le financement du court terme, par la publication d'un guide pédagogique diffusé par les banques auprès des TPE.  [...]

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