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Délai + Autorisation


La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Il est tout à fait possible d'envisager une rupture conventionnelle pour un salarié dit protégé au sens du droit du travail, mais une telle rupture est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail et non plus à une simple homologation. La demande d'autorisation doit être établie sur un imprimé spécifique, également disponible sur le site www.  [...] travailemploi-sante.gouv.fr. Cette demande se fait en respectant un calendrier sensiblement similaire à celui d'un salarié ordinaire. La demande d'autorisation peut être adressée à l'administration après la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires.  [...] La rupture juridique du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail, lequel dispose pour instruire la demande du délai de droit commun de l'autorisation, qui peut être prolongé jusqu'à deux mois.  [...]

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FICHIER DE DONNEES, CE QU'IL FAUT DECLARER

FICHIER DE DONNEES, CE QU'IL FAUT DECLARER

Si vous souhaitez mettre en place un système de carte de fidélité, vous devez rassembler d'autres éléments d'information, comme la liste et la date des achats effectués par vos clients. Pour disposer de ce type de fichier, il faut cette fois remplir un formulaire plus complet, dit normal.  [...] Vous devrez alors y indiquer qui gère le fichier (un prestataire ou vous-même), les données que vous souhaitez collecter, par quel moyen et dans quel but, ainsi que la durée de conservation souhaitée. Autres informations demandées. le(s) destinataire(s) des données, les mesures envisagées pour sécuriser celles-ci et, enfin, comment les personnes figurant dans votre fichier en sont informées.  [...] Une fois que vous avez transmis ces informations à la Commission, celle-ci les examine et vous donne le feu vert dans un délai moyen de quatre semaines. Cependant, effectuer cette démarche ne vous dispense nullement de demander à vos clients l'autorisation de leur envoyer des promotions, des newsletters.  [...]

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QUATRE SOLUTIONS POUR TROUVER DES LIQUIDITES

QUATRE SOLUTIONS POUR TROUVER DES LIQUIDITES

Dans la plupart des cas, la banque doit respecter un délai de 60 jours avant de modifier votre autorisation de découvert. Mais passé ce délai légal, force est de constater que vous pouvez être à la merci de votre banquier, qui peut supprimer de façon autoritaire votre découvert autorisé.  [...] Lors de cet entretien, vous définirez ensemble le montant d'autorisation pour l'année à venir. Quand vous avez des clients récurrents, faites-les connaître à cette occasion, poursuit Jacques Lacombe. Cela facilitera l'analyse de vos besoins et la préconisation de solutions ad hoc.  [...] Et c'est là que le bât blesse. le risque, avec un factor, est de le voir s'immiscer dans votre politique commerciale. Vous devrez vous habituer à demander l'autorisation de travailler avec tel ou tel client, reconnaît Jean-Louis David, de l'AFDCC. Une concession que tous les dirigeants ne sont pas prêts à faire, même si le Web a réduit considérablement la lourdeur administrative de ces demandes d'autorisation.  [...]

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Batir l'avenir avec la formation

Batir l'avenir avec la formation

Pour bénéficier du Cif, le collaborateur doit présenter à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 pour des stages d'une durée continue de plus de six mois) une demande écrite d'autorisation d'absence qui indique l'intitulé, la date de début et de fin de la formation et le nom de l'organisme qui la réalise.  [...] Si le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit au Cif, notamment en matière d'ancienneté, et respecte la procédure de demande d'autorisation d'absence, vous ne pouvez pas vous opposer à son départ en formation, indique Nathalie Olivier. Mais vous pouvez le reporter.  [...] Si le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit au Cif et respecte la procédure de demande d'autorisation d'absence, vous ne pouvez pas vous opposer à son départ en formation.  [...]

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COMMENT REDUIRE VOTRE ENCOURS CLIENTS

COMMENT REDUIRE VOTRE ENCOURS CLIENTS

Autre solution. la négociation commerciale. Bien sûr, vous aurez, au préalable, rédigé des conditions générales de vente fixant le délai de paiement accordé et les modalités acceptées (montant et date de versement de l'acompte, choix du mode de paiement). Vous pourrez y insérer une clause de réserve de propriété pour récupérer la marchandise en cas de cessation d'activité de l'entreprise cliente, suggère Michel Besson, gérant de BEIC, spécialiste du renseignement commercial.  [...] Ce document est mieux perçu qu'une relance traditionnelle, estime Delphine Ambroise. Qui y joint systématiquement une autorisation de prélèvement, Le client qui accepte le prélèvement automatique gagne 15 jours de délai supplémentaire. Quant aux autres, ils reçoivent un premier rappel une semaine après l'échéance du 15, éventuellement suivi d'une relance téléphonique, Enfin, le dernier avis avant poursuites, posté en recommandé, 15 jours après la date d'échéance, est plus musclé et annonce une mise en demeure sous dix jours.  [...] Pénalités de retard. Si la loi sur la nouvelle réglementation économique CNRE n°2001-420), entrée en vigueur au 1 er janvier 2004, fixe le délai légal de paiement à 30 jours, elle n'est pas encore suivie d'effets. Pourtant, l'argent coûte cher et tout recours au crédit se rémunère au prix fort.  [...]

