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Cour d'appel + Contrat de travail


[Jurisprudence] Modifier un contrat ne constitue pas un manquement grave

[Jurisprudence] Modifier un contrat ne constitue pas un manquement grave

Une modification unilatérale du contrat de travail ne justifie pas une rupture aux torts de l'employeur.  [...] Dans la seconde, le salarié avait subi une baisse de rémunération que la Cour d'appel avait jugée trop faible pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.  [...] La Cour de Cassation a décidé de suivre les juges du fond pour retenir qu'un manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat n'était pas rapporté peu importe la modification unilatérale du contrat de travail.  [...]

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Le CNE retoqué en cour d'appel

Le CNE retoqué en cour d'appel

En effet, ladite cour d'appel a été saisie d'une décision rendue le 28 avril par le conseil des prud'hommes de Longjumeau, dans l'Essonne, qui avait requalifié un contrat nouvelle embauche en contrat à durée indéterminée. Elle a finalement confirmé la requalification du contrat et condamné l'employeur à verser au salarié plaignant près de 20 000 euros de dommages et intérêts.  [...] La Cour de cassation souveraine. Quoi qu'il en soit, rappelons que la décision de justice de la cour d'appel de Paris, qui fait désormais référence, n'abroge pas le contrat nouvelle embauche. L'ordonnance du 2 août 2005 reste en vigueur, tout comme les CNE qui ont été et seront signés.  [...] La décision de la cour d'appel lui semble incompréhensible. Ce contrat nous donnait un peu de marge, pour une fois. S'il disparaissait les entreprises ne seraient plus incitées à prendre le risque d'embaucher. Ce genre de décision montre le peu de cas que l'on fait de l'emploi dans notre pays.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Les contrôles de comptabilité informatisée permettent à l'administration fiscale de notifier des redressements au titre des mentions devant figurer obligatoirement dans les factures émises par les sociétés. La sanction édictée au plan fiscal est une amende de 15 euros par mention omise ou inexacte sur une facture, sans que le montant total des amendes puisse excéder le quart du montant mentionné sur ladite facture.  [...] Rappelons que la Cour suprême avait déjà censuré un licenciement au motif que le remplacement ne pouvait se faire en ayant recours à une entreprise prestataire de services (Ass. Plen. 22 avril 2011). On observe ainsi un nouveau durcissement de la jurisprudence qui ne va pas faciliter la vie des entreprises.  [...] Le contrat de travail d'un salarié stipulait une clause de non-concurrence prévoyant qu'en cas de démission, l'indemnité de non- concurrence due au salarié serait minorée. Si la Cour d'appel de  [...] deux parties, la chambre sociale de la Cour de cassation confirmant sa jurisprudence l'a censurée sur l'autel du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, au motif que le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d'une contrepartie financière, les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation.  [...]

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[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

Par trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'articulation entre rupture conventionnelle et rupture du contrat de travail. Le point sur les trois enseignements à connaître.  [...] La Cour de cassation a transposé cette solution à la rupture conventionnelle. Elle juge ainsi que la signature de la rupture conventionnelle après la notification du licenciement vaut renonciation commune à la rupture du contrat de travail précédemment intervenue.  [...] Pour la Cour de cassation, dans la mesure où la signature de la rupture conventionnelle emportait renonciation d'un commun accord au licenciement, l'employeur pouvait parfaitement renoncer à la clause de non-concurrence avant le terme du contrat décidé dans la rupture conventionnelle puisque le contrat de travail était toujours en cours d'exécution.  [...]

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Fin des tarifs réglementés dans l'énergie: et après?

Fin des tarifs réglementés dans l'énergie: et après?

Sinon, il faut se positionner au bon moment et aller sur un contrat à prix fixe, préconise Frédéric Catherin. Et si cette notion de timing paraît trop compliquée, il peut être intéressant de se faire accompagner par un consultant qui suivra les fluctuations au quotidien et donnera des alertes pour se positionner au bon moment.  [...] Laurent Hornez conseille donc de travailler sur l'effacement, c'est-à-dire le lissage de sa courbe de charge. L'analyse des courbes de charge permet d'avoir une action sur sa consommation, comme diminuer ses pics de consommation, regarder ce qui fonctionne la nuit.  [...] .. Il est donc essentiel de récupérer ces données 10 minutes auprès ­d'Enedis, explique-t-il. Il propose également, une fois ce travail effectué, de faire appel à des agrégateurs pour se faire rémunérer sur sa capacité d'effacement. Si cette courbe de charge est importante pour obtenir de meilleures conditions financières, Steeve Benisty rappelle que des pénalités peuvent être prévues si le profil de consommation change par rapport au contrat signé.  [...]

