Cotisations sociales + Urssaf + Assedic
Participez aux repas de vos équipes - SOCIAL - Motivation
Attention, ces défraiements sont à utiliser conformément à leur objet et. ne sont pas considérés comme un salaire ou un avantage en nature qui sont soumis à des charges. En effet, l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles exonère le salarié de cotisations sociales pour les primes de panier. [...] Par ailleurs, si vos salariés sont contraints de se restaurer sur le lieu effectif de travail en raison de conditions particulières (travail d'équipe, de nuit, posté, en horaires décalés), le montant exonéré est de 5,40 euros. Au-delà de ces limites, vous êtes tenu de produire un justificatif ou de réintégrer la prime comme un avantage en nature soumis à l'assiette des cotisations. [...] Dans la limite de ce plafond, vous n'aurez à verser ni cotisations sociales (Urssaf, Assedic, CSG, CRDS, retraites complémentaires), ni charges fiscales (taxe d'apprentissage, participation à la construction, participation à la formation continue, taxe sur les salaires). [...]
Lire la suite...Pandémie de grippe A : des facilités pour déclarer et payer ses cotisations
Pandémie de grippe A. des facilités pour déclarer et payer ses cotisations. [...] Les entreprises qui ne pourraient assurer la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales en l'absence des collaborateurs compétents pourront bénéficier de dispositions particulières. [...] Mots clés. Urssaf. Cotisations sociales. Grippe a. [...]
Lire la suite...Urssaf-RSI, pour gérer vos prestations sociales - RUE DES ENTREPRENEURS - Cotisations
Urssaf-RSI, pour gérer vos prestations sociales - RUE DES ENTREPRENEURS - Cotisations. [...] Une plateforme de médiation commune au Régime social des indépendants (RSI) et au réseau Urssaf. C'est la solution avancée par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce et de l'Artisanat, et Eric Woerth, alors ministre du Budget, pour résoudre les difficultés rencontrées avec l'interlocuteur social unique (ISU). [...] Car depuis le début de l'année, le modèle de l'ISU, qui recouvre l'ensemble des prélèvements sociaux des artisans, bat de l'aile. Plus de 100 000 cotisants, soit 6 % des assurés, rencontrent des difficultés pour s'affilier ou pour acquitter leurs cotisations sociales. [...]
Lire la suite...Une nouvelle structure pour prévenir et traiter les difficultés des entreprises
Pour illustrer la démarche, les moratoires peuvent porter sur des créances publiques fiscales (TVA, IS, Cotisation économique territoriale, Taxe foncière, TVTS, etc.) ou encore sociales. l'Organic, les cotisations patronales Urssaf, Pôle emploi et caisses sociales obligatoires. [...] Outre que cette procédure centralise auprès d'un seul et même interlocuteur les remboursements à effectuer, elle atteste également de la régularité de la situation fiscale et sociale de l'entreprise et constitue un élément important dans le cas éventuel d'une procédure collective ultérieure. [...] La nouvelle commission désormais opérationnelle, se réunira deux fois par trimestre afin d'étudier les saisines qui auront été reçues tout en assurant une veille des évolutions légales et réglementaires. Enfin, elle s'attachera à réfléchir aux propositions pratiques qui pourraient être formulées auprès des professionnels et des pouvoirs publics. [...]
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Tableau de bord - LE GUIDE DU DIRIGEANT
C'est le montant maximum retenu par l'Urssaf, en 2009, pour l'indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise sans que cela soit soumis à cotisations sociales. [...] Par un décret du 30 janvier, en application de la loi de modernisation de l'économie, les SA, SAS et SARL de moins de cinq ans peuvent, sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu. Notifiée à l'administration fiscale sur un modèle spécifique comportant plusieurs informations obligatoires, l'option s'applique alors sur cinq exercices. [...] C'est en général à partir de ce seuil que vous dégagerez un résultat et donc une rémunération (à condition qu'elle ne soit pas intégrée dans les charges fixes). Le point mort, quant à lui, correspond à la date à laquelle le seuil de rentabilité est atteint. [...]
