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Cotisations + Indemnités


Vers une flambée des coûts sociaux des entreprises en 2013

Vers une flambée des coûts sociaux des entreprises en 2013

Hausse des cotisations sur les indemnités de ruptures conventionnelles.  [...] Très débattue, l'extension des cotisations sociales sur les indemnités de ruptures conventionnelles, qui permettent de rompre à l'amiable un CDI, a finalement été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. L'objectif de cette mesure Réguler le recours des employeurs aux ruptures conventionnelles, en rapprochant leur régime social de celui des salaires.  [...] Aujourd'hui exemptées de cotisations sociales lorsqu'elles sont inférieures à 72 744 euros, les indemnités de rupture seront désormais soumises à un forfait social de 20% dû par l'employeur, quel que soit leur montant.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

La Cour de cassation est venue affirmer qu' est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci. A la suite de sa révocation, le gérant d'une SARL avait agi en paiement de l'indemnité de 66 000 euros à laquelle il avait droit aux termes d'une convention de gérance.  [...] Avant le 1 er janvier 2013, lorsque le salarié n'était pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, les indemnités de rupture conventionnelle étaient exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (74 064 euros en 2013).  [...] Or, depuis le 1 er janvier 2013, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a durci le régime de ces indemnités. Les employeurs devront dorénavant payer le forfait social de 20 % sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée, pour leur partie (restant) exonérée de cotisations sociales.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle est exonérée de cotisations dans la limite des plafonds applicables aux indemnités légales ou conventionnelles. Ainsi, elle n'est pas soumise à la CSG/ CRDS, dans la mesure où elle ne dépasse pas un plafond égal à deux fois la rémunération de l'année précédant la rupture, avec un maximum de 72 744 euros pour 2012.  [...] Au-delà, elle est soumise à l'ensemble des cotisations sociales. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 prévoit la modification de l'article L137-15 du Code du travail, impliquant l'assujettissement au forfait social au taux de 20 % des indemnités de rupture conventionnelle, et donc au premier euro.  [...] M e Sophie Courqueux est avocate associée en corporate chez SBKG & Associés, cabinet spécialisé dans le droit des affaires, avec une forte dominante pour l'international. Elle intervient en droit des sociétés ainsi que sur des opérations de croissance externe. Rens.. www.sbkg.eu.  [...]

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DIRIGEANTE et ENCEINTE vos droits

DIRIGEANTE et ENCEINTE vos droits

Toutefois, en versant des cotisations sociales au Régime social des indépendants (RSI), vous bénéficiez d'une couverture maladie, d'indemnités journalières, d'allocations familiales... et du congé maternité. Vous pouvez profiter d'une période indemnisée de 44 jours consécutifs.  [...] L'indemnité forfaitaire d'interruption d'activité est de 2 115,52 euros pour un arrêt de 44 jours, 2 836,72 euros pour un arrêt de 59 jours et 3 557,92 euros pour 74 jours. Que ce soit pour un arrêt pathologique ou pour des naissances multiples, l'arrêt de 30 jours supplémentaires est indemnisé à hauteur de 1 442,40 euros.  [...] En cas d'adoption, l'indemnité est de 2 692,48 euros. A cette dernière s'ajoute l'allocation forfaitaire de repos maternel. Au 1 er janvier 2010, elle atteint 2 885 euros. Elle est versée en deux fois. au septième mois de grossesse et après l'accouchement.  [...]

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Législation : le décret d'application de la loi luttant contre le travail illégal publié au JO

Législation : le décret d'application de la loi luttant contre le travail illégal publié au JO

Vous employez des travailleurs détachés Voici ce qui change à leur sujet et les obligations qui vous incombent depuis la publication au JO, mardi 31 mars 2015, du décret d'application de la loi relative à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal.  [...] Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prévenir tout sous-traitant qui manquerait à ses obligations. Celui-ci a alors sept jours pour se mettre en règle. Si le manquement perdure, le maître d'ouvrage doit prévenir l'agent de contrôle auteur du signalement au risque d'avoir à payer lui-même les rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et les cotisations et contributions sociales liées.  [...] En cas de vétusté ou d'inadaptation des locaux (en termes de nombre, taille ou équipement) constatées par l'agent de contrôle, le maître d'ouvrage ou donneur d'ordre doit demander à l'employeur de remédier à la situation. Celui-ci dispose de 24 heures pour le faire.   [...]