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Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

Le lieu de travail, tel qu'il est défini par la jurisprudence, marque donc la frontière entre l'accident de trajet et l'accident du travail. Ainsi, l'accident causé à un salarié sur le parking privé de l'entreprise constitue-t-il un accident du travail (Cour d'appel de Metz, 4 décembre 2008, Juris Data n°374226).  [...] Les déclarations et formalités annexes. En cas d'arrêt de travail, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent le ou les bulletins de payes à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité journalière, le montant et la date de ces payes.  [...] Il peut être également tenu de rembourser à la caisse d'assurance maladie une partie des sommes versées par cette dernière à la victime. En revanche, s'agissant d'un accident de la circulation, qualifiée d'accident du travail ou d'accident de trajet, la victime peut exercer un recours contre son employeur ou ses préposés s'ils sont responsables de l'accident et obtenir ainsi une indemnisation supplémentaire.  [...]

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Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail

Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail

La Cour de cassation a précisé les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par deux arrêts du 20 novembre 2013.  [...] Un mauvais point supplémentaire à mettre au passif du CDD.  [...]

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Le CNE ne passera pas l'hiver

S i vous employez une personne en CNE, vous allez devoir convertir son contrat en CDI. Après sa condamnation par les Prud'hommes (confirmée en appel) et par le Bureau international du travail, le contrat nouvelle embauche a été officiellement enterré par le gouvernement.  [...] Ce dernier profite de la récente réforme du marché du travail pour mettre un terme définitif à ce contrat mis en place par Dominique de Villepin, en 2005, pour développer l'emploi dans les entreprises de moins de 20 salariés. La loi sera promulguée avant l'été.  [...] Nul ne sait combien de salariés sont actuellement employés en CNE, les ruptures de contrat n'étant pas recensées. Mais la requalification en CDI va certainement profiter à plusieurs centaines de milliers de salariés.  [...]

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De quel pays la réforme des prud'hommes s'inspire-t-elle ?

De quel pays la réforme des prud'hommes s'inspire-t-elle ?

La Suède reste imprégnée de son histoire sociale démocrate. D'où une tradition, dans les relations sociales, de consensus. Déjà, les contentieux sont plutôt rares. Et 60 % d'entre eux se règlent à l'amiable, explique Me Jean-Jacques Zander, avocat aux barreaux de Paris et de Stockholm.  [...] Les autres affaires sont jugées, en première instance, par un juge du tribunal civil et, en appel, par la Cour du droit du travail. Même à ce niveau, le climat est assez pacifique. Car si le droit du travail est très protecteur envers les employés, il résulte de la négociation avec les syndicats et se matérialise dans les conventions collectives.  [...] Des conventions qui réglementent la plupart des professions, poursuit l'avocat, installé depuis trente ans en Suède. À ce stade, si le licenciement n'est pas fondé, le salarié obtiendra une indemnité représentant les salaires dus, une obligation de réintégration dans l'entreprise et des dommages-intérêts.  [...]

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[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

L'acompte est le paiement anticipé d'un salaire dû pour le travail en cours. Son montant ne peut dépasser la rémunération acquise en contrepartie du travail effectivement accompli à la date où il est demandé. L'employeur n'est pas obligé de le verser, sauf cas particuliers.  [...] Tel est également le cas si des dispositions de la convention collective applicable ou si l'usage le prévoient. En outre, pour tout travail à la pièce demandant plus de 15 jours, des acomptes doivent être versés chaque quinzaine, le solde étant payé dans la quinzaine qui suit la livraison. ( C. trav., art. L. 3242-4 ).  [...] Avocate associée du cabinet Coblence & Associé, M e Charlotte Hammelrat est experte en relations individuelles du travail et gère notamment des contentieux relatifs aux risques psychosociaux. Elle est également Médiateur auprès de la chambre de commerce de Paris et de la cour d'appel de Paris.  [...]

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