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Délai de prescription + Faits


La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Vous disposez d'un délai de 45 jours dès lors que votre actif disponible ne suffit plus à éponger vos dettes exigibles, rappelle l'expert. Idem, ne pas déposer ses comptes annuels lorsque la réglementation le prévoit ou tenir irrégulièrement une assemblée générale sont des entorses aux statuts ou aux dispositions applicables aux sociétés commerciales qui peuvent mettre en cause le dirigeant dans l'exercice de sa fonction.  [...] Dans un environnement économique et législatif de plus en plus complexe, la souscription d'une assurance RCMS est fortement conseillée, voire obligatoire pour certaines professions, comme celles du BTP et de la santé. Quels sont les critères à prendre en compte.   [...] Pour éviter de commettre des infractions involontaires, il convient de se faire accompagner par un expert-comptable, voire par un avocat. Le coût d'un tel prestataire reste négligeable par rapport aux dommages et intérêts que vous pourriez être amené à régler à la suite de vos fautes ou de vos erreurs de gestion, d'autant que vous devez aussi assumer les impairs commis par un salarié.   [...]

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Vers une dépénalisation du droit des affaires

Vers une dépénalisation du droit des affaires

Dépénaliser une quarantaine d'infractions mineures, c'est l'une des préconisations phares du rapport Coulon, remis à la ministre de la Justice, Rachida Dati, à la mi-février. Des propositions qui devraient alléger l'épée de Damoclès pesant sur les dirigeants de PME, selon la Confédération générale du patronat des CPME (CGPME).  [...] Autre changement. le délai de prescription commencerait à courir à partir du moment où les faits sont commis, et non plus à la découverte du délit. En contrepartie, le délai serait allongé selon l'infraction. La ministre de la Justice a fait savoir qu'elle retiendrait la quasi-totalité des points du rapport Coulon et qu'une proposition de loi verrait le jour en fonction du calendrier parlementaire.  [...] Un juge qui envoie un dirigeant en prison préventive et qui a un nom lieu, on lui a détruit sa vie en plus il a déjà tout perdu et le juge n'a aucune sanction il me semble que c'est plus grave de détruire la vie de quelqu'un que d'oublier une assemblé.   [...]

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Comment faire face aux absences d'un salarié

Comment faire face aux absences d'un salarié

L'employeur peut, outre des observations verbales, prononcer une sanction disciplinaire. Veillez dans tous les cas à respecter deux règles essentielles. D'abord, un agissement fautif ne peut être sanctionné qu'une fois. Ainsi, si l'employeur a prononcé un avertissement, il ne peut plus prononcer, pour ces mêmes faits, une mesure de licenciement.  [...] Ensuite, au-delà d'un délai de deux mois, délai légal de prescription des faits fautifs, (art. L. 13324 du code du travail), les absences injustifiées ne peuvent faire l'objet de sanction disciplinaire.  [...] De fait, la loi sanctionne fermement un tel licenciement en le requalifiant sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences qui en découlent, telles que le paiement d'une indemnité réparatrice.  [...]

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La Cour de cassation n'invalide pas le forfait-jours

La Cour de cassation n'invalide pas le forfait-jours

En revanche, cette décision ne concernera que ce cas précis et ne remet pas en cause la validité du système du forfait-jours et donne toute sa place aux accords collectifs, précise par voie de presse la Cour de cassation.  [...] Cette décision, précise-t-elle, met seulement en lumière le fait que l'employeur a été défaillant car il n'a pas suivi l'accord en termes de jours de repos et de durée du travail effective. Le salarié de la société de biotechnologie normande devrait donc percevoir le paiement de ses heures supplémentaires sur une durée rétroactive de cinq ans (délai de prescription prévu par la loi).  [...] Autre préconisation de l'experte, à destination des dirigeants cette fois. mettre en place un système d'autodéclaration du nombre de jours travaillés de ses salariés en forfait-jours, via un format choisi par l'employeur (type tableau Excel ou éventuellement CRM), afin d'éviter tout effet d'aubaine.  [...]

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[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

- La Cour de cassation précise cependant que la convocation à ce nouvel entretien préalable doit se faire dans le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, c'est-à-dire dans les deux mois de la connaissance du fait fautif d'un salarié, pour engager une procédure disciplinaire.  [...] Il faut rappeler à cet égard que la convocation à un entretien préalable interrompt le délai de prescription de deux mois et entraîne le déclenchement d'un nouveau délai de deux mois à compter de la date de la convocation.  [...] En pratique, cela signifie que la nouvelle convocation à un entretien préalable devra être adressée dans les deux mois suivant la première convocation. La rupture conventionnelle n'interrompt pas en effet le délai de prescription. c'est l'objet du troisième arrêt.  [...]

