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Cotisations sociales + Capital social


Chef d'entreprise : 4 stratégies pour optimiser votre rémunération

Chef d'entreprise : 4 stratégies pour optimiser votre rémunération

Si l'aspect social a son importance, vous ne devez pas non plus négliger les conséquences fiscales des dispositifs. En effet, depuis le 1er janvier 2013, la part de dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL et d'EURL, ainsi que par leurs conjoints, est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social.  [...] Tous les dividendes perçus, supérieurs à 10 % du capital social de ­l'entreprise, sont désormais considérés comme de la rémunération et taxés comme telle à des taux allant de 35% à plus de 45% selon les cas (contre 15,5% auparavant), précise Sommano Sananikone, responsable du pôle affaires et fiscal au sein d'Inforeg.  [...] Prenons l'exemple d'une SARL unipersonnelle soumise à l'IS, dont le capital social s'élève à 20000 euros. Le ­résultat de l'entreprise est de 50000 euros avant déduction de la rémunération et des cotisations sociales du dirigeant. Si, avant la réforme, le dirigeant aurait perçu 12070 euros, il ne touchera désormais que 9133 euros.  [...]

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Questions/Réponses

Questions/Réponses

- La TVS s'applique aux véhicules utilisés par l'entreprise et immatriculés dans la catégorie des voitures particulières sur la carte grise. Les voitures immatriculées dans la catégorie des véhicules utilitaires en sont exonérées. Cette taxe est calculée soit par référence au taux de CO 2 émis par le véhicule, soit par rapport à sa puissance fiscale, en fonction de sa date d'acquisition et de première mise en circulation. -.  [...] Sont exclus les documents mis sur le marché par les personnes privées dans le cadre d'une mission de service public, les livres et les publications de presse. A partir du 1 er janvier 2010, les catalogues de vente par. correspondance et les papiers à usage graphique sont concernés.  [...] Le rescrit social est une démarche ouverte au cotisant afin de sécuriser ses pratiques en matière de cotisations sociales. Il permet de limiter les redressements Urssaflors d'un contrôle.  [...]

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La DSN remplace désormais cinq autres documents

La DSN remplace désormais cinq autres documents

Bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales... un décret paru au Journal officiel du 18 novembre liste les nouvelles déclarations des employeurs prises en charge par la DSN.  [...] Déployée progressivement sous la forme du volontariat depuis 2013, la déclaration sociale  [...] des déclarations sociales des entreprises en une seule, va être généralisée à l'ensemble des entreprises en 2016. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré une étape intermédiaire, définie par un décret du 24 septembre 2014 et visant les entreprises qui déclarent en 2013 deux millions d'euros et plus de cotisations et contributions sociales, ou un million d'euros pour les dirigeants qui ont recours à un tiers déclarant, dès lors que ce dernier déclare pour l'ensemble de son portefeuille la somme de 10 millions d'euros.  [...] Il est aussi loisible aux employeurs d'opter pour la déclaration sociale nominative avant le déploiement 2016. Depuis l'été 2014, la DSN remplacait déjà l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l'attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), la déclaration et l'enquête de mouvements de main d'oeuvre (DMMO et EMMO), ainsi que la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Avant le 1 er janvier 2013, lorsque le salarié n'était pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, les indemnités de rupture conventionnelle étaient exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (74 064 euros en 2013).  [...] Or, depuis le 1 er janvier 2013, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a durci le régime de ces indemnités. Les employeurs devront dorénavant payer le forfait social de 20 % sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée, pour leur partie (restant) exonérée de cotisations sociales.  [...] La Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé que les sommes versées en application d'un accord d'intéressement et du régime légal de participation des salariés constituent des dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche. La Cour relève que ces sommes sont exposées dans le cadre de l'emploi des salariés et qu'elles donnent lieu à la comptabilisation, par la société, d'une charge déductible.  [...]

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Auto-entrepreneur : le gouvernement passe la main à une commission parlementaire

Auto-entrepreneur : le gouvernement passe la main à une commission parlementaire

Parmi les solutions envisagées. une limitation dans le temps du régime et un allégement des cotisations sociales la première année. Lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire pendant deux années consécutives, l'entreprise rejoint le régime social de droit commun des travailleurs indépendants classiques.  [...] Le gouvernement propose dans ce cas précis que les cotisations sociales soient identiques à celles de l'année précédente.  [...] 5 % des auto-entrepreneurs seulement ont basculé au réel On se demande pourquoi. nous rencontrons chaque jour des artisans au réel, en souffrance avec le système de calcul et surtout d'appel du RSI et qui ferment boutique pour basculer au micro-social (auto-entrepreneur).  [...]

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RSI : les propositions du gouvernement pour rendre le régime plus équitable vont-elles assez loin ?

