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Les 9 mesures phare de la loi de finances 2014 pour les entreprises

Les 9 mesures phare de la loi de finances 2014 pour les entreprises

La loi de finances 2014 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013. Soutien aux jeunes entreprises innovantes renforcé, fin de l'indemnité compensatrice forfaitaire en matière d'apprentissage, soumission des cotisations patronales frais de santé à l'impôt... voici ce qui vous attend en 2014.  [...] La participation de l'employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était jusqu'à présent exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié. Afin de réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, la loi de finances 2014 rend imposable les cotisations patronales sur les garanties complémentaires frais de santé dès le 1 er euro.  [...] Parallèlement, le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance est abaissé. Les cotisations salariales frais de santé et les cotisations patronales et salariales prévoyance sont déductibles dans la limite d'un montant égal à la somme de 5% du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 7%), soit 1 851,60 ¬ en 2013, et de 2% de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3%).  [...]

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Portabilité de la mutuelle : les pistes pour limiter le surcoût

Portabilité de la mutuelle : les pistes pour limiter le surcoût

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a apporté des modifications à la portabilité de la mutuelle. La durée de maintien des droits pour les salariés quittant votre entreprise passe de 9 à 12 mois à compter du 1er juin 2014. Voici les pistes à privilégier pour limiter ce surcoût.  [...] La mutualisation du financement entre employés et employeurs consiste en une légère augmentation des cotisations appliquée par l'organisme assureur, ce qui permet de prendre en compte le maintien des garanties santé sans que l'ancien collaborateur n'ait de somme supplémentaire prélevée à ce titre au moment de son départ, explique Brigitte Dubois, experte-comptable au sein du réseau Exco.  [...] La réforme de la portabilité de la mutuelle aura donc un impact financier certain sur les entreprises. Le cabinet de conseil Optimind Winter estime que les nouvelles mesures représenteront une augmentation des cotisations de santé de l'ordre de 1 à 2 %. Cette hausse risque d'être plus salée pour les entreprises qui privilégient les CDD aux CDI ou encore celles qui pratiquent la rupture conventionnelle (les démissions n'étant pas prises en compte dans les nouvelles règles de la portabilité).  [...]

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TPE et PME : ce qui change en 2016

Un communiqué du ministère du développement durable précise que le report de la parution du décret, devant notamment détailler l'application de sanctions, ne remet pas en cause l'interdiction de la distribution des sacs plastique de caisse à usage unique à partir du 1 er janvier 2016, inscrite dans la loi.  [...] La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs le 1 er janvier 2016, est aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit un déploiement progressif qui doit s'achever en juillet 2017.  [...] Pour offrir de meilleures prestations à ses adhérents, le RSI développe plusieurs nouveaux services, dont le télérèglement, un simulateur de calcul de cotisations, ou encore la création d'un espace personnalisé sur les remboursements de santé.  [...]

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LA MARCHE A SUIVRE POUR RECRUTER UN SALARIE ETRANGER

LA MARCHE A SUIVRE POUR RECRUTER UN SALARIE ETRANGER

Pour les citoyens des 15 Etats membres anciens de l'Union européenne (entrés avant le 1 er mai 2004), ainsi que pour les Chypriotes et les Maltais, ni votre futur salarié ni vous n'avez à demander d'autorisation à l'administration. Cette liberté d'accès à l'emploi s'applique aussi aux ressortissants de la Suisse et des trois pays de l'espace économique européen.  [...] moins souvent contrôlées, ces dernières sont, en outre, mieux armées pour se défendre. L'administration passe ainsi au crible le respect des règles relatives aux conditions de santé, d'hygiène et de sécurité, à la durée du travail, au paiement des cotisations sociales, à l'obligation de solliciter une autorisation de travail avant d'embaucher un salarié, etc.  [...] Si vous prenez le risque d'employer un étranger non autorisé à travailler, les sanctions sont lourdes, La loi sur l'immigration renforce les pénalités administratives. la contribution spéciale due par l'employeur à l'Anaem (l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) en cas d'embauché irrégulière a ainsi été portée à un minimum de 15850 euros pour 2006, L'employeur peut aussi être tenu d'acquitter une autre contribution forfaitaire, représentant les frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.  [...]

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Simplification : ce qui attend vraiment les TPE

Simplification : ce qui attend vraiment les TPE

Déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), fiche de paye simplifiée, rationalisation des déclarations fiscales... le gouvernement a annoncé différentes mesures pour simplifier la vie des entreprises. Vont-elles dans le bon sens Que vont-elles changer Explications.  [...] Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) et celles clôturant leurs comptes le 31 décembre, les déclarations de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE ) et de la TVA (la CA 12) seront alignées sur celles de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la déclaration de résultat.  [...] Le bulletin de paye sera généralisé début 2016, avec une phase de test au 1 er janvier 2015. Il devrait contenir sur une quinzaine de lignes et regrouper les lignes par thématique (famille, retraite, santé). Les cotisations retraite vont apparaître sur une ligne, au lieu de trois ou quatre actuellement.  [...]

