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Décision + Heures supplémentaires + Employeur


Compte personnel de formation (CPF) : mode d'emploi

La première année sera donc sans nul doute un test, conclut Isabelle Duc. Quelques précisions ou modifications des modalités de mise en oeuvre et de financement du CPF pourraient donc être apportées.   [...] Bonjour, Si cet article est en effet intéressant, une petite rubrique sur l'obligation de former de l'employeur aurait pu être ajouté car si vous ne vous formez pas pendant plusieurs années, l'employeur doit le justifier et le salarié se verra crédité d'heures supplémentaires sur son CPF.  [...] Aujourd'hui, à l'aube du CPF, pour se décharger de toute responsabilité, je vois déjà certains employeurs demander des attestations demandant à leur salarié de déclarer qu'ils ne souhaitent pas faire de formations...Une façon comme une autre de se dédouaner et dire.  [...]

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Droit du travail français : un frein à la compétitivité des entreprises ?

Droit du travail français : un frein à la compétitivité des entreprises ?

À titre d'exemple, le juge peut condamner l'employeur sur la base d'une convention de forfait jours irrégulière, c'est-à-dire ne respectant pas la santé et la sécurité du collaborateur. Celui-ci devenant alors légitime à réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale.  [...] D'autant que la France a reçu un rappel à l'ordre de l'OCDE (organisation de développement et de coopération économiques). la législation sociale est trop complexe et entraîne un sentiment d'insécurité auprès des salariés et des employeurs. Chaque année, 10 % des articles des différents codes changent, explique-t-il.  [...] Cela a commencé en 2008 par la recodification du code du travail afin de le rendre plus lisible et supprimer les dispositions devenues inapplicables. Puis, la loi du 21 janvier 2008 exigeant la consultation préalable à toute réforme sociale des partenaires sociaux permet d'avoir deux types d'acteurs.  [...]

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Heures Supp': qui ne dit mot consent

Heures Supp': qui ne dit mot consent

Depuis 2004, si la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties en particulier, le salarié doit néanmoins fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Auparavant, le code du travail était interprété dans un sens très favorable au salarié.  [...] Dans cette affaire, le salarié se bornait à produire un tableau qu'il avait lui-même établi et sur la base duquel il affirmait, en l'absence d'autre justificatif, qu'il avait effectué 300 heures mensuelles. En 2007, la Haute Cour poursuit et considère que la demande en paiement d'heures complémentaires du salarié ne peut être rejetée au seul motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande.  [...] Ainsi, le fait que l'employeur ait eu connaissance, par les fiches de pointage, des heures supplémentaires effectuées et qu'il ne s'y soit pas opposé, suffit à considérer qu'il y a consentement.  [...]

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10 conseils pour faire du business en Allemagne

10 conseils pour faire du business en Allemagne

En termes de CV, les usages, aussi, diffèrent. Le CV n'est pas condensé sur une page mais peut en faire trois ou quatre, détaille Frédéric Berner. Il comporte des annexes livrées par l'employeur précédent sur les missions de la personne, comment elle les a réalisées, si elle a donné satisfaction.  [...] L'employeur ne peut pas refuser. A lui de créer une ambiance agréable pour que les collaborateurs ne souhaitent pas en créer un. Par ailleurs, en vertu d'un droit à la codétermination, le chef d'entreprise décide avec le comité d'entreprise. Si aucun accord n'est trouvé sur un sujet, par exemple les heures supplémentaires, celui-ci ne peut pas aboutir.  [...] Sur le temps de travail, il n'existe en Allemagne aucune loi comme celle des 35 heures. En dessous de 48 heures, le temps de travail est négociable avec les salariés.  [...]