RSI : les propositions du gouvernement pour rendre le régime plus équitable vont-elles assez loin ?

Le Régime Social des Indépendants (RSI) continue de susciter de vives critiques, notamment liées aux inégalités qu'il engendre. Plusieurs propositions d'urgence du Gouvernement tentent d'amorcer un apaisement. Mais une véritable réforme s'impose pour rétablir équité et attractivité.  [...] Or, les dividendes ne constituent pas un revenu professionnel pour le gérant d'une société, au sens d'une rémunération de son mandat ou de son travail. C'est une rémunération du capital investi. Dès lors, pourquoi un gérant de SARL serait-il tenu de soumettre les dividendes perçus à cotisations sociales, alors qu'un Président de SAS (régime cadre), n'est quant à lui pas tenu de le faire.  [...] Ces trois propositions d'améliorations présentent plusieurs avantages. Elles permettraient d'abord de responsabiliser l'affilié au regard de la gestion de sa rémunération, et donc de mieux anticiper ses cotisations RSI. Elles encourageraient ensuite l'exploitant individuel à fonctionner selon la rémunération de son travail, et non en prélèvement de trésorerie.  [...]

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[Tribune] Mutuelle: comment financer votre complémentaire d'entreprise

[Tribune] Mutuelle: comment financer votre complémentaire d'entreprise

Votre contribution est assujettie au forfait social à un taux de 8% et à différentes taxes telles que la CSG et la CRDS. Vous pouvez la déduire du résultat de votre entreprise et si vous avez choisi le contrat responsable, vous serez exonéré de cotisations sociales.  [...] 1. La cotisation un, deux, trois personnes et plus. Il y a trois tarifications différentes selon le nombre d'ayants-droits couverts. trois personnes et plus, deux personnes ou un personne. Cette structure ne différencie pas les adultes des enfants, seul le nombre de personnes couvertes compte.  [...] 2. La cotisation adulte/enfant. on calcule le montant des cotisations selon le nombre d'enfants et d'adultes composant le ménage. Les tarifs sont différents pour les enfants et les adultes couverts avec ce type de structure.  [...]

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Le BONHEUR est dans LES PME

Le BONHEUR est dans LES PME

Bloquée sur cinq ans sauf cas exceptionnels (mariage, naissance, divorce, rupture du contrat de travail...), la réserve spéciale de participation est calculée sur la base d'une formule légale. Elle représente une charge, déductible des résultats et non assujettie aux cotisations sociales.  [...] Certains titres de paiement permettent aussi de régler des achats dans les domaines des loisirs et de la culture. C'est le cas du groupe émetteur Chèque Déjeuner qui a mis en place des chèques-disque, des chèques-lire ou encore des chèques-culture. Ces chèques-cadeaux favorisant l'accès à la culture sont aussi exonérés de cotisations sociales, sans limite de montant, ni d'événement cette fois.  [...] L'abondement de l'entreprise est exonéré de cotisations sociales, dans la limite de 1 830 euros par an et par salarié. Cette batterie de solutions permet de faire la différence, surtout au lendemain d'une crise, résume Laurent Delmas (Edenred France). Elles sont la preuve d'une politique RH soignée.  [...]

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Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

L'avis de passage du contrôleur contient la charte du cotisant contrôlé. À partir du 1er janvier 2017, celle-ci pourra être opposable à l'Urssaf et les dispositions qu'elle contient pourront être utilisées en cas de litige. Une avancée sur la forme, puisque la charte mentionne les modalités du contrôle.  [...] À partir du 1er janvier 2017, les cotisants doivent corriger, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans leurs déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verser le complément de cotisations et de contributions sociales.  [...] À partir du 1er janvier 2017, le délai de ­saisine de la CRA (Commission de recours à l'amiable) pour les contestations est allongé à deux mois, au lieu d'un mois actuellement, et la décision de l'ACRA devra être motivée.   [...]

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Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Alinverse, dans le régime des TNS, le chef d'entreprise verse, même en l'absence de rémunération, des cotisations sociales minimales(sauf en cas de pluriactivité, par exemple, s'il est par ailleurs salarié). Ces versements lui permettent de bénéficier de la couverture sociale du régime des indépendants.  [...] Attention. les cotisations sociales du dirigeant relevant de ce régime sont forfaitaires les deux premières années d'activité de l'entreprise, même si celle-ci ne dégage pas de revenus et ne verse aucune rémunération à son dirigeant. Ces cotisations sont régularisées par la suite, mais avec un décalage.  [...] Il veille au bon fonctionnement des organes de la société, souligne Sabrina Losio. Attention. sa révocation peut être décidée à tout moment par le conseil d'administration à la majorité, sans préavis et sans indemnités obligatoires (ce qui est tout de même rare). Sa position est donc instable.  [...]

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