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Auto-entrepreneur / Travailleur indépendant: vers un statut unique

Auto-entrepreneur / Travailleur indépendant: vers un statut unique

Les cotisations sont ainsi calculées en fonction des revenus (après abattement) du dirigeant. Si ce dernier ne réalise pas de chiffre d'affaires, il ne paiera pas de charges, mais ne bénéficiera en revanche pas de droits (indemnités maladies-maternité, vieillesse.  [...] ..). Une nouveauté par rapport au régime de l'auto-entrepreneur actuel, qui bénéficie d'indemnités journalières en cas de maladie même s'il ne cotise pas au RSI.  [...] Pour rendre plus aisé le passage du régime forfaitaire au régime réel, notamment lorsque l'activité atteint un certain niveau (81 500 euros pour les activités de commerce et 32 600 euros pour les prestations de service et professions libérales), Laurent Grandguillaume recommande la création d'une incitation fiscale (dont le montant n'est pas encore déterminé).  [...]

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Les 6 pistes à suivre pour alléger le poids de vos embauches

Elles sont multiples. Les ZFU, pour zones franches urbaines, concernent les entreprises créées dans des zones reconnues sensibles dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés. Vous pouvez, sous certaines conditions (votre salarié doit notamment être titulaire d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois), bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales, du Fonds national d'aide au logement (Fnal) et le cas échéant du Fnal supplémentaire et du versement transport.  [...] Il existe en premier lieu les contrats en alternance ou de professionnalisation, qui donnent droit à des exonérations de cotisations patronales et salariales. Les structures de moins de 11 salariés (apprentis non inclus) ayant conclu un contrat en apprentissage peuvent percevoir de la part de leur région une prime de 1000 euros par année de formation.  [...] Le mécanisme de solidarité de paiement des cotisations s'enclenche par ailleurs. En d'autres termes, l'entreprise doit assumer le paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par le sous-traitant ainsi que le paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés illégalement employés, met en garde Sandra Petit, avocate au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre.  [...]

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Les Pendus : artisans et commerçants contre le RSI

Les Pendus : artisans et commerçants contre le RSI

Ce groupement, apolitique et non associatif, réunit les commerçants et artisans qui se sentent étranglés par les charges. Le RSI est la première cible de cette fronde, taxé d'opacité. On ne sait rien, reprend Emmanuel Cogny. On ne sait pas comment sont calculées les cotisations, les reversions, les indemnités journalières, quelle est la part du social, etc.  [...] Bonjour, nous sommes de la Savoie et commerçant dans l'allimentaire et pour nous c'est le même combat. S'il y a une pétition nous sommes prêt à signer, ce n'est plus des charges c'est du racket. Suite à une lourde opération chirurgicale j'ai du m'arrêter pendant 6 mois mes indemnités journalière étaient dérisoires par rapport à nos charges annuelles (19000 )que pour le RSI pour l'année 2014. C'est honteux. Courage à tous.  [...] A 50 ans je suis une formation pour reconversion de mon ancien métier coiffeuse à domicile. Pendant toutes ces années cotisations RSI micro entreprise encore trop de charge je passe à auto entrepreneur vaste fumisterie car en 2013 je tombe malade et la les ennuis commencent pas d'indemnités régulières et aujourd'hui une loi du 05/02/2015 signifie qu'en temps qu'auto entrepreneur même plus de couverture sociale.  [...]

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Les deux changements du RSI en mai 2017

Les deux changements du RSI en mai 2017

Cotisations maladie, indemnités journalières... Tour d'horizon de quelques-uns des changements récents du RSI, de nature à impacter les commerçants et les artisans.  [...] Un premier daté du 24 avril 2017 modifie ainsi les règles relatives aux prestations maladie et maternité. Il précise, notamment, les modalités d'attribution et de calcul des indemnités journalières sur le temps partiel thérapeutique. Sur cette question, il indique, en particulier, que l'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours (article 4).  [...] Ce décret change également les règles sur les délais de carence pour le versement des indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie. En cas d'arrêt de travail de plus de sept jours ou en cas d'hospitalisation, le point de départ de l'indemnité journalière (.  [...]

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Quand le RSI répond aux Pendus

Il faut savoir, par exemple, que lors de la création des indemnités journalières, les administrateurs représentant les professions libérales au sein du RSI ont choisi de ne pas étendre leur protection sociale à ce risque. Qui dit prestations dit cotisations, s'emporte Matthieu Perrot.  [...] Les indépendants sont plus fragilisés que les salariés, certes, mais ne paient pas plus de cotisations. Et le choix de travailler en indépendant implique aussi une prise de risque plus importante.  [...] D'où, vraisemblablement, ce sentiment d'injustice, qui émane des messages de ras-le-bol, renforcé aussi par le fait que les indépendants doivent payer eux-mêmes leurs cotisations après avoir encaissé leur rémunération. Or, celle-ci peut fluctuer, de surcroît, alors que dans le cas des salariés, elles sont prélevées à la source, en même temps que le versement d'un salaire.  [...]

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