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Le site jedeposemonbilan.com permet de déposer son bilan en ligne

Le site jedeposemonbilan.com permet de déposer son bilan en ligne

Le cabinet d'avocats Naim et Leroux a lancé le site jedeposemonbilan.com pour accompagner les dirigeants dans le remplissage de leur Déclaration de cessation de paiements. Un service en ligne et gratuit.  [...] Entrer en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est une étape délicate pour un chef d'entreprise. Et souvent un casse-tête administratif. Afin d'y remédier, le site jedeposemonbilan.com propose une aide pour déposer son bilan, en ligne.  [...] Il suffit pour cela de s'inscrire et de répondre à un questionnaire qui permet d' élaborer, pas à pas, la Déclaration de cessation de paiements (DCP), qui devra ensuite être déposée au greffe du tribunal de commerce.  [...]

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Les aides à l'embauche de A à Z

Les aides à l'embauche de A à Z

Aide. Vous avez droit pendant cinq ans à compter de l'implantation en ZRD à une exonération de cotisation patronale des assurances sociales et des allocations familiales selon les mêmes barèmes que pour les ZRR et ZRU.   [...] Aide. Pendant sept ans, vous êtes exonéré de charges patronales. Le plafond de cette exonération correspond au produit du nombre d'heures rémunérées par 1,4 Smic.  [...] Conditions. Vous devez répondre aux critères de JEI (PME indépendante consacrant au moins 15 % de ses dépenses annuelles à la R & D). Vous devez être à jour de vos obligations de déclaration et de paiements vis-à-vis de l'Urssaf.  [...]

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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

En cas de faute imputable au dirigeant, le tribunal de commerce peut le condamner à combler tout ou partie du passif de la société et/ou à une interdiction de gérer pendant trois, voire dix ans. Ne pas déposer à temps une déclaration de cessation de paiements peut s'apparenter à une faute de gestion.  [...] De telles demandes peuvent être intentées par un actionnaire, un associé ou par des tiers (cocontractants, clients, organismes fiscaux et sociaux). L'administration fiscale peut, à ce titre, vous assigner personnellement au paiement des impositions et des pénalités en cas de manoeuvres frauduleuses.  [...] - Les garanties. le contrat d'assurance comporte le plus souvent un plafond de garantie par sinistre. Certains assureurs demandent le paiement d'une franchise.  [...]

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Clap de fin pour le "Meetic" du capital-investissement

Clap de fin pour le "Meetic" du capital-investissement

Pour s'assurer de la qualité des dossiers déposés gratuitement par les dirigeants, une salariée effectue une sélection et ne conserve que ceux dont le potentiel est réel. Ainsi, sur 3 500 dépôts, une centaine seulement est validée et soumise aux 1 000 investisseurs membres de Faisonsaffaire.  [...] En 2010, aucune transaction n'a été conclue... Le trentenaire dépose une déclaration de cessation de paiements fin septembre. La liquidation judiciaire est en cours. Le site, dont le passif atteint les 30 000 euros, est fermé depuis l'automne. Le retournement de situation a lieu en janvier quand le fonds d'investissement auprès duquel la plate-forme devait lever un million d'euros annule le contrat.  [...] En parallèle, il contacte le cabinet conseil Fiducial afin de lui céder l'entreprise. Les négociations traînent puis échouent. L'entreprise ne peut plus honorer ses dettes et ni payer ses trois salariés. Deux finissent par démissionner. Les membres du site ne sont informés qu'à l'automne.   [...]

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Se RECONSTRUIRE après un DEPOT DE BILAN

Se RECONSTRUIRE après un DEPOT DE BILAN

L'association Re-créer l'aide alors à trouver des astuces pour étaler le paiement de ses dettes et bâtit, avec lui, un plan à long terme qui va lui laisser le temps de se reconstruire personnellement. Car après avoir mis la clé sous la porte, l'entrepreneur est souvent sur la paille.  [...] Je vais bien sur écrire un courrier au juge qui traite mon dossier pour qu'il tranche vers une vente à l'amiable, déjà que je devrai assumer le paiement de dettes, dont parfois la provenance est plus que surprenante, il faut en plus brader les biens de la société pour 'j'en suis persuadé, accélérer les bouclages de dossier particulièrement dans la conjoncture actuelle.  [...] Bonjour, J'ai crée mon entreprise de commerce d'accessoires moto en février 2011, et aujourd'hui vu l'activité et le contexte économique actuel ma société de trouve en grande difficulté financière. Je ne sais pas si je dois faire un déclaration de cessation des paiements, car je ne sais pas ce que je risque et j'ai en plus 3 salaries. Quelqu'un peut il me conseiller.  [...]

