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Décision + Associés


[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 février 2014 (n°12-29.752) concerne la mise en jeu de la responsabilité des associés d'une société anonyme du fait de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi et les statuts.  [...] Aux termes de cet arrêt, la décision d'un associé majoritaire d'une SAS, visant à modifier les règles de majorité dans les prises de décision des associés au sein de ladite SAS, dans le but de mettre fin à un contrat avec un tiers, n'est pas de nature à engager sa responsabilité, dès lors que la décision de l'associé ne constituait pas de sa part une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société.  [...] Il convient de noter enfin que les situations dans lesquelles un associé est susceptible d'engager sa responsabilité sont fréquentes (comme l'abus du droit de vote).  [...]

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S'inspirer des entreprises Great Place to Work 2017

S'inspirer des entreprises Great Place to Work 2017

Ainsi au sein de ces entreprises, 93 % des collaborateurs sont associés aux prises de décision contre 62 % pour la moyenne des salariés français.  [...] Le Comité de Direction lui accorde une autonomie dans son organisation et présentera ses conclusions en fin d'année. Les actions proposées sont ensuite validées par la direction avant d'être déclinées dans toute l'entreprise.  [...] .. Par groupe de 5, les étudiants viennent ensuite défendre leurs solutions devant le Comité de Direction. A l'issue, de cet exercice, l'enseigne propose des stages, des alternances et même des CDI.   [...]

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SARL : quelles conséquences au non-respect de la procédure de notification du projet de cession de parts sociales?

SARL : quelles conséquences au non-respect de la procédure de notification du projet de cession de parts sociales?

La Loi impose un formalisme sur la cession de parts de SARL. Si vous ne respectez pas ces règles, vous risquez la nullité de la cession.   [...] Elle écarte ainsi aux termes d'un arrêt important du 21 janvier 2014, toute possibilité de confirmation, notamment par le biais d'une décision unanime ultérieure des associés, d'une cession de parts de SARL intervenue en l'absence de notification préalable du projet de cession.  [...] Elle confirme, en outre, la sévérité de la sanction encourue en cas de manquement aux dispositions susvisées, à savoir la nullité de la cession, laquelle est, pour rappel, soumise à la prescription triennale, calculée à compter de la date de dépôt au greffe de l'acte de cession de parts.   [...]

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REDUIRE LES COUTS, C'EST POSSIBLE!

REDUIRE LES COUTS, C'EST POSSIBLE!

Pour commencer, faites une cartographie claire de vos achats et centralisez la prise de décision, conseille Adrien Grislain, manager du pôle achats du cabinet Leyton & Associés. Cela peut paraître superflu pour une petite structure, mais vous seriez étonné des gisements d'économies que recèle cette centralisation.  [...] La solution Les sensibiliser à la réduction de coûts. Et, parallèlement, les récompenser pour les économies qu'ils procurent à l'entreprise. Comment L'idéal est d'instaurer une récompense collective, car il s'agit de responsabiliser l'ensemble des salariés, suggère Thierry Magin, associé au sein du cabinet de conseil en rémunération MCR Consultants.  [...] Laisser la lumière allumée en sortant de la salle de réunion, utiliser le téléphone fixe plutôt que le portable de la société pour appeler un mobile... Sans cesse répétées, ces petites habitudes peuvent grever le budget d'une PME. Après notre intervention, nos clients constatent, en moyenne, 20% d'économies sur leurs frais généraux, assure Olivier Bertaud, consultant du cabinet Expense Réduction Analysts, spécialisé dans la traque des coûts cachés.  [...]

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Associé dans une SAS : comment gérer votre fiscalité ?

Associé dans une SAS : comment gérer votre fiscalité ?

Qu'elle soit personne physique ou morale, l'associé d'une SAS reçoit des actions de la société en contrepartie de son apport au capital.  [...] ATTENTION. ce sont les statuts qui déterminent le montant de l'apport au capital par les associés lors de la création de la société.  [...] Attention. les pactes extrastatutaires opposables au tiers ne sont pas publiés au registre du commerce et des associés. Ainsi, les associés ont donc la possibilité de prévoir une clause d'exclusion statutaire. Un associé soumis a une décision d'exclusion a cependant droit de prendre part au vote.  [...]

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LE TURNOVER, UN MAL NECESSAIRE?

LE TURNOVER, UN MAL NECESSAIRE?