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Crowdfunding, la levée de fonds en mode 2.0 !

Crowdfunding, la levée de fonds en mode 2.0 !

En deux ans et demi d'existence de Wiseed, une entreprise financée par ce biais a mis la clé sous la porte. Mais, depuis son lancement, le site de crowdfunding a même permis à 18 start-up de lever jusqu'à 100 000 euros. Nous ne dépassons jamais ce seuil. Au-delà, le cadre légal nous impose de demander une autorisation à l'Autorité des marchés financiers.  [...] Un investissement d'autant plus intéressant qu'il permet également de profiter - dans certains cas - des procédés de défiscalisation.   [...] Dans son secteur, la haute technologie, les innovations nécessitent beaucoup de capitaux. Depuis 2007, nous avons injecté environ 4 millions d'euros dans la R & D, souligne Vincent Le Monde, dirigeant de Noomeo qui édite une solution de numérisation 3D. En 2010, il a besoin d'un nouvel apport en capital de 1,7 million d'euros pour financer de nouvelles innovations.   [...]

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La revue de presse éco de la semaine (20 au 24 mars)

La revue de presse éco de la semaine (20 au 24 mars)

Les points forts Des progrès indéniables ont été faits dans le domaine de l'urbanisme (le raccourcissement des délais d'obtention d'un permis de construire, la simplification des normes pour les handicapés, ou encore une autorisation environnementale unique) ainsi que sur le plan social (la déclaration sociale nominative, le bulletin de paie simplifié), estime Les Échos.  [...] Les sociétés les plus impactées se situent dans la capitale et le département des Hauts-de-Seine, et sont issues des secteurs du spectacle, de la restauration, du prêt-à-porter, ainsi que du transport de personnes (taxis). La médiation du crédit explique qu'une baisse des chiffres d'affaires était bien attendue à Paris suite aux attentats mais pas un tel délai de reprise, précise Les Échos.  [...] Ce matériel a été utilisé le mois dernier pour des vols d'essai par la Nasa et ses partenaires dont Boeing et United Airlines. La FAA (autorité américaine de l'aviation civile) espère une éventuelle mise sur le marché de ce nouvel outil à l'horizon 2025, conclut L'Usine nouvelle, relayant une vidéo d' Aeronewstv.   [...]

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TPE et PME: quelles sont les banques les moins chères pour les pros ?

TPE et PME: quelles sont les banques les moins chères pour les pros ?

Une différence de 28 % entre ces deux items de tarification est à observer. Avant l'arrivée du Sepa, la distinction n'existait pas, poursuit Céline Cabrera. D'autres lignes de tarification sont également apparues dans les plaquettes de certains réseaux au niveau de la gestion des mandats de prélèvements pour les SDD (Sepa direct débit) B to B.  [...] autorisation de prélèvement, modification d'autorisation, suppression d'autorisation, gestion liste blanche, liste noire.  [...] Pour les établissements qui incluent dans leur tarif une ligne dédiée au TPE, la grande tendance du moment est de proposer des solutions nommées mPOS (encaissement de paiements CB en situation de mobilité). Leur tarification est composée d'une commission monétique et d'un coût d'achat ou de location du matériel.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

La Cour de cassation juge, par ailleurs, que le licenciement doit reposer sur des motifs différents de ceux invoqués dans une demande d'autorisation de licenciement refusée par l'inspecteur du travail.  [...] Attention. si l'inspecteur du travail n'a pas répondu au bout de deux mois, ce silence équivaut à une décision de rejet faisant courir les délais de recours.  [...] Bonjour J'ai été licencier entant que salarie protege membre du CHSCT de mon hôpital je suis contractuel CDI a l'hôpital. Ce licenciment intervient sans l'autorisation de l'inspecteur de travail. J'ai saisi le juge des réfères mais j'ete déboute de ma demande d'annulation de licenciment.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Vous pouvez tout à fait envisager de sous-louer une partie des locaux pris à bail mais, pour que la sous-location soit régulière, elle doit satisfaire à deux conditions de validité. Il vous faut une autorisation écrite et expresse du propriétaire, qui doit, en outre, avoir été appelé à concourir à l'acte de sous-location.  [...] Vous devez faire connaître au propriétaire votre intention de sous-louer, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 15 jours de cette notification, le propriétaire doit indiquer s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation prévue au bail ou par acte séparé (avenant au bail), il refuse ou omet de répondre, il est passé outre.  [...] Le bailleur peut parfois donner son autorisation à la sous-location dans une stipulation du bail ou par un acte séparé. L'autorisation de sous-louer ne vous dispense pas d'inviter le propriétaire à concourir à l'acte de sous-location.  [...]

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