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Cotisations sociales + Entreprise + Salarié


Quel mode de restauration pour vos salariés?

Quel mode de restauration pour vos salariés?

Que dit la loi en matière de restauration dans l'entreprise Selon l'article R. 4228-22 du code du travail, l'employeur a l'obligation de mettre à la disposition de ses salariés un local adapté si au moins 25 d'entre eux souhaitent prendre de manière habituelle leur repas sur le lieu de travail.  [...] La prime de panier (figurant dans les conventions collectives de certaines branches) est une indemnité que l'entreprise verse aux salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail. Ils peuvent se trouver dans l'incapacité de rentrer chez eux pour diverses raisons.  [...] Cette prime de panier est exonérée de cotisations sociales pour l'entreprise et le salarié mais avec une limite revalorisée tous les ans par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En 2009, le plafond a été fixé à 5,60 euros. Le surplus sera obligatoirement soumis à cotisations.  [...]

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Un cadeau 100% exonéré de charges

Un cadeau 100% exonéré de charges

C'est très simple, en tant que responsable de très petite, petite ou moyenne entreprise sans comité d'entreprise, vous pouvez offrir à chacun de vos collaborateurs jusqu'à 163 euros par an en titres cadeaux. Dans la limite de ce montant, et conformément à la législation URSSAF, ce bon d'achat est exonéré de cotisations de charges sociales pour vous et non imposable pour le salarié.  [...] Bien que ce marché soit en plein essor grâce à un contexte juridique propice et avantageux, le recours aux titres cadeaux est aujourd'hui encore peu exploité par les petites et moyennes entreprises. Seulement 36 % des salariés des TPE-PME bénéficient de ce dispositif.  [...] La carte cadeau multi-enseignes d'illicado permet de faire plaisir à vos salariés en leur offrant du pouvoir d'achat supplémentaire. Ils pourront la dépenser dans les enseignes de leur choix. Ce dispositif est fortement plébiscité car 71 % des salariés français ont déclaré souhaiter recevoir des titres-cadeaux de la part de leur entreprise.  [...]

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Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Ce qui change, c'est l'assiette de calcul et le taux de cotisation. Dans le régime général, c'est la perception d'une rémunération qui entraîne le paiement de cotisations sociales. Ainsi, pas de rémunération, pas de cotisation et donc pas de couverture sociale au titre de l'activité indépendante.  [...] Alinverse, dans le régime des TNS, le chef d'entreprise verse, même en l'absence de rémunération, des cotisations sociales minimales(sauf en cas de pluriactivité, par exemple, s'il est par ailleurs salarié). Ces versements lui permettent de bénéficier de la couverture sociale du régime des indépendants.  [...] Le dirigeant cotise, selon la nature de son activité, aux caisses des commerçants, des artisans ou bien à celles des professions libérales. A noter que, depuis le 1 er janvier 2008, les commerçants et artisans qui relèvent de ce régime n'ont qu'un seul interlocuteur social pour l'ensemble de leurs cotisations et contributions. le régime social des indépendants (RSI).  [...]

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best of

best of

Les tpe et PME semblent les plus à même de remplir ces conditions. Les nouvelles générations attendent également des entreprises qu'elles engagent des actes concrets. association des salariés aux résultats, équité des rémunérations, transparence, formation et nondiscrimination à l'embauche.  [...] Les entreprises sans comité d'entreprise peuvent offrir des chèques-vacances via le site http.//client-pe.ancv.com. Créé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), il simplifie les démarches du chef d'entreprise. Les chèques-vacances se présentent sous la forme de coupures de 10 et 20 euros et sont valables jusqu'au 31 décembre de la 2 e année suivant l'année d'émission.  [...] La participation de l'employeur est déductible fiscalement et exonérée des cotisations sociales (hors CSG/ CRDS), à hauteur de 400 euros par salarié et par an.  [...]

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Quels sont les ingrédients d'un challenge motivant?

Quels sont les ingrédients d'un challenge motivant?

Le code de la Sécurité sociale (article 242-1) dispose que toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations, sauf si son exonération est expressément prévue. Si vous achetez la dotation par vous-même, en vue de la remettre aux salariés qui ont remporté le challenge, l'avantage sera assimilé à une prime, assujettie aux cotisations sociales et soumis à l'IR.  [...] On peut tout incentiver, assure Yolande Large, directrice générale de La Compagnie des Cadeaux, éditrice de DirectStim.com et qui propose des opérations d'incentive clés en main. Depuis la vente de nouveaux produits, jusqu'à des efforts pour faire des économies sur les photocopies.  [...] - La gratification des salariés sous forme de cadeaux est considérée par l'administration fiscale comme un complément de salaire, elle est donc soumise à cotisations sociales.  [...]