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La lettre recommandée électronique

La lettre recommandée électronique

Lorsqu'elle est entièrement électronique, le tiers opérateur doit informer le destinataire par e-mail, qu'une LRE va lui être envoyée. Le destinataire dispose d'un délai de 15 jours pour donner son acceptation. Le tiers opérateur l'envoie alors à l'adresse électronique transmise par l'expéditeur et en conserve la preuve pendant un an.  [...] L'expéditeur a accès à ces informations et peut en demander une copie pendant ce même délai, ce qui peut paraître court au regard des règles de prescription.  [...] Pour assurer la fiabilité de la date d'expédition ou de réception, le décret du 20 avril 2011 a organisé l'horodatage des courriels. Un tel procédé est présumé fiable si le prestataire d'horodatage électronique dont l'intervention est nécessaire et le module d'horodatage utilisé satisfont aux exigences fixées par ce décret.   [...]

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B.a.-ba du solde de tout compte

Cela fait partie des mentions obligatoires. À ce même titre, le document doit comporter la mention pour solde de tout compte écrite de la main de l'ex-salarié. Les juges sont très stricts sur ces conditions. Le reçu n'a pas d'effet libératoire si la mention pour solde de tout compte a été écrite informatiquement, souligne Patricia Bordeloup.  [...] Deuxièmement, il doit être signé par l'ex-salarié ou son représentant légal, si la personne est placée sous tutelle. Veillez à ce que la signature soit placée sous la mention pour solde de tout compte. Mais, en signant, l'ex- collaborateur peut émettre des réserves particulières ou générales, par exemple sous toutes réserves.  [...] Troisièmement, le reçu doit indiquer le délai légal (de six mois) pendant lequel l'ex-salarié peut remettre en cause les sommes y figurant. Si l'une des conditions indiquées ci-dessus n'est pas respectée, le salarié aura alors cinq ans (délai de prescription extinctive de droit commun) pour contester son solde de tout compte au lieu des six mois précédemment évoqués.  [...]

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Tableau de bord

En 2007, l'employeur qui souhaite abonder un PEE peut le faire dans la limite de 8% du plafond de la Sécurité sociale. Jusqu'à présent, les plafonds d'abondement de l'employeur sur les Plan d'épargne entreprises (PEE) étaient fixes. Désormais, ils sont fonction d'un indicateur variable.  [...] - Déclaration et paiement des charges sociales (Urssaf, Assedic) pour les entreprises de plus de neuf salariés ayant opté pour le règlement mensuel.  [...] C'est le délai de conservation des documents comptables (livre, liasse fiscale, registre, etc.) d'une entreprise. Ces délais sont déterminés soit par la loi, soit en fonction des délais de prescription applicables et des périodes pendant lesquelles les administrations peuvent effectuer des contrôles.  [...]

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Le règlement de factures entre professionnels

Le règlement de factures entre professionnels

Entre professionnels, les achats de produits et les prestations de services font systématiquement l'objet d'une facture datée. Sauf disposition contraire, le délai de règlement des sommes dues est de 30jours suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation.  [...] En cas de retards répétés ou de manquements significatifs, l'auditeur légal devra adresser une attestation au ministère de l'Économie. La DGCCRF pourra agir dès le constat d'un manquement. La personne poursuivie sera informée des reproches qui lui sont faits et pourra se défendre en présentant des observations écrites ou orales dans les 60jours.  [...] Le délai de prescription de l'action administrative est de trois ans à compter de la date du manquement, sauf interruption de ce délai par un acte tendant à sa recherche, à sa constatation ou à sa sanction.  [...]

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Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

L'alternative consiste à élaborer avec un avocat un traitement approprié des avis de contravention adressés au siège social en contestant systématiquement les faits et en ne payant pas l'amende, conseille M e Grégoire Marchac. Dès réception de l'avis, le dirigeant doit remplir dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire (45 jours) un formulaire  [...] , complète M e Xavier Berjot (Océan Avocats).  [...] Le prélude à une telle démarche Exiger, dès réception de l'avis, les prises de vues du radar. Une démarche très utile car elle est perçue par le juge comme un geste de bonne foi de la part du dirigeant, complète M e Grégoire Marchac. Elle s'avère d'autant plus essentielle au sein des PME où les véhicules de société ne sont généralement pas nominatifs et que la mise en place d'un carnet de bord par véhicule fait souvent défaut, aucune obligation juridique ne prévalant en la matière.  [...] Le chef d'entreprise n'a pas à payer les stages de récupération de points de ses salariés, dits stages de sensibilisation à la sécurité routière, affirme M e Xavier Berjot (Océan Avocats). Cela étant, si légalement rien ne vous y oblige, vous pouvez de votre fait décider de prendre en charge le coût de ces stages, afin de préserver le permis de vos salariés et, donc, l'activité de l'entreprise.  [...]

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