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Déclaration + Entreprise


Qu'est-ce que le TEE?

Crée en 2004, le Titre emploi entreprise (TEE) vise a simplifier les démarches des sociétés qui souhaitent recruter un salarie pour un temps limite. Pratique, il remplace le contrat de travail, la déclaration unique d'embauche et le bulletin de paie. II vous suffit d'établir une seule déclaration auprès des organismes de protection sociale et de verser un unique règlement.  [...] Attention l'activité du salarie ne peut excéder une durée de 100 jours de travail, ou de 700 heures par année civile. Rens.. www.letee.fr.  [...]

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Comment protéger efficacement votre patrimoine personnel

Comment protéger efficacement votre patrimoine personnel

À l'inverse, l'entrepreneur individuel, dont les patrimoines personnels et professionnels se confondent, peut mettre en péril ses biens pour régler les dettes de son entité. La forme sociétale est à privilégier, plus encore lorsque le dirigeant doit contracter des emprunts bancaires.  [...] Heureusement, avec la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, l'entrepreneur individuel ne risque plus de perdre sa maison en cas de liquidation judiciaire, sa résidence principale devenant de droit insaisissable.  [...] Cette avancée dédouane ainsi le chef d'entreprise de la déclaration d'insaisissabilité devant notaire (moyennant un coût moyen de 600 euros).  [...]

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La DSN va-t-elle vraiment vous simplifier la vie?

Son responsable administratif a suivi, au printemps, une journée de formation. Il est important de comprendre comment cela fonctionne, ce qui change et quelles adaptations cela va induire sur notre fonctionnement. Car, je l'espère, elle va diminuer, pour nous, le nombre de déclarations à effectuer et automatiser les process, explique-t-il.  [...] - La DSN s'étend, dès février 2016 - pour les paies de janvier-, à toutes les entreprises. Elle remplace l'ensemble des déclarations sociales mensuelles, trimestrielles ou annuelles.  [...] - Les entreprises effectueront désormais une déclaration unique, en début de mois, sur la plateforme net-entreprise.fr. Les données récoltées seront ensuite transmise automatiquement à l'organisme de protection sociale concerné.  [...]

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[Tribune] Dirigeants : tout ce que vous devez savoir sur le transfert du DIF au CPF

[Tribune] Dirigeants : tout ce que vous devez savoir sur le transfert du DIF au CPF

Concernant le contenu de la formation et les conditions de prise en charge, il est souhaitable de se rapprocher directement de votre OPCA. En effet, le CPF est dévolu au suivi de certaines formations parmi lesquelles des formations qualifiantes ou certifiantes sont définies par des comités paritaires professionnels.  [...] Ces formations qualifiantes pourront être prises en charge dès lors qu'elles figureront sur une des listes nationales et régionales déterminant les formations éligibles (actuellement en cours d'élaboration). Une première liste de formations (environ 500) a déjà été publiée en décembre.  [...] - en cas d'accord d'entreprise sur le financement du CPF. une déclaration faisant état des dépenses consacrées au financement du CPF des salariés et à son abondement.  [...]

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Comment le RSI compte se réformer en 2016

Comment le RSI compte se réformer en 2016

Un exemple de nouveauté déjà effective. la possibilité pour le chef d'entreprise d'avoir accès en temps réel, lors de sa déclaration de revenus en ligne, à une évaluation du montant de ses cotisations pour l'année en cours ainsi que des droits acquis pour sa retraite.  [...] Pour coller au plus proche de la réalité des assurés, le RSI a également procédé en 2015 à une simplification du calendrier des cotisations, passant notamment par un ajustement des cotisations aussitôt la déclaration des revenus de l'année n-1 faite. A cela s'ajoute qu'il est désormais possible d'étaler davantage ses remboursements, à compter de sa déclaration, et non plus du dernier trimestre, une option qui se veut plus souple pour le chef d'entreprise.  [...] Le RSI constate un effet positif majeur sur le lissage de la trésorerie des chefs d'entreprise indépendants et une baisse du nombre de demandes de délais de paiement. De plus, 85 % des assurés ont été remboursés dès l'été 2015 du trop versé de cotisations contre 30 % à la même époque en 2014.  [...]

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Vidéosurveillance en entreprise : quel cadre légal?

Vidéosurveillance en entreprise : quel cadre légal?