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Emploi: deux méthodes opposées pour relancer la croissance

Emploi: deux méthodes opposées pour relancer la croissance

Elle préférerait verser des primes à ses 15 salariés plutôt que devoir payer à l'Etat 25 % de taxes sur les heures supplémentaires. Alors, quand Nicolas Sarkozy propose aux Français qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus, elle applaudit. Beaucoup d'entreprises sont confrontées à une pénurie de main-d'oeuvre, observe-t-elle.  [...] Afin de donner un coup de fouet à l'emploi, le candidat centriste propose une mesure immédiatement applicable aux entreprises. Quels que soit sa taille et son secteur d'activité, chaque entreprise pourra créer deux nouveaux emplois exonérés de cotisations pendant cinq ans.  [...] Comme Nicolas Sarkozy, il souhaite rehausser le pouvoir d'achat des salariés en libérant les 35 heures et en récompensant les heures supplémentaires. Il propose donc de majorer de 35 % le paiement des heures effectuées entre 35 et 39 heures, les cotisations sociales étant réduites en proportion, pour pas grever le budget de l'entreprise.  [...]

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Contrat de portage salarial, une opportunité pour les chefs d'entreprise

Contrat de portage salarial, une opportunité pour les chefs d'entreprise

Le portage salarial a connu une histoire mouvementée. En effet, il a fallu attendre 2005 pour voir des accords concrets entre les syndicats représentatifs de salariés et les organisations patronales se former pour réduire la précarité de ce type de contrat.  [...] Mais qu'est ce qu'un salarié porté Il s'agit d'une personne physique lié à un contrat tripartite avec une société de portage salarial et une entreprise cliente. Le salarié porté propose, de manière ponctuelle, ses services à une entreprise cliente. Ces derniers doivent se mettre d'accord sur le prix et le contenu de la prestation.  [...] Celui-ci se verra rémunéré, comme un salarié, par la société de portage salarial après déduction des cotisations salariales, patronales et sociales. Aussi, la société de portage prélève une commission qui tourne autour de 10%, parfois plus.  [...]

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Des sanctions plus sévères contre le travail illégal

Des sanctions plus sévères contre le travail illégal.  [...] L'Agence d es organisme s de Sécurité sociale (Aco ss) renforce ses sanctions vis-à-vis du travail illégal. Un employeur omettant de déclarer un salarié devra désormais s'acquitter des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire égale à six fois le Smic mensuel.  [...] Un nouveau système dissuasif. la rémunération de chaque salarié non déclaré est donc évaluée, à défaut de preuve du contraire, à 8 000 Euros.  [...]

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Challenge commercial : donnez du peps à vos vendeurs

Challenge commercial : donnez du peps à vos vendeurs

La gratification d'un salarié (cadeau ou prime) est considérée par l'administration sociale et fiscale comme un complément de salaire. Elle est donc imposable et soumise à cotisations sociales. En revanche, si vous offrez un cadeau à un partenaire (revendeur, concessionnaire.  [...] ..), sa valeur marchande peut être considérée comme une charge déductible de l'impôt sur les sociétés, à condition que le cadeau serve l'intérêt de l'entreprise.  [...] Si vous sollicitez les salariés d'un revendeur, sachez qu'ils doivent, pour participer, obtenir l'autorisation préalable de leur employeur. Vous prendrez donc soin de leur faire remplir des bulletins d'inscription, ce qui vous met à l'abri du soupçon de délit de corruption.  [...]

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Cadeaux d'affaires: quelles règles fiscales et sociales ?

Cadeaux d'affaires: quelles règles fiscales et sociales ?

Néanmoins, le don peut être exonéré du paiement des cotisations sociales par tolérance administrative si le montant total n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (163 euros en 2017) et qu'il est accordé à l'occasion d'un événement particulier (naissance, mariage, pacs, Noël, etc.  [...] Si le montant du cadeau dépasse 163 euros, la différence est soumise au paiement des cotisations sociales et à l'IR pour le salarié, mais pas à l'IS puisqu'elle est considérée comme un complément de revenu.  [...] Le régime dérogatoire s'applique à certains secteurs d'activité prévus par la loi (comme la cosmétique où il est d'usage d'octroyer de tels avantages) ou à la remise de chèques-cadeaux via des sociétés émettrices de titres cadeaux. Si le montant de ceux-ci est inférieur à 10 % du Smic mensuel brut, aucune contribution n'est due.   [...]

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