La remise en question a aussi débouché sur une professionnalisation des méthodes de recrutement. Jusqu'ici, ce dossier reposait entièrement sur mes épaules. La sélection relevait plutôt de l'affectif que du rationnel. Aujourd'hui, mes collaborateurs sont associés à la sélection des candidats et à la prise de décision.  [...] Nous vivons en cercle fermé, reconnaît-il. Pour croître, la société a besoin de renouveler ses compétences. Pour ne pas laisser son affaire se replier sur elle-même, le chef d'entreprise multiplie les initiatives en direction d'autres PME. Membre actif du Centre des jeunes dirigeants, il se fait fort d'organiser, tous les deux mois, une réunion permettant à certains de ses cadres de dialoguer avec leurs homologues d'autres entreprises.  [...] Car, lorsqu'un comptable, une secrétaire ou un directeur commercial annonce sa démission, la société va forcément connaître une période de flottement, transitoire, le temps de dénicher une nouvelle recrue. Le risque Ceux qui restent devront s'adapter, coûte que coûte.   [...]

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CONFLITS entre associés: comment EVITER LE PIRE?

CONFLITS entre associés: comment EVITER LE PIRE?

Vos décisions peuvent par ailleurs avoir des répercussions sur le travail de votre associé. Chacun des protagonistes doit prendre conscience de l'écho qu'a son action sur son confrère, insiste Hubert de la Villeon, coach membre de la SFCoach (Société française de coaching).  [...] La solution Saisir un médiateur. Un médiateur est un accompagnateur de négociation, définit Sophie Henry, secrétaire générale du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP). Il n'est pas là pour prendre une décision ou arbitrer, mais pour faciliter le dialogue entre les associés.  [...] Un médiateur est un accompagnateur de négociation. Il n'est pas là pour prendre une décision ou arbitrer, mais pour faciliter le dialogue entre les associés.  [...]

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[Entrepreneurs] Qu'est ce que le Crowdfunding ? Comment choisir la plateforme adéquate pour financer son entreprise ?

[Entrepreneurs] Qu'est ce que le Crowdfunding ? Comment choisir la plateforme adéquate pour financer son entreprise ?

La plateforme d'equity. elle implique le choix structurant d'ouvrir son capital. Cette décision n'est pas neutre dans la vie future de l'entreprise avec l'arrivée de nouveaux associés. Cette solution est cependant adaptée à des PME qui, sans avoir la volonté ou l'opportunité de s'adresser à des capitaux risqueurs ou à des business-angels, ont un besoin de financement, et par ailleurs une capacité d'emprunt encore limitée.  [...] Au-delà de l'aspect financier, le recours au crowdfunding est une occasion de communiquer auprès du public dans le cadre de l'opération.   [...] Certaines plateformes s'engagent à garantir le succès financier de l'opération (comme cela peut être le cas avec les banques d'affaires introductrices en bourse qui s'engagent à souscrire le montant nécessaire). Chez WeShareBonds, même si nous avons un plafond, nous avons choisi de garantir la bonne fin des opérations de levés fonds.   [...]

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Comment transformer une SARL en SA ?

Comment transformer une SARL en SA ?

Si ce n'est pas déjà le cas, les associés devront procéder à une augmentation de capital préalable et/ou à des cessions de parts sociales de manière à satisfaire les critères légaux. En outre, les actions représentatives d'un apport en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.  [...] Un commissaire aux comptes doit établir un rapport sur la situation de la société. En général, la SARL étant dépourvue de commissaire aux comptes, il en sera nommé un par le gérant ou l'assemblée des associés. Un commissaire à la transformation doit également être nommé, par décision de justice ou par une décision unanime des associés (il peut alors s'agir du commissaire aux comptes).  [...] Me Eric Parisot est avocat associé chez Avens Lehman & Associés, cabinet spécialisé en droit des affaires. 67, boulevard Haussmann 75008 Paris. www.avens.fr.  [...]

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Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Sont concernées celles dont tous les associés en nom sont des SARL ou des sociétés par actions, précise M e Olivier de Précigout, avocat-directeur associé du cabinet d'avocats d'affaires Fidal.  [...] En cas de refus d'approbation des comptes par le ou les associés, la société devra communiquer le procès-verbal de l'assemblée générale ou la décision des associés ou de l'associé unique ayant refusé d'adopter les comptes, prévient l'avocat.  [...] le dépôt de vos comptes annuels au greffe doit donc intervenir dans les sept (ou huit) mois de ladite clôture. En cas de problème (assemblée non tenue dans les temps pour cause d'associés absents, etc.), vous pouvez adresser une requête argumentée au président du tribunal de commerce pour demander un report de la tenue de l'assemblée et ainsi rallonger d'autant le temps imparti pour transmettre vos comptes annuels.  [...]

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