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Cour de cassation + Employeur + Salarié


Veille juridique

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Ainsi, la Cour de cassation rappelle qu'il s'agit bien d'une exigence légale dont la violation entraîne la nullité de l'acte. La rigidité du formalisme en la matière peut toutefois être contournée, dès lors que le cautionnement est souscrit par acte authentique ou par acte sous seing privé contresigné par avocat.  [...] L'absence de convention individuelle de forfait-jours, constatant l'accord du salarié quant au décompte de sa durée de travail en jours et non en heures, peut entraîner la condamnation de l'employeur au titre du travail dissimulé. C'est ce que vient de décider, pour la première fois, la Cour de cassation.  [...] La sanction est dans ce cas le paiement de l'indemnité forfaitaire, correspondant à six mois de salaire, prévue par l'article L. 8223-1 du Code du travail. Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que le fait pour l'employeur de soumettre le salarié au forfait-jours, sans lui faire signer de convention individuelle comme l'exige l'article L.  [...]

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PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

Contrairement à ce qui se fait aux Etats-Unis, le recours à des stratagèmes à l'insu des salariés afin de démontrer leurs comportements déloyaux ou délictuels n'est pas légal en France.  [...] Les juges ont déclaré ce mode de preuve illicite et ont fait droit aux demandes de l'employé qui considérait son licenciement abusif.  [...] Toutefois, la Cour de cassation rappelle que rien n'interdit à l'employeur d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié sur le fondement de constatations objectives faites par des tiers tels qu'un huissier de justice. En effet, selon une jurisprudence constante, le constat d'huissier n'est pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié.  [...]

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[Tribune] Licenciement : les salariés doivent être reclassés dans le réseau de franchise

[Tribune] Licenciement : les salariés doivent être reclassés dans le réseau de franchise

Selon la Cour d'Appel et la Cour de Cassation, un employeur franchisé qui licencie l'un de ses salariés pour inaptitude, ou raison économique, doit procéder à une recherche de reclassement au sein du réseau de franchise, assimilé à la notion de groupe en matière sociale.  [...] L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 15 janvier 2014, ainsi qu'une décision de la Cour d'Appel de Rouen du 3 décembre 2013 (2013- RG n° 13/01279), viennent confirmer un courant jurisprudentiel, imposant à l'employeur franchisé, lorsqu'il licencie l'un de ses salariés pour inaptitude, ou raison économique, de procéder à une recherche de reclassement au sein du réseau de franchise, assimilé à la notion de groupe en matière sociale.  [...] Dans les deux décisions précitées, les franchisés employeurs étaient ainsi membres d'un réseau de franchise et étaient poursuivis par leurs anciens salariés, demandant à ce que leur licenciement soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que leur employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement aux termes des articles L1226-10 du Code du Travail (en cas de licenciement pour inaptitude) et L1233-4 du Code du Travail (en cas de licenciement pour motif économique).  [...]

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[Tribune] Licenciement collectif : les règles qui s'appliquent pour les PME en 2017

[Tribune] Licenciement collectif : les règles qui s'appliquent pour les PME en 2017

En d'autres termes, la proportionnalité du PSE au regard des moyens du groupe ne se fait pas en sortant la calculette et en additionnant le coût des mesures du PSE les unes après les autres.   [...] Dans un arrêt du 19 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé que l'employeur doit seulement tenir compte des restrictions émises par le salarié dans le cadre de son obligation de reclassement à l'étranger. Dans le cadre de son questionnaire de reclassement, le salarié avait indiqué qu'il préférait travailler en Suisse.  [...] Deborah David et Patrice Thiébart sont avocats associés au sein de Jeantet, cabinet d'avocats d'affaires basé à Paris et présent également à Budapest, Casablanca, Genève, Kiev, Luxembourg et Moscou, rassemblant 150 avocats.   [...]

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L'actualité jurisprudentielle

L'actualité jurisprudentielle

La Cour de cassation rappelle ainsi qu'il appartient à l'employeur de fixer les objectifs commerciaux aux salariés, pour autant les employés n'ont pas obligation à les accepter.  [...] Le Conseil constitutionnel, dans une décision datant du 22 juillet dernier, a jugé la Journée de solidarité conforme à la Constitution. Instauré suite à la canicule de 2003, ce jour de travail non rémunéré est dédié au financement de la dépendance des personnes âgées.  [...] Priver le salarié de son repos dominical est une modification du contrat de travail.  [...]