Lire la suite...Agenda - news
- Déclaration et paiement des cotisations sociales (y compris CGS et CRDS). Assedic, versement transport et FNAL (Fonds national d'aide au logement). [...] - Pour les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations intracommunautaires. dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en janvier. [...] - Industriels, commerçants et artisans. paiement aux caisses de retraite de la fraction semestrielle de la cotisation provisionnelle d'assurance-vieillesse. [...]
Lire la suite...Quel statut choisir pour votre conjoint? - Le Guide du dirigeant
Depuis août dernier, les conjoints d'artisans ou de commerçants ont l'obligation de se doter d'un statut officiel. Cet impératif remédie à une injustice sociale. Il accorde aux hommes et aux femmes qui oeuvrent dans l'ombre les mêmes droits qu'aux associes ou salaries. [...] Ils pourront, alors, envisager de créer une société dont ils détiendront chacun un certain nombre de parts sociales, ce qui leur donnera droit à une partie des bénéfices. Et ce qu'ils soient ou non rémunères. Mais attention, ils doivent être conscients qu'une mésentente, et a fortiori un divorce, pourra mettre l'entreprise en péril, surtout s'ils sont associés à parts égales. [...] Pourtant, les Assedic refusent - malgré un contrat de travail, le paiement d'un salaire et de cotisations sociales - de verser des indemnités chômage à Catherine P., responsable du marketing et de la communication dans l'entreprise dirigée par son mari. Motif invoqué. [...]
Lire la suite...Le bilan du travail illégal - ACTUALITES - Tendance
Le bilan du travail illégal - ACTUALITES - Tendance. [...] Les formes les plus courantes de travail illégal sont le travail non, ou mal déclaré (c'est-à-dire la minimisation du nombre d'heures travaillées), la fraude aux Assedic, le non-versement des cotisations sociales ou encore l'emploi de travailleurs étrangers sans titre. [...]
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Sauvegarde: le dispositif enfin simplifié - Page 2 - le guide du dirigeant - Tribune
C'est pourquoi l'ordonnance du 18 décembre 2008 apporte plusieurs modifications du droit des entreprises en difficulté, qui s'appliquent sur les procédures ouvertes depuis le 15 février 2009. La procédure de sauvegarde est ainsi améliorée pour tenir compte des deux premières années d'expérience des praticiens. [...] Sont dorénavant acceptées les modalités du plan de sauvegarde proposé, malgré le défaut de réponse de la Sécurité sociale et des Assedic sur l'étalement dans la durée des cotisations figurant au passif. Les personnes physiques peuvent en outre se prévaloir des conditions du plan de sauvegarde lorsqu'elles ont consenti une sûreté personnelle ou [ayant] affecté ou cédé un bien en garantie et plus seulement une caution. [...] Outre les nouveautés liées à la procédure de sauvegarde, l'ordonnance du 18 décembre 2008 a également apporté son lot de modifications aux autres dispositifs destinés aux entreprises en difficulté. Ainsi, la liquidation judiciaire, qui représente encore près de 90% des procédures, est simplifiée. [...]
Lire la suite...15 000 pros rattrapés par un bug du RSI - RUE DES ENTREPRENEURS - Cotisations
400 millions d'euros. C'est la somme non perçue par la Sécurité sociale. En cause Un problème de compatibilité entre l'informatique du Régime social des indépendants (RSI) et celui du réseau Urssaf. Résultat 15 000 à 20 000 indépendants n'ont ainsi pas reçu leur demande de cotisations depuis deux ans, à savoir la date de la mise en place du RSI. [...] S'agissant de la déclaration fiscale, les artisans vont devoir déduire de leurs bénéfices déclarés les cotisations et contributions sociales dues. L'administration fiscale est au courant de la situation et ne devrait pas pénaliser les cotisants qui imputeraient sur chaque exercice des montants provisoires et qui les régulariseraient ensuite, au vu des appels reçus ultérieurement de la part des organismes sociaux. [...] Je suis artisan depuis 28 ans, j'ai toujours réglé mes cotisations sans problème jusqu'en janvier 2010 où j'ai voulu faire un changement de statut et depuis c'est devenu L'ENFER. [...]
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