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L'ASSURANCE-VIE, la sécurité assurée

L'ASSURANCE-VIE, la sécurité assurée

Par exemple, un chef d'entreprise qui vise une rente à vie de 1 000 euros par mois pour sa retraite, doit verser 1 500 euros par mois s'il s'y prend dix ans à l'avance. Les cotisations tombent à 600 euros par mois en s'y prenant vingt ans à l'avance, et 300 euros par mois avec des versements pendant trente ans.  [...] Concernant la nature des investissements (ou support ), vous pouvez opter soit pour des actions, soit pour des obligations, ou encore pour les liquidités, autrement appelées fonds en euros. Cyrille Minso, directeur du développement commercial chez Arca Patrimoine, un courtier en assurance indépendant, conseille les fonds en actions ou en obligations ou les deux (aussi appelés unités de comptes ), à condition d'être sur un objectif de long terme.  [...] La loi Madelin de 1994 permet aux travailleurs non salariés et non agricoles de bénéficier de la déductibilité de leurs cotisations de protection sociale (frais de complémentaire santé, retraite, prévoyance et perte d'emploi) au bénéfice imposable. Les cotisations déductibles sont limitées à 19 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 52 622 euros en 2010.  [...]

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Les pistes pour booster votre rémunération

Les pistes pour booster votre rémunération

Votre arbitrage doit satisfaire à la fois vos intérêts et ceux de votre société sur les plans fiscal, social et patrimonial. Et ce, en le faisant évoluer au gré des mouvances des législations en vigueur.  [...] Néanmoins, mieux vaut se prévaloir d'un état de santé sans faille pour souscrire cette assurance privée, au risque de payer des cotisations majorées ou de voir son dossier refusé. Sinon, un dirigeant peut transformer sa SARL en SAS et cotiser au régime de prévoyance comme n'importe quel salarié, c'est-à-dire sans subir un examen de discrimination à l'embauche, avance Jean-Claude Armand.  [...] Reste à déterminer où fixer le curseur. Si vous vous versez entre 25 ke et 35 ke de dividendes, vous n'êtes pas très loin, dans la plupart des cas, d'une optimisation des prélèvements obligatoires, révèle Jean-Claude Armand. Réaliser dans le courant du dernier trimestre des simulations qui tiennent compte des besoins de financement de votre PME et, plus indirectement, des revenus de votre foyer fiscal est indispensable.  [...]

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L'absentéisme coûterait au moins 45 milliards d'euros aux entreprises françaises

L'absentéisme coûterait au moins 45 milliards d'euros aux entreprises françaises

L'étude pointe d'autres dépenses indirectes telles que le montant des cotisations AT/MP ou encore le coût de la prévoyance santé, qui feraient grimper l'addition à 60 milliards d'euros au total.  [...] L'état de santé et la situation personnelle sont sans surprise les causes les plus fréquentes d'arrêt de travail. Les mauvaises conditions de travail et le manque de reconnaissance arrivent néanmoins en troisième et quatrième positions des raisons invoquées.  [...] Parmi les pistes d'action jugées efficaces, tant du point de vue des DRH que des salariés, le baromètre pointe l'amélioration des conditions de travail, l'organisation de temps d'échanges entre manager et collaborateur, et l'amélioration de l'ergonomie des postes.  [...]

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Mutuelle collective obligatoire : comment renégocier votre contrat

Mutuelle collective obligatoire : comment renégocier votre contrat

Mais dans le cas contraire, il ne vous suggérera pas forcément une baisse des cotisations., indique Olivier Bertaud, spécialiste mutuelle, assurance et santé-prévoyance chez Cosma Experts, cabinet d'optimisation des coûts.  [...] Il pourra être également judicieux de réajuster le remboursement des prestations en fonction de la réalité de vos besoins. Concrètement, selon votre sinistralité, il peut être intéressant de cotiser plus pour être mieux remboursé là où vous en avez le plus besoin, et moins là où vous en a le moins besoin.  [...] Vous pouvez également fiabiliser votre renégociation en demandant à votre prestataire de bloquer les cotisations pendant un ou deux ans, sous réserve que votre taux de sinistralité ne soit pas trop élevé. Naturellement, au-dessus de 120 %, l'opérateur sera moins enclin à faire un geste commercial, rappelle Olivier Bertaud.  [...]

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Une fiscalité modifiée | Dossier : Généralisation de la complémentaire santé : les dernières précisions

Une fiscalité modifiée | Dossier : Généralisation de la complémentaire santé : les dernières précisions

En revanche, du côté des employeurs, les avantages sociaux et fiscaux (cotisations déductibles du bénéfice imposable et participation de l'entreprise exonérée de charges sociales) sont maintenus. Prenons l'exemple d'une complémentaire santé qui coûte 50 ¬ par mois.  [...] Pour bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 précise toutefois que la mutuelle collective doit respecter les conditions des contrats dits responsables et solidaires, précise Christophe Scherrer, directeur du développement chez Malakoff Médéric.  [...] À savoir. la prise en charge du ticket modérateur pour les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant, à savoir du spécialiste, les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, les frais d'analyse prescrits en parcours de soins. Le contrat responsable doit également prévoir le remboursement de deux actes de prévention.  [...]

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