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Veille juridique

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En 2007, il est victime d'une crise cardiaque, reconnue comme accident du travail. Licencié pour inaptitude en 2008, il intente une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. En défense, l'employeur souligne qu'il ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié dans la mesure où ce dernier n'avait émis aucune contestation sur ses conditions de travail et que la médecine du travail l'avait déclaré apte à son poste lors des examens médicaux obligatoires.  [...] Ces arguments sont rejetés par la Cour de cassation, confirmant l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu en juin 2011. La haute juridiction considère que l'employeur aurait dû prendre la mesure des conséquences de sa politique sur la santé du salarié dans les années précédant l'infarctus.  [...] En effet, le processus créatif soumettait le salarié à un cadre contraignant le privant d'autonomie, notamment en l'obligeant à se conformer aux instructions esthétiques de ses supérieurs hiérarchiques, à solliciter leur accord pour valider sa production, à puiser son inspiration dans le fonds d'archives de sa société, à veiller au respect du style de celle-ci et que seul son employeur avait le pouvoir d'initiative.  [...]

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Veille juridique

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Cette solution vient d'être étendue par la Cour de cassation aux documents détenus par un salarié dans son bureau, y compris dans un tiroir. Ils sont présumés professionnels et l'employeur peut donc en prendre connaissance, même hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont intitulés personnels.  [...] En présence d'un contrat de bail, il semblait acquis, conformément au principe pollueur-payeur, que la responsabilité de la dépollution d'un site n'incombait qu'au locataire exploitant un site classé. Toutefois, un arrêt récent de la Cour de cassation semble remettre en question cette solution.  [...] Dans sa décision, la Cour de cassation pose le principe  [...] qu'en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, détenteur au sens des articles [précités] [...] à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance [.  [...]

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[Vidéo] Affaire Baby-Loup, suite et fin

[Vidéo] Affaire Baby-Loup, suite et fin

Une entreprise peut-elle encadrer la liberté d'un salarié à manifester ses convictions religieuses sur le lieu de travail La réponse est oui, pour la Cour de Cassation, qui a rendu sa décision et s'est prononcée en faveur de la crèche Baby-Loup dans l'affaire l'opposant à son ancienne employée.  [...]

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Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Après cinq ans de recours judiciaires, la Cour de cassation lui donne raison. Dans un avis qui fait désormais jurisprudence, elle estime que l'employeur, malgré les réclamations de la salariée, s'était borné à interdire aux autres collaborateurs de fumer en sa présence et à apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau à usage collectif qu'elle occupait.  [...] La Cour de cassation a ainsi affirmé que la responsabilité pénale peut naître du fait d'autrui, dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un subordonné. Concrètement, vous pouvez être condamné pour l'action d'un de vos salariés.  [...] Par ailleurs, divers textes mettent à la charge du commettant - c'est-à-dire le supérieur hiérarchique - le paiement des amendes prononcées du fait du préposé ou salarié. Sachez aussi que, depuis le 1 er janvier 2006 (loi dite Perben II), l'entreprise, en tant que personne morale, peut être poursuivie au titre de toutes les incriminations prévues par le code pénal.  [...]

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[Tribune] Licenciement : les salariés peuvent-ils encore être sanctionnés pour l'envoi de mails privés ?

[Tribune] Licenciement : les salariés peuvent-ils encore être sanctionnés pour l'envoi de mails privés ?

Les juges de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme ont décidé de sanctionner mardi 5 septembre 2017 la surveillance par un employeur roumain de courriels privés émis par un salarié licencié pour ce motif. Quelles conséquences pour les entreprises françaises.  [...] S'appuyant sur son règlement intérieur qui interdisait tout usage personnel des outils professionnels, l'employeur l'avait sanctionné après avoir découvert l'existence de communications personnelles grâce à un système de surveillance qui enregistrait et sauvegardait de manière instantanée les flux et les contenus des messages et qui avait été mis en place sans que les salariés n'en aient été informés préalablement.  [...] On le voit également avec le règlement général européen sur la protection des données (RGDP) qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Aussi, plutôt qu'une simple interdiction d'un usage personnel des outils, c'est l'adoption d'un véritable dispositif de protection des données personnelles et l'établissement d'une charte circonstanciée réglementant l'utilisation des systèmes d'information de l'entreprise et posant des règles transparentes sur les modalités de contrôle de l'activité numérique des salariés qui constituent les mesures les plus efficaces pour sécuriser au mieux le chef d'entreprise.  [...]

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