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Dirigeants de PME, vous devez désormais informer vos salariés avant de céder votre entreprise

Dirigeants de PME, vous devez désormais informer vos salariés avant de céder votre entreprise

Et ce, qu'ils aient trouvé un repreneur ou non, excepté dans le cas d'une transmission familiale. En cas de non-respect de cette obligation, ils pourront être poursuivis pour délit d'entrave et encourent la nullité pure est simple de la cession.  [...] 2. Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage.  [...] 5. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser que le point de départ de la clause de non-concurrence est la date du départ effectif du salarié de l'entreprise. En conséquence, en cas de dispense d'exécution du préavis, cette clause commence à courir à compter du dernier jour travaillé, la contrepartie financière devant être réglée à compter de cette date.  [...] Elle peut être expresse, tacite ou judiciaire. La réception expresse est constatée par un procès-verbal de réception daté et signé par le maître d'ouvrage, visé par l'entrepreneur et éventuellement par l'architecte. La réception peut également être tacite, à condition que soit établie la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir les travaux (par prise de possession de l'ouvrage et paiement du prix) et le caractère contradictoire de la réception.  [...] Le juge doit préciser la date de la réception, les décisions retenant l'entrée dans les lieux, d'autres la date de demande de réception amiable non suivie d'effet ou celle du paiement du prix.  [...]

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Transmission : l'obligation d'information préalable des salariés clarifiée par décrets

Transmission : l'obligation d'information préalable des salariés clarifiée par décrets

Publiés respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016 au Journal officiel, deux décrets clarifient les modalités d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés. Instaurée par la loi sur l'Économie sociale et solidaire puis allégée par la loi Macron cette obligation se limite, depuis le 1er janvier 2016, aux seules ventes d'entreprises et non à l'ensemble des cessions.  [...] L'employeur dispose toujours d'un délai minimum de deux mois pour notifier son intention de céder à ses collaborateur. La date de référence n'est plus celle du transfert de propriété mais celle de la conclusion du contrat de vente. La date de réception de l'information par le salarié correspond quant à elle à celle de la première présentation en cas d'utilisation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précise le texte.  [...] Le second décret porte, lui, sur les modalités d'information régulière des salariés sur les possibilités de reprise, entérinée par la loi Macron. En pratique, elle doit comporter.   [...]

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LES TROPHÉES

Le concours se déroulera du 1 er avril au 28 mai 2010, date limite de réception des bulletins de votes, le cachet de La Poste faisant foi.  [...] Toutefois, si les circonstances l'exigent, Chef d'Entreprise Magazine se réserve le droit d'interrompre, de modifier, de reporter ou d'annuler cette opération, ainsi que les modalités afférentes, sans que sa responsabilité puisse être engagée.  [...] Le votant ayant donné le classement final dans l'ordre sera déclaré vainqueur du concours et se verra offrir le prix, au cours de la soirée des Trophées Chef d'Entreprise Magazine qui se tiendra le 14 juin 2010, à Paris. En cas d'ex æquo, il sera procédé à un tirage au sort.   [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Tout commence par la remise au salarié d'une convocation à un entretien préalable, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit préciser qu'une mesure de licenciement est envisagée et mentionner la date, l'heure et le lieu de l'entretien préalable.  [...] Le cas échéant, la convocation pourra contenir ou confirmer une mise à pied à titre conservatoire, si la faute reprochée présente une gravité suffisante. Un délai de cinq jours ouvrables doit s'écouler entre la réception de la convocation, ou la première présentation de la lettre recommandée et la date de l'entretien préalable.  [...] Attention. le point de départ de ce délai est le lendemain du jour de réception ou de la première présentation. S'il intervient un week-end, un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Il est donc prudent de calculer largement.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

La période de soldes complémentaires, alias les soldes flottants, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet du département. Cette déclaration peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ou sur le site http.  [...] //telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr. Ce délai commence à courir à compter de la date de l'envoi de la déclaration. Vous devez vous tenir à la disposition des services de contrôle l'avis de réception de votre déclaration. Pour rappel, l'article L 310-3 du code de commerce prévoit deux périodes légales de soldes, en janvier et en juin, qui s'étalent sur une durée de cinq semaines chacune.  [...] Deux conditions supplémentaires. le bailleur et le preneur doivent manifester de manière non équivoque leur volonté de conclure un bail dérogatoire au régime du bail commercial de droit commun et il doit y avoir concomitance entre la date de conclusion du bail et l'entrée dans les lieux du preneur.  [...]

