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Prélèvement de l'impôt : une réforme qui ne coule pas de source

Prélèvement de l'impôt : une réforme qui ne coule pas de source

L'administration fiscale va communiquer à l'employeur (via la déclaration sociale nominative) un taux de prélèvement au second semestre 2017, lequel sera calculé sur la base de la déclaration de revenus 2016. Il sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la situation 2017.  [...] L'introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie.  [...] Un coût humain qui va s'ajouter au coût induit par la mise à jour ou le changement de logiciels. Jean-Michel Bosio, associé au sein du cabinet d'expertise comptable Exco Fidogest (réseau Exco), estime que le prix d'un bulletin de paie pourrait augmenter de 5 à 15 %.  [...]

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Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

Alors que la chute d'un salarié sur le parvis de l'immeuble, en cours de travaux de réfection, qu'il devait franchir pour se rendre du parking mis à la disposition des salariés par son employeur constitue un accident de trajet (Cass. civ. 2, 10 décembre 2008, Legifrance n°07-19626).  [...] La déclaration principale. La victime d'un accident du travail ou bien de trajet doit en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés, en principe, dans la journée. Cette information peut se faire par oral. En application des articles L441-2 et R441-3, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident - accident de travail et accident de trajet -, quelles qu'en soient les incidences, dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.  [...] L'employeur peut assortir sa déclaration de toutes réserves utiles. En présence de réserves, la caisse est tenue de procéder à des investigations complémentaires via un questionnaire ou une enquête, laquelle est obligatoire en cas de décès. En l'absence de réserve, l'employeur conserve la faculté de contester le caractère professionnel de l'accident.  [...]

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Travaux dangereux: les apprentis mineurs logés à la même enseigne que les autres salariés

Travaux dangereux: les apprentis mineurs logés à la même enseigne que les autres salariés

Deux changements sont à prévoir à compter du 2 mai 2015. Le décret n°2015-443 du 17 avril 2015 supprime l'obligation pour l'employeur de demander à l'inspection du Travail une dérogation à l'interdiction pour ces jeunes de réaliser des travaux dangereux (travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, de risques électriques, tâches exposant aux vibrations mécaniques, ou utilisant des appareils sous pression, ou encore la conduite d'équipements de travail servant au levage...), et la remplace par une simple déclaration.  [...] Cette déclaration est par ailleurs simplifiée, note Daniel Munoz, directeur de la formation au CCCA-BTP. Les dirigeants ne seront plus par exemple dans l'obligation de renseigner le type et le numéro de série des machines utilisées.  [...] Par ailleurs, si certaines de ces informations venaient à être modifiées pendant la durée de validité de la déclaration de dérogation, l'employeur ou le centre de formation disposent de huit jours à compter des changements intervenus pour transmettre l'information à l'inspection du travail.  [...]

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PLF 2017 : les 8 mesures qui impactent les TPE et les PME

PLF 2017 : les 8 mesures qui impactent les TPE et les PME

40 milliards d'euros. C'est ce que devraient représenter les mesures de soutien aux entreprises à la fin de 2017. C'est du moins ce qu'avance Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2017, mercredi 28 septembre 2016 à Bercy, en compagnie de Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics.  [...] Imaginé dans la même lignée, avec notamment l'objectif de continuer à réformer et moderniser l'économie, le budget 2017 confirme les baisses d'impôt pour les entreprises afin de renforcer leur capacité d'embauche et d'investissement avec un effort particulier pour les PME, explique le document de présentation du projet de loi.  [...] La transmission du taux d'imposition se fera entre l'administration fiscale et l'employeur à travers la déclaration sociale nominative (DSN). Selon le secrétaire d'État au Budget, près de 800 000 entreprises ont déjà adopté la DSN et l'ensemble des entreprises devront l'avoir en 2017.  [...]

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[Tribune] Compte pénibilité : un état des lieux contrasté

[Tribune] Compte pénibilité : un état des lieux contrasté

- au 1 er janvier 2015, sur les dix facteurs de pénibilité, seuls quatre facteurs ont été pris en compte. le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipe alternée et le travail en milieu hyperbare. Concrètement, l'employeur a donc dû porter les expositions de ses salariés à un ou plusieurs de ces 4 facteurs initiaux, sur la déclaration automatisée des données sociales (DADS) au plus tard le 31 janvier 2016.  [...] - les six autres facteurs sont entrés en jeu au 1 er juillet 2016 (après report de la date du 1er janvier 2016, initialement prévue). Concrètement, l'employeur aura donc à porter les expositions de ses salariés à un ou plusieurs des 10 facteurs complets, sur la déclaration automatisée des données sociales (DADS) au plus tard le 31 janvier 2016.  [...] Afin de simplifier les obligations de cotation et de déclaration au sein des entreprises, les branches ont été invitées à intervenir dans le dossier pénibilité et à référencer l'ensemble des métiers, postes ou situations de travail présents dans les entreprises adhérentes, pour établir un référentiel de branche, homologué par l'État, utilisable par les entreprises concernées et opposable aux salariés.  [...]