L'entreprise doit procéder à une déclaration préalable à la CNIL.  [...] La conservation de ces images enregistrées par le matériel de vidéosurveillance ne pourra dépasser quelques jours et ne pourra excéder dans tous les cas un mois. Selon la CNIL, sera considéré comme illégal.   [...] Amar Bouzar, gérant de la société AMR Transport et utilisateur de la solution eFlag de Risc Group Business Partners. Pour plus d'information, consulter www.eflag.fr.  [...]

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Quand le RSI répond aux Pendus

Accuser le RSI des défaillances des entreprises, c'est comme dire que Pôle Emploi est responsable du chômage., défend le directeur du RSI Languedoc-Roussillon. Et d'ajouter que la commission d'action sociale de la caisse peut aussi décider de prendre en charge des cotisations retraite santé à la place de l'indépendant en grande difficulté ponctuelle pendant trois à six mois.  [...] Concrètement, dès que le chef d'entreprise aura communiqué sa déclaration de revenus 2014 au RSI, au printemps, ses cotisations définitives pour 2014 seront aussitôt calculées, ainsi que ses provisionnelles pour 2015, qui seront recalculées en fonction de ce revenu.  [...] Un seul courrier récapitulatif lui parviendra. Il connaîtra ainsi le niveau de ses cotisations, sera éventuellement remboursé d'un trop-versé, et, en cas de régularisation, le paiement s'étalera jusqu'en décembre.   [...]

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DSN: certaines entreprises devront s'y mettre dès le mois de mai 2015

DSN: certaines entreprises devront s'y mettre dès le mois de mai 2015

Les entreprises qui déclarent plus de deux millions de cotisations sociales par an sont tenues d'établir leur première déclaration sociale nominative (DSN) en mai 2015.  [...] Sont concernées les entreprises qui déclarent en 2013 deux millions d'euros et plus de cotisations et contributions sociales, ou un million d'euros pour les dirigeants qui ont recours à un tiers déclarant, dès lors que ce dernier déclare pour l'ensemble de son portefeuille la somme de 10 millions d'euros.  [...] Lorsque les déclarations ont été effectuées selon un autre moyen que la déclaration sociale nominative, il est appliqué une pénalité de 7,50 euros par collaborateur. Cette pénalité ne peut toutefois être supérieure, par entreprise et par mois, à 10 000 euros si le dirigeant emploie au moins 2000 salariés et à 750 euros si elle emploie un nombre inférieur d'employés.  [...]

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3 règles d'or pour travailler avec un micro-entrepreneur

3 règles d'or pour travailler avec un micro-entrepreneur

Autre dimension souvent ardue. le calcul du coût du micro-entrepreneur au vu de ses missions, mais également de sa conservation aux ressources de l'entreprise sur le plus long terme. D'office, le prestataire de services en microentreprise en statut BNC ­(bénéfices non commerciaux) ne peut dépasser un chiffre d'affaires global de 32 900 euros par an, calculé en fonction de la date de ­déclaration de son début d'activité.  [...] Si vous atteignez ce montant, le prestataire sera contraint de freiner son activité en refusant par exemple de réaliser des prestations complémentaires pour vous ou d'autres clients, sous peine de devoir faire évoluer son statut. Une bonne évaluation de ce que le micro-entrepreneur va vous coûter est un gage de fidélisation et de bon entretien des relations entre lui et vous évitera de ­mauvaises surprises.  [...] Pour Fred Nassar (404Works), le micro­-entrepreneur reste un gain financier par rapport aux services d'une agence, mais il faut bien négocier les tarifs et la facturation, avec un TJM (taux journalier moyen) pour les missions longues ou un forfait. Du côté des usages, il explique.  [...]

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Droit social : 3 bonnes pratiques pour gérer les cyber-risques

Droit social : 3 bonnes pratiques pour gérer les cyber-risques

Touchant majoritairement les entreprises et les administrations publiques, les conséquences sont souvent lourdes pour les victimes, allant d'une simple perte de données au paiement de rançons souvent coûteux ou à la perte temporaire ou totale des capacités de production.  [...] En outre, Stéphane Bloch rappelle la nécessité de travailler l'établissement de ces clauses avec les partenaires sociaux de l'entreprise. La consultation des IRP est indispensable, tout comme leur déclaration auprès de l'Inspection du travail, de la Direccte et de la Cnil, note-il.  [...] Le cyber-risque doit être appréhendé sur plusieurs pans par la direction de l'entreprise. Si, bien évidemment les services du SI doivent limiter les risques et tenter de régler le problème en contenant la menace, ils doivent également s'assurer de garder des traces de l'incident, lorsqu'il est réalisé, afin de prouver l'infraction constatée devant une juridiction civile ou pénale.  [...]

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