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LA PROCEDURE  DE SAUVEGARDE, UNE MESURE PREVENTIVE

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE, UNE MESURE PREVENTIVE

Ce changement peut également être effectué à la demande du débiteur, même en l'absence de cessation des paiements, s'il apparaît que la clôture de la procédure aboutirait, à court terme, à la cessation des paiements.  [...] Concernant la situation économique de l'entreprise, les principes classiques des procédures collectives, qui assurent la protection de l'activité de l'entreprise, sont conservés. arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution, interdiction des paiements, arrêt du cours des intérêts, impossibilité pour les créanciers d'exiger le paiement immédiat de leurs dettes, nécessaire déclaration des créances.  [...] Pour le tribunal de commerce de Paris, une provision de 300 euros TTC est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration de sauvegarde au greffe. Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur. Ce sont, notamment, les insertions au Bodacc et dans les journaux d'annonces légales, les frais de jugement et de signification.  [...]

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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

Le tribunal peut aussi se saisir lui-même en fonction d'éléments dont il peut avoir connaissance comme des litiges ou des échecs de conciliation. Le ministère public, en l'absence de procédure de conciliation, peut parfois déposer une requête. Le dirigeant se voit alors offrir la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la déclaration de cessation de paiements.  [...] Dans ce cas, le dirigeant n'est pas encore en état de cessation de paiements. Il semble en capacité de réorganiser sa société et de poursuivre son activité. Dès lors que le rebond n'est pas exclu, mais suppose un travail de fond intense à mener en étroite collaboration avec un administrateur judiciaire (lire l'encadré définition p.  [...] La durée du plan ne peut excéder dix ans. Une provision d'environ 300 euros TTC est demandée au débiteur lors du dépôt de déclaration au greffe. Notez que la rémunération de l'administrateur est soumise à un barème dans le cas d'une procédure collective. Prenons le cas d'une TPE de 15 salariés qui a réalisé, durant la période d'observation de six mois, un chiffre d'affaires de 750 kEuros.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre, payés au plus tard le 30 novembre 2010.  [...] Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre payés entre le 11 et le 20 décembre 2010.  [...] Date limite d'engagement de certaines dépenses déductibles de la participation à la formation professionnelle continue.  [...]

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Compte pénibilité : les 3 nouveautés à retenir

Compte pénibilité : les 3 nouveautés à retenir

Les deux derniers décrets encadrant le compte de prévention de pénibilité sont enfin parus au Journal officiel du 31 décembre 2015. Clarification de facteurs de pénibilité, suppression de la fiche de prévention, création de référentiels de branche... Tour d'horizon des trois principaux changements.   [...] Elle sera dorénavant remplacée par une déclaration via la DADS (Déclaration annuelle des données sociales) ou la DSN (Déclaration sociale nominative). En cas d'erreur, l'employeur peut rectifier sa déclaration initiale jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable.  [...] Pour la première déclaration réalisée en 2016 au titre de l'année 2015, cette rectification pourra néanmoins être réalisée jusqu'au 30 septembre 2016. À noter également que lorsque la rectification est faite en faveur du salarié, l'entreprise pourra l'effectuer dans un délai de trois ans sans pénalité, précise l'un des décrets.  [...]

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20 propositions pour réformer le RSI

C'est la raison pour laquelle les rapporteurs défendent que soit mené un audit extérieur sur le SNV2 afin d'améliorer son utilisation et son efficacité et de sécuriser ainsi au maximum les recouvrements des travailleurs indépendants.   [...] Cette refonte globale risquant de prendre du temps, le rapport préconise que soient rapidement déployées des optimisations fluidifiant le système SNV2. Intégration d'un simulateur de cotisation, octroi de délais de paiement par anticipation, refonte du paramétrage des courriers.  [...] Le rapport se montre favorable à une expérimentation de l'auto-déclaration et de l'auto-liquidation. Il propose ainsi de tester la création d'un service de déclaration du revenu et de paiement direct des cotisations par les travailleurs indépendants. Cette alternative serait dans un premier temps ouverte aux seuls gérants majoritaires et circonscrite à un territoire géographique ciblé.  [...]

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