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DSN: un sursis accordé aux TPE et aux PME jusqu'en juillet 2017

DSN: un sursis accordé aux TPE et aux PME jusqu'en juillet 2017

Pour rappel, depuis 2013, les entreprises volontaires peuvent transmettre la DSN en remplacement de six déclarations. la déclaration mensuelle de mouvements de main d'oeuvre (DMMO), la déclaration de radiation d'un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires, de l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA, l'attestation employeur pour Pôle emploi (AE), de la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l'Urssaf (dont le bordereau récapitulatif des cotisations), ou encore le relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire.  [...] Avec la DSN, les employeurs (à l'exception des particuliers employeurs) qui transmettaient jusqu'à présent des données multiples à diverses échéances et différents organismes, effectuent, à l'issue de la paie, une transmission mensuelle de données individuelles des salariés.  [...] Depuis mai 2015, 15 000 grandes entreprises sont entrées dans le dispositif à une date anticipée par rapport aux autres employeurs. 35 000 TPE et PME effectuent d'ores et déjà chaque mois une DSN. Le chemin est encore long.  [...]

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2015 : votre calendrier social à la loupe

2015 : votre calendrier social à la loupe

Vos obligations déclaratives vont également évoluer. Dès 2016, les employeurs de 10 salariés et plus n'auront plus à déclarer ou justifier leurs dépenses de formation auprès de l'administration fiscale. Votre dernière déclaration n° 2483 reste, néanmoins, toujours à remplir avant le 30 avril 2015.  [...] La déclaration sociale nominative (DSN) a pour vocation de regrouper l'ensemble des déclarations sociales de l'entreprise (attestation employeur, déclaration unifiée de cotisations sociales, bordereau récapitulatif des cotisations, etc.) en un seul et même document.  [...] Cette nouvelle obligation porte sur les paies réalisées dès le 1er avril 2015. La première déclaration sociale nominative sera donc à envoyer avant le 5 mai 2015 (en cas de versement mensualisé) ou avant le 15 mai 2015 (pour les autres cas de figure).  [...]

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[Tribune] Inventions des salariés : à qui profite la création ?

[Tribune] Inventions des salariés : à qui profite la création ?

L'article L. 611-7 distingue trois catégories. les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables et les inventions hors mission non attribuables.   [...] Si cette invention appartient par principe au salarié, l'employeur peut s'en faire attribuer la propriété ou la jouissance. Il devra alors s'acquitter d'un juste prix tenant compte des apports initiaux de l'un et de l'autre et de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention.  [...] A réception de la déclaration, l'employeur dispose de deux mois pour donner son avis sur le classement proposé et, le cas échéant, de quatre mois pour exercer son droit d'attribution.  [...]

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Déclaration sociale nominative: n'attendez pas 2016

Déclaration sociale nominative: n'attendez pas 2016

En clair, demain il vous suffira de fournir les données une seule fois via le portail numérique Net-entreprises, qui va générer automatiquement les déclarations sociales et les envoyer aux organismes concernés.  [...] Un site dédié a été créé pour vous accompagner et vous organiser sereinement. Vous pouvez déposer sur cette plateforme vos questions. Un espace personnel permet ainsi de consulter les réponses apportées par l'assistance DSN et de vous abonner aux différentes fiches techniques de la base de connaissance.  [...] Sachez que dès aujourd'hui, vous pouvez transmettre la DSN en remplacement de quatre déclarations, à savoir l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l'attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), la déclaration et l'enquête de mouvements de main d'oeuvre (DMMO et EMMO), ainsi que la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.  [...]

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[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

Les candidats aux élections bénéficient d'un statut protecteur pendant 6 mois dès lors que l'employeur a connaissance de la candidature. Cette protection peut donc être déclenchée avant la déclaration du candidat. Si ce dernier est élu dans une instance de représentation du personnel, il est protégé pendant toute la durée de son mandat.  [...] Si un salarié protégé est licencié de manière irrégulière, il aura le droit de réintégrer l'entreprise, ou de toucher des indemnités correspondant aux salaires perdus. Par ailleurs, en cas de licenciement sans autorisation de l'inspection du travail, l'employeur peut être reconnu coupable du délit pénal d'entrave aux missions des représentants du personnel.  [...] Cependant, le licenciement peut être justifié par les conséquences de la maladie, en cas de trouble ou désorganisation dans l'entreprise. L'employeur devra prouver lui-même l'existence de ces troubles, ainsi que la nécessité de remplacer le salarié de manière définitive.  [...]

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