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Cotisations sociales + Impôt sur le revenu


Cadeaux d'affaires: quelles règles fiscales et sociales ?

Cadeaux d'affaires: quelles règles fiscales et sociales ?

Les cadeaux et bons d'achat remis aux salariés par l'employeur sont soumis aux cotisations sociales parce qu'ils sont considérés comme un avantage, délivré en contrepartie d'un travail. L'entreprise paie les cotisations sociales et le bénéficiaire est soumis à l'impôt sur le revenu (IR).  [...] Si le montant du cadeau dépasse 163 euros, la différence est soumise au paiement des cotisations sociales et à l'IR pour le salarié, mais pas à l'IS puisqu'elle est considérée comme un complément de revenu.  [...] Les dépenses engagées au titre de cadeaux remis à des tiers sont déductibles de l'IS, à condition de pouvoir prouver qu'elles servent l'intérêt de l'entreprise, mais qu'elles sont offertes sans contrepartie. En revanche, les opérations de stimulation externe (des salariés des réseaux de revendeurs) sont soumises à cotisations sociales.  [...]

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IMPOTS: les bonnes nouvelles du «PAQUET FISCAL»

IMPOTS: les bonnes nouvelles du «PAQUET FISCAL»

Adopté début août par le Parlement le paquet fiscal contient une série de mesures destinées à alléger l'impôt de solidarité sur la fortune. Explications.  [...] En retard sur cette disposition, l'Hexagone vient donc de se mettre au diapason européen. Qu'est-ce que cela implique pour les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Sachez, tout d'abord, que le bouclier fiscal, institué à 60% par le précédent gouvernement, est ramené à 50% des revenus du contribuable.  [...] Mais à y regarder de plus près, ce ne sont pas 10% mais près de 20% que les contribuables ont gagné, puisque l'ancien bouclier fiscal ne prenait pas en compte les prélèvements sociaux. Dans le nouveau dispositif, le montant total versé au titre de l'impôt sur le revenu (IR), de l'ISF, de la taxe foncière et de la taxe d'habitation pour la résidence principale, ainsi qu'au titre des cotisations sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine, sur les revenus d'activité et sur les revenus de placements), ne doit pas représenter plus de la moitié des revenus.  [...]

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Artisans, commerçants, professions libérales.Comment bien préparer votre retraite

Artisans, commerçants, professions libérales.Comment bien préparer votre retraite

- soit 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale. 38 610 euros en 2016) + 15 % de la fraction de bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS.  [...] Et, en ayant commencé à cotiser à 35 ans pour liquider ses droits à la retraite à 67 ans, la rente viagère simple s'élèverait à 9 914,85 euros par an**.   [...] - Orientez-vous tout d'abord vers un contrat offrant un large panel d'options facilement modifiables si votre situation professionnelle venait à changer.   [...]

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DSN : soyez prêt pour le 1er janvier 2017 !

DSN : soyez prêt pour le 1er janvier 2017 !

Un décret du 19 mai 2016 prévoyait la mise en place anticipée, au 1er juillet 2016, de la DSN pour les grandes entreprises ainsi que pour celles versant des cotisations ou contributions sociales pour un montant supérieur ou égal à 50 000 euros pour 2014.  [...] La DSN sera notamment utilisée dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour transmettre le taux de prélèvement des salariés à l'administration fiscale.  [...] Les premières erreurs et régularisations devraient intervenir dès le mois de mars 2017 dans la mesure où la DSN est modifiable jusqu'au 15 de chaque mois après sa validation. En cas d'erreur de déclaration au-delà du 15e jour, la régularisation interviendra le mois suivant.   [...]

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La DSN remplace désormais cinq autres documents

La DSN remplace désormais cinq autres documents

- au bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales.  [...] - au tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile.  [...] - ainsi qu'aux attestations de salaires pour l'assurance maladie au titre des accidents et des maladies d'origine professionnelle.   [...]

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Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Dans ce cas, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu sur la quote-part du bénéfice qui correspond à leur détention du capital, que ce bénéfice ait été distribué ou non. A moins, bien sûr, qu'ils n'aient réalisé un résultat négatif, auquel cas ils déduisent la quotepart correspondant à cette perte.  [...] Opter pour le statut de gérant majoritaire est bien plus avantageux en termes de pouvoir. Le dirigeant pèse alors sur les décisions prises en assemblée générale ordinaire. Et s'il possède au moins 66% des parts sociales, il pèse aussi sur celles prises en assemblée générale extraordinaire.  [...] S'agissant du régime fiscal, les gérants, associés ou non, sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Le gérant est alors imposé à hauteur de sa quote-part dans le capital, et donc de la quote-part des bénéfices, qu'ils aient ou non été distribués. Sa rémunération, versée au titre de son mandat social, n'est pas déductible du bénéfice imposable.  [...]

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HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

les sommes perçues au titre des heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.  [...] Il est prudent de faire signer au salarié le document faisant état des heures supplémentaires effectuées.  [...] De nouvelles lignes sont prévues à cet effet dans votre déclaration de cotisations sociales.  [...]

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La SA, réservée aux projets d'envergure

La SA, réservée aux projets d'envergure

C'est probablement par manque de connaissance... Les apports en numéraire et en nature (brevets, fonds de commerce, véhicules...) sont possibles. Les apports en industrie sont, en revanche, exclus. Les apports en numéraires doivent être libérés pour moitié à la constitution de la société, le solde (c'est ce que l'on appelle le capital souscrit, non appelé) doit être versé dans les cinq ans à compter de l'enregistrement de la société au RCS.  [...] ), opter pour l'impôt sur le revenu. Cette option s'applique alors sur cinq exercices. Je n'ai jamais rencontré ce cas, signale l'expert. Cela peut être intéressant pour diminuer les intérêts d'emprunt souscrit par l'acquéreur des actions mais, en général, on constitue une holding qui supporte ces intérêts.  [...] - Les sociétés anonymes sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans certaines conditions, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu.  [...]

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Le contrôle fiscal à la loupe

Le contrôle fiscal à la loupe

En revanche, si votre comportement éveille les soupçons, un enquêteur risque de vous adresser une demande d'informations par courrier afin que vous vous justifiiez. Pour le contribuable qui remplit sa déclaration de revenus en ligne, il peut simplement s'agir de fournir une attestation fiscale pour confirmer la réduction d'impôt à laquelle il prétend avoir droit, donne en exemple François-Gérard Mondi.  [...] A l'inverse, si les explications sont difficiles à retranscrire sur papier, prendre les devants en se rendant de son plein gré au service des impôts est préférable. Il peut alors être judicieux de vous faire accompagner par un tiers, voire par un avocat.  [...] - Dans le cas d'un retard ou du non-paiement des impôts. une majoration de 10 % des sommes dues est appliquée pour l'impôt sur le revenu et les impôts locaux.  [...]

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Avantages et inconvénients de la société par actions simplifiée

Avantages et inconvénients de la société par actions simplifiée

Avantages et inconvénients de la société par actions simplifiée.   [...] Composée d'un associé, c'est une SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.   [...] La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés sauf option, sous conditions, à l'impôt sur le revenu.  [...]

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