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Rapport Dombre-Coste : les trois scénarios de cession envisagés pour les PME

Rapport Dombre-Coste : les trois scénarios de cession envisagés pour les PME

C'est un rétro-pédalage en bonne et due forme. L'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession devrait être allégée pour les employeurs. C'est du moins ce qu'appuie le rapport de la députée de l'Hérault, Fanny Dombre-Coste, remis à Emmanuel Macron et Carole Delga, mercredi 18 mars 2015.  [...] 2. Alléger l'obligation de notification aux salariés. L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, insiste le rapport. La date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception par la Poste doit être considérée comme satisfaisante à l'obligation de notification.  [...] Pour ce deuxième scénario, le rapport ne préconise pas de modification de l'article 18. Il reprend a minima les trois recommandations majeures du rapport (sanction civile, allégement de la notification, recentrage sur les ventes).   [...]

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COMMENT CONTESTER IMPOT PROFESSIONNEL?

COMMENT CONTESTER IMPOT PROFESSIONNEL?

Il n'est pas rare que l'administration se trompe dans le calcul des impôts, mais vous avez la possibilité de vous défendre. Réclamation auprès de l'administration, sollicitation du tribunal administratif ou recours gracieux, un tour d'horizon des solutions.  [...] Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l'événement. Par exemple, pour la contestation d'un impôt en 2009, vous avez jusqu'au 31 décembre 2011 pour en contredire le montant.  [...] Toutefois, si l'imposition contestée donne lieu à un contrôle de l'administration et à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement, vous avez deux ans pour contester cette notification à compter de sa réception. Il convient donc de regarder la date précise de mise en recouvrement, inscrite sur l'avis d'imposition.  [...]

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Retards de paiement: les TPE et les PME prises à la gorge

Retards de paiement: les TPE et les PME prises à la gorge

Autre solution envisagée. Un tiers des entrepreneurs se prononcent en faveur d'une réduction du délai maximum de paiement à 30 jours, date de facture. Le délai légal actuel n'est pas lisible et crée une confusion. 30 jours à réception de facture, 45 jours fin de mois, 60 jours dérogations par secteurs, insiste Denis Le Bossé.  [...] Réagissant aux chiffres présentés, Bruno Le Maire a dénoncé un vrai problème culturel qui doit être résolu. Les délais de paiement sont encore trop longs dans le secteur public. Cela reste inacceptable. L'État doit être exemplaire. C'est une question que je fixerai dans la loi des transformation des entreprises, que je porterai en avril prochain devant le Parlement, a-t-il déclaré.  [...] Pour Bruno Le Maire, la confiance représente un élément déterminant de la compétitivité des entreprises. Ce qui va également donner des résultats, c'est une politique fiscale stable. L'allègement de la fiscalité du capital, la récompense du risque... ce cadre fiscal n'a pas vocation à bouger, a-t-il insisté.   [...]

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RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

La majorité des refus s'explique par le non-respect de la procédure. Par ailleurs, certains refus ont été fondés sur le montant erroné de l'indemnité de rupture, puisqu'il existait, en effet, dans la loi une ambiguïté rédactionnelle (lire encadré p. 78).  [...] Cette homologation sera réputée acquise à l'expiration d'un délai de quinze jours ouvrables (et non calendaires comme c'est le cas pour le délai de rétractation) à compter de la date de réception du formulaire par la DDTEFP. Ce délai de quinze jours est un délai d'instruction accordé à cette dernière pour s'assurer du respect de l'ensemble des conditions de fond et de forme exigées pour la validité de la rupture, de même que pour s'assurer du consentement des parties.  [...] Toute convention de rupture prévoyant une date antérieure, par exemple sa date de signature, serait frappée de nullité. A l'expiration d'un délai de douze mois après l'homologation, la rupture conventionnelle est incontestable (article 1237-14 du code du travail).  [...]

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