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La démission pour motif personnel peut être requalifiée en licenciement

La démission pour motif personnel peut être requalifiée en licenciement

soc., 9 mai 2007, n° 05-41.324). Et l'a donc condamné à verser des indemnités pour licenciement abusif. Autre cas. celui de ce soudeur qui, lui aussi, démissionne pour raisons personnelles, mais récapitule, dans la fin de sa lettre de démission, ce que l'entreprise lui doit.   [...] trois ans de repos compensateur, 60 heures de trajet payables et 17 heures supplémentaires. Il attend un an avant de se décider à réclamer aux prud'hommes ce que l'employeur tarde à lui payer et en profite pour faire valoir que le point de rupture a été cette mauvaise volonté patronale (Cass.  [...] Ce qui soulève un problème comptable et financier. Faudra-t-il passer des provisions pour tous les démissionnaires, se demande l'avocate, qui ne voit qu'une seule parade à cette chausse-trappe juridique. A chaque démission, faites-vous confirmer qu'il s'agit d'une décision libre et non équivoque. Et gardez-en une trace écrite.  [...]

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La période d'essai

La période d'essai

Il est indispensable que les parties concrétisent leur accord par un écrit puisque le consentement du salarié ne peut résulter, par exemple, de la seule poursuite de son travail. Enfin, notons que l'employeur doit faire savoir au collaborateur qu'il entend poursuivre l'essai avant l'expiration de la première période, renouvellement qu'il ne peut imposer dès l'embauche.  [...] L'employeur, qui ne souhaite pas conserver le salarié, doit impérativement rompre le contrat avant le terme de l'essai. Cette décision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. c'est la date d'envoi de cette lettre qui fait foi pour apprécier si la rupture est intervenue ou non avant le terme de l'essai, peu importe qu'elle ne soit reçue que postérieurement au terme.  [...] Si l'employeur n'a pas à motiver sa décision pour rompre l'essai, il doit en revanche respecter un délai de prévenance. il ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de huit jours de présence, à 48 heures entre huit jours et un mois de présence, à deux semaines après un mois de présence, et à un mois après trois mois de présence.  [...]

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Vos obligations en cas de fortes chaleurs

Vos obligations en cas de fortes chaleurs

Le thermomètre atteint les 30°C La vigilance s'impose. Comme chaque année depuis 2004, le gouvernement diffuse le plan national canicule qui détaille l'ensemble des dispositifs de prévention à mettre en oeuvre dans votre entreprise pour protéger vos salariés en cas de fortes chaleurs.  [...] ..). Des pauses supplémentaires ou plus longues aux heures les plus chaudes, si possible dans une salle plus fraîche, devront être prévues.  [...] Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires en appelant le 0 800 06 66 66. Cette plate-forme téléphonique, en service jusqu'au 31 août, est disponible du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures. L e site de l'INRS propose également des dépliants à destination des employeurs.  [...]

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Pour ou contre la pointeuse ?

Pour ou contre la pointeuse ?

Malgré la fiabilité du système, le décompte des heures supplémentaires donne régulièrement lieu à des contentieux. Me Marie-Cécile de la Chapelle se souvient ainsi d'un dirigeant contraint de payer des heures supplémentaires à ses salariés restés un soir pour un pot de départ à la retraite.  [...] Par prudence, l'avocate conseille de ne pas faire pointer les cadres en forfait jour. Si des indices montrent qu'un cadre était finalement bien soumis à des horaires de travail, comme le pointage, il peut demander le paiement de ses heures supplémentaires, assure Me Marie-Cécile de la Chapelle.  [...] Nous avons réduit le temps consacré aux tâches administratives d'au moins une matinée par mois, assure-t-il. Et le système facilite aussi la gestion des heures supplémentaires, comptabilisées de façon très précise.  [...]

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HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

les sommes perçues au titre des heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.  [...] Il est prudent de faire signer au salarié le document faisant état des heures supplémentaires effectuées.  [...] A noter que les heures complémentaires réalisées de façon récurrente pendant plus de six mois entraînent une modification du contrat de travail du salarié qui, de fait, ne bénéficiera plus de l'exonération fiscale.  [...]

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[Jurisprudence] Les juges de fond sont souverains pour apprécier le volume d'heures supplémentaires

[Jurisprudence] Les juges de fond sont souverains pour apprécier le volume d'heures supplémentaires

[Jurisprudence] Les juges de fond sont souverains pour apprécier le volume d'heures supplémentaires.  [...] Le 4 décembre 2013, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts par lesquels elle assouplit considérablement le mode d'évaluation par le juge du rappel de salaires au titre des heures supplémentaires.  [...] Antoine Benoit est avocat associé au sein du département social de Bignon Lebray. